Par un jugement du 6 octobre 2026, le Tribunal de première instance de Monaco a constaté l’état de cessation des paiements de la SAM AS Monaco Basket-Ball, la société qui portait l’équipe professionnelle de la Principauté. L’extrait publié au Journal de Monaco n° 8820 du 9 octobre 2026 précise que la date de cette cessation des paiements est fixée provisoirement au 1er juillet 2026, qu’un juge-commissaire a été nommé et qu’un expert-comptable a été désigné en qualité de syndic. Le 7 octobre, dans un message publié sur son site, le club a annoncé à ses supporters que, malgré les efforts déployés, il allait « faire une pause », dans l’espoir de trouver une voie vers la restructuration et de relancer un jour le projet. Selon le communiqué du parquet général cité le 7 octobre par France 3 Régions, le jugement ferait état d’une absence de tout actif disponible et de dettes proches de 28 millions d’euros. D’après le site BeBasket, les salaires des vingt et un salariés du club n’auraient pas été versés en septembre.
Ces constats ne valent ni liquidation, ni reconnaissance d’une responsabilité. À la date de rédaction, aucun acte publié ne prononce la liquidation des biens, le jugement reste soumis aux voies de recours prévues par la loi, les contrats signés par chaque joueur ou salarié priment sur toute analyse générale, et seuls le tribunal et le juge-commissaire décident. Une question très concrète se pose pourtant aux joueurs, aux entraîneurs, aux membres du staff et aux salariés administratifs : comment faire valoir des salaires, des primes ou des indemnités impayés, et que peut-on réellement espérer recevoir ? Nous verrons ce que le jugement change et le calendrier qu’il impose (I), puis ce qui est garanti et comment rebondir sans perdre ses droits (II).
I. Ce que change le jugement du 6 octobre 2026 pour les joueurs et les salariés du club
A. Une procédure collective monégasque : le syndic aux commandes, les poursuites suspendues et l’AGS française hors jeu
La procédure ouverte n’est pas une liquidation judiciaire à la française. Elle relève du livre III du Code de commerce monégasque, consacré à la cessation des paiements, au règlement judiciaire et à la liquidation des biens. Son article 408 soumet à une procédure collective de règlement du passif toute personne qui, exerçant une activité commerciale, se trouve en état de cessation des paiements ; cet état est constaté par le tribunal de première instance, sur déclaration du débiteur, sur assignation d’un créancier ou même d’office. L’extrait publié au Journal de Monaco ne précise pas qui a saisi le tribunal, et il n’y a pas lieu de le supposer.
Le jugement fixe provisoirement la date de la cessation des paiements, sans pouvoir remonter à plus de trois ans, et nomme un juge-commissaire ainsi qu’un ou plusieurs syndics (article 414). Un extrait en est publié au Journal de Monaco (article 415) : c’est la publication du 9 octobre 2026. Le syndic est le mandataire de justice chargé, sous le contrôle du juge-commissaire et du tribunal, de conduire la procédure, d’assister ou de représenter le débiteur et d’agir pour le compte de la masse des créanciers (article 421). Dès le jugement, le débiteur doit être assisté par le syndic pour tous les actes d’administration et de disposition de ses biens, et un acte patrimonial accompli par lui seul est inopposable à la masse (article 441). Pour un joueur, la conséquence est immédiate : une résiliation amiable, une lettre de libération ou une transaction signée depuis le 6 octobre par les seuls dirigeants du club risquerait de ne pas tenir face à la procédure. Le syndic doit y être associé.
Le jugement rend exigibles les dettes non échues (article 460) et suspend, pour les créanciers dépourvus de sûreté réelle spéciale, toute poursuite individuelle, toute demande de paiement et toute voie d’exécution non encore réalisée, y compris lorsqu’une instance est déjà en cours (article 461). Un salarié ne peut donc plus saisir les comptes du club ni obtenir seul le paiement de son dû : sa créance doit entrer dans la procédure, par la déclaration au syndic décrite plus loin. Les décisions rendues dans ces procédures sont exécutoires sur minute et par provision (article 572), l’opposition est ouverte dans les quinze jours (article 568) et le délai d’appel est de quinze jours à compter de la signification (article 570).
