Votre nom a disparu de l’annexe du règlement européen qui vous visait, le Tribunal de l’Union européenne a annulé votre inscription sur la liste des personnes sanctionnées, et pourtant votre banque à Paris refuse toujours de libérer vos fonds. Le virement reste bloqué, le notaire refuse d’instrumenter, et le service conformité vous répond que le dossier est en cours d’examen. Cette situation n’a rien d’exceptionnel : la levée d’une sanction de l’Union européenne ne produit pas un déblocage automatique, et la réparation du préjudice subi pendant les années de gel ne vient pas non plus d’elle-même. Deux arrêts rendus en 2026 éclairent ce moment charnière, la Cour de cassation le 1er octobre 2026 sur la saisie de fonds libyens gelés à Paris et la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 juillet 2026 sur la saisie d’un yacht gelé en application des sanctions contre la Russie. Ajoutez-y l’arrêt de la Cour de justice du 30 mai 2017 qui a validé une indemnisation de 50 000 euros après une inscription abusive, et vous disposez de la feuille de route complète : d’abord obtenir le déblocage effectif de chaque compte et de chaque bien, ensuite chiffrer et réclamer chaque euro de préjudice. Chaque affirmation déterminante de ce dossier renvoie à un texte vérifié le 11 octobre 2026 ou à une décision dont les motifs sont cités entre guillemets.
I. Sanction levée mais compte toujours gelé à Paris : obtenir le déblocage effectif de vos fonds
A. Faire constater la fin du gel et exiger la mainlevée de votre banque à Paris
Le gel européen tombe juridiquement dès que votre nom sort de l’annexe du règlement qui vous visait, soit par un nouvel acte du Conseil, soit par un arrêt d’annulation du Tribunal de l’Union européenne. Le règlement du 17 mars 2014 contre la Russie dispose ainsi que « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I » (CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG 25/12754) : dès que vous n’y figurez plus, l’article 2 cesse de fonder le moindre blocage. La première tâche consiste donc à établir la preuve écrite de votre sortie de liste, publication au Journal officiel de l’Union européenne et version consolidée de l’annexe, puis à adresser à chaque établissement une mise en demeure de mainlevée avec ces pièces. Conservez chaque refus écrit, car il fera foi du maintien indu.
Ne confondez pas le gel européen et le gel national. Le ministre de l’économie et le ministre de l’intérieur « peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes liées au terrorisme, selon l’article L. 562-2 du code monétaire et financier. Un arrêté national autonome peut donc survivre à la levée de la sanction européenne, et il se conteste devant le juge administratif français. Vérifiez systématiquement auprès de la Direction générale du Trésor, l’autorité compétente pour la France en matière de sanctions européennes, si une mesure nationale subsiste à votre encontre avant d’assigner votre banque.
Pendant la période où le gel s’applique encore, des dérogations permettent de survivre financièrement sans violer le règlement. Pour le régime libyen, la Cour de cassation rappelle que l’article 11, § 2 du règlement sur la Libye (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 24-10.958) dispose que les autorités nationales « peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies », à deux conditions (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 24-10.958) : « l’autorité compétente concernée a établi que le paiement n’enfreint pas » les interdictions du règlement « ni ne profite à une entité visée », et l’État membre a notifié son intention au comité des sanctions dix jours ouvrables à l’avance. « L’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor », précise la Cour (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 24-10.958). Honoraires d’avocat pour contester l’inscription, frais de garde d’un bien gelé, charges incompressibles d’une société : chaque demande se motive contrat à l’appui, et tout refus du Trésor se conteste devant le juge administratif.
La banque parisienne qui maintient un blocage après la disparition de tout fondement juridique commet une faute. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », énonce l’article 1240 du code civil. Agios facturés sur un compte que vous ne pouviez pas approvisionner, vente immobilière manquée devant notaire parisien, contrats résiliés par vos partenaires : chaque poste se chiffre à partir des relevés et des correspondances. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris peut ordonner la mainlevée et statuer sur la résistance abusive, tandis que le tribunal judiciaire connaît de l’action en responsabilité contre l’établissement. « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », rappelle l’article 2224 du code civil : le point de départ court en pratique du jour où la levée du gel est devenue certaine, sans attendre des années. Si votre inscription est encore en cours de contestation, la méthode complète du recours en annulation est exposée dans notre dossier sur la contestation de l’inscription et le délistage devant le Tribunal de l’Union européenne.
