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Offre dérisoire après un accident médical à Paris : pénalité de 15 %, préjudice autonome et recours contre l’assureur ou l’ONIAM (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Offre dérisoire après un accident médical à Paris : pénalité de 15 %, préjudice autonome et recours contre l’assureur ou l’ONIAM (2026)

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Après un accident médical à Paris, le scénario se répète dans de nombreux dossiers : la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) rend un avis favorable, puis l’assureur de l’établissement ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) adresse une offre très inférieure aux préjudices réellement subis. Certains postes sont minorés, d’autres sont oubliés, et la victime découvre qu’accepter reviendrait à solder son dossier à perte. Cette pratique a pourtant un prix. Le Code de la santé publique prévoit que le juge sanctionne l’offre manifestement insuffisante par une pénalité, et le Conseil d’État a reconnu que le fait d’avoir dû saisir le juge à cause d’une telle offre constitue un préjudice autonome, indemnisé en tant que tel. Cet article décrit ce que l’offre doit contenir, comment repérer une sous-évaluation et comment obtenir, devant le juge, la réparation intégrale assortie des sanctions prévues par les textes.

I. L’offre après un avis CCI favorable : ce que l’assureur et l’ONIAM doivent verser

A. Que doit contenir l’offre d’indemnisation après un accident médical ?

Tout commence devant la commission de conciliation et d’indemnisation. Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé. C’est cette commission qui examine le dossier, organise en général une expertise et rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. En amont, l’établissement ou le professionnel doit d’ailleurs informer la victime : toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou ses ayants droit si elle est décédée, doit recevoir cette information au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien où elle peut se faire assister.

Le régime applicable dépend de la cause du dommage. Hors produit de santé défectueux, les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Pour les infections nosocomiales, la règle est plus sévère : les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Quand aucune responsabilité n’est engagée mais que le dommage est anormal et grave, la solidarité nationale prend le relais : ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections. Le Conseil d’État a précisé ce mécanisme dans une décision du 26 juin 2023 : l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1. La même décision ajoute que la condition d’anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. L’organisme qui porte cette solidarité nationale est l’ONIAM, qui est un établissement public à caractère administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, c’est l’assureur du responsable désigné qui doit adresser l’offre. Le texte impose un cadre strict : l’assureur adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. Cette offre doit détailler poste par poste : cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. L’assureur rembourse directement aux débiteurs concernés les prestations déduites. Lorsque l’offre prévoit une rente, celle-ci est revalorisée selon l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. Si l’état de la victime n’est pas consolidé, l’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime, et l’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. L’assureur rembourse en outre à l’office les frais d’expertise supportés par celui-ci.

Quand le dommage relève de la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui adresse l’offre, dans les mêmes formes : l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. L’offre de l’office indique de même l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, avec les mêmes déductions, et l’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. Si l’assureur garde le silence, refuse de faire une offre, si le responsable n’est pas assuré ou si la couverture est épuisée, l’office est substitué à l’assureur, et les règles de l’offre s’appliquent à lui. Dans les deux cas, accepter a une conséquence juridique majeure : l’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, et il en va de même pour l’offre de l’assureur. Le paiement, lui, ne peut pas attendre : le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, et à défaut les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai. L’avis de la commission, enfin, est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine, ce qui donne le calendrier complet : six mois pour l’avis, quatre mois pour l’offre, un mois pour le paiement après acceptation.

L’avis de la commission conditionne toute la suite : la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis désigne le régime — responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, ou solidarité nationale — et c’est lui que l’assureur ou l’office doit suivre pour adresser son offre. Toute offre qui s’écarte du régime ou des postes retenus par l’avis, sans motif d’expertise contraire, est suspecte : l’avis et le rapport d’expertise forment le socle de référence auquel le juge comparera l’offre pour apprécier son insuffisance.

B. Quand une offre est-elle manifestement insuffisante ?

Une offre est manifestement insuffisante lorsqu’elle s’écarte à l’évidence de la réparation intégrale du dommage subi. Le Conseil d’État raisonne ainsi : c’est une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi qui ouvre droit aux sanctions. Concrètement, la sous-évaluation prend plusieurs formes : des chefs de préjudice purement omis (soutien psychologique, frais exposés par les proches, pertes de revenus), des montants calculés sur des bases minorées (taux horaire d’assistance trop bas, déficit fonctionnel sous-coté, souffrances sous-évaluées), une offre présentée comme définitive alors que l’état n’est pas consolidé, ou des déductions opérées sans justificatif. La méthode de contrôle consiste à reprendre l’avis de la commission et le rapport d’expertise, à lister chaque chef de préjudice qu’ils retiennent, puis à vérifier que l’offre chiffre chacun d’eux et que les déductions correspondent à des prestations réellement versées par un tiers payeur identifié.

