Votre enfant a participé à un blocus de son collège ou de son lycée et voici le courrier que vous redoutiez : convocation devant le conseil de discipline, voire interdiction d’accès à l’établissement en attendant la séance. Entre la peur de l’exclusion définitive, la rumeur des couloirs et la pression des examens qui approchent, il est difficile de savoir ce que l’établissement peut réellement faire et ce qui relève de l’intimidation. La réponse tient en deux temps. D’une part, le droit disciplinaire scolaire donne au chef d’établissement des pouvoirs étendus mais strictement encadrés : seules certaines fautes peuvent être sanctionnées, seules certaines sanctions existent, et la procédure obéit à des délais impératifs. D’autre part, chaque étape offre à l’élève et à ses parents des leviers de défense concrets, du dossier communiqué avant la séance jusqu’au juge administratif. Cet article décrit d’abord ce que le blocus fait réellement risquer sur le plan disciplinaire, puis la méthode pour se défendre et contester, étape par étape et sans rater les délais.
I. Ce que le blocus fait réellement risquer sur le plan disciplinaire
A. Les faits que l’établissement peut sanctionner, et ceux qu’il ne peut pas inventer
Le point de départ est simple et il tient en une phrase du Code de l’éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. » (article L511-1). Participer à un blocus, c’est d’abord manquer la classe. Lorsque l’absence n’est justifiée par aucun des motifs que la loi reconnaît, elle constitue un manquement à l’obligation d’assiduité. Le Code de l’éducation impose en effet aux responsables de faire connaître sans délai les motifs de toute absence momentanée, et il ne répute légitimes que la maladie de l’enfant, la maladie transmissible d’un membre de la famille, la réunion solennelle de famille, l’empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications et l’absence temporaire des responsables que l’enfant suit (article L131-8). Une journée de blocus n’entre dans aucune de ces catégories : l’absence est donc fautive en elle-même, avant même d’examiner ce que l’élève a fait devant les grilles.
Reste à qualifier ce « faire ». Là, tout dépend du rôle exact de l’élève, et c’est le premier point à établir calmement, pièces à l’appui. Le Code de l’éducation reconnaît aux collégiens et aux lycéens « la liberté d’information et de la liberté d’expression », tout en précisant aussitôt : « L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. » (article L511-2). Autrement dit, distribuer un tract ou scander un slogan dans la cour ne se juge pas comme empêcher physiquement les autres élèves d’entrer, bousculer un surveillant, dégrader du matériel ou lancer des projectiles. La jurisprudence administrative contrôle précisément cette qualification : le juge vérifie si les faits reprochés sont matériellement établis, s’ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction est proportionnée à leur gravité. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé en ces termes le 19 mars 2026 : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. » (CAA Bordeaux, 19 mars 2026, n° 24BX00351). La cour de Nancy juge exactement de la même façon (CAA Nancy, 16 mai 2023, n° 21NC01112), comme celle de Marseille (CAA Marseille, 24 novembre 2025, n° 24MA02417).
Concrètement, quatre cercles de gravité doivent être distingués. Le premier, c’est la simple présence : l’élève a séché les cours pour rester devant l’établissement, sans entrave ni violence. La faute se résume alors à l’absence injustifiée et à d’éventuels manquements au règlement intérieur. Le deuxième, c’est l’entrave collective : participation à une chaîne humaine qui bloque l’entrée, occupation de locaux, déclenchement d’alarme. Ici, l’atteinte au fonctionnement de l’établissement et à la scolarité des autres élèves est caractérisée, et le chef d’établissement, « responsable de l’ordre dans l’établissement », peut agir (article R421-10). Le troisième cercle, ce sont les violences et les dégradations : coups, jets de projectiles, tags, bris de vitres, intrusion. Le Code de l’éducation fait obligation au chef d’établissement d’engager une procédure disciplinaire : « Lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève », en saisissant le conseil de discipline, et il doit saisir ce conseil lorsqu’un membre du personnel est victime de violence physique ou lorsqu’un élève introduit ou porte une arme dans l’établissement (article R421-10). Le quatrième cercle, le plus grave, relève en outre du droit pénal : violences ayant entraîné une incapacité de travail, dégradations aggravées commises en réunion, introduction d’arme. Sur ce point, la frontière doit rester nette : la procédure disciplinaire de l’établissement et la procédure pénale obéissent à des règles différentes, et l’une n’efface pas l’autre. Le Code prévoit d’ailleurs que, lorsqu’un élève traduit devant le conseil de discipline fait aussi l’objet de poursuites pénales pour les mêmes faits, « l’action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l’élève en cause, être suspendue jusqu’à ce que la juridiction saisie se soit prononcée » (article D511-47). Cette suspension possible est une arme de défense à connaître : si votre enfant conteste sérieusement avoir frappé ou dégradé, et qu’une enquête pénale est en cours sur ces mêmes faits, vous pouvez demander que le disciplinaire attende le pénal.