B. Créancier d’une personne gelée : aucune saisie à Paris sans autorisation préalable du Trésor
Le miroir de la situation précédente concerne le créancier : votre débiteur figure sur une liste de sanctions, ses fonds dorment dans une banque parisienne ou son yacht est immobilisé dans un port français, et vous envisagez une saisie. La règle posée en 2026 est d’une sévérité absolue. Dans l’affaire du yacht immobilisé depuis le 12 avril 2022 par les douanes françaises en application du règlement du 17 mars 2014, un créancier avait obtenu l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le navire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 2 juillet 2026, a infirmé l’ordonnance et ordonné la rétractation de l’autorisation de saisie, retenant que « la saisie conservatoire ne saurait être autorisée » (CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG 25/12754) sans autorisation de la Direction générale du Trésor (CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG 25/12754).
La cour rappelle d’abord que « Aucune sûreté judiciaire ni aucune saisie conservatoire, qui assurent au créancier que sa créance sera réglée par préférence aux autres créanciers sur le bien qui en fait l’objet, ne peut être diligentée sur des avoirs gelés sans autorisation préalablement délivrée par l’autorité française compétente », formule de l’Assemblée plénière du 29 avril 2022, reprise dans CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG 25/12754. Elle s’appuie aussi sur l’arrêt de la Cour de justice du 11 novembre 2021, qui dit que les règlements de gel « doivent être interprétées en ce sens qu’ils s’opposent à ce que soient diligentées, sur des fonds ou des ressources économiques gelés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, des mesures conservatoires qui instaurent, au profit du créancier concerné, un droit d’être payé par priorité par rapport aux autres créanciers, même si de telles mesures n’ont pas pour effet de faire sortir des biens du patrimoine du débiteur » (CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG 25/12754). Autrement dit, même une mesure qui ne fait pas sortir le bien du patrimoine du débiteur reste interdite sans feu vert préalable. Le créancier du dossier aixois avait pourtant sollicité la Direction générale du Trésor, qui lui avait répondu par courriel du 19 janvier 2024 que le navire faisait toujours l’objet du gel, que les frais d’entretien restaient à la charge exclusive du propriétaire et que la vente n’était pas autorisée : sans dérogation obtenue, la saisie ne pouvait prospérer, et ni la réalité de la créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ni une créance fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22 du code des transports, selon lequel « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire », n’y changeaient rien.
La Cour de cassation a verrouillé la même solution le 1er octobre 2026 pour une saisie-attribution pratiquée à Paris entre les mains de la Société Générale sur des fonds du fonds souverain libyen, entité désignée par le règlement du 18 janvier 2016 sur la Libye (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 24-10.958). La Cour énonce que « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement » (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 24-10.958). Faute d’autorisation de la Direction générale du Trésor, la saisie-attribution a été déclarée nulle. Le même arrêt apporte deux précisions capitales pour la pratique parisienne. D’abord, sur la cible de la saisie : « une créance contre un État étranger peut donner lieu à des mesures d’exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci et dotée d’une personnalité juridique propre, devant être considérée comme une de ses émanations lorsque cette entité n’est pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d’une autonomie de droit et de fait à l’égard de l’État et que son patrimoine se confond avec celui de cet État » (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 24-10.958), test posé le 17 juin 2026. Ensuite, sur la procédure : « la LIA, qui constitue une entité distincte de l’Etat débiteur, et qui est dotée d’une personnalité juridique propre, doit elle-même avoir connaissance de la saisie pratiquée, indépendamment de la dénonciation faite à l’Etat débiteur » (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 24-10.958), de sorte que « à défaut de dénonciation de la saisie-attribution à la LIA, le délai d’un mois ne peut avoir couru à son encontre et que cette contestation était recevable » (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 24-10.958). Retenez le triptyque des délais : l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose que « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours », et l’article R. 211-11 du même code prévoit que « à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ». Ajoutez la double autorisation propre aux biens d’États étrangers : l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Le créancier parisien doit donc obtenir l’ordonnance du juge de l’exécution puis l’autorisation du Trésor, dans cet ordre, avant tout acte de saisie sur un avoir gelé.
