Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol de données personnelles : que faire quand l’organisme est établi à l’étranger

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol de données personnelles : que faire quand l’organisme est établi à l’étranger

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Selon la presse belge, les données personnelles de près de 700 000 personnes issues de la base d’un organisme wallon de formation en alternance ont été mises en ligne en accès libre sur un forum du dark web au début du mois d’octobre 2026. La presse belge (VRT, De Standaard) rapporte que cet organisme avait été visé par une cyberattaque au mois de février et que les informations diffusées comprendraient, selon le site spécialisé qui recense l’annonce, des identités, des adresses postales, des courriels, des numéros de téléphone, des dates de naissance, des numéros de registre national belge et, pour une partie des personnes concernées, des numéros de compte bancaire. À la date de rédaction, aucune intrusion, aucun dommage ni aucun manquement n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, et les qualifications juridiques que cet événement pourrait recevoir restent à l’appréciation du seul juge. Les contrats signés avec les organismes et les établissements concernés priment en tout état de cause sur toute analyse générale. Cet article s’adresse au lecteur francophone qui vit en France, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse, au frontalier, à l’expatrié et à l’étudiant : il explique, en droit français, ce qu’une personne dont les données ont fuité depuis un organisme établi à l’étranger peut faire dans les premières heures, où porter plainte, quelle autorité de protection des données saisir, et dans quelles conditions une indemnisation peut être obtenue.

I. Fuite de données personnelles : que faire dans les premières heures

A. Vol de données personnelles : quels réflexes pour sécuriser vos comptes

La première question que se pose la personne qui apprend, par la presse ou par un proche, que ses données figurent dans une fuite est simple : que faire concrètement, et dans quel ordre. La fiche réflexe de la plateforme publique cybermalveillance.gouv.fr consacrée à la violation de données personnelles recommande d’abord de vérifier si l’on est concerné, de conserver toute trace de l’information reçue et de changer sans attendre les mots de passe des comptes exposés, en activant partout où c’est possible la double authentification. Lorsque des numéros de compte bancaire figurent parmi les données diffusées, la presse belge relève, à propos de l’affaire qui fait la tendance, que des numéros de compte seuls ne suffiraient pas à ordonnner des paiements, mais que combinés à une identité complète ils seraient susceptibles de faciliter certaines fraudes : la conduite prudente consiste donc à prévenir sa banque, à surveiller ses relevés et à contester par écrit toute opération inconnue, sans attendre qu’un préjudice soit certain.

Le deuxième réflexe tient à la preuve. Une demande d’indemnisation ou une plainte ne prospère que sur des éléments datés et conservés : capture de l’article de presse qui révèle la fuite, copie du courrier ou du courriel par lequel l’organisme vous aurait informé, relevés bancaires, messages d’hameçonnage reçus par courriel, SMS ou téléphone après la diffusion. La plateforme cybermalveillance.gouv.fr invite les particuliers à faire établir ce premier diagnostic en ligne et à se faire accompagner vers les bons interlocuteurs, y compris pour un dépôt de plainte. Pour le lecteur qui réside en France alors que l’organisme est établi en Belgique ou dans un autre État membre, cette phase de conservation des preuves obéit aux mêmes règles qu’une fuite purement nationale : ce qui change, ce n’est pas l’urgence, c’est l’autorité et parfois le juge à saisir ensuite, comme l’explique la seconde partie de cet article.

Le troisième réflexe concerne l’hameçonnage. Selon le site spécialisé qui recense l’annonce à l’origine de la tendance belge, l’utilisation de données personnelles authentiques rendrait les tentatives d’hameçonnage plus crédibles, par courriel, par SMS ou par téléphone. En droit français, aux termes de l’article 226-4-1 du code pénal, « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. ». De même, l’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Concrètement, le destinataire d’un message qui réclame un paiement, un code ou un document en s’appuyant sur des informations exactes le concernant ne doit ni payer ni transmettre de pièce, et doit verser ce message au dossier de preuves. Un article voisin de ce site détaille la conduite à tenir après une autre cyberattaque de grande ampleur et les recours envisageables : cyberattaque, données compromises, plainte et indemnisation.

