La coordination des gilets jaunes à l’origine des manifestations du 17 octobre a annoncé un acte II avec de nouvelles actions le samedi 24 octobre, puis le 31 octobre, avant la journée de grève et de manifestations du 5 novembre appelée par l’intersyndicale. Sud Ouest décrit, dans son article du 19 octobre 2026, une carte des mobilisations prévues le 24 octobre qui compte déjà plusieurs dizaines d’actions programmées, tandis que Linternaute recense les appels lancés pour le 24 octobre, dont une manifestation place Bellecour à Lyon et un dispositif policier renforcé annoncé à Marseille. De nombreux salariés cesseront donc le travail le samedi 24 octobre 2026 pour participer au mouvement. Or, dès le lundi suivant, certains employeurs remettront un avertissement, un blâme ou une mise à pied disciplinaire, supprimeront une prime ou dégraderont l’évaluation du salarié absent. La question se pose alors directement : l’employeur avait-il le droit de sanctionner le salarié pour avoir fait grève le 24 octobre, et comment faire annuler la mesure. Le calcul de la retenue sur salaire obéit à des règles propres, exposées dans l’article consacré à la grève du samedi 24 octobre 2026, la retenue sur salaire et le licenciement nul. Le présent article traite l’autre versant : la sanction disciplinaire infligée au gréviste. Il expose d’abord ce que l’employeur ne peut pas sanctionner à l’occasion de la grève du 24 octobre 2026, puis la méthode complète pour contester la mesure et obtenir réparation devant le conseil de prud’hommes.
I. Faire grève le samedi 24 octobre 2026 : ce que l’employeur ne peut pas sanctionner
A. L’exercice normal de la grève ne peut donner lieu à aucune sanction
Le principe est posé par le code du travail en des termes qui ne laissent aucune marge à l’employeur : l’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même texte ajoute que son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Le salarié qui cesse le travail le samedi 24 octobre 2026 pour participer au mouvement exerce un droit constitutionnellement reconnu. Sa simple absence au poste ce jour-là ne constitue pas une faute et ne peut fonder ni un avertissement, ni un blâme, ni une mise à pied disciplinaire, ni un licenciement.
La protection vise aussi les mesures déguisées. L’article L. 1132-2 du code du travail énonce que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Concrètement, l’employeur ne peut pas contourner l’interdiction en présentant la mesure sous un autre nom : suppression d’une prime au motif de l’absence du 24 octobre, mutation imposée après le mouvement, évaluation annuelle brutalement dégradée, refus de promotion ou non-renouvellement d’un contrat précaire motivé par la participation à la grève. Chacune de ces mesures, dès lors qu’elle répond à la participation au mouvement, s’analyse en sanction du droit de grève et encourt l’annulation. Le texte général qui prohibe les discriminations, l’article L. 1132-1 du code du travail, complète ce dispositif en interdisant toute mesure discriminatoire prise notamment en raison des opinions politiques ou des activités syndicales, ce qui couvre de nombreuses situations où la grève du 24 octobre servirait de prétexte.
La Cour de cassation applique ce principe avec fermeté. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, rendu sous le pourvoi numéro 23-22.526 et publié sur le site officiel de la Cour de cassation (arrêt du 19 novembre 2025, n° 23-22.526), la chambre sociale rappelle : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Dans cette affaire, la lettre de licenciement visait des départs en dehors des plages horaires variables, sans prévenance, y compris sur des journées de grève. La cour d’appel avait validé le licenciement en retenant que le salarié ne se voyait pas reprocher l’exercice de son droit de grève. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que les journées de grève figuraient parmi les faits reprochés, le licenciement devait être examiné au regard du droit de grève, et, faute de faute lourde établie, annulé. L’enseignement vaut pour la grève du 24 octobre 2026 : toute sanction qui vise, même partiellement, la participation au mouvement du 24 octobre doit passer le filtre de la faute lourde.
Un arrêt plus récent encore précise le régime applicable aux sanctions autres que le licenciement. Le 18 juin 2025, la chambre sociale, dans une série de pourvois joints sous le numéro principal 23-19.391 (arrêt du 18 juin 2025, n° 23-19.391), énonce : « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » Deux précisions capitales s’en déduisent pour le salarié sanctionné après le 24 octobre. D’une part, l’avertissement, le blâme et la mise à pied disciplinaire obéissent à la même condition que le licenciement : sans faute lourde, ils sont nuls. D’autre part, la preuve incombe à l’employeur. Le salarié n’a pas à démontrer qu’il a fait grève normalement ; c’est à l’employeur de démontrer la faute lourde s’il veut maintenir la sanction.
