Le 29 septembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un avis consultatif qui concerne directement des milliers de redressements en France. Saisie par la Cour suprême ukrainienne d’une amende fiscale égale à 200 % de la valeur des marchandises vendues, pour un simple manquement formel déjà régularisé et sans aucun préjudice, la Grande Chambre admet les sanctions automatiques à une condition stricte : le cadre juridique national, pris dans son ensemble, doit offrir des garanties capables d’empêcher une charge disproportionnée. Or le droit français dispose déjà de ces garanties, et la Cour de cassation vient de les renforcer : le 12 février 2025, la chambre commerciale a jugé que le juge doit vérifier concrètement que la pénalité fiscale reste proportionnée au comportement du contribuable. Cet article explique ce que l’avis européen change, puis donne le mode d’emploi complet pour contester une majoration automatique de 10 %, 40 % ou 80 % devant le juge français.
I. L’avis de la CEDH du 29 septembre 2026 : les sanctions automatiques sont admises, sauf charge disproportionnée
A. Une amende de 200 % pour une caisse enregistreuse non listée : comment contester une sanction automatique devant la CEDH ?
L’affaire à l’origine de l’avis est d’une simplicité redoutable. Une entreprise ukrainienne commercialisant du carburant et de l’alcool utilisait une caisse électronique qui ne figurait pas dans les annexes des licences liées à son activité. Le manquement n’était pas contesté, il avait été régularisé par l’entreprise elle-même et n’avait causé aucun préjudice ni aux personnes privées ni à l’État. Pourtant, la loi ukrainienne prévoyait une amende égale à 200 % de la valeur des marchandises vendues en méconnaissance de cette exigence, avec un minimum de 10 000 hryvnias. Le 7 novembre 2023, l’administration fiscale a infligé à l’entreprise une amende de 63 860 222,48 hryvnias, soit environ 1 640 000 euros à cette date, correspondant au taux fixe de 200 % de la valeur des produits vendus. L’entreprise soulignait que cette somme représentait pratiquement trois fois la valeur comptable de l’ensemble de ses actifs, évalués à 22 576 700 hryvnias dans son rapport financier 2023, soit environ 580 000 euros.
Le tribunal administratif de Jytomyr a donné raison à l’entreprise le 4 juillet 2024 en annulant l’amende, au motif qu’un « juste équilibre » devait être ménagé entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux, et que cet équilibre faisait défaut dès lors que la personne supportait une « charge spéciale et exorbitante ». La cour d’appel administrative a confirmé ce jugement le 17 septembre 2024. Saisie du pourvoi de l’administration, la Cour suprême ukrainienne, siégeant en formation de treize juges, a décidé le 4 décembre 2025 de demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme et de suspendre la procédure dans l’attente de la réponse. Cette procédure est prévue par le Protocole n° 16 à la Convention, qui autorise les hautes juridictions nationales à solliciter l’avis de la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation des droits garantis, dans le cadre d’une affaire pendante devant elles. L’avis rendu est motivé mais il n’est pas contraignant pour le litige en cours : son rôle se limite à fournir à la juridiction demanderesse des orientations lui permettant d’assurer le respect des droits de la Convention, et ces orientations éclairent ensuite les juridictions de tous les États parties confrontées à des cas semblables.
La Cour suprême posait deux questions redoutables. D’abord, selon quels critères apprécier la proportionnalité d’une sanction dont le montant résulte d’une formule légale fixe. Ensuite, et surtout, la question que tout contribuable français confronté à une majoration automatique s’est déjà posée : lorsque le juge national estime une sanction disproportionnée, doit-il choisir uniquement entre l’appliquer telle quelle ou l’écarter purement et simplement, malgré l’obligation légale de l’appliquer, ou peut-il imposer une sanction plus clémente que la loi ne prévoit pas ? La Cour suprême relevait que la sanction dépassait largement le montant des amendes applicables à des infractions bien plus graves, comme le commerce sans licence, et que la jurisprudence européenne sur la proportionnalité des sanctions fiscales démontrait à la fois la complexité du sujet et la nécessité d’en affiner les critères d’appréciation.