Deux précisions finissent de cadrer la faute. D’abord, la sanction collective n’existe pas : chacun ne répond que de ses propres actes, établis par des pièces. Un élève présent sans avoir rien bloqué ni dégradé ne peut pas être sanctionné comme l’organisateur du blocus, et l’établissement doit le démontrer, pas le supposer. Ensuite, le passé disciplinaire et le contexte comptent dans la proportionnalité, dans un sens comme dans l’autre : à Bordeaux, l’exclusion définitive d’un collégien a été annulée parce que les faits n’étaient « pas suffisamment établis », les témoins directs n’ayant jamais été entendus et personne n’ayant vu le geste reproché (CAA Bordeaux, 19 mars 2026, n° 24BX00351) ; à Marseille, l’exclusion définitive d’un élève de cinquième a été confirmée parce que les faits de harcèlement et de violences en réunion étaient établis par les pièces, sans que les excuses écrites, les bons résultats ou la réconciliation avec la victime n’atténuent la gravité des agissements (CAA Marseille, 24 novembre 2025, n° 24MA02417). Retenez la leçon : tout se joue sur la preuve des faits, pas sur l’émotion du moment.
B. Les mesures immédiates : ce qui est une sanction, et ce qui n’en est pas une
Dans les jours qui suivent un blocus, les familles reçoivent souvent une succession de décisions dont le statut juridique diffère profondément. Confondre une punition, une mesure conservatoire et une sanction disciplinaire, c’est risquer de contester la mauvaise décision, devant la mauvaise autorité, après le mauvais délai. Le Code de l’éducation ne connaît que six sanctions dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l’éducation : « 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe », dont la durée « ne peut excéder huit jours » ; « 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes », dont la durée « ne peut excéder huit jours » ; « 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes » (article R511-13). Toute autre étiquette, toute durée supérieure à huit jours pour une exclusion temporaire, toute « radiation » ou « renvoi » prononcé hors de cette liste doit immédiatement alerter : la décision est illégale dans son principe même.
La répartition des pouvoirs est tout aussi stricte. Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions numérotées de 1° à 5°, c’est-à-dire tout sauf l’exclusion définitive (article R511-14). Seul le conseil de discipline, saisi par le chef d’établissement, « a compétence pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions » (article R511-27). Concrètement, après un blocus sans violence grave, vous recevrez le plus souvent une décision du chef d’établissement seul : avertissement, blâme, exclusion temporaire de huit jours au maximum. L’exclusion définitive, elle, suppose toujours le conseil de discipline. Vérifiez donc en premier lieu l’auteur de la décision que vous tenez en main : une exclusion définitive signée du seul proviseur, sans conseil de discipline, est entachée d’incompétence.
Avant même toute sanction, l’établissement doit en principe chercher une réponse éducative. Le Code dispose que, sauf lorsque le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire, lui et l’équipe éducative « recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative » avant de sanctionner (article R511-12). Chaque collège et lycée dispose en outre d’une commission éducative, chargée « d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée », et « également consultée en cas d’incidents impliquant plusieurs élèves » (article R511-19-1). Un blocus, incident collectif par excellence, entre typiquement dans son champ. Si votre enfant n’a jamais été sanctionné et que les faits se limitent à une présence passive, l’absence de toute tentative éducative préalable fragilise une sanction lourde : la cour de Nancy a pris soin de relever, avant de confirmer une exclusion définitive, que l’élève avait d’abord bénéficié de mesures éducatives d’aménagement auxquelles il ne s’était pas conformé (CAA Nancy, 16 mai 2023, n° 21NC01112).