La suite dépend du tribunal. Une fois l’état des créances arrêté, le juge-commissaire le saisit pour qu’il choisisse entre le règlement judiciaire, si le débiteur paraît en mesure de proposer un concordat favorisant le redressement et le paiement au moins partiel des créanciers chirographaires, et la liquidation des biens dans le cas contraire (articles 493 et 494). Le tribunal peut prononcer la liquidation à tout moment s’il apparaît qu’aucun concordat n’est possible (article 495). Le club évoque l’espoir d’une restructuration, la presse fait état d’une absence d’actif disponible : il n’appartient qu’au tribunal de trancher.
Reste à savoir quel juge et quelle loi s’appliquent à la relation de travail. Un joueur ou un salarié qui travaille à Monaco pour une société monégasque relève en principe du droit du travail monégasque, notamment de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail ; les contrats examinés dans l’affaire évoquée ci-dessous stipulaient d’ailleurs le choix de la loi monégasque. La compétence juridictionnelle obéit toutefois à une autre logique, comme l’a montré l’affaire d’un masseur-kinésithérapeute employé par la société AS Monaco Football Club. La Cour de cassation a jugé que, selon le règlement Bruxelles I bis, « un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail », et a retenu la compétence du conseil de prud’hommes de Nice parce que l’essentiel du travail avait été accompli au centre de formation de La Turbie (Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935).
Cette solution, fondée sur l’article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012, ne joue pas mécaniquement pour une équipe de basket qui disputait ses matchs à domicile à la salle Gaston-Médecin, à Monaco : pour ses joueurs, le lieu de travail habituel se situerait vraisemblablement dans la Principauté, ce qu’il faudra vérifier au cas par cas. Le salarié qui travaillait effectivement en France, dans un établissement au sens de l’article R1412-1 du Code du travail, peut en revanche examiner la voie prud’homale, présentée sur notre page consacrée au contentieux prud’homal à Paris. Même dans ce cas, le paiement des créances restera soumis à la procédure monégasque, dont les jugements peuvent être rendus exécutoires en France.
Les deux pays sont en effet liés par une convention relative à l’aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, à laquelle renvoie la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris en a fait application à un jugement monégasque constatant une cessation des paiements et à un jugement prononçant la liquidation des biens, en rappelant que « Les jugements et sentences arbitrales exécutoires dans l’un des deux pays seront déclarés exécutoires dans l’autre » (TJ Paris, 27 mars 2024, n° 22/02976). Le juge vérifie alors l’authenticité de la décision, la compétence de la juridiction, la régularité de la citation des parties, le caractère définitif du jugement et l’absence de contrariété à l’ordre public.
Enfin, il ne faut pas compter sur l’AGS. Selon l’article L3253-6 du Code du travail, « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés », contre le risque de non-paiement en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, c’est-à-dire dans les procédures françaises. L’article L3253-18-1 n’étend la garantie qu’aux salariés travaillant habituellement en France pour un employeur établi « dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen », et l’article L3253-18-2 vise les procédures d’insolvabilité de ces États. Monaco n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen.
La Cour de cassation lit ces textes strictement : l’article L3253-6 « se borne à imposer à tout employeur de droit privé d’assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de liquidation judiciaire », de sorte qu’un salarié recruté et employé hors de France ne peut se prévaloir de la garantie française (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-19.086). La garantie des salariés d’un employeur monégasque se trouve donc à Monaco, auprès d’un mécanisme propre à la Principauté, examiné plus loin.
B. Déclarer sa créance au syndic : quinze jours après l’avis au Journal de Monaco, trente jours pour les créanciers établis hors de la Principauté
Tous les créanciers doivent produire leurs créances, c’est-à-dire les déclarer au syndic. L’article 462 du Code de commerce monégasque impose de remettre au syndic, ou de lui adresser par pli recommandé avec avis de réception, une déclaration du montant des sommes réclamées accompagnée d’un bordereau récapitulatif des pièces remises ; lorsque la créance ne résulte pas d’un titre, le créancier fournit toutes justifications. Cette obligation concerne les joueurs, les entraîneurs, le staff médical et technique, les salariés administratifs, mais aussi les agents qui attendent une commission et les clubs qui attendent une indemnité de transfert ou de prêt.
