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Sanctionné par l’ordre : perdre définitivement le droit d’y siéger — la QPC du 24 septembre 2026 validée, comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sanctionné par l’ordre : perdre définitivement le droit d’y siéger — la QPC du 24 septembre 2026 validée, comment contester

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Un pédicure-podologue condamné à six mois d’interdiction d’exercer, dont quatre avec sursis, perd-il définitivement le droit de siéger au conseil de son ordre ? Le Conseil constitutionnel a tranché le 24 septembre 2026 : oui. Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée le 16 juin 2026, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les dispositions qui privent à titre définitif tout soignant sanctionné au-delà du blâme du droit de faire partie des instances de son ordre, et qui déclarent démissionnaire d’office l’élu frappé d’une telle sanction. La décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026 concerne au premier chef les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pédicures-podologues — y compris les milliers de praticiens exerçant à Paris et en Île-de-France — mais son raisonnement intéresse tous les professionnels de santé exposés à une poursuite disciplinaire : la privation du droit ordinal n’est pas une punition que le juge devrait moduler, c’est une incapacité préventive destinée à protéger l’intégrité des instances. Dès lors, seule la contestation de la sanction disciplinaire elle-même permet de sauver le mandat. Cet article expose le mécanisme validé, les motifs du Conseil, puis les leviers concrets de défense — proportionnalité de la sanction, appel, pourvoi — à la lumière d’une annulation récente prononcée par le Conseil d’État.

I. L’exclusion définitive des instances ordinales, validée par le Conseil constitutionnel

A. Le mécanisme : une sanction au-delà du blâme efface à vie le droit de siéger

Le point de départ se trouve dans l’échelle des peines disciplinaires. L’article L. 4124-6 du code de la santé publique énumère les sanctions que la chambre disciplinaire de première instance peut prononcer : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire ou permanente de certaines fonctions, l’interdiction temporaire d’exercer dans la limite de trois ans, et la radiation du tableau. Son septième alinéa y attache une conséquence automatique : « Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d’un conseil, d’une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d’une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. » Autrement dit, un simple blâme prive déjà du droit ordinal pendant trois ans, et toute sanction plus lourde — interdiction temporaire d’exercer, même partiellement assortie du sursis, comme dans l’affaire jugée — prive de ce droit à titre définitif. Le juge disciplinaire ne prononce pas cette privation : elle découle de plein droit de la sanction, sans qu’il ait à l’ordonner ni à la moduler.

Ce régime vaut pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, et il a été étendu aux pédicures-podologues : l’article L. 4322-12 du code de la santé publique rend notamment l’article L. 4124-6 applicable à cette profession. C’est donc sur ce fondement qu’un pédicure-podologue interdit d’exercer six mois s’est vu opposer la perte définitive de ses droits ordinaux. Le dispositif se double d’une règle de démission d’office pour les élus. L’article L. 4322-11-2 du code de la santé publique dispose que « Lorsqu’il apparaît, postérieurement à son élection, qu’un élu d’un conseil de l’ordre, d’une chambre disciplinaire ou d’une section des assurances sociales a fait l’objet, avant ou après son élection, d’une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 4124-6 du présent code ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d’office. » La démission est ensuite notifiée à l’intéressé : « Cette démission lui est notifiée : 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l’élu concerné est président d’un conseil par le président du Conseil national ; 3° Ou, lorsque l’élu est président du Conseil national, par les vice-présidents de ce conseil. » En amont, l’accès même aux fonctions électives est filtré : l’article L. 4322-11-1 du code de la santé publique réserve l’éligibilité en précisant que « Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l’article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen inscrits à l’ordre. » Le praticien sanctionné se heurte donc à un triple verrou : inéligibilité initiale, privation automatique du droit de siéger, et démission d’office s’il était déjà élu.

L’affaire à l’origine de la QPC illustre la mécanique. Un pédicure-podologue sanctionné par la chambre disciplinaire nationale de son ordre d’une interdiction d’exercer de six mois, dont quatre mois avec sursis, a contesté devant le Conseil d’État non seulement sa sanction mais les dispositions qui en découlent automatiquement. Par une décision du 16 juin 2026 (n° 513189), le Conseil d’État a jugé sérieuse la question de l’atteinte aux droits garantis par la Constitution : « La question de l’atteinte que ces dispositions portent aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égale admissibilité aux dignités, places et emplois publics garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles prévoient que le prononcé d’une sanction disciplinaire entraîne, à titre définitif pour toute sanction excédant le blâme ou l’avertissement, la privation du droit de faire partie d’un conseil de l’ordre professionnel concerné, ou de tout organe juridictionnel en relevant, présente un caractère sérieux. » Il a en revanche refusé de transmettre la question pour les dispositions qui se bornent à renvoyer à l’article L. 4124-6, et précisé : « Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée qu’en tant qu’elle porte sur le septième alinéa de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique et sur l’article L.4322-11-2 du même code. » Le Conseil constitutionnel, saisi le 24 juin 2026, a entendu les parties à l’audience publique du 17 septembre — le requérant, le Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, ainsi que les ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes intervenants — avant de statuer le 24 septembre.

B. Pourquoi le Conseil écarte les deux griefs : ni atteinte à l’éligibilité, ni peine à individualiser

Le requérant invoquait d’abord l’article 6 de la Déclaration de 1789 — égal accès aux emplois publics et droit d’éligibilité. Le Conseil répond en deux temps. D’une part, les dispositions qui restreignent les conditions dans lesquelles des professionnels de santé peuvent siéger dans les instances de leur ordre ne mettent pas en cause l’exercice par les citoyens de leur droit d’éligibilité : il s’agit de fonctions ordinales internes, pas du suffrage politique. D’autre part, les praticiens qui exercent des fonctions juridictionnelles au sein des instances de leur ordre occupent bien un emploi public au sens de cet article, mais le législateur peut en fixer les conditions d’accès pour renforcer les exigences de capacité, de vertus et de talents. Les incapacités contestées ont pour objet, dans un but déontologique, de garantir l’intégrité et la moralité des professionnels appelés à juger leurs pairs, et elles ne frappent que les auteurs des sanctions disciplinaires les plus sévères : la distinction repose ainsi sur des critères objectifs et rationnels, en rapport direct avec l’objet de la loi. Le grief est donc écarté, et avec lui l’argument tiré de l’atteinte au mandat en cours ou à la liberté de l’électeur : dès lors que la privation découle automatiquement d’une sanction régulière, le juge disciplinaire n’a pas à apprécier ses effets sur un mandat électif.

Le second grief portait sur l’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789 : le juge ne pouvant ni écarter ni moduler la privation du droit ordinal, celle-ci constituerait une peine complémentaire obligatoire, donc inconstitutionnelle. Le Conseil refuse cette qualification à la racine : les incapacités contestées ne visent pas à réprimer une seconde fois le professionnel déjà sanctionné, mais à garantir, à titre préventif, l’intégrité et la moralité de ceux qui siègent au conseil de l’ordre ou dans les instances qui en relèvent. Faute de constituer une sanction ayant le caractère d’une punition, elles échappent au principe d’individualisation : le grief ne peut qu’être écarté, et les dispositions sont déclarées conformes. Cette distinction entre punition et incapacité préventive est le cœur de la décision, et elle conditionne toute la stratégie contentieuse : il est désormais inutile d’espérer du juge disciplinaire ou du juge administratif qu’il module la privation du droit ordinal en fonction des circonstances personnelles, de l’ancienneté du mandat ou de la gravité relative des faits. Le débat utile se déplace en amont, sur la sanction disciplinaire principale elle-même — son principe, sa nature et sa proportionnalité — car c’est elle, et elle seule, qui déclenche ou non l’exclusion définitive.

La portée de la solution dépasse le cas du pédicure-podologue. Le raisonnement vaut pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes soumis au même article L. 4124-6, et plus largement pour tout dispositif ordinal articulant sanction disciplinaire et incapacité automatique justifiée par un but déontologique. Pour les praticiens franciliens, le message est concret : une interdiction temporaire d’exercer, même de quelques mois et même partiellement assortie du sursis, prononcée par la chambre disciplinaire de première instance puis confirmée en appel, fait perdre définitivement tout mandat ordinal en cours et ferme l’accès aux instances pour l’avenir. Un conseiller ordinal parisien, un membre élu d’une chambre disciplinaire ou d’une section des assurances sociales qui fait l’objet d’une plainte doit donc intégrer, dès l’ouverture de la procédure, que son mandat est en jeu autant que son droit d’exercer — et organiser sa défense en conséquence, sans attendre la notification de démission d’office.

II. Sanctionné par l’ordre : les leviers qui restent pour sauver l’exercice et le mandat

A. Faire annuler ou réduire la sanction principale, seule voie pour échapper à l’exclusion

Puisque la privation du droit ordinal suit automatiquement toute sanction excédant le blâme, l’objectif prioritaire du praticien poursuivi est d’obtenir une sanction limitée à l’avertissement ou au blâme — qui n’entraînent qu’une privation de trois ans — ou, mieux, la relaxe. La procédure disciplinaire ordinale s’y prête : plainte devant la chambre disciplinaire de première instance, appel devant la chambre disciplinaire nationale, puis pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. À chaque stade, la défense doit contester les faits, leur qualification déontologique et, surtout, la proportionnalité de la sanction. Le Conseil d’État exerce sur ce point un contrôle entier, et il n’hésite pas à censurer les sanctions excessives. Le 7 mars 2025, saisi du pourvoi d’un médecin radié par la chambre disciplinaire nationale alors que la première instance n’avait prononcé qu’une interdiction d’exercer d’un an avec sursis, il a jugé : « en lui infligeant la sanction la plus haute dans l’échelle des peines fixée par l’article L. 4124-6 du code de la santé publique cité au point 3, lui interdisant définitivement d’exercer sa profession, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a prononcé une sanction hors de proportion avec les fautes en cause. » (Conseil d’État, 7 mars 2025, n° 491654). Conséquence : « La décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 12 décembre 2023 est annulée. », l’affaire étant renvoyée devant la chambre nationale pour être rejugée. Pour un praticien parisien ou francilien menacé, l’enseignement est direct : constituer dès la première instance un dossier de proportionnalité — ancienneté sans faute, circonstances des faits, conséquences personnelles et professionnelles, comparables disciplinaires — et, en appel, contester pied à pied toute aggravation, car c’est l’échelon de la sanction finale qui commande l’exclusion définitive des instances.

Le pourvoi devant le Conseil d’État obéit à des règles strictes qu’il faut anticiper. Il doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale, par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et ne peut invoquer que des moyens de droit : erreur de droit, dénaturation des pièces, insuffisance ou contradiction de motifs, et bien sûr disproportion de la sanction. La demande de sursis à exécution de la sanction disciplinaire reste possible mais difficile : le praticien doit démontrer l’urgence et un moyen sérieux, alors même que l’interdiction d’exercer produit ses effets dès sa notification. En pratique, le calendrier est donc serré : dès la décision de première instance, il faut préparer l’appel comme si la radiation était en jeu, expertiser les pièces du dossier ordinal, solliciter les attestations utiles et chiffrer le préjudice professionnel d’une interdiction — perte de patientèle, rupture de contrats d’exercice, conséquences sur le mandat ordinal. Un point de procédure mérite l’attention, illustré par l’affaire de la QPC elle-même : les demandes accessoires suivent le sort du litige principal. Dans sa décision de renvoi, le Conseil d’État a déclaré irrecevables les conclusions du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues tendant à la condamnation du requérant à 3 000 euros de frais, au motif que « Les conclusions présentées par le Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne pouvant être portées que devant le juge saisi du litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée, elles sont, par suite, irrecevables au stade de la décision statuant sur la seule demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. » Rappel utile du périmètre de chaque instance : l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon lequel « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. », ne joue que devant le juge du fond du litige, pas au stade incident de la transmission d’une QPC, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision de renvoi du 16 juin 2026.

B. Élu ordinal menacé : anticiper la démission d’office et sécuriser le mandat

Pour le praticien qui exerce déjà un mandat — conseiller ordinal, membre d’une chambre disciplinaire ou d’une section des assurances sociales —, la décision du 24 septembre 2026 impose une vigilance de tous les instants. Dès qu’une plainte disciplinaire est déposée contre lui, l’élu doit mesurer que toute condamnation dépassant le blâme entraînera sa démission d’office, sans que l’instance qui la prononce ait à le dire ni que personne ait à apprécier l’atteinte portée au mandat en cours ou à la liberté des électeurs qui l’ont choisi. Le premier réflexe consiste à vérifier sa situation au regard des conditions d’éligibilité avant même toute candidature : toute sanction antérieure excédant l’avertissement et le blâme, même ancienne, même prononcée dans un autre département ou avant l’élection, fait obstacle au mandat, et sa découverte postérieure à l’élection déclenche la démission d’office. Le praticien qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire dans le passé et envisage de se présenter aux élections ordinales — à Paris comme dans les départements de la petite et de la grande couronne — doit donc faire auditer son casier ordinal avant de déposer sa candidature, plutôt que de s’exposer à une déclaration de démission d’office en cours de mandat, avec le retentissement professionnel que cela comporte.

Lorsque la sanction intervient pendant le mandat, la notification de démission d’office suit le circuit prévu par le texte : le président de l’instance concernée la notifie à l’élu, ou le président du Conseil national si l’élu présidait un conseil, ou les vice-présidents s’il présidait le Conseil national lui-même. Cette notification n’est pas une décision disciplinaire distincte susceptible d’un recours autonome au fond : elle tire automatiquement les conséquences de la sanction. Les voies de contestation passent donc, là encore, par l’attaque de la sanction principale dans les délais — appel puis pourvoi — et, le cas échéant, par la demande de sursis à exécution. En attendant l’issue des recours, l’élu déclaré démissionnaire d’office ne siège plus, et les délibérations prises sans lui restent valables dès lors que le quorum est atteint : espérer paralyser l’instance en contestant la notification est une impasse. Une question revient souvent en pratique : faut-il démissionner soi-même avant la sanction pour préserver l’avenir ? La démission volontaire n’efface ni la sanction ni la privation automatique du droit de siéger qui s’y attache ; elle prive seulement l’élu d’une fin de mandat digne et ne rouvre aucune éligibilité future. Mieux vaut défendre le fond — contester les faits, plaider la proportionnalité, viser l’avertissement ou le blâme — car seuls ces deux niveaux de sanction préservent, au prix d’une privation de trois ans, une réintégration ultérieure dans les instances.

Enfin, les équipes et les structures d’exercice ont leur part de vigilance. Un praticien interdit temporairement d’exercer, même avec sursis partiel, ne peut plus ni soigner pendant la période ferme ni siéger dans aucune instance ordinale à titre définitif : cabinet de groupe, maison de santé pluriprofessionnelle ou clinique francilienne doivent réorganiser la continuité des soins, informer les patients et gérer la communication confraternelle, pendant que l’intéressé prépare ses recours. Pour les jeunes praticiens qui s’investissent tôt dans la vie ordinale, l’avertissement est limpide : un écart déontologique, même sanctionné avec modération apparente — quelques mois d’interdiction dont l’essentiel avec sursis — suffit à fermer définitivement la porte des instances. La déontologie n’est pas seulement une contrainte d’exercice, c’est désormais, de façon irréversible, une condition de la vie institutionnelle de la profession.

Ce chantier disciplinaire mérite enfin un suivi régulier : chaque praticien exposé devrait relire chaque année son relevé ordinal, conserver chaque décision le concernant et consulter sans attendre dès la première plainte.

Conclusion

La décision du 24 septembre 2026 fige durablement l’équilibre entre répression disciplinaire et protection des instances ordinales : le soignant sanctionné au-delà du blâme perd définitivement le droit de juger ses pairs, et l’élu dans cette situation est déclaré démissionnaire d’office, sans que le juge ait à moduler quoi que ce soit. Le Conseil constitutionnel y voit non une punition supplémentaire mais une incapacité préventive, justifiée par l’exigence d’intégrité de ceux qui exercent des fonctions juridictionnelles au sein de leur ordre. Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pédicures-podologues — à Paris, en Île-de-France comme ailleurs —, la leçon opérationnelle tient en trois impératifs : vérifier son éligibilité avant toute candidature, traiter toute plainte disciplinaire comme une menace directe contre le mandat autant que contre l’exercice, et concentrer la défense sur la sanction principale, sa proportionnalité et les voies d’appel et de pourvoi, car c’est d’elle seule que dépend l’avenir ordinal. L’exclusion validée par la QPC ne se conteste plus ; la sanction qui la déclenche, elle, se combat pied à pied.

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