Reste à savoir ce que recouvre le mot sanction, car l’employeur joue souvent sur les mots. L’article L. 1331-1 du code du travail donne une définition large : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » L’avertissement écrit, le blâme, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mutation disciplinaire et le licenciement disciplinaire sont donc des sanctions. Les simples observations verbales n’en sont pas, mais elles ne produisent aucun effet juridique et ne figurent dans aucun dossier. En revanche, tout écrit versé au dossier du salarié après le 24 octobre et motivé par sa participation au mouvement doit être traité comme une sanction et contesté comme tel.
Deux confusions fréquentes doivent être dissipées. Premièrement, la retenue sur salaire correspondant à la durée de la grève n’est pas une sanction : le salarié gréviste n’a pas travaillé, l’employeur ne paie pas les heures non travaillées, et la paie d’octobre portera la trace proportionnée de l’absence du 24 octobre. Cette retenue, lorsqu’elle est correctement calculée, est licite et ne se conteste que sur son montant ou son assiette, selon la méthode détaillée dans l’article consacré à la retenue sur salaire pour la grève du 24 octobre. Si l’employeur ajoute à cette retenue une mise à pied disciplinaire, un avertissement ou une prime supprimée, cette seconde mesure est une sanction qui doit être annulée. Deuxièmement, les sanctions pécuniaires déguisées sont prohibées : l’article L. 1331-2 du code du travail dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » Une retenue qui dépasserait la stricte proportion de l’arrêt de travail, ou une amende infligée pour avoir fait grève le 24 octobre, serait illicite à ce titre également.
B. Seule la faute lourde permet de sanctionner un fait commis pendant la grève
La seule porte de sortie laissée à l’employeur est la faute lourde, et elle est étroite. L’article L. 2511-1 du code du travail ne l’autorise que dans un cas : « sauf faute lourde imputable au salarié ». La participation elle-même au mouvement du 24 octobre, l’absence au poste, le fait de défiler, de porter une banderole ou de scander des slogans ne constituent jamais une faute lourde. La faute lourde suppose un fait distinct de l’exercice normal de la grève, commis à son occasion, d’une gravité telle qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et dont l’employeur doit rapporter la preuve. Le juge apprécie chaque situation concrètement, au vu des pièces produites, sans jamais présumer la faute lourde du seul fait que le salarié a fait grève.
L’arrêt du 18 juin 2025 illustre exactement ce contrôle. Dans cette affaire, des salariés avaient, le 13 février 2018, participé à un mouvement social au sein de leur unité, empêché un camion de sortir de l’usine en se plaçant devant le portail et empêché les non-grévistes de travailler. Ces faits, constatés par procès-verbal d’huissier, avaient valu aux salariés des mises à pied disciplinaires. La cour d’appel avait validé les sanctions en retenant que les faits précis et circonstanciés étaient constitutifs d’une faute lourde, au motif que les salariés avaient entravé le bon fonctionnement de l’entreprise, tout en relevant qu’une vue aérienne montrait l’existence d’un second accès sans que le syndicat établisse que cet accès était effectivement accessible et utilisé par les non-grévistes le jour du mouvement. La Cour de cassation casse : en statuant ainsi, les juges du fond avaient inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail (arrêt du 18 juin 2025, n° 23-19.391). Autrement dit, même face à un blocage avéré, l’employeur doit prouver lui-même tous les éléments de la faute lourde ; le doute profite au salarié gréviste. Pour la grève du 24 octobre 2026, l’enseignement est direct : un employeur qui sanctionne pour blocage, occupation ou entrave devra prouver précisément les faits, leur imputabilité personnelle au salarié sanctionné et leur gravité, faute de quoi la sanction sera annulée.