Pour chiffrer, l’ONIAM utilise ses propres repères. L’office indique qu’il s’est doté de deux référentiels indicatifs d’indemnisation afin de déterminer les montants alloués à chaque type de préjudice, et précise qu’un référentiel indicatif permet aux victimes, où qu’elles se trouvent sur le territoire national, d’estimer le niveau d’indemnisation qui leur sera proposé et de garantir leur égalité de traitement. Le mot important est indicatif : ce barème éclaire la négociation amiable, mais le juge, saisi d’un refus d’offre, évalue lui-même les préjudices au regard du dommage subi, sans être tenu par le montant proposé. Une offre calquée sur le bas du référentiel alors que l’expertise décrit des séquelles lourdes, ou une offre qui ignore des préjudices que l’avis de la commission a pourtant retenus, porte en elle-même les indices de son insuffisance. À Paris comme ailleurs, la vérification suit la même logique : comparer ligne à ligne l’offre, l’avis et l’expertise, relever les écarts et les postes manquants, et exiger la ventilation par chef de préjudice que les textes imposent. La doctrine a signalé, à propos d’un jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 mars 2024, une extension de cette sanction aux offres de l’ONIAM lui-même, avec une indemnisation du préjudice moral d’avoir dû agir en justice (commentaire du Village de la justice) ; ce jugement n’ayant pas été lu dans son texte intégral pour cet article, il est cité ici comme information doctrinale et non comme fondement autonome.

Pour détecter les oublis, il faut raisonner par postes, comme le fait l’expertise : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, assistance par tierce personne avant et après consolidation, pertes de gains professionnels, frais de soins restés à charge, frais de logement ou de véhicule adapté, préjudices des proches en cas de décès. Chacun de ces postes doit apparaître dans l’offre avec son évaluation, même à titre provisionnel. Les signaux d’alerte sont nets : une offre globale sans ventilation, une assistance chiffrée à un taux dérisoire, des frais futurs écartés au motif qu’ils ne sont pas encore engagés, ou des déductions présentées en bloc sans identifier le tiers payeur ni les prestations déduites. Face à une offre ainsi construite, la réponse écrite et motivée, poste par poste, constitue la première pièce du recours : elle démontre que l’insuffisance a été signalée avant la saisine du juge.

II. Refuser l’offre dérisoire et faire sanctionner son auteur devant le juge

A. Comment saisir le juge après le refus d’une offre dérisoire ?

Refuser l’offre est un droit, et c’est ce refus qui ouvre la voie contentieuse. L’avis de la commission ne se conteste pas isolément : cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues par les textes. De même, la sanction de l’assureur suppose que le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante. En pratique, la victime qui refuse doit donc assigner devant la juridiction compétente pour le défendeur en cause, en joignant l’avis de la commission, le rapport d’expertise, l’offre refusée et les pièces qui établissent l’écart entre l’offre et le dommage. Pour les soins reçus à Paris, l’action se porte devant la juridiction du ressort correspondant au défendeur, selon les règles de compétence applicables à un hôpital public ou à une clinique privée, point que l’avis de la commission et les textes de procédure permettent de déterminer au cas par versement du dossier. Avant d’agir, il faut mesurer le risque inverse : une fois acceptée, l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, et la contestation ultérieure devient très difficile. C’est pourquoi l’acceptation ne se signe qu’après vérification complète, poste par poste, et jamais sous la pression d’un délai artificiel.

Le temps, justement, est compté. Les textes fixent que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de point de départ propre à une hypothèse particulière, de sorte que ce point se vérifie au cas par cas devant la juridiction saisie, sans attendre. La saisine de la commission, l’expertise et les échanges avec l’assureur ou l’office prennent des mois : le dossier médical doit être réclamé tôt, les pièces conservées, et chaque offre refusée fait l’objet d’une réponse écrite et motivée qui servira devant le juge. Face à une offre dérisoire, un avocat en droit de la santé à Paris compare l’offre à l’avis et à l’expertise, chiffre les écarts et prépare la saisine de la juridiction compétente avec des conclusions qui demandent expressément la sanction de l’insuffisance.

Le dossier porté devant le juge doit être complet dès l’assignation : avis de la commission, rapport d’expertise, offre refusée avec sa ventilation, réponse motivée adressée à l’assureur ou à l’office, justificatifs de chaque poste contesté. Lorsque l’état n’est pas consolidé, mieux vaut souvent exiger d’abord l’offre provisionnelle que les textes imposent plutôt que d’accepter une somme présentée comme définitive : une acceptation vaut transaction et ferme la discussion sur les postes qu’elle couvre, tandis que le provisionnel laisse ouverte l’évaluation finale après consolidation. Chaque échange écrit compte, car le juge appréciera non seulement le montant, mais aussi le comportement de l’offrant pendant la phase amiable.

