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Je vends mon appartement à Marrakech et je vis à Paris : plus-value France-Maroc, impôt marocain, crédit d’impôt, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Je vends mon appartement à Marrakech et je vis à Paris : plus-value France-Maroc, impôt marocain, crédit d’impôt, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, vous êtes domicilié fiscal en France et vous vous apprêtez à vendre votre appartement de Marrakech, acquis il y a plusieurs années et payé en dirhams. Deux administrations vont s’intéresser à l’opération : le fisc marocain, car le bien est situé sur son territoire, et le fisc français, car vous êtes résident de France et la France impose l’ensemble de vos revenus mondiaux. La question n’est donc pas de savoir si la plus-value sera imposée, mais où, combien, avec quel crédit d’impôt pour effacer la double imposition, et dans quel délai déclarer des deux côtés de la Méditerranée. La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 organise ce partage : le Maroc impose en premier sur les gains immobiliers de source marocaine, la France calcule ensuite son impôt et accorde un crédit d’impôt plafonné. Chaque étape compte : la conversion du prix d’achat et du prix de vente du dirham vers l’euro, avec le gain ou la perte de change qui en résulte, les abattements pour durée de détention qui ne jouent qu’en France, l’impôt marocain sur les profits fonciers au taux de 20 % avec son minimum de 3 % du prix, et la déclaration française n° 2048-IMM à déposer dans le mois de la cession. Une erreur sur l’un de ces points se paie en redressement, intérêts de retard et majorations, mais un redressement mal fondé se conteste devant le tribunal administratif de Paris. Cet article décrit la mécanique complète, avec les textes et les décisions qui la fondent.

I. Vendre à Marrakech quand on vit à Paris : qui impose la plus-value et sur quelle base ?

A. Résident fiscal français : l’imposition mondiale tempérée par la convention franco-marocaine

Le point de départ est la résidence fiscale du vendeur. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Celui qui habite Paris à l’année, y a son foyer et y exerce son activité relève donc de la première phrase : la France entend taxer la plus-value réalisée à Marrakech comme s’il s’agissait d’un revenu mondial, sauf à ce que la convention en dispose autrement.

Le domicile fiscal se vérifie au regard de l’article 4 B : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). En pratique, le vendeur qui partage sa vie entre Paris et Marrakech doit trancher cette question avant de calculer quoi que ce soit, car tout le régime de la cession en dépend : résident français, il déclare mondialement avec crédit d’impôt ; non-résident qui cède un bien français, il relèverait du prélèvement de l’article 244 bis A. La cour administrative d’appel de Paris a déjà eu à trancher la résidence fiscale d’un contribuable précisément au regard des stipulations de la convention fiscale franco-marocaine, dans un litige où les héritiers soutenaient que le défunt « était résident fiscal du Maroc pour les années en litige » et où la cour a examiné successivement le droit interne et la convention pour départager les deux États (CAA Paris, 7e chambre, 28 juin 2023, n° 21PA04308). L’enseignement est direct : face à un aller-retour Paris-Marrakech, l’administration comme le juge appliquent d’abord les critères internes du foyer et de l’activité, puis les critères départageurs de la convention.

Une fois la résidence française établie, la convention franco-marocaine du 29 mai 1970, publiée au Journal officiel par le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990 (commentaire officiel BOI-INT-CVB-MAR), attribue au Maroc le droit d’imposer les revenus tirés du bien. Son article 9 réserve l’imposition des revenus des biens immobiliers, y compris agricoles et forestiers, à l’État où ces biens sont situés Pour les gains de cession, le commentaire officiel de l’administration (BOI-INT-CVB-MAR, convention fiscale entre la France et le Maroc) précise que les gains immobiliers relèvent du droit d’imposer de l’État de situation des biens, tandis que les autres gains restent en principe imposables dans l’État du domicile du cédant. La direction générale des finances publiques résume la règle applicable à votre cas sur sa page dédiée (impots.gouv.fr, bien ou vendeur hors de France) : en présence d’une convention, les plus-values d’immeubles sont en principe imposables dans l’État de situation. Le Maroc impose donc en premier, sans que cela prive la France de son droit de reprise assorti d’un crédit : La même page officielle ajoute que la convention peut aussi prévoir une imposition en France à côté de celle de l’État de situation. C’est l’architecture à deux étages qu’il faut garder en tête pour tout le reste : impôt marocain sur les profits fonciers d’abord, impôt français sur la plus-value avec crédit d’impôt ensuite.