Reste la mesure qui affole le plus les parents : l’interdiction d’accès à l’établissement « en attendant » le conseil de discipline. Il faut ici distinguer deux fondements que tout oppose. D’abord, l’interdiction conservatoire liée à une procédure disciplinaire déjà engagée : « En cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline », l’élève mineur étant remis à son représentant légal, et précise : « Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. » (article D511-33). Ensuite, l’interdiction d’urgence pour trouble à l’ordre, prise même sans procédure disciplinaire : en cas de difficultés graves et d’urgence, « notamment en cas de menace ou d’action contre l’ordre dans les enceintes et locaux scolaires », le chef d’établissement peut : « Interdire l’accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l’établissement » et suspendre des enseignements (article R421-12). Dans les deux cas, la solution jurisprudentielle est constante : ce n’est pas une sanction. La cour de Nancy l’a jugé sans détour : l’interdiction d’accès prononcée par le chef d’établissement « est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire », si bien qu’elle n’a pas à être motivée comme une décision administrative défavorable (CAA Nancy, 16 mai 2023, n° 21NC01112).
Cette qualification a trois conséquences pratiques. Premièrement, inutile d’exiger l’annulation de l’interdiction d’accès pour « défaut de motivation » : ce moyen est inopérant, la cour l’a écarté. Deuxièmement, l’interdiction conservatoire suppose une nécessité réelle et, lorsqu’elle se rattache à une procédure disciplinaire, une comparution prochaine devant le conseil : une éviction qui dure des semaines sans convocation ressemble de plus en plus à une sanction déguisée, et c’est un angle d’attaque sérieux. Troisièmement, pendant l’éviction, la scolarité doit continuer : devoirs transmis, continuité pédagogique, préparation des échéances. Si l’établissement laisse votre enfant sans aucun travail pendant trois semaines, documentez-le par écrit : ce sera une pièce du dossier de contestation, et, pour un élève soumis à l’obligation scolaire, l’administration devra de toute façon pourvoir à sa réinscription ailleurs en cas d’exclusion définitive, comme on le verra. Notez enfin que le chef d’établissement qui se prononce seul doit informer l’élève des faits reprochés et lui laisser « au moins deux jours ouvrables » pour présenter sa défense, oralement ou par écrit, éventuellement assisté d’une personne de son choix, avec accès au dossier ; il peut interdire l’accès à titre conservatoire pendant ce délai : là encore, « Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction. » (article R421-10-1). Deux jours ouvrables au minimum : toute sanction du chef notifiée le lendemain des faits, sans ce délai, est contestable pour violation des droits de la défense.
II. Se défendre et contester, étape par étape
A. Devant le conseil de discipline : le dossier qui fait la différence
Lorsque le conseil de discipline est saisi, la bataille se gagne avant la séance, dans le dossier. La convocation obéit à un formalisme protecteur : le chef d’établissement convoque « par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance », l’élève, son représentant légal s’il est mineur et la personne chargée de l’assister ; les membres du conseil, la personne qui a demandé la comparution et les témoins sont convoqués par tout moyen, y compris électronique, dans le même délai de cinq jours (article D511-31). Ce délai de cinq jours est une garantie, pas une simple politesse administrative. Vérifiez les dates au jour près : convocation remise le lundi pour un conseil tenu le jeudi, et la procédure est irrégulière. Vérifiez aussi le mode d’envoi : un simple appel téléphonique ou un message sur l’espace numérique de travail ne vaut ni recommandé ni remise contre signature pour l’élève et ses parents.
Le contenu de la convocation compte autant que sa forme. L’établissement doit préciser à l’élève « les faits qui lui sont reprochés » et l’informer qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit, ou « en se faisant assister par une personne de son choix », le représentant légal recevant la même information pour un mineur ; l’élève, ses parents et la personne choisie « peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement » (article D511-32). Allez consulter ce dossier, systématiquement, et demandez-en copie. C’est là que vous découvrirez ce que l’établissement a vraiment : rapports d’incident, témoignages écrits, images de vidéosurveillance, procès-verbaux de police parfois. C’est aussi là que vous repérerez ce qu’il n’a pas. Dans l’affaire jugée à Bordeaux en 2026, l’exclusion définitive a été annulée précisément parce que le dossier ne contenait aucun témoignage des élèves présents dans la cour, aucun rapport du professeur dans la classe duquel la gifle aurait été donnée, aucun écrit de la victime présumée ni du frère mêlé à la bagarre : « Il n’est pas établi que D… ait lui-même porté des coups à son camarade », si bien que la cour a annulé la sanction d’exclusion définitive (CAA Bordeaux, 19 mars 2026, n° 24BX00351). Pour un blocus, transposez la méthode : qui a vu votre enfant bloquer l’entrée ? Qui l’a vu dégrader ? Les rapports sont-ils concordants, datés, signés ? Les images montrent-elles une présence passive ou une participation active ? Un dossier qui ne prouve que la présence ne peut fonder qu’une sanction de la présence, c’est-à-dire l’absence injustifiée, pas l’exclusion pour violences.