L’article 463 organise deux avertissements. Le syndic invite les créanciers qu’il connaît et qui n’ont pas produit dans les quinze jours du jugement à lui remettre leur déclaration et leurs titres. Il fait aussi paraître au Journal de Monaco un avis invitant les créanciers à produire dans les quinze jours de la publication, délai augmenté de quinze jours pour les créanciers domiciliés hors de la Principauté. Un joueur ou un salarié qui réside dans les Alpes-Maritimes, en Italie ou ailleurs dispose donc en principe de trente jours à compter de cet avis.
Au numéro du Journal de Monaco du 9 octobre 2026, l’avis du syndic de la procédure du club n’avait pas encore paru. D’autres procédures montrent la forme qu’il pourrait prendre : dans l’avis publié le même jour pour une autre société monégasque, dont la cessation des paiements avait été constatée le 10 septembre 2026, le syndic demandait une déclaration signée par le créancier ou par un mandataire justifiant d’un pouvoir, adressée par pli recommandé avec le bordereau des pièces, et rappelait l’exclusion des créanciers défaillants. Il est prudent de ne pas attendre l’avis : rien n’interdit de produire dès maintenant, et la surveillance des prochains numéros reste indispensable.
La sanction du retard est l’exclusion de la procédure : les créanciers défaillants ne recouvrent leurs droits qu’à la clôture en cas de liquidation des biens, ou lors du retour à meilleure fortune en cas de règlement judiciaire (article 464). Le tribunal peut relever de la forclusion un créancier dont la défaillance ne lui est pas imputable, et le même article précise que les salariés en sont relevés de plein droit. Cette protection ne doit pas inciter à attendre : une créance déclarée tôt figure dans l’état des créances, peut être prise en compte pour les versements d’urgence et pour les avances de la caisse de garantie, que la Caisse de compensation des services sociaux n’accorde qu’aux créances présentées par le syndic.
Vient ensuite la vérification. Le syndic vérifie les créances en présence du débiteur et, s’il conteste tout ou partie d’une créance, en informe le créancier, qui dispose de huit jours pour fournir ses explications écrites (article 466). La vérification doit intervenir dans les quatre mois du jugement, sauf prorogation par le juge-commissaire (article 467), comme le Journal de Monaco du 9 octobre 2026 en publie une pour une autre procédure. Le syndic dresse ensuite un état des créances, sur lequel le juge-commissaire statue dans les huit jours (article 468) ; un avis informe les créanciers de son dépôt au greffe (article 469), et chacun peut former une réclamation dans les quinze jours de cette publication, par déclaration au greffe général ou par lettre recommandée avec avis de réception (article 470). Les contestations remontent ensuite au juge-commissaire puis au tribunal (articles 471 et 472).
Que déclarer ? Chaque mois de salaire impayé, en brut ; les primes prévues par le contrat ou par un avenant, notamment les primes de résultat ou de titre ; les avantages contractuels non fournis ; l’indemnité de congés payés ; le cas échéant l’indemnité de préavis et les dommages-intérêts liés à la rupture du contrat ; les frais professionnels avancés. Les pièces utiles sont connues : contrat et avenants, éventuelle homologation par la ligue ou la fédération, bulletins de paie, relevés bancaires montrant l’absence de virement, courriers et courriels de relance, lettre de rupture s’il en existe une. Les dettes libellées en monnaie étrangère sont converties en euros au cours du jour du jugement (article 454), ce qui intéresse les contrats rédigés en dollars.
La date de cessation des paiements, fixée provisoirement au 1er juillet 2026, ouvre une période suspecte que le syndic peut demander à faire remonter, dans la limite de trois ans (article 455). Certains actes conclus après cette date sont inopposables de plein droit à la masse, comme le paiement d’une dette non échue ou un contrat dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie (article 456). Les autres paiements et actes à titre onéreux peuvent être déclarés inopposables si celui qui a traité avec le débiteur connaissait la cessation des paiements (article 457). Le versement d’un salaire échu n’est pas visé par la première liste, mais une avance sur salaire, une prime de départ ou une transaction généreuse conclue cet été pourrait être examinée par le syndic.
Avant le jugement, certains joueurs impayés se sont interrogés sur la possibilité de cesser de jouer ; cette question, qui relève du droit commun du contrat, est traitée dans notre analyse du joueur impayé qui refuse de jouer. Une fois la procédure ouverte, l’enjeu n’est plus de faire pression sur le club, mais de figurer correctement et à temps au passif.