Deux précisions de périmètre évitent des erreurs fréquentes. D’abord, le prélèvement des non-résidents de l’article 244 bis A ne concerne pas le vendeur domicilié à Paris : L’article 244 bis A du code général des impôts soumet en effet, sous réserve des conventions, les plus-values de cession de biens français réalisées par des non-résidents à un prélèvement spécifique. Le Conseil d’État a jugé que « Le renvoi, par le 1° du paragraphe II de l’article 244 bis A du même code, aux seuls 2° à 9° du paragraphe II de cet article 150 U a pour effet d’exclure les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France lors de la cession de leur bien immobilier du bénéfice de l’exonération prévue en faveur de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. » (CE, 9e-10e chambres réunies, 12 février 2020, n° 415475). Ensuite, la qualification de l’opération peut être discutée par l’administration : dans une affaire récente où des résidents français avaient déclaré une plus-value immobilière de source américaine, le Conseil d’État a validé la requalification du gain en bénéfices industriels et commerciaux, jugeant que le revenu litigieux « était imposable entre ses mains dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non comme une plus-value immobilière », et il a rejeté le pourvoi du ministre : « Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté. » (CE, 9e-10e chambres réunies, 28 février 2025, n° 491788). Pour un vendeur occasionnel de son appartement de Marrakech, le régime des plus-values des particuliers reste la voie normale, mais celui qui enchaîne les achats-reventes ou agit par société interposée doit anticiper ce risque de requalification, car les taux et les abattements n’ont alors plus rien de commun.

B. Calculer la plus-value en France : prix en dirhams, gain de change et abattements pour durée de détention

Le calcul français part de l’article 150 U du code général des impôts, aux termes duquel « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». La plus-value brute est définie par l’article 150 V : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant » (article 150 V du code général des impôts). Le prix d’acquisition se majore des frais d’acquisition retenus forfaitairement ou pour leur montant réel et des travaux justifiés, puis la plus-value nette résulte de l’abattement pour durée de détention.

La spécificité d’une vente à Marrakech tient à la monnaie : l’appartement a été acheté en dirhams et sera revendu en dirhams, tandis que l’impôt français se calcule en euros. Le Conseil d’État a tranché la méthode dans un litige portant sur un immeuble acquis puis revendu en dollars : « Il y a lieu de déterminer les prix d’acquisition et de cession mentionnés dans ce dernier article en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises. Il en résulte que les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de biens immobiliers constituent une composante des plus ou moins-values brutes réalisées et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l’article 150 U du code général des impôts » (CE, 9e chambre, 9 décembre 2021, n° 439987). Concrètement, si le dirham s’est apprécié face à l’euro entre l’achat et la revente, la plus-value taxable en France dépasse le gain constaté en dirhams ; s’il s’est déprécié, elle s’en trouve réduite. Les relevés de change historiques et les justificatifs bancaires des deux transferts doivent donc être conservés avec l’acte d’achat, car l’administration contrôle ces conversions et le contribuable qui ne les documente pas s’expose à une reconstitution à son détriment.