Faites-vous assister, c’est un droit. La « personne de son choix » peut être un parent, un proche, un délégué, et rien n’interdit de recourir à un avocat : face à un risque d’exclusion définitive, cette assistance n’a rien d’excessif. Préparez une défense écrite, même brève, remise avant ou pendant la séance : reconnaissance des faits limités à ce qu’ils sont, contestation documentée du surplus, pièces d’apaisement. Le jour de la séance, le déroulement est réglé : le conseil entend l’élève et, sur leur demande, ses parents et la personne qui l’assiste, ainsi que deux professeurs de sa classe, les deux délégués d’élèves et toute personne susceptible d’éclairer les débats (article D511-39) ; les débats sont conduits « dans le respect du contradictoire » (article D511-40) ; le vote intervient « à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés », et tous sont tenus au secret sur les faits et documents connus (article D511-41). Demandez l’audition des témoins qui vous sont favorables : camarades ayant vu que votre enfant est resté à l’écart, enseignant attestant de son comportement habituel. Si le conseil refuse d’entendre un témoin essentiel, faites-le consigner et mentionnez-le dans vos observations : l’arrêt de Bordeaux montre que le juge sanctionne les sanctions prononcées sans avoir entendu les personnes qui auraient pu éclairer les faits.
Trois demandes stratégiques méritent d’être formulées par écrit dès ce stade. Premièrement, si des poursuites pénales sont engagées pour les mêmes faits et que votre enfant en conteste sérieusement la matérialité ou l’imputation, demandez la suspension de l’action disciplinaire jusqu’à la décision du juge pénal, sur le fondement de l’article D511-47 : le texte organise exactement ce cas (article D511-47). Deuxièmement, si l’interdiction d’accès dure et que le conseil tarde, demandez la réintégration ou à défaut l’organisation de la continuité pédagogique, en rappelant que la mesure conservatoire n’est pas une sanction et ne peut devenir une éviction sans fin. Troisièmement, concluez expressément, à titre subsidiaire, au sursis : les sanctions du 3° au 6° peuvent être assorties d’un sursis dont le régime est détaillé par le Code, avec une durée de mise à l’épreuve au moins égale à l’année scolaire en cours (article R511-13-1). Pour un élève au dossier jusque-là vierge, dont la participation au blocus est restée passive, l’exclusion avec sursis est souvent la solution proportionnée que le conseil peut accepter et que le juge regardera avec attention.
La décision doit ensuite vous être notifiée aussitôt, puis confirmée par pli recommandé le jour même, avec mention des voies et délais d’appel ; le procès-verbal, qui consigne les griefs, vos réponses et les observations de votre assistance, est adressé au recteur dans les cinq jours (article D511-42). Lisez cette notification comme un acte de procédure : l’absence de mention des voies et délais d’appel, une motivation stéréotypée qui ne répond à aucun de vos arguments, une sanction qui dépasse l’échelle légale sont autant de moyens d’annulation. La présentation officielle de la procédure disciplinaire au collège et au lycée, avec les recours, figure sur la fiche de référence du service public (fiche Service-Public.fr sur la discipline au collège ou au lycée).
B. Après la sanction : l’appel au recteur puis le juge, sans rater les délais
Le premier réflexe, une fois la sanction notifiée, est calendaire : « Toute décision du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite », par les parents ou l’élève majeur, comme par le chef d’établissement, et dispose : « Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique. » (article R511-49). Huit jours à compter de la notification écrite, pas de la séance : mais ne spéculez pas sur le point de départ et agissez dans les huit jours de la première présentation du recommandé. Cet appel n’est pas une simple lettre de mécontentement : c’est un recours administratif préalable obligatoire. La juridiction administrative « ne peut être saisie qu’après mise en œuvre » de cet appel (article R511-53). Saisir directement le tribunal administratif sans passer par le recteur, c’est s’exposer à une irrecevabilité pure et simple.