B. Pénalité de 15 % et préjudice autonome : ce que le juge peut allouer en plus

Le premier levier est la pénalité prévue par le Code. Lorsque le juge estime l’offre manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. Cette somme est versée à l’office, pas à la victime : elle punit l’assureur qui a préféré l’inertie ou la sous-évaluation au règlement amiable. Elle ne prive la victime d’aucune autre réparation, puisque les dommages et intérêts qui lui sont dus de ce fait restent réservés par le même texte.

Le second levier vient de la jurisprudence. Par une décision du 21 mars 2023 rendue sur le pourvoi d’ayants droit après le décès d’un patient pris en charge dans un centre hospitalier, le Conseil d’État a jugé qu’il appartient au juge, s’il est saisi de conclusions en ce sens par la victime ou ses ayants droit, et s’il estime que l’offre d’indemnisation faite par l’assureur de l’établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l’assureur au paiement d’une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant. Et la haute juridiction définit ce préjudice ainsi : ce préjudice est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable. Autrement dit, le temps perdu, les frais exposés et la privation des avantages du règlement amiable forment un préjudice propre, distinct des préjudices corporels, qui s’ajoute à la réparation intégrale. Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé cette indemnisation en estimant qu’elle ne se distinguait pas des préjudices moraux déjà réparés ; le Conseil d’État a censuré ce raisonnement, ce qui impose au juge de motiver séparément ce poste lorsqu’il est demandé. Pour les familles parisiennes confrontées à une offre dérisoire après le décès d’un proche, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire chiffrer chaque poste et de demander au juge, outre la réparation intégrale, la pénalité et le préjudice autonome.

Reste la question de savoir qui paie quoi. La pénalité de 15 % est versée à l’office, jamais à la victime ; les dommages et intérêts du préjudice autonome sont versés à la victime ou à ses ayants droit, en plus de la réparation intégrale de chaque poste. Quand l’office s’est substitué à un assureur défaillant, il supporte les obligations de l’offre, et la doctrine discute de l’extension de la sanction à ses propres offres insuffisantes : le jugement du tribunal administratif de Rennes cité plus haut va dans ce sens, mais seule une décision d’appel ou du Conseil d’État la confirmerait définitivement. En attendant, demander les deux — pénalité et préjudice autonome — dans les conclusions ne coûte rien et préserve tous les droits, y compris lorsque le débiteur de l’offre est l’office.

Lorsque la victime est décédée, ce sont ses ayants droit qui reçoivent l’offre et qui peuvent la refuser : les textes visent expressément la victime ou ses ayants droit à chaque étape, de l’offre de l’assureur à celle de l’office. La décision du Conseil d’État du 21 mars 2023 l’illustre : c’étaient bien des ayants droit — l’épouse et les enfants d’un patient décédé — qui demandaient la sanction d’une offre jugée dérisoire, et la haute juridiction leur a donné raison sur le principe. Pour les familles, les postes à contrôler sont alors le préjudice d’affection de chaque proche, les frais d’obsèques, les pertes de revenus du foyer et, le cas échéant, les préjudices patrimoniaux subis par la victime avant son décès. Une offre qui indemnise la souffrance du défunt mais oublie l’entourage, ou qui règle vite un capital sans ventilation, appelle le même traitement : refus motivé, saisine du juge et demande des sanctions.

Conclusion

Une offre dérisoire après un avis CCI favorable n’est pas une fin de non-recevoir : c’est une étape que les textes ont anticipée. L’assureur comme l’ONIAM doivent proposer, dans les quatre mois de l’avis, une offre visant la réparation intégrale, ventilée par chef de préjudice, et payer dans le mois de l’acceptation, sous peine d’intérêts au double du taux légal. Devant le juge saisi du refus, l’offre manifestement insuffisante expose son auteur à une pénalité au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, versée à l’office, et ouvre à la victime ou à ses ayants droit une indemnité propre pour avoir dû agir en justice au lieu de bénéficier du règlement amiable. Refuser à temps, motiver le refus poste par poste et demander expressément ces sanctions : telle est la méthode qui transforme une offre au rabais en réparation complète.

En pratique, la chronologie gagne à être tenue dès le départ : date de l’avis de la commission, date de réception de l’offre, contenu de chaque échange, état de consolidation et réponse motivée en cas de refus. C’est ce dossier daté qui permet au juge de mesurer l’écart entre l’offre et le dommage, de constater le dépassement éventuel des délais de quatre mois et d’un mois, et d’appliquer la pénalité comme le préjudice autonome sans hésitation. Une offre sérieuse se reconnaît à sa ventilation ; une offre dérisoire se prouve par la comparaison.

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