Vient ensuite l’abattement pour durée de détention, qui ne joue qu’en France et jamais au Maroc. Le barème officiel publié sur service-public.gouv.fr (plus-value immobilière) prévoit l’exonération d’impôt au-delà de 22 ans de détention et l’exonération de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans. Le tableau détaillé s’établit ainsi : 0 % jusqu’à cinq ans ; 6 % par an pour l’impôt et 1,65 % pour les prélèvements sociaux de la sixième à la vingt et unième année ; 4 % et 1,6 % la vingt-deuxième année ; exonération d’impôt et 9 % par an pour les prélèvements sociaux au-delà ; exonération totale au-delà de trente ans. Une fois les abattements déduits, la même page officielle indique un taux d’impôt sur le revenu de 19 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Un exemple chiffré fixe les idées : un appartement acheté l’équivalent de 200 000 euros il y a dix ans et revendu l’équivalent de 260 000 euros dégage 60 000 euros de plus-value brute avant frais et change ; après dix ans de détention, l’abattement impôt de 30 % ramène la base à 42 000 euros, soit 7 980 euros d’impôt, tandis que l’abattement social de 8,25 % laisse 55 050 euros soumis à 17,2 %, soit 9 468,60 euros de prélèvements sociaux. C’est sur ces montants français que le crédit d’impôt marocain viendra s’imputer, dans la limite de chacun d’eux.

Les exonérations du II de l’article 150 U méritent un examen avant de conclure que la plus-value est taxable : résidence principale au jour de la cession, première cession d’un logement autre que la résidence principale sous conditions de non-propriété et de remploi dans les vingt-quatre mois, cessions modestes et retraités modestes sous conditions. Pour un Parisien dont la résidence principale est à Paris, l’appartement de Marrakech n’ouvre pas l’exonération résidence principale ; la première cession peut en revanche jouer pour celui qui n’a jamais été propriétaire de sa résidence principale et remploie le prix dans l’acquisition de celle-ci, piste à vérifier dossier par dossier. Rappel utile du Conseil d’État cité plus haut : un non-résident ne peut pas invoquer cette exonération de première cession, ce qui confirme en miroir que le résident parisien, lui, le peut lorsque les conditions sont réunies.

II. Payer sans payer deux fois : impôt marocain, crédit d’impôt français et contestation du redressement

A. L’impôt marocain d’abord : profits fonciers, exonérations, taux et avis préalable de la DGI

Le Maroc impose les profits fonciers à l’occasion de la cession : le guide fiscal officiel des Marocains résidant à l’étranger (guide fiscal MRE 2025, ministère chargé des MRE) soumet à l’impôt sur le revenu les profits réalisés lors de la cession d’une construction ou d’un terrain. Le vendeur établi à Paris, qu’il soit marocain ou français, entre donc dans le champ de l’impôt marocain dès lors qu’il cède un bien situé à Marrakech, et c’est l’attestation de paiement ou d’exonération délivrée par l’administration marocaine qui conditionnera ensuite le crédit d’impôt en France. Anticiper le calendrier marocain est d’autant plus important que la procédure locale comporte des délais préfix qui ne pardonnent pas.

Plusieurs exonérations totales peuvent effacer l’impôt marocain. Le guide officiel exonère totalement les cessions d’immeubles dont la valeur annuelle totale ne dépasse pas 140 000 dirhams ; l’exonération de l’habitation principale que le Marocain résidant à l’étranger conserve au Maroc, ou du logement occupé par son conjoint, ses ascendants ou descendants en ligne directe, sans pouvoir en bénéficier plus d’une fois au cours d’une période de cinq ans, avec un délai maximal d’un an après la vacance du logement pour réaliser la cession ; la première cession du logement social occupé depuis au moins quatre ans ; et les donations entre proches (ascendants, descendants, époux, frères et sœurs). Le vendeur parisien qui a gardé son appartement de Marrakech comme pied-à-terre sans jamais le louer ni l’affecter à un usage professionnel a donc intérêt à documenter cette occupation — factures d’eau et d’électricité à son nom, taxe d’habitation marocaine, attestations de voisinage, titres de voyage — car l’exonération habitation principale, si elle est obtenue, supprime l’impôt marocain et simplifie toute la suite. À l’inverse, un bien loué en meublé touristique ou mis à disposition d’une société ne remplit pas cette condition et bascule dans le régime taxable.