En pratique, les juges distinguent trois cercles. Le premier cercle, celui de l’exercice normal, ne peut jamais être sanctionné : cesser le travail le 24 octobre, rejoindre le cortège, distribuer des tracts, participer à une assemblée générale. Le deuxième cercle, celui des débordements individuels graves, peut caractériser une faute lourde : violences contre des personnes, séquestration de dirigeants ou de collègues, dégradations volontaires de matériel, sabotage. Encore faut-il que l’employeur prouve la participation personnelle du salarié à ces faits, par procès-verbal d’huissier, images légalement produites ou témoignages circonstanciés, et non par de simples affirmations. Le troisième cercle, celui des comportements collectifs ambigus comme un blocage d’accès ou une occupation de locaux, s’apprécie au cas par cas : durée, entrave effective, consignes de sécurité, sommations préalables, rôle exact du salarié. L’arrêt du 18 juin 2025 montre que même dans ce troisième cercle, la sanction tombe si l’employeur n’établit pas rigoureusement ses allégations.
Le salarié sanctionné après le 24 octobre doit donc se poser deux questions simples. La mesure vise-t-elle ma participation au mouvement ou mon absence du 24 octobre ? Si oui, elle est nulle sauf si l’employeur prouve une faute lourde. L’employeur invoque-t-il des faits précis, distincts de la grève elle-même, et produit-il des preuves ? Si la notification se borne à viser l’absence du 24 octobre, le refus de rejoindre le poste ou la participation au cortège, sans aucun fait grave distinct, la sanction ne survivra pas à l’examen du conseil de prud’hommes. En revanche, si la notification décrit des violences ou des dégradations précises, le dossier doit être préparé avec un soin particulier : contester les faits point par point, produire des témoignages contraires, vérifier la régularité de chaque preuve. Dans tous les cas, la rapidité compte, car la procédure disciplinaire est enfermée dans des délais stricts que la seconde partie expose.
Enfin, lorsque la sanction débouche sur une rupture, le régime de la nullité s’applique pleinement. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La Cour de cassation l’a confirmé le 19 novembre 2025 : tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit, et l’employeur ne peut pas sauver la rupture en soutenant qu’il sanctionnait autre chose que la grève dès lors que les journées de grève figurent dans les motifs (arrêt du 19 novembre 2025, n° 23-22.526). Le salarié licencié après le 24 octobre pour avoir fait grève peut donc demander soit sa réintégration, soit une indemnisation renforcée, selon les règles détaillées en seconde partie.
II. Contester la sanction après la grève du 24 octobre : procédure et réparation aux prud’hommes
A. Mise à pied, avertissement, blâme, prime supprimée : trier les mesures et agir vite
La première étape consiste à trier les papiers reçus après le 24 octobre, car chaque mesure obéit à un régime procédural distinct. L’avertissement écrit et les sanctions de même nature sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération suivent une procédure allégée : l’employeur notifie les griefs par écrit, sans entretien préalable obligatoire. Toutes les autres sanctions, mise à pied disciplinaire, blâme affectant la carrière, rétrogradation, mutation disciplinaire, licenciement disciplinaire, exigent la procédure complète. L’article L. 1332-1 du code du travail impose que « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Une sanction notifiée verbalement, ou par un écrit qui ne précise aucun grief, est irrégulière en la forme.
Pour les sanctions soumises à entretien, la convocation doit préciser son objet, afin que le salarié sache qu’une sanction est envisagée et puisse préparer sa défense. Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. Puis le calendrier devient impératif : l’article L. 1332-2 du code du travail dispose que « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. » Le même texte ajoute : « Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » Toute sanction notifiée avant l’expiration des deux jours ouvrables, ou plus d’un mois après l’entretien, est irrégulière. Le salarié sanctionné après le 24 octobre vérifiera donc trois dates : la convocation, l’entretien et la notification. Un dépassement d’un seul jour suffit à faire annuler la sanction pour irrégularité de procédure.
La mise à pied demande une attention particulière, car l’employeur utilise parfois une mise à pied conservatoire pour écarter immédiatement le salarié, puis notifie ensuite la sanction définitive. La mise à pied conservatoire est une mesure d’attente qui suppose que les faits reprochés ont rendu indispensable une mise à l’écart immédiate, et aucune sanction définitive relative aux mêmes faits ne peut être prise sans respecter ensuite la procédure complète, comme le prévoit l’article L. 1332-3 du code du travail. Le salarié distinguera donc la mise à pied conservatoire, notifiée dans l’attente de la décision, de la mise à pied disciplinaire, qui constitue la sanction elle-même et prive de salaire pendant sa durée. Si l’employeur a prononcé une mise à pied dite conservatoire après le 24 octobre sans engager ensuite la procédure disciplinaire, ou s’il a cumulé les deux sans respecter les étapes, chaque irrégularité alimentera la demande d’annulation.