B. Vol de données personnelles : où et comment porter plainte en France

Porter plainte en France reste possible même lorsque l’organisme dont les données ont fuité est établi dans un autre pays, dès lors que la personne qui se plaint réside en France et y subit les effets de la diffusion. Les faits rapportés par la presse à propos de la tendance belge seraient susceptibles, s’ils étaient établis par l’enquête, de recevoir plusieurs qualifications pénales en droit français. L’article 323-1 du code pénal dispose que « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. », avec des peines aggravées lorsque des données ont été supprimées ou modifiées ou lorsque le système visé appartient à l’État. L’article 323-3 du même code punit « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient » de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. La mise en ligne des données sur un forum accessible en ligne pourrait être regardée, sous réserve de l’enquête, comme une détention et une transmission au sens de ce texte, et la diffusion massive qui suit comme une circonstance que le parquet apprécierait. Ces qualifications s’écrivent ici au conditionnel parce que ni l’intrusion initiale, ni la chaîne exacte de la diffusion, ni le rôle de chaque intervenant n’ont été constatés par une source officielle à la date de rédaction.

En pratique, la plainte se dépose au commissariat ou à la brigade de gendarmerie du domicile, ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile, y compris à Paris où le pôle parisien spécialisé dans la cybercriminalité peut être saisi des dossiers qui relèvent de sa compétence. Il faut joindre les preuves conservées, chiffrer les pertes déjà subies et signaler les usages frauduleux déjà constatés, comme une usurpation d’identité ou une tentative d’escroquerie. La plainte pénale ne doit pas être confondue avec la plainte adressée à la CNIL : la CNIL le rappelle elle-même, la plainte auprès d’elle n’a pas valeur de dépôt de plainte pénale et n’en constitue pas l’équivalent, les deux démarches pouvant être menées en parallèle. Pour le résident d’Île-de-France, le dépôt peut être effectué dans tout commissariat parisien ou de la petite couronne, et le récépissé de dépôt doit être conservé, car il conditionne certaines suites procédurales. L’article 2 du code de procédure pénale précise que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. », ce qui ouvre à la personne dont les données ont été diffusées la possibilité de demander réparation dans le procès pénal lui-même en se constituant partie civile. Et l’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent […] », sous réserve de justifier soit d’un refus de poursuites du procureur après une première plainte, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis cette première plainte. Cette voie reste envisageable lorsque l’enquête ouverte sur plainte simple n’aboutit pas, y compris quand les auteurs présumés se trouvent à l’étranger et que l’enquête suppose une coopération internationale dont les délais échappent à la partie civile.

Parallèlement à la plainte pénale, la démarche auprès de l’autorité de protection des données commence toujours par un courrier à l’organisme lui-même, pour exercer ses droits d’accès, d’effacement ou d’opposition et demander quelles données ont été compromises. La CNIL indique que l’organisme doit répondre dans les meilleurs délais, et sous un mois maximum, avec une prolongation possible de deux mois en cas de demande complexe. Ce n’est qu’en l’absence de réponse satisfaisante que la réclamation auprès de la CNIL prend son sens, et la CNIL s’engage à faire le maximum pour informer du stade d’avancement, au moins dans un délai de trois mois suivant le dépôt, et de l’issue de la plainte. Pour un organisme établi en Belgique, cette réclamation déposée en France suivra le circuit européen de coopération décrit dans la seconde partie, mais le point de départ reste identique : écrire d’abord à l’organisme, conserver la preuve de l’envoi, puis saisir l’autorité.

II. Fuite de données personnelles : indemnisation et organisme établi à l’étranger

A. Fuite de données personnelles : quelle indemnisation peut-on obtenir

Une fuite de données n’ouvre pas automatiquement droit à une somme d’argent : encore faut-il démontrer un manquement, un dommage et un lien entre les deux. Le texte de référence est européen et s’applique directement en France comme en Belgique. L’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, ouvre à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement le droit d’en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant. La CNIL, qui ne peut pas elle-même accorder de dommages et intérêts, l’explique en ces termes sur son site : une fuite peut causer un préjudice, et si l’incident résulte d’un manquement au règlement, la personne concernée peut, sous certaines conditions, demander une indemnisation, mais c’est au juge, et non à la CNIL, de l’accorder. L’article 82, paragraphe 1, du règlement reconnaît ainsi que « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, publié au Bulletin). Le préjudice réparable peut être matériel, comme une perte financière, ou moral, comme une usurpation d’identité, une atteinte à la réputation ou l’angoisse durable liée à la diffusion de ses données, à condition de le prouver par des pièces.