B. Ce que décide l’avis : le cadre national doit empêcher toute charge disproportionnée, sans imposer un pouvoir de modulation au juge
La Grande Chambre, statuant à l’unanimité dans son avis consultatif du 29 septembre 2026 sur la proportionnalité d’une amende fiscale calculée à un taux fixé par la loi, raisonne sur le terrain de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention, qui protège le respect des biens. Toute ingérence dans le droit de propriété doit être prévue par la loi, poursuivre un but d’intérêt général et ménager un juste équilibre. La Cour rappelle d’abord que les États disposent en matière fiscale d’une marge d’appréciation particulièrement large, car les décisions dans ce domaine impliquent généralement une appréciation de questions politiques, économiques et sociales que la Convention laisse à leur compétence. Des amendes d’un montant très élevé ne sont donc pas nécessairement disproportionnées en elles-mêmes, et la conduite reprochée à la personne sanctionnée entre en ligne de compte dans l’examen du juste équilibre, l’absence d’intention frauduleuse pouvant être prise en considération par le juge interne.
Premier apport de l’avis : l’individualisation de la sanction n’implique pas nécessairement sa modulation par le juge. La Cour rappelle qu’un système d’amendes administratives reste compatible avec l’article 6, § 1, de la Convention dès lors que le contribuable peut déférer toute décision le visant à un tribunal offrant les garanties de ce texte, en visant notamment Segame SA c. France du 7 juin 2012 (n° 4837/06), où elle avait admis une pénalité fiscale dont le juge ne pouvait pas moduler le montant, dès lors que la loi elle-même rendait l’amende proportionnée à la gravité du comportement en l’exprimant en pourcentage de l’impôt éludé. L’individualisation peut donc s’exprimer par d’autres voies : le pouvoir du juge de ne pas prononcer la sanction lorsqu’il l’estime disproportionnée, le contrôle exercé par la juridiction constitutionnelle, ou le cadre légal lui-même lorsque le législateur assure directement le respect de la proportionnalité.
Second apport, le plus important pour les contentieux français : l’obligation de garantir les droits protégés par l’article 1 du Protocole n° 1 pèse sur l’ordre juridique interne pris dans son ensemble, qui doit fonctionner dans le respect de l’État de droit et offrir des garanties propres à prévenir toute charge disproportionnée au regard des circonstances de l’espèce. La question pertinente n’est donc pas de savoir si telle ou telle garantie revêt une forme institutionnelle précise, mais si le cadre juridique, considéré dans son ensemble, renferme des mécanismes permettant d’éviter qu’une personne ait à supporter une charge disproportionnée. Et la Cour tranche la question du pouvoir du juge : la Convention ne prescrit aucun mécanisme particulier pour assurer la proportionnalité. En conclusion, elle ne confère aux juridictions internes aucun pouvoir de modulation et n’exige pas qu’un tel pouvoir leur soit conféré, son existence relevant du seul ordre juridique interne. En revanche, sur l’existence même des sanctions automatiques, la réponse est nette : le texte n’interdit pas aux droits internes de prévoir des sanctions automatiques pour réprimer certains comportements, à condition que la sanction légale soit elle-même déjà proportionnée. Autrement dit, une amende automatique survit au contrôle européen si la loi est elle-même proportionnée et si le système national offre une soupape : dispense du juge, contrôle du juge constitutionnel, ou réexamen du barème par le législateur.
II. Contester une majoration automatique en France : les quatre leviers du contribuable après l’avis européen
A. Pénalités fiscales de 10 %, 40 % ou 80 % : exiger du juge le contrôle concret de proportionnalité
Le droit fiscal français regorge de sanctions à taux fixe, dont le déclenchement est largement automatique dès lors que les faits sont établis. L’article 1728 du code général des impôts prévoit « d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte ». L’article 1729 du même code dispose que les inexactitudes ou omissions « entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit », ramenée à 40 % lorsque le contribuable n’a eu ni l’initiative principale ni le bénéfice principal des actes, « c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ». Enfin, l’article 1730 du code général des impôts énonce que « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu », des contributions sociales, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de l’impôt sur la fortune immobilière. Lorsque le montant réclamé met en péril la trésorerie ou apparaît sans rapport avec la gravité du manquement, notamment après régularisation spontanée, le premier réflexe reste la demande gracieuse et le délai de paiement, dont les conditions pratiques sont détaillées dans notre décryptage de la majoration de 10 % sur l’avis d’impôt 2026. Mais la voie gracieuse ne ferme jamais la voie contentieuse, et c’est sur ce second terrain que l’avis du 29 septembre 2026 renforce la position du contribuable.