II. Ce que les joueurs et salariés peuvent espérer recevoir, et comment rebondir sans perdre leurs droits
A. Soixante jours superprivilégiés, six mois privilégiés et une garantie de la CGCS plafonnée
Le premier étage est le superprivilège. Selon l’article 475 du Code de commerce monégasque, les créances salariales visées au 2° de l’article 1938 du Code civil sont payées, nonobstant toute autre créance privilégiée ou non, si le syndic dispose de fonds suffisants, dans les dix jours du jugement. Ce paiement porte sur les soixante jours de travail qui précèdent le jugement, dans la limite d’un plafond mensuel fixé par arrêté ministériel, qui ne peut être inférieur au double du plafond de cotisations de la Caisse de compensation des services sociaux (CCSS). L’indemnité de congés payés fait l’objet d’un calcul séparé, sous le même plafond, et tout acompte perçu vient en déduction.
Le plafond mensuel de cotisations de la CCSS est de 10 000 euros depuis le 1er octobre 2026, selon les Caisses sociales de Monaco et le tableau des cotisations à Monaco publié par le Cleiss. Le plafond du superprivilège serait donc d’au moins 20 000 euros par mois, son montant exact résultant de l’arrêté ministériel applicable, que le syndic pourra confirmer. Les soixante jours qui précèdent le jugement couvrent, approximativement, la période écoulée depuis le 7 août 2026 : des salaires impayés de cette période, comme ceux que la presse évoque pour le mois de septembre, y entreraient.
L’article 476 prévoit un versement d’urgence : avant même que le montant définitif soit établi, le syndic, autorisé par le juge-commissaire, verse aux salariés une somme égale à un mois de salaire, calculée sur le dernier bulletin de paie, à titre provisionnel, dans la mesure des fonds disponibles et dans la limite du plafond. À défaut de disponibilités, ces sommes sont payées sur les premiers fonds reçus. Toute personne qui avance les fonds nécessaires est subrogée dans les droits des salariés et remboursée en priorité (article 477).
Le deuxième étage est le privilège général de l’article 1938 du Code civil monégasque. Son 2° couvre les rémunérations des personnes liées par un contrat de travail pour les six derniers mois, les indemnités prévues aux articles 11 et 13 de la loi n° 729, c’est-à-dire l’indemnité de préavis et les dommages-intérêts pour rupture abusive, les indemnités de congés payés et les indemnités de licenciement, en totalité jusqu’à un plafond et pour le quart au-delà. Dans l’ordre des privilèges généraux sur les meubles, il ne passe qu’après les frais de justice faits dans l’intérêt commun des créanciers. Mais un privilège ne sert qu’à répartir les fonds existants : si, comme l’indique le parquet cité par la presse, aucun actif n’est disponible, il ne garantit aucun paiement.
D’où l’importance du troisième étage, propre à la Principauté : la Caisse de garantie des créances des salariés (CGCS). Instituée par l’avenant n° 15 du 13 juin 1978 à la Convention collective nationale de travail, elle a été rendue obligatoire pour tous les employeurs soumis aux procédures de l’article 408 du Code de commerce par l’arrêté ministériel n° 79-39 du 19 janvier 1979. Son article 5 a été remplacé par l’avenant n° 15 ter du 11 avril 2006, généralisé par l’arrêté ministériel n° 2006-420 du 3 août 2006. La cotisation patronale à la CGCS figure toujours dans le barème monégasque, au taux de 0,05 % selon le Cleiss.
Le mécanisme est simple dans son principe. Le salarié est admis à la garantie lorsque sa créance est présentée par le syndic (article 3 de l’avenant), et la garantie prend la forme d’avances faites par la CCSS au syndic, à charge pour lui de les verser aux salariés (article 4). Les montants suivent l’article 475 du Code de commerce et le 2° de l’article 1938 du Code civil, avec des plafonds. Pour les soixante jours superprivilégiés, le plafond mensuel ne peut être inférieur au double du plafond de la CCSS. Pour le reste de la période de six mois, chaque mois est garanti dans la limite du plafond de la CCSS, de même que l’indemnité de préavis. Les indemnités de licenciement sont garanties en totalité jusqu’à deux plafonds et pour le quart au-delà, et les dommages-intérêts pour rupture abusive dans la limite de deux plafonds.