Le deuxième délai à vérifier est celui de la prescription disciplinaire. L’article L. 1332-4 du code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Pour une grève du samedi 24 octobre 2026, l’employeur a connaissance des faits dès le 24 octobre ou dès le retour du salarié : il doit engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois. Passé ce délai, il ne peut plus sanctionner ces faits, sauf si des poursuites pénales ont été exercées dans le même délai. Une sanction notifiée en février 2026 pour la grève du 24 octobre 2026, sans poursuites pénales entre-temps, serait prescrite. La cour d’appel de Paris applique strictement ce délai de deux mois, comme l’illustre son arrêt du 17 novembre 2022 rendu sous le numéro de répertoire général 19/11948, qui examine précisément le dépassement du délai prévu par l’article L. 1332-4 (décision consultable sur le site de la Cour de cassation).
Le troisième délai est celui de l’action devant le conseil de prud’hommes. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » La demande d’annulation d’un avertissement, d’un blâme ou d’une mise à pied disciplinaire, avec les rappels de salaire correspondants, relève de ce délai de deux ans. Le même texte ajoute que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le salarié licencié après le 24 octobre doit donc contester la rupture dans les douze mois de sa notification. Ces délais courent indépendamment : l’annulation de la sanction disciplinaire se demande dans les deux ans, la contestation du licenciement dans les douze mois. Le texte précise que ces délais ne s’appliquent pas aux actions en paiement du salaire ni aux actions fondées sur les discriminations, qui suivent leur régime propre : le salarié qui réclame un rappel de prime supprimée ou qui invoque une discrimination liée à la grève vérifiera le régime applicable à sa demande sans se fier aux seuls délais de deux ans et douze mois.
En pratique, le salarié constitue dès réception de la sanction un dossier complet : convocation à l’entretien avec son objet, compte rendu de l’entretien, notification écrite avec les griefs, bulletins de paie d’octobre et des mois suivants montrant la retenue et les éventuelles suppressions de primes, planning ou relevés prouvant l’absence du seul 24 octobre, preuves de participation au mouvement, échanges écrits avec la hiérarchie, témoignages de collègues présents le 24 octobre, règlement intérieur et accords collectifs sur le disciplinaire. Chaque pièce compte, car l’employeur devra prouver la faute lourde et la régularité de sa procédure. Lorsque l’employeur déguise la sanction en rupture pour faute grave ou faute lourde, les réflexes pour contester un licenciement pour faute grave s’appliquent pleinement : vérifier la lettre de licenciement, relever tout motif lié à la grève du 24 octobre et préparer la demande de nullité. Le salarié qui n’a pas fait grève mais s’est trouvé bloqué par le mouvement relèvera d’un autre régime, exposé dans l’article consacré au salarié bloqué par la grève du 24 octobre sans faire grève.
B. Saisir les prud’hommes à Paris : annulation, rappels de salaire et réparation
Le conseil de prud’hommes exerce un contrôle complet sur la sanction. L’article L. 1333-1 du code du travail confie au juge l’appréciation de la régularité de la procédure suivie et du point de savoir si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction, l’employeur devant fournir au juge les éléments retenus pour prendre la sanction. Puis l’article L. 1333-2 du code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » Trois chemins mènent donc à l’annulation après la grève du 24 octobre : l’irrégularité de forme, griefs non notifiés par écrit, entretien préalable omis, délais de deux jours ou d’un mois méconnus ; l’absence de justification, participation normale au mouvement sans faute lourde prouvée ; la disproportion, sanction excessive au regard des faits même s’ils étaient établis. Le salarié invoquera les trois moyens, à titre principal et subsidiaire, afin que le juge retienne au moins l’un d’eux.