L’arrêt de référence en France est tout récent : Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047, publié au Bulletin. Une société civile immobilière, marchande de biens, s’était vu appliquer la majoration de 80 % pour abus de droit après la remise en cause du régime de l’article 1115 du code général des impôts, qui exonère les acquisitions d’immeubles des droits de mutation « quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans ». La cour d’appel de Chambéry s’était bornée à affirmer que la sanction était proportionnée aux agissements commis, sans examen concret. La Cour de cassation censure cette motivation : « Il résulte de ce texte qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce. » Et elle ajoute : « En se déterminant ainsi, sans apprécier concrètement la proportionnalité de la pénalité aux circonstances de l’espèce, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » La cassation est partielle mais le message est général : toute juridiction saisie d’une demande de réduction d’une pénalité fiscale doit examiner concrètement la proportionnalité au regard du comportement et des circonstances, et une affirmation péremptoire ne suffit plus. Concrètement, le contribuable doit donc former une demande expresse de modération ou de décharge de la pénalité dans sa réclamation puis devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire selon l’impôt en cause, et étayer cette demande par des éléments précis : manquement formel sans incidence sur l’assiette, régularisation spontanée avant tout contrôle, absence de préjudice pour le Trésor, disproportion entre le montant de la majoration et les droits rappelés, bonne foi documentée, difficultés de paiement établies par pièces. Le juge ne peut plus se contenter de constater que l’administration a correctement appliqué le taux légal : il doit confronter ce taux aux faits de l’espèce.
Ce contrôle concret vaut pour les trois étages du barème. La majoration de 10 % pour retard de déclaration ou de paiement, la plus fréquente, se conteste en démontrant que le retard est véniel, excusable ou déjà réparé, et que son application mécanique aboutit à une charge excessive au regard de l’enjeu. La majoration de 40 % pour manquement délibéré suppose que l’administration établisse l’élément intentionnel : sans preuve d’une volonté de se soustraire à l’impôt, le taux doit être ramené, et le juge doit vérifier ce point au lieu de présumer l’intention du seul constat matériel de l’inexactitude. La majoration de 80 % pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses, la plus lourde, appelle l’examen le plus exigeant : gravité réelle des agissements, rôle exact du contribuable dans le montage, initiative et bénéfice principal, proportion entre la pénalité et les droits éludés. Dans chaque cas, l’argument européen tiré de l’avis du 29 septembre 2026 vient en renfort du moyen tiré de l’article 6, § 1, de la Convention : le cadre français offre bien un recours de pleine juridiction, à condition que le juge l’exerce réellement, ce que la Cour de cassation exige désormais par écrit.
B. Sanctions administratives et peines automatiques : la censure constitutionnelle et la dispense du juge plein contentieux
Au-delà du fisc, la France sanctionne automatiquement dans de nombreux domaines : amendes pénales, amendes douanières, sanctions des autorités de régulation, contributions forfaitaires à la charge des employeurs. Le Conseil constitutionnel admet les barèmes forfaitaires mais se montre très réservé envers l’automaticité du prononcé, c’est-à-dire les mécanismes où la sanction tombe dès que les faits sont établis, sans que l’autorité dispose d’un pouvoir d’appréciation. Dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 sur l’audiovisuel, il a censuré l’obligation faite au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’ordonner dans tous les cas de manquement la diffusion d’un communiqué : une telle automaticité pouvait conduire, dans certaines hypothèses, à infliger une sanction sans rapport avec les faits reprochés, et en privant le régulateur de la possibilité d’adapter la répression à la gravité du manquement au regard des circonstances propres à l’espèce, le législateur avait méconnu le principe de nécessité des peines de l’article 8 de la Déclaration de 1789. Quatorze ans plus tard, la décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 a censuré l’article 49 de la loi sur l’individualisation des peines, qui instaurait une majoration de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et des sanctions pécuniaires de l’autorité de contrôle prudentiel, de l’autorité des marchés financiers, de l’autorité de la concurrence et de l’autorité de régulation des jeux en ligne. Le Conseil a relevé que ces peines s’appliquaient automatiquement dès le prononcé d’une amende ou d’une sanction pécuniaire, sans que le juge ou l’autorité compétente les prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, et qu’elles méconnaissaient donc les exigences constitutionnelles. Le critère constitutionnel est donc stable depuis un quart de siècle : une sanction dont le prononcé échappe à toute appréciation des circonstances propres à chaque espèce méconnaît l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui exige que la loi n’établisse que des peines strictement et évidemment nécessaires.
Le Conseil constitutionnel n’impose pas pour autant la modulation du montant dans tous les cas. Dans sa décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013, il a jugé conformes des dispositions obligeant l’administration à publier la sanction dans les locaux de l’entreprise et par voie de presse, au motif que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que la durée de la publication et de l’affichage ainsi que ses autres modalités soient fixées en fonction des circonstances propres à chaque espèce, de sorte qu’elles ne méconnaissaient pas en elles-mêmes les principes de nécessité et d’individualisation des peines. L’individualisation peut donc passer par les modalités d’exécution plutôt que par le montant, exactement comme la Cour européenne l’admet dans son avis du 29 septembre 2026. Cette convergence franco-européenne dessine la stratégie contentieuse : lorsque le montant est intangible, il faut attaquer le prononcé lui-même ou ses modalités, et non réclamer au juge un rabais que la loi ne lui permet pas d’accorder.