Quand l’exonération ne joue pas, le guide officiel applique un taux de 20 % au profit, avec un minimum de perception de 3 % du prix de cession exigible même sans profit apparent. Le profit se calcule selon les règles du Code général des impôts marocain à partir du prix de cession diminué du prix d’acquisition réévalué et des frais justifiés, et le minimum de 3 % du prix s’applique même en l’absence de profit apparent, ce qui surprend souvent les vendeurs français habitués à l’idée qu’une absence de plus-value signifie une absence d’impôt. Le paiement s’effectue devant le notaire marocain (adoul) ou lors de l’enregistrement, et le reçu fiscal marocain doit mentionner précisément l’assiette, le taux et le montant en dirhams : c’est cette pièce, convertie en euros au cours du jour du paiement, que le service des impôts français exigera pour imputer le crédit.

Le réflexe le plus rentable reste la demande d’avis préalable à l’administration fiscale marocaine, qui permet de faire valider le profit net imposable, le montant de l’impôt ou le droit à l’exonération avant de vendre. Les délais sont stricts : Cette demande se fait par voie électronique sur le modèle de l’administration dans les trente jours du compromis, avec les pièces justifiant le calcul ou l’exonération ; la réponse de l’administration, qui vaut attestation de liquidation ou d’exonération, arrive dans les soixante jours et reste valable six mois. Pour une vente pilotée depuis Paris, cela signifie mandater rapidement un correspondant à Marrakech — notaire, expert-comptable ou avocat — dès le compromis signé, et caler la date de l’acte définitif dans la fenêtre de six mois de l’attestation. Sans cet avis, le vendeur découvre le montant de l’impôt chez le notaire le jour de la vente, sans marge de discussion ni de trésorerie.

B. Le crédit d’impôt en France, la déclaration dans le mois et comment contester la double imposition

Côté français, la convention organise l’élimination de la double imposition par deux mécanismes combinés. D’abord la règle du taux effectif de l’article 25, paragraphe 1 : un État ne reprend pas dans ses bases les revenus exclusivement imposables dans l’autre État, mais il peut calculer son impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables selon sa législation. Ensuite le crédit d’impôt de l’article 25, paragraphe 2 : l’État du domicile peut comprendre ces revenus pour leur montant brut dans ses bases, mais il accorde sur l’impôt correspondant, et dans cette limite, une réduction égale à l’impôt prélevé par l’autre État sur les mêmes revenus. La direction générale des finances publiques traduit cette mécanique ainsi : le crédit déductible de l’impôt français égale l’impôt français calculé sur la plus-value ou l’impôt étranger, sans jamais dépasser l’impôt français. Concrètement, si l’impôt marocain payé dépasse l’impôt français de 19 % calculé sur la même plus-value, l’excédent est perdu : le crédit ne rend jamais d’argent. Si l’impôt marocain est inférieur — par exemple grâce à une exonération partielle ou à un profit faible — le solde d’impôt français reste dû. Et les prélèvements sociaux de 17,2 % ne sont pas effacés par le crédit d’impôt conventionnel, qui ne s’impute que sur l’impôt sur le revenu : c’est le poste que les vendeurs oublient le plus souvent dans leur budget.