L’avenant garantit aussi deux créances postérieures au jugement : les rémunérations des deux mois qui le suivent, dans la limite d’un plafond par mois, et les créances nées de la rupture du contrat si celle-ci intervient dans ces deux mois. Surtout, il fixe une limite globale : toutes créances confondues, la garantie ne peut dépasser huit fois le plafond mensuel de la CCSS, soit 80 000 euros sur la base du plafond en vigueur depuis le 1er octobre 2026. La CCSS paie dans l’ordre chronologique des créances et, en cas d’insuffisance, au prorata des créances présentées à la même date (article 6), puis se trouve subrogée dans les droits des salariés pour se faire rembourser (article 7).
Pour un salarié administratif, ce plafond pourrait couvrir l’essentiel de la créance. Pour un joueur de haut niveau, il en irait autrement : un arriéré de plusieurs mois de salaires élevés, auquel s’ajouteraient des primes de titre et des dommages-intérêts, dépassera vite 80 000 euros. Le surplus reste une créance déclarée, privilégiée dans les limites de l’article 1938 et chirographaire au-delà, qui ne sera payée que si des actifs apparaissent, par exemple au terme d’actions que le syndic pourrait engager. La masse est en effet représentée par le syndic, qui peut agir en responsabilité contre les tiers ayant soutenu artificiellement le crédit du débiteur (article 451) ; l’opportunité et l’issue de telles actions ne peuvent être présumées. Les sommes versées au titre des droits à l’image par une société distincte du club, lorsqu’il en existe, ne relèvent pas des créances salariales et suivraient le régime des créances ordinaires.
La comparaison avec la France aide à mesurer l’écart. L’AGS couvre les sommes dues à la date du jugement d’ouverture et les créances nées de ruptures intervenues pendant des périodes définies, notamment dans les quinze jours, ou vingt et un jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, suivant le jugement de liquidation (article L3253-8 du Code du travail). Le système monégasque raisonne en jours de travail antérieurs au jugement, en deux mois postérieurs et en plafonds indexés sur la CCSS. Le joueur habitué au régime français doit donc refaire ses calculs, et ne pas supposer que les règles de l’AGS s’appliquent.
B. Contrat suspendu ou rompu, nouveau club, chômage : les décisions à prendre dès maintenant
Le jugement ne rompt pas, à lui seul, les contrats de travail. Le syndic peut exiger l’exécution des contrats en cours à condition de fournir les prestations dues en contrepartie à compter du jugement ; s’il décide de ne pas les exécuter, il le notifie au cocontractant dans les trois mois, sauf prorogation, et cette inexécution peut ouvrir droit à des dommages-intérêts portés au passif (article 448). Si la liquidation des biens est prononcée, le débiteur est dessaisi (article 530) et la continuation de l’activité ne peut être autorisée que pour les besoins de la liquidation, ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’impose, pour six mois au plus (article 531).
Le contrat d’un joueur est généralement à durée déterminée. En droit monégasque, un tel contrat ne peut cesser avant son terme par la volonté d’une seule partie que pour de justes motifs, en cas de faute grave ou de force majeure, ou dans les cas prévus au contrat ou au règlement intérieur (article 12 de la loi n° 729). Toute rupture abusive peut donner lieu à des dommages-intérêts fixés par le juge à défaut d’accord, distincts de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement (article 13). La question de savoir si l’arrêt d’activité d’un club en cessation des paiements constituerait un juste motif relèverait de l’appréciation du juge monégasque. À défaut, la créance de dommages-intérêts serait privilégiée au titre de l’article 1938 et garantie par la CGCS dans la limite de deux plafonds, à condition que la rupture intervienne dans les deux mois suivant le jugement, soit jusqu’au début du mois de décembre 2026.
Le calendrier de la rupture n’est donc pas neutre. Le joueur ou le salarié a intérêt à obtenir du syndic une position écrite sur le sort de son contrat, puis à déclarer sans délai la créance qui résulte de la rupture, en complément de sa déclaration initiale. Celui qui souhaite partir plus tôt doit éviter le départ de fait, qui pourrait être présenté comme une démission et le priver de toute indemnité. Une rupture d’un commun accord reste possible, mais elle doit être signée avec l’assistance du syndic, faute de quoi elle serait inopposable à la masse (article 441), et elle gagne à chiffrer les sommes restant dues, qui seront déclarées au passif.