C’est précisément la solution retenue par le Conseil d’État pour les sanctions forfaitaires dans son arrêt Société Majesty Pizza du 12 avril 2022, n° 449684. Une société de restauration s’était vu infliger la contribution spéciale et la contribution forfaitaire de réacheminement prévues à l’article L. 8253-1 du code du travail pour avoir employé un étranger sans titre de travail, en application de la directive 2009/52/CE qui exige des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le Conseil d’État juge que le principe de nécessité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu’une sanction administrative à caractère de punition ne soit appliquée que si l’autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, et que le juge du plein contentieux, après contrôle entier des faits, de la qualification et de la proportionnalité, peut maintenir la contribution au montant fixé de façon forfaitaire ou en décharger l’employeur. La cour d’appel avait donc commis une erreur de droit en refusant d’examiner, pour exercer son plein contrôle de proportionnalité, si les autres circonstances propres à l’espèce invoquées par la société présentaient, au regard de la nature et de la gravité des agissements, une particularité telle, ne tenant pas aux seules difficultés financières, qu’elles justifiaient, malgré l’exigence de répression effective, une dispense exceptionnelle de la sanction. Le Conseil d’État ajoute que ni la directive ni la loi n’interdisaient un montant forfaitaire, car les dispositions réglementaires n’autorisaient ni l’administration ni, par suite, le juge, même de plein contentieux, à moduler le montant de l’amende qu’elles fixaient. Le triptyque est complet : montant forfaitaire admis, modulation refusée, mais dispense totale possible à titre exceptionnel lorsque les circonstances propres à l’espèce le justifient. Pour un employeur parisien poursuivi devant le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, la demande doit donc être formulée en ce sens : contrôle entier du manquement, puis, à titre principal, décharge de la contribution en exposant les circonstances exceptionnelles, et non une simple demande de réduction du montant que ni l’administration ni le juge ne peuvent accorder.
Le mode d’emploi procédural découle de cet ensemble. Devant le juge de l’impôt comme devant le juge administratif saisi d’une sanction, il faut conclure expressément sur la proportionnalité et solliciter soit la modération lorsque la loi l’autorise, soit la décharge totale lorsque le montant est intangible, en visant l’article 6, § 1, de la Convention et l’article 8 de la Déclaration de 1789. Lorsque c’est la loi elle-même qui impose l’automaticité sans soupape, la question prioritaire de constitutionnalité devient l’arme adaptée, sur le fondement des décisions de 2000 et de 2014 : le juge transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui apprécie le caractère sérieux du grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et d’individualisation des peines. Enfin, lorsque la sanction émane d’une autorité de régulation comme l’autorité des marchés financiers ou l’autorité de la concurrence, le recours de plein contentieux devant la cour d’appel de Paris permet de discuter à la fois les faits, la qualification et la proportionnalité du montant, dans les limites des barèmes légaux. Dans tous les cas, la démonstration doit être concrète et documentée : gravité exacte des faits, absence d’intention frauduleuse, régularisation, absence de préjudice, situation personnelle et financière, et comparaison entre le montant réclamé et les droits ou enjeux réels du dossier.
Conclusion
L’avis consultatif du 29 septembre 2026 ne condamne pas les sanctions automatiques et n’offre pas au juge un pouvoir général de réécrire les barèmes légaux : la Cour européenne exige seulement que l’ordre juridique national, pris dans son ensemble, empêche qu’une personne supporte une charge disproportionnée. La France satisfait à cette exigence lorsque ses juges exercent réellement leur office, et la Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté le 12 février 2025 en imposant l’appréciation concrète de la proportionnalité des pénalités fiscales. Devant une majoration de 10 %, 40 % ou 80 %, devant une contribution forfaitaire ou une sanction d’autorité de régulation, le justiciable n’est donc pas démuni : demande expresse de modération ou de décharge étayée par les circonstances propres à l’espèce, plein contentieux de la proportionnalité, et question prioritaire de constitutionnalité lorsque la loi verrouille toute appréciation. La sanction automatique qui écrase un manquement mineur déjà réparé n’est plus une fatalité arithmétique, c’est un acte juridique qui doit passer l’épreuve du juste équilibre, et cette épreuve se plaide, pièces à l’appui, devant chaque juge saisi.