C’est sur ce point que la Cour de cassation vient de fixer une règle que tout demandeur doit connaître. Par un arrêt du 24 juin 2026, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.792, publié au Bulletin, la Cour a jugé, au visa de l’article 82, paragraphe 1, du règlement, que la simple violation du règlement n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation, et qu’il appartient au juge d’apprécier si la personne établit que la violation constatée lui a causé un dommage matériel ou moral. La Cour reprend à cet égard l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne : d’une part, « la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation » ; d’autre part, le texte « il s’oppose à une règle ou une pratique nationale subordonnant la réparation d’un dommage moral […] la condition que le préjudice subi par la personne concernée ait atteint un certain degré de gravité » (CJUE, 4 mai 2023, n° C-300/21, Österreichische Post). Autrement dit, il faut prouver un dommage concret, même modeste, mais aucun seuil de gravité ne peut être exigé pour le préjudice moral. La Cour ajoute, en reprenant un second arrêt européen, que le droit à réparation « remplit une fonction compensatoire, en ce qu’une réparation pécuniaire fondée sur ladite disposition doit permettre de compenser intégralement le préjudice concrètement subi du fait de la violation de ce règlement, et non une fonction punitive », et que la personne qui demande réparation « est tenue d’établir non seulement la violation de dispositions de ce règlement, mais également que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral » (CJUE, 25 janvier 2024, n° C-687/21). Dans l’affaire jugée le 24 juin 2026, la cour d’appel avait alloué 5 000 euros en retenant que le non-respect du règlement avait nécessairement causé un préjudice au salarié : la Cour de cassation a censuré ce raisonnement et renvoyé l’affaire, parce que le dommage n’avait pas été concrètement apprécié.

Pour la personne dont les données figurent dans une fuite comme celle qui fait la tendance belge, l’enseignement est direct. Il ne suffirait pas d’établir que ses données ont été diffusées : il faudrait démontrer ce que cette diffusion lui a coûté ou fait subir, par exemple des retraits contestés, des frais de remplacement de documents, des démarches bancaires, une usurpation d’identité avérée, ou un trouble moral documenté par des attestations et des échanges. L’action en réparation peut être portée devant le juge judiciaire français sur le fondement de l’article 82 du règlement, combiné si besoin avec l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Lorsque l’organisme mis en cause est établi dans un autre État membre, l’action peut être intentée en France, devant la juridiction du domicile du demandeur, comme l’explique le B ci-dessous. Le responsable du traitement ou le sous-traitant peut s’exonérer en prouvant que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable, ce qui renvoie au débat sur les mesures de sécurité qu’il avait mises en place : chiffrement, cloisonnement des bases, journalisation des accès, réaction à la notification. Aucune de ces appréciations ne peut être anticipée ici, s’agissant d’un événement dont aucune source officielle n’a encore établi les causes ni les responsabilités.

B. Données personnelles détenues à l’étranger : quelle autorité et quel juge saisir depuis la France

Le lecteur frontalier, l’expatrié rentré en France, l’étudiant belge inscrit dans un établissement français ou le résident français inscrit auprès d’un organisme belge se demande légitimement s’il doit agir en France ou dans le pays de l’organisme. Le règlement européen organise cette situation de traitement transfrontalier sans obliger la personne concernée à agir à l’étranger. L’article 77 du règlement prévoit que toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de ses données constitue une violation du règlement. Le résident français peut donc saisir la CNIL, y compris contre un organisme établi en Belgique, et l’autorité saisie l’informe de l’état d’avancement et de l’issue de sa réclamation. En pratique, la CNIL coopère ensuite avec l’autorité de l’État de l’organisme dans le cadre du mécanisme de guichet unique.