Pour signer ailleurs en France, le joueur conclura un contrat de travail régi par le Code du sport. Selon l’article L222-2-3, « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». En cours de saison, ce contrat peut durer moins de douze mois s’il court au moins jusqu’au terme de la saison, ou s’il est conclu pour remplacer un sportif absent ou dont le contrat est suspendu (article L222-2-4).
C’est le fondement du statut de pigiste médical, dont les conditions propres à la Ligue nationale de basket, notamment la durée d’arrêt du joueur remplacé et le contrôle de la commission médicale, sont détaillées dans notre article sur le pigiste médical en Betclic Élite et en Élite 2. Les règles fédérales de changement de club en cours de saison, avec leurs dates limites et leurs types de licence, sont présentées dans notre analyse du changement de club de basket en cours de saison.
Le formalisme compte, même pour quelques semaines. Le contrat est établi par écrit en au moins trois exemplaires, avec les mentions énumérées par l’article L222-2-5, et transmis au joueur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ; à défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée (article L222-2-8). La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un joker médical prêté en rugby : « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail », qui doit répondre aux conditions de fond et de forme du Code du sport (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022). Un joueur libéré par un club en difficulté a tout intérêt à exiger ce contrat écrit avant de jouer.
Certains contrats de basket comportent une clause donnant compétence au Basketball Arbitral Tribunal de la FIBA. Cette clause ne dispense pas de déclarer la créance au syndic : la procédure monégasque suspend les demandes individuelles de paiement et organise seule la répartition des fonds. L’articulation entre une procédure arbitrale et la procédure collective, comme la portée d’une éventuelle sentence, relèverait de l’appréciation des juridictions concernées ; les mécanismes du BAT et leurs limites sont décrits dans notre article sur le basketteur impayé devant le tribunal arbitral du basket.
Reste le revenu de remplacement. Selon France Travail, le champ d’application du régime d’assurance chômage est étendu au territoire monégasque et l’affiliation des employeurs monégasques de droit privé est obligatoire : le salarié qui perd son emploi peut être indemnisé, et celui qui réside dans la Principauté s’adresse au service public de l’emploi de Monaco pour son inscription. Le Cleiss précise d’ailleurs qu’il n’existe pas à Monaco de régime spécifique de chômage, les personnes qui y travaillent cotisant au régime français d’assurance chômage. Les démarches, les pièces à réunir et les pièges propres aux sportifs sont détaillés dans notre article sur le chômage du joueur de retour d’un club étranger, y compris de Monaco. L’attestation de fin de contrat, que le syndic devra établir, sera la pièce clé.
Les agents et les clubs créanciers suivent la même voie, sans privilège salarial. Une commission d’agent impayée ou une échéance de transfert due par le club monégasque se déclare au syndic dans les mêmes délais, avec le mandat ou la convention de transfert et la preuve de l’exigibilité ; elle sera payée, le cas échéant, après les créances privilégiées.
Conclusion
Le jugement du 6 octobre 2026 ouvre une procédure collective de droit monégasque, conduite par un syndic sous le contrôle d’un juge-commissaire. Pour les joueurs, les entraîneurs et les salariés de la SAM AS Monaco Basket-Ball, trois réflexes s’imposent. D’abord, déclarer chaque créance au syndic, par écrit, avec un bordereau de pièces, sans attendre l’avis qui fera courir un délai de quinze jours, porté à trente jours pour ceux qui résident hors de la Principauté. Ensuite, mesurer ce qui est réellement garanti : soixante jours superprivilégiés, des rémunérations privilégiées sur six mois, et surtout une avance de la CGCS plafonnée, toutes créances confondues, à huit fois le plafond de la CCSS, soit 80 000 euros sur la base du plafond en vigueur depuis le 1er octobre 2026, l’AGS française n’ayant pas vocation à intervenir. Enfin, sécuriser la rupture du contrat avec le syndic avant de signer ailleurs, sous un contrat écrit conforme au Code du sport.
Ces règles sont celles des textes consultés le 10 octobre 2026 ; les montants exacts dépendront de chaque contrat, de l’arrêté ministériel fixant le plafond du superprivilège, de l’état des créances que dressera le syndic et de l’issue de la procédure. À cette date, aucune liquidation des biens n’a été prononcée selon les actes publiés, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls le tribunal et le juge-commissaire décident. Les prochains actes à surveiller sont l’avis du syndic aux créanciers, le dépôt de l’état des créances et la décision du tribunal sur le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.