Devant la commission académique, vous recommencez avec des garanties neuves : le recteur convoque l’élève et ses parents « au moins cinq jours avant la séance », par recommandé ou remise contre signature, et les informe de leur droit d’être entendus par la commission ; celle-ci émet son avis à la majorité, et prévoit : « La décision du recteur d’académie intervient dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’appel. » (article D511-52). Joignez-y tout ce que le conseil n’avait pas : attestations de témoins recueillies depuis, certificat de scolarité et bulletins montrant un parcours sans tache, justificatifs d’absences partielles, preuve de l’inscription à un dispositif de raccrochage. La procédure d’appel purge certains vices de la première instance, puisque l’élève est de nouveau convoqué et défendu devant un organe offrant des garanties équivalentes ; en revanche, un vice qui a privé l’élève d’une garantie ou qui a pu influer sur le sens de la décision initiale oblige l’autorité d’appel à rapporter la décision et à recommencer proprement, comme la cour de Nancy l’a détaillé : un vice de procédure « n’est de nature à entacher d’illégalité cette décision que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie » (CAA Nancy, 16 mai 2023, n° 21NC01112). Autrement dit, hiérarchisez vos moyens : une convocation tardive d’un jour se purge ; une absence totale de communication du dossier, une audition refusée des seuls témoins directs ou une sanction annoncée avant la réunion ne se purgent pas.
Si le recteur confirme l’exclusion, la voie du tribunal administratif s’ouvre, et elle s’ouvre vite quand l’année est en cours. Outre le recours en annulation classique, pensez au référé-suspension : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L521-1 du Code de justice administrative). L’urgence se caractérise sans peine pour un élève déscolarisé en période de cours ou à l’approche d’examens ; le doute sérieux s’alimente de tout ce qui précède : faits non établis, témoins non entendus, délai de convocation violé, motivation de façade, disproportion entre une présence passive et une exclusion définitive. Le juge exercera alors son triple contrôle — matérialité des faits, qualification de faute, proportionnalité — qui a fait annuler à Bordeaux et confirmer à Marseille et à Nancy selon les pièces de chaque dossier.
Deux filets de sécurité encadrent l’issue, même en cas d’échec partiel. Pour un élève soumis à l’obligation scolaire, l’exclusion définitive ne signifie pas la rue : le recteur ou le directeur académique, immédiatement informé, « pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement », avec possibilité d’une classe relais transitoire dans la limite d’une année scolaire (article D511-43). Pour une analyse détaillée de ce contentieux, lire notre dossier : contester une exclusion définitive du collège ou du lycée public devant le recteur et le juge. Exigez cette réaffectation par écrit dès la notification, sans attendre la fin des recours : elle ne vous prive d’aucun moyen et elle protège la scolarité. Par ailleurs, les sanctions s’effacent avec le temps : l’avertissement à la fin de l’année scolaire, le blâme et la responsabilisation à la fin de l’année suivante, les autres sanctions, hors exclusion définitive, à l’issue de la deuxième année suivante, et un changement d’établissement permet de demander l’effacement des sanctions inscrites au dossier (article R511-13).
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques. L’appel se porte devant le recteur de l’académie concernée : Paris pour les établissements parisiens, Créteil pour la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne, Versailles pour les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise. Le recours contentieux se porte ensuite devant le tribunal administratif du ressort : Paris pour la capitale, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Melun pour la Seine-et-Marne, Cergy-Pontoise pour les autres départements franciliens. Les délais sont les mêmes qu’ailleurs, mais les calendriers d’audience des référés sont tendus en période de rentrée et de blocus : déposez le référé-suspension en même temps que la requête au fond, avec un dossier déjà complet, plutôt qu’une requête squelettique à compléter plus tard. Et si l’établissement relève de l’enseignement privé sous contrat, la procédure disciplinaire obéit à des règles propres qu’il faut vérifier dans le règlement intérieur et le contrat, car les articles cités ici visent les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation.
Conclusion
Un blocus n’est ni une immunité ni une condamnation automatique. L’absence injustifiée est une faute, l’entrave au fonctionnement de l’établissement et à plus forte raison les violences en sont d’autres, mais l’établissement ne peut sanctionner que des faits prouvés, par la sanction prévue pour eux, au terme d’une procédure dont chaque délai protège l’élève. Conservez dès le premier jour la méthode qui gagne les dossiers : la convocation et son mode d’envoi, le dossier disciplinaire et sa communication, la liste des témoins entendus ou refusés, la durée exacte de toute interdiction d’accès, la notification et ses mentions de recours. Saisissez le recteur dans les huit jours, sans jamais saisir le juge avant lui, et demandez à chaque stade ce que la situation commande : la suspension vers le pénal en cas de contestation sérieuse, le sursis à titre subsidiaire, la continuité pédagogique pendant l’éviction, la réaffectation immédiate en cas d’exclusion. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 le confirment des deux côtés : les sanctions tombent quand les faits ne sont pas établis, elles tiennent quand les pièces les démontrent et que la procédure a été respectée. C’est sur ce terrain précis, ni ailleurs ni à peu près, que se joue l’avenir scolaire de votre enfant.