Ce mécanisme est celui de l’autorité chef de file. L’article 56 du règlement dispose que l’autorité de contrôle de l’établissement principal ou unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu’autorité chef de file pour le traitement transfrontalier. Concrètement, une réclamation déposée à Paris contre un organisme établi en Belgique peut être instruite en coopération avec l’autorité belge, la décision finale revenant au circuit européen. Par dérogation, chaque autorité reste compétente pour les réclamations dont l’objet concerne uniquement un établissement situé dans son État ou affecte sensiblement des personnes dans cet État uniquement. Pour le plaignant, la conséquence pratique est simple : un seul guichet, celui de sa résidence, et des délais qui tiennent compte de cette coopération européenne, ce que la CNIL annonce d’ailleurs en avertissant que les délais dépendent notamment de la « coopération européenne ». Si la réponse de l’autorité ne le satisfait pas, il dispose d’un recours gracieux puis d’un recours devant le Conseil d’État, juge administratif suprême, selon les indications publiées par la CNIL.

Devant le juge judiciaire, la solution est tout aussi protectrice. L’article 79 du règlement ouvre à chaque personne concernée un recours juridictionnel effectif si elle considère que ses droits ont été violés par un traitement effectué en violation du règlement, et précise que toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l’État membre où il dispose d’un établissement, tout en permettant d’agir aussi devant les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle de la personne concernée, sauf s’il s’agit d’une autorité publique d’un État membre agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique. Le résident français peut donc agir devant le tribunal judiciaire de son domicile contre un organisme privé établi dans un autre État membre, sans avoir à plaider à l’étranger. La réserve relative aux autorités publiques étrangères agissant dans l’exercice de leurs prérogatives mérite attention : si l’organisme mis en cause relevait de cette catégorie, le juge français de la résidence pourrait ne pas être compétent pour l’action en réparation, et la voie de la réclamation auprès des autorités de contrôle reprendrait alors toute son importance. Cette qualification dépend du statut exact de l’organisme et des missions en cause, que les sources de presse disponibles ne permettent pas de trancher, et qui serait susceptible d’être débattue devant le juge.

Deux obligations de l’organisme complètent le tableau et conditionnent les recours. L’article 33 du règlement impose au responsable du traitement de notifier la violation à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. L’article 34 ajoute que, lorsqu’une violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement la communique à la personne concernée dans les meilleurs délais, en des termes clairs et simples, sauf notamment si les données avaient été rendues incompréhensibles par un chiffrement ou si des mesures ultérieures écartent le risque élevé. Pour la personne concernée, ces textes signifient qu’une absence d’information individuelle peut elle-même constituer un élément du dossier, à verser à la réclamation ou à l’action en justice, dès lors que le risque élevé paraît caractérisé par la nature des données diffusées. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le justiciable qui hésite entre ces voies peut structurer son dossier dans l’ordre suivant : preuves et mesures de sécurité immédiates, courrier à l’organisme, plainte pénale au domicile, réclamation à la CNIL, puis action en réparation devant le tribunal judiciaire du domicile, en gardant à l’esprit que chaque étape obéit à ses propres délais et que la coopération européenne allonge mécaniquement le traitement des réclamations transfrontalières.

Conclusion

La tendance belge du moment rappelle une règle simple : quand des données personnelles sont diffusées en ligne, la personne concernée n’est pas démunie, mais chaque recours exige des preuves, des écrits et le respect des délais. En droit français, la conduite utile tient en quatre temps : sécuriser ses comptes et conserver les traces, exercer ses droits directement auprès de l’organisme qui doit répondre sous un mois, déposer plainte au pénal pour les faits d’intrusion, de détention et de diffusion frauduleuses et pour les usages frauduleux qui suivent, puis saisir la CNIL et, le cas échéant, le tribunal judiciaire du domicile pour obtenir réparation d’un dommage concret et prouvé, sans seuil de gravité pour le préjudice moral mais sans indemnisation automatique. Lorsque l’organisme est établi dans un autre État membre, la réclamation peut être déposée auprès de la CNIL au titre de la résidence habituelle et l’action en réparation devant la juridiction française du domicile, sous réserve du régime particulier des autorités publiques étrangères. Ces solutions valent pour l’événement qui fait l’actualité comme pour toute fuite comparable, avec les réserves qui s’imposent ici : à la date de rédaction, aucune intrusion, aucun manquement ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à propos de l’affaire rapportée par la presse belge, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et il appartiendra au seul juge, au vu des preuves et des textes applicables, de qualifier les faits et de fixer les réparations.

📄 Circulaire officielle