L’annulation produit des effets concrets et chiffrables. La sanction annulée est réputée n’avoir jamais existé : la mise à pied disciplinaire donne lieu à rappel des salaires retenus pendant sa durée, la prime supprimée doit être restituée, la mention de l’avertissement ou du blâme est retirée du dossier et ne peut plus fonder une sanction ultérieure ni un licenciement. S’y ajoutent des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi : perte de rémunération, atteinte à la carrière, préjudice moral lié à une sanction vexatoire. Le juge évalue ces sommes au vu des justificatifs produits, bulletins de paie comparés, tableaux de primes, attestations sur l’évolution de carrière. Plus le dossier chiffré est précis, plus la réparation est complète.
Lorsque la sanction a pris la forme d’un licenciement, l’enjeu devient la nullité. Le licenciement prononcé pour avoir fait grève le 24 octobre, sans faute lourde prouvée, est nul de plein droit en application de l’article L. 2511-1 du code du travail. Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise, avec rappel des salaires perdus depuis la rupture. S’il ne demande pas la réintégration ou si elle est impossible, l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Ce plancher de six mois de salaires, applicable aux licenciements nuls, dépasse largement le barème des licenciements sans cause réelle et sérieuse et justifie à lui seul de plaider la nullité plutôt que la simple absence de cause réelle et sérieuse. La demande sera formée dans le délai de douze mois à compter de la notification de la rupture, conformément à l’article L. 1471-1 du code du travail.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit le circuit habituel du contrat de travail avec quelques repères pratiques. La compétence territoriale obéit à l’article R. 1412-1 du code du travail, qui désigne notamment le conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement où le travail est accompli : le salarié qui travaille dans un établissement parisien saisit le conseil de prud’hommes de Paris, tandis que le salarié d’un site francilien saisit le conseil du ressort de son établissement. La requête expose les faits du 24 octobre, identifie la sanction contestée, vise les textes applicables et chiffre chaque demande, annulation, rappels de salaire, prime, dommages-intérêts, indemnité de nullité. Les pièces préparées dès la notification, convocation, notification des griefs, bulletins de paie, preuves de la grève du 24 octobre et témoignages, sont bordées dès l’introduction de l’instance. La procédure prud’homale comporte une phase de conciliation puis, à défaut d’accord, un jugement devant le bureau de jugement, avec possibilité d’appel selon les montants en jeu. Les délais de traitement varient selon les sections et l’encombrement de la juridiction : le salarié a intérêt à saisir tôt, sans attendre l’issue d’échanges amiables qui n’interrompent pas les délais de prescription, et à conserver tout écrit de l’employeur postérieur au 24 octobre.
Deux erreurs doivent être évitées dans ce parcours parisien comme ailleurs. La première consiste à signer un document présenté comme une simple régularisation, attestation, mise au point ou engagement pour l’avenir, qui contient en réalité une reconnaissance des faits reprochés ou une acceptation de la sanction : aucun écrit ne se signe sans relecture complète, et tout document déjà signé est versé au dossier pour que le juge en mesure la portée. La seconde consiste à laisser passer les délais en misant sur une promesse verbale de retrait de la sanction : seule une décision écrite de l’employeur retirant la mesure, ou un jugement d’annulation, sécurise la situation. Tant que la sanction figure au dossier, elle peut fonder une récidive et aggraver une sanction ultérieure. La contestation écrite et datée, adressée rapidement après la notification, fige la position du salarié et ouvre le dossier prud’homal sur des bases saines.
Conclusion
Faire grève le samedi 24 octobre 2026 ne peut valoir au salarié ni avertissement, ni blâme, ni mise à pied disciplinaire, ni licenciement. Seule une faute lourde distincte de l’exercice normal de la grève, dont l’employeur rapporte lui-même la preuve, permettrait de sanctionner un fait commis à l’occasion du mouvement, comme l’ont rappelé la chambre sociale le 18 juin 2025 et le 19 novembre 2025. Devant une sanction notifiée après le 24 octobre, le réflexe utile tient en quatre vérifications : la mesure vise-t-elle la participation à la grève, l’employeur prouve-t-il une faute lourde, la procédure et ses délais ont-ils été respectés, et l’action est-elle engagée avant l’expiration des délais de recours. Le conseil de prud’hommes, à Paris comme ailleurs, annule la sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée, ordonne les rappels de salaire et répare le préjudice, tandis que le licenciement nul ouvre droit à la réintégration ou à une indemnité d’au moins six mois de salaires. Conserver chaque écrit, dater chaque étape et chiffrer chaque demande : telle est la méthode qui transforme une sanction abusive en annulation.