L’arrêt aixois adresse enfin un avertissement aux créanciers tentés de forcer le gel : le propriétaire du yacht réclamait 50 000 euros de dommages-intérêts en dénonçant une stratégie de contournement de la mesure de gel, mais la cour a rejeté la demande car elle « ne caractérise pas la faute ayant dégénéré en abus à l’origine d’un préjudice indemnisable » (CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG 25/12754). Le créancier saisissant a été condamné aux dépens et à 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Une saisie pratiquée sur un avoir gelé sans autorisation préalable expose donc son auteur aux dépens et aux frais irrépétibles, sans espoir de dommages-intérêts symétriques sans faute caractérisée.
II. Sanction annulée par le juge de l’Union : obtenir réparation de chaque préjudice subi
A. Recours en indemnité à Luxembourg : les trois conditions validées par l’arrêt Safa Nicu et ses 50 000 euros
L’annulation de votre inscription ne répare rien à elle seule : le Tribunal de l’Union européenne l’a dit clairement, l’annulation était susceptible de modérer le montant de l’indemnisation, sans jamais constituer à elle seule la réparation intégrale du préjudice subi. La voie royale est le recours en indemnité contre le Conseil, porté devant le même Tribunal à Luxembourg. L’arrêt de la grande chambre de la Cour de justice du 30 mai 2017 dans l’affaire d’une société iranienne inscrite à tort sur les listes du nucléaire iranien en constitue le mode d’emploi définitif (CJUE, grande chambre, 30 mai 2017, C-45/15 P, Safa Nicu Sepahan). La Cour y rappelle que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union suppose la réunion de trois conditions cumulatives : un comportement illégal des institutions, un dommage réel et un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué. Chacune de ces trois conditions mérite un dossier de preuve distinct.
Première condition, l’illégalité qualifiée : il faut établir une violation caractérisée d’une règle de droit protégeant les particuliers, dont le critère décisif est la méconnaissance manifeste et grave, par l’institution, des limites de son pouvoir d’appréciation. Dans l’affaire jugée en 2017, le Conseil avait inscrit la société sans disposer d’informations justifiant la mesure ; le Tribunal a jugé qu’une administration normalement prudente et diligente aurait dû réunir, dès l’inscription, les informations et preuves justifiant la mesure, de façon à pouvoir en établir le bien-fondé devant le juge de l’Union en cas de contestation. Concrètement, si le Conseil vous a inscrit sur un dossier vide ou sur des allégations que l’arrêt d’annulation a déjà balayées, la première condition est en pratique acquise : conservez l’arrêt d’annulation, il est votre pièce maîtresse.
Deuxième et troisième conditions, le dommage réel et le lien direct : que le préjudice réel et certain ne s’apprécie jamais abstraitement, mais au regard des circonstances de fait précises de chaque espèce, et le préjudice doit découler de façon suffisamment directe du comportement illégal des institutions. La Cour de 2017 applique ce filtre avec rigueur : la clôture de comptes bancaires dont les fonds avaient été restitués n’a pas constitué un préjudice démontré, et la baisse du chiffre d’affaires non expliquée par des pièces n’a pas suffi à établir l’étendue du dommage. Moralité probatoire : chaque euro réclamé doit être adossé à une pièce, relevés bancaires, contrats rompus, attestations de fournisseurs, bilans comparés. Le préjudice immatériel, lui, se répare même sans facture : le Tribunal avait fixé une indemnisation fixée ex aequo et bono à 50 000 euros pour la réparation de l’atteinte à la réputation d’une société présentée à tort comme impliquée dans la prolifération nucléaire, en tenant compte de la gravité de la violation, de sa durée et des effets de l’allégation auprès des tiers. La Cour a confirmé : la Cour a rejeté les deux pourