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Double infection nosocomiale après une fracture opérée, amputation : prouver, faire payer l’hôpital ou l’ONIAM et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Double infection nosocomiale après une fracture opérée, amputation : prouver, faire payer l’hôpital ou l’ONIAM et obtenir l’indemnisation à Paris en 2026

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Une fracture de la cheville, une seconde fracture du tibia quelques mois plus tard, puis une infection qui s’installe, qui récidive, et finalement une amputation sous le genou. C’est l’histoire d’une patiente prise en charge à deux reprises par le centre hospitalier universitaire de Poitiers, en décembre 2016 puis en décembre 2017, et dont le parcours vient d’être tranché par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 mars 2026. La juridiction a retenu deux infections nosocomiales successives, condamné l’hôpital et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser au total 1 018 020,99 euros à la victime, et partagé la charge entre l’établissement et la solidarité nationale. Au passage, le tribunal a chiffré poste par poste ce que vaut une amputation d’origine infectieuse : 281 962,84 euros pour l’aide d’une tierce personne, 486 339,16 euros pour la prothèse et ses renouvellements, sans compter les sommes versées à la caisse d’assurance maladie. Si vous avez contracté une infection après une fracture opérée, après la pose d’un matériel d’ostéosynthèse ou pendant une hospitalisation pour un traumatisme, ce jugement vous concerne directement. Il rappelle comment prouver le caractère nosocomial de l’infection, dans quels cas c’est l’hôpital qui paie et dans quels cas c’est la solidarité nationale, ce que vous pouvez réclamer quand l’infection laisse des séquelles lourdes, et par quels recours passer, y compris à Paris et en Île-de-France. Cet article expose ces règles pas à pas, avec les textes applicables et les décisions qui les appliquent.

I. Infection nosocomiale après une fracture opérée : qui paie, l’hôpital ou la solidarité nationale ?

A. Comment prouver que mon infection est bien nosocomiale après une fracture opérée ?

La première question que se pose toute victime est celle de la preuve. Vous avez été opéré d’une fracture, une plaque, des vis ou un clou ont été posés, et quelques semaines plus tard la plaie s’infecte, la fièvre monte, un germe est identifié. Comment démontrer que cette infection vient de l’hôpital et non d’ailleurs ? Le droit répond par une définition légale et par un régime de responsabilité très favorable au patient. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Mais la phrase suivante du même texte change tout pour les infections : Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Autrement dit, une fois le caractère nosocomial établi, l’hôpital ou la clinique est responsable de plein droit, sans que vous ayez à démontrer une faute d’asepsie, un manquement au protocole ou une négligence du chirurgien. C’est à l’établissement de prouver une cause étrangère s’il veut s’exonérer.

La Cour de cassation a précisé ce qu’est une infection nosocomiale dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sur le pourvoi numéro 24-20.829 à propos d’une contamination par un staphylocoque doré après une intervention chirurgicale. La première chambre civile y énonce que Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Trois conditions se dégagent donc : l’infection survient pendant ou après la prise en charge, elle n’était ni présente ni en incubation quand les soins ont commencé, et aucune autre origine n’est établie. Dans l’affaire jugée à Poitiers, le tribunal s’est appuyé sur deux rapports d’expertise pour qualifier de nosocomiales les deux infections successives de la patiente, survenues en février 2017 puis le 20 mars 2018, après des prises en charge pour fractures en décembre 2016 et décembre 2017. L’expertise médicale est presque toujours la pièce maîtresse : elle date l’infection, identifie le germe, vérifie l’absence d’incubation préalable et écarte les autres origines possibles.

Le même arrêt du 7 janvier 2026 règle la question de la charge de la preuve, qui est décisive quand l’origine exacte de la contamination reste discutée. La Cour y juge que dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. Concrètement, si plusieurs hypothèses circulent sur l’origine du germe, par exemple une contamination post-opératoire lors de soins à domicile, ce n’est pas à vous de démontrer le lien exact avec le bloc opératoire : c’est à l’établissement de démontrer que la contamination ne vient pas de ses soins. Dans l’affaire du 7 janvier 2026, la cour d’appel avait rejeté les demandes des victimes au motif qu’elles n’apportaient pas la preuve d’un lien de causalité direct et certain avec les soins de la clinique ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, parce que les constatations montraient une infection survenue dans les quatorze jours suivant l’intervention, non en incubation avant la prise en charge. Retenez ce réflexe : après une fracture opérée, toute infection du site opératoire apparue dans les semaines qui suivent est suspecte de nosocomialité, et le doute sur l’origine profite au patient, pas à l’établissement.

Un arrêt plus ancien de la première chambre civile, rendu le 8 décembre 2021 sur le pourvoi numéro 19-26.191, confirme la sévérité de ce régime de plein droit. Dans cette affaire, aucune faute n’avait été retenue contre le praticien par les experts, et la victime ne recherchait même pas sa responsabilité pour faute ; la Cour a néanmoins maintenu la condamnation, dès lors qu’il en résultait que le responsable de la structure était tenu, en l’absence de preuve d’une cause étrangère, d’indemniser les préjudices subis par la victime en lien avec l’infection nosocomiale. L’absence de faute prouvée ne sauve donc pas l’établissement. Pour constituer votre dossier, conservez dès le début toutes les pièces qui permettront à l’expert de travailler : comptes rendus opératoires, feuilles de surveillance de la plaie et de la température, résultats bactériologiques avec identification du germe et antibiogramme, ordonnances d’antibiotiques, comptes rendus de reprise chirurgicale ou de parage, et carnet de suivi des soins infirmiers à domicile. Demandez sans attendre la communication intégrale de votre dossier médical : c’est sur ces documents que l’expertise s’appuiera pour dater l’infection et écarter une incubation préalable. Plus la chronologie est documentée, plus la qualification nosocomiale est solide.

B. Hôpital responsable ou ONIAM : qui indemnise quand l’infection est grave ?

Une fois le caractère nosocomial établi, une seconde question se pose : qui paie ? L’hôpital ou la solidarité nationale, c’est-à-dire l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ? La réponse dépend de la gravité des conséquences et de l’existence d’une faute. Le principe est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. La solidarité nationale prend donc le relais quand personne n’est responsable mais que le dommage est anormal et grave.

Pour les infections nosocomiales, le législateur a prévu un accès direct à la solidarité nationale, sans passer par la condition d’anormalité exigée pour les autres accidents médicaux. L’article L. 1142-1-1 dispose que ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales. De son côté, l’article D. 1142-1 du même code fixe le seuil général de gravité : Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %, et le même article ajoute qu’un arrêt de travail ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois caractérise aussi la gravité. La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2022 rendu sur le pourvoi numéro 21-24.103, a synthétisé l’articulation des deux régimes : lorsque la responsabilité d’un tel établissement service ou organisme n’est pas engagée, une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale dès lors qu’elle présente un caractère de gravité, fixé par l’article D. 1142-1 du même code et apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire, et ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales. En pratique, une amputation consécutive à une infection dépasse très largement ces seuils et relève de la solidarité nationale, sauf faute de l’établissement.

Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 mars 2026 illustre parfaitement cette articulation, avec une subtilité que beaucoup de victimes ignorent : les deux payeurs peuvent se cumuler. La première infection, survenue en février 2017 et rapidement résolutive, n’avait entraîné aucune séquelle physique importante et n’était pas à l’origine de l’amputation ; le tribunal en a mis la réparation à la charge du centre hospitalier, sur le fondement de sa responsabilité de plein droit. La seconde infection, survenue le 20 mars 2018 après la réduction de la seconde fracture, était à l’origine directe et certaine de l’amputation trans-tibiale : elle relevait donc de la solidarité nationale, et c’est l’ONIAM qui devait indemniser. Mais le tribunal a constaté que la prise en charge de cette seconde infection par l’hôpital avait été fautive, notamment par son caractère tardif, et qu’elle avait fait perdre à la victime une chance d’éviter l’amputation évaluée à 50 %. Il a donc mis à la charge de l’hôpital le remboursement de la moitié de l’indemnisation versée par l’ONIAM. L’Office, établissement public chargé d’indemniser au titre de la solidarité nationale, est défini par l’article L. 1142-22 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. La leçon pour les victimes est claire : même quand l’ONIAM indemnise, il faut examiner si un retard de diagnostic, un retard d’antibiothérapie ou un retard de reprise chirurgicale a aggravé le dommage, car cette faute ouvre un recours complémentaire contre l’hôpital au titre de la perte de chance. Pour une vue d’ensemble des recours ouverts aux victimes d’infections contractées à l’hôpital, vous pouvez aussi consulter notre page consacrée à l’indemnisation des infections nosocomiales et aux recours du patient contre l’hôpital.

II. Amputation après une infection nosocomiale : que réclamer et comment agir à Paris ?

A. Quels préjudices réclamer après une amputation due à une infection nosocomiale ?

Quand une infection nosocomiale conduit à une amputation, l’indemnisation ne se résume pas à une somme globale : elle se construit poste par poste, et chaque poste doit être prouvé et chiffré. Le jugement poitevin donne une photographie précise de ce que les juridictions allouent dans ce type de dossier. Les deux postes les plus lourds portent sur l’assistance par une tierce personne, évaluée à 281 962,84 euros, et sur les dépenses de fourniture et de renouvellement de la prothèse, évaluées à 486 339,16 euros. Ces montants montrent l’importance d’une évaluation rigoureuse : la tierce personne se chiffre en heures hebdomadaires d’aide humaine, multipliées par un taux horaire et capitalisées sur l’espérance de vie, en distinguant l’aide active et la surveillance ; la prothèse se chiffre en coût d’appareillage initial, renouvellements périodiques du fût et de l’emboîture, entretien, déplacement et adaptation du logement et du véhicule. Faites établir ces besoins par l’expert médical et par un ergothérapeute, conservez tous les devis de prothésiste, et n’acceptez aucune offre qui capitaliserait ces postes sur des bases minorées sans justification.

Au-delà de ces deux postes, un dossier d’amputation d’origine infectieuse comprend de nombreux autres chefs de préjudice qu’il faut inventorier sans en oublier. Les dépenses de santé restées à charge, les frais de transport sanitaire, les frais d’adaptation du logement et du véhicule, le déficit fonctionnel temporaire pendant les longs mois d’hospitalisation et de rééducation, les souffrances endurées pendant les reprises chirurgicales et les soins douloureux, le préjudice esthétique lié à la mutilation, le préjudice d’agrément quand la marche, le sport ou les loisirs antérieurs deviennent impossibles, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement le cas échéant, et le déficit fonctionnel permanent évalué en pourcentage d’atteinte à l’intégrité physique et psychique. Les proches peuvent aussi solliciter l’indemnisation de leurs préjudices propres : préjudice d’affection, frais d’accompagnement, perte de revenus d’un aidant familial. Dans l’affaire de Poitiers, le tribunal a également condamné l’hôpital à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime 124 396,81 euros pour les dépenses de santé déjà exposées, outre une rente annuelle de 13 669,44 euros pour les dépenses futures : cela rappelle que l’organisme social récupère ses débours sur l’indemnisation, et que votre avocat doit articuler l’offre ou la demande avec la créance de la caisse pour préserver vos droits propres.

Le même jugement comporte un avertissement utile sur les pertes de gains professionnels. La victime en réclamait pour la période postérieure à la consolidation de son état, mais le tribunal les a rejetées au motif que l’infection et ses conséquences n’étaient pas à l’origine d’une perte de chance sérieuse d’exercer une activité professionnelle comparable à celle exercée avant la prise en charge. Autrement dit, les juges ont estimé que son parcours professionnel n’aurait pas été sensiblement différent sans l’infection. Ce point mérite une attention particulière dans votre dossier : pour obtenir vos pertes de revenus, vous devez démontrer par des pièces concrètes que l’amputation vous a privé d’une carrière identifiable, bulletins de salaire antérieurs, contrat de travail, promesse d’embauche, avis d’inaptitude du médecin du travail, ou reconversion imposée avec perte de rémunération. Une demande de pertes de gains sans justificatifs d’activité antérieure et sans démonstration du lien avec l’amputation est vouée à l’échec. De la même façon, l’incidence professionnelle, c’est-à-dire la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue, doit être étayée par des éléments objectifs. Enfin, gardez à l’esprit que la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état est stabilisé, sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents : tout ce qui est réclamé après cette date doit être justifié comme définitif, avec un taux d’atteinte permanente fixé par l’expert.