La déclaration française obéit à un délai bref que beaucoup de vendeurs découvrent trop tard. La DGFiP impose au cédant dont la plus-value étrangère n’est pas exonérée en France par la convention de déposer dans le mois de la cession, au service des impôts de son domicile, une déclaration n° 2048-IMM pour un immeuble ; si la plus-value est exonérée en France, seule la déclaration n° 2047 suffit, sans 2048. Le BOFiP (BOI-RFPI-PVI-30-40, obligations déclaratives) précise que l’impôt sur la plus-value se déclare sur l’imprimé n° 2048 IMM (CERFA n° 12359), un seul imprimé servant quel que soit le bien cédé, que le cédant soit résident ou non-résident, personne physique ou morale. Pour le Parisien vendeur à Marrakech, il n’y a pas de notaire français ni de service de publicité foncière pour collecter l’impôt : c’est à lui de déposer la 2048-IMM au service des impôts de son domicile dans le mois de l’acte marocain, puis de reporter la plus-value et le crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus n° 2047 et n° 2042-C l’année suivante. Le retard déclenche intérêts de retard et majorations, et l’omission pure et simple ouvre la voie à une taxation d’office avec un délai de reprise allongé.

Quand le redressement arrive malgré tout — crédit d’impôt refusé ou réduit, conversion de change contestée, abattement remis en cause, résidence discutée — la contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal, avec quelques points d’attention propres au dossier franco-marocain. D’abord, chiffrer précisément l’enjeu : impôt français théorique de 19 %, crédit plafonné, prélèvements sociaux incompressibles, intérêts et majorations, pour décider si le jeu contentieux vaut la mise. Ensuite, former une réclamation préalable auprès du service des impôts dans les délais du livre des procédures fiscales, en joignant l’attestation marocaine, la preuve du paiement en dirhams et sa conversion, le calcul détaillé avec taux de change et abattements, et les moyens de droit tirés de la convention et des décisions citées dans cet article. Les refus de crédit d’impôt se plaident utilement avec la jurisprudence du Conseil d’État sur le crédit conventionnel et la requalification, et avec la décision de 2020 sur l’articulation entre droit interne et stipulations conventionnelles relatives aux plus-values. Pour le contribuable domicilié à Paris, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, et l’instruction réclame des pièces traduites et certifiées pour tout document arabe : acte d’achat, attestation de la DGI marocaine, relevés bancaires. Les délais parisiens sont ce qu’ils sont — comptez des mois d’instruction, une audience, puis un délai d’appel devant la cour administrative d’appel de Paris — de sorte que la demande de sursis de paiement, lorsqu’elle est possible, doit être sollicitée dès la réclamation pour éviter les poursuites pendant l’instance. Un dossier franco-marocain bien documenté dès la vente — avis préalable marocain, 2048-IMM dans le mois, crédit calculé au plus juste — se défend ; un dossier reconstruit après coup, sans attestation ni justificatif de change, se perd le plus souvent sur la preuve. Pour situer ce dossier dans une stratégie patrimoniale plus large, notamment l’arbitrage entre conservation, donation et vente du bien marocain, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de chiffrer chaque scénario avant de signer le compromis.

Conclusion

Vendre un appartement à Marrakech quand on vit à Paris, c’est accepter deux fiscalités et n’en payer qu’une fois et demie si le dossier est bien tenu, deux fois si on improvise. Le Maroc impose le premier sur les profits fonciers, au taux de 20 % avec un plancher de 3 % du prix, sauf exonération — plafond de 140 000 dirhams, habitation principale conservée au Maroc, et autres cas du guide officiel — sécurisée par l’avis préalable demandé dans les trente jours du compromis. La France impose ensuite la plus-value mondiale du résident aux taux de 19 % et 17,2 % après abattements pour durée de détention, avec le gain ou la perte de change dirham-euro intégré à la base, puis impute le crédit d’impôt marocain dans la limite de son propre impôt. La déclaration n° 2048-IMM dans le mois de la cession et le report sur la 2047 conditionnent la régularité de l’ensemble. Celui qui reçoit un redressement — crédit rogné, change reconstitué, résidence contestée — dispose des textes de la convention, des commentaires BOFiP et de la jurisprudence du Conseil d’État pour répondre, et du tribunal administratif de Paris pour trancher. La vente à distance ne pardonne ni l’approximation ni le retard : chaque pièce marocaine traduite et chaque calcul documenté aujourd’hui vaut une imposition évitée demain.

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