B. Quels recours et quels délais pour obtenir l’indemnisation à Paris et en Île-de-France ?

Face à une infection nosocomiale, trois voies de recours s’offrent à vous, et elles peuvent se combiner : la commission de conciliation et d’indemnisation, la juridiction compétente, et l’action directe contre l’assureur de l’établissement. La commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut être saisie directement et sans avocat obligatoire, ce qui en fait souvent la première étape. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. La commission ordonne en général une expertise médicale contradictoire, puis rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’article L. 1142-8 précise le délai : L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Si la commission retient la responsabilité de l’établissement, l’article L. 1142-14 organise la suite : l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Si l’assureur ne fait pas d’offre, fait une offre insuffisante, ou si le dommage relève de la solidarité nationale, l’ONIAM se substitue pour adresser une offre. L’obligation d’assurance elle-même résulte de l’article L. 1142-2, qui impose aux établissements de santé de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile ou administrative pour les dommages résultant d’atteintes à la personne : Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, mentionnés à l’article L. 5311-1 à l’exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l’article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l’occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique de ces recours présente des particularités utiles à connaître. Si l’infection a été contractée dans un hôpital public parisien, Assistance publique Hôpitaux de Paris, hôpital militaire ou centre hospitalier francilien, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris, après une réclamation préalable adressée à l’établissement ; si elle a été contractée dans une clinique privée, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire. La commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour les patients franciliens est celle d’Île-de-France, qui statue après expertise et oriente le dossier soit vers l’assureur de l’établissement, soit vers l’ONIAM selon le seuil de gravité. Les délais d’expertise y sont souvent longs en raison du nombre de dossiers, de sorte qu’il est recommandé de saisir la commission tôt, tout en faisant parallèlement établir un dossier médical complet et en sollicitant si nécessaire une expertise en référé devant le juge pour figer les constatations. Conservez les preuves des délais de prise en charge : dates des premiers signes infectieux, date de l’antibiothérapie, date de la reprise chirurgicale, car un retard, comme celui sanctionné à Poitiers au titre de la perte de chance à 50 %, peut fonder un complément d’indemnisation contre l’établissement même quand l’ONIAM paie l’essentiel. Rassemblez aussi les attestations de proches sur la perte d’autonomie, les factures d’aide à domicile déjà engagées, et les devis d’aménagement du logement parisien, souvent coûteux et déterminants pour le chiffrage.

Le délai pour agir est de dix ans, mais il ne faut pas s’y fier pour attendre. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai court à compter de la consolidation, pas du jour de l’opération, ce qui protège les victimes dont l’état met des années à se stabiliser après des infections récidivantes. Pour les actions fondées sur la faute en dehors du régime spécial, le droit commun de la responsabilité reste applicable, avec le principe rappelé par l’article 1240 du code civil selon lequel Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En pratique, agissez dès que l’infection est diagnostiquée : demandez votre dossier médical, déclarez le sinistre à la commission, faites constater l’état infectieux par un médecin indépendant si l’établissement minimise, et ne signez aucune transaction avec l’assureur de la clinique ou de l’hôpital sans l’avoir fait chiffrer poste par poste. Une offre acceptée trop tôt, avant la consolidation et avant l’évaluation de la prothèse et de la tierce personne, risque de vous priver définitivement du complément auquel le jugement de Poitiers montre que les victimes d’amputation peuvent prétendre.

Conclusion

Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 mars 2026 apporte aux victimes d’infections nosocomiales après fracture opérée une feuille de route complète : faire établir par expertise que l’infection n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge, invoquer la responsabilité de plein droit de l’établissement qui ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère, orienter les séquelles graves vers la solidarité nationale et l’ONIAM au-delà des seuils légaux, rechercher systématiquement une faute dans la prise en charge de l’infection elle-même pour obtenir un complément au titre de la perte de chance, et chiffrer chaque poste, tierce personne, prothèse, adaptation du logement, souffrances et atteinte permanente, avec des pièces et des devis. Les montants en jeu, plus d’un million d’euros pour une amputation trans-tibiale dans l’affaire poitevine, justifient une stratégie rigoureuse dès les premiers signes infectieux. À Paris comme ailleurs, la commission de conciliation et d’indemnisation, l’expertise médicale et le délai de dix ans à compter de la consolidation offrent aux victimes les instruments de cette stratégie, à condition de les utiliser tôt, de documenter chaque étape et de ne transiger qu’en connaissance du coût réel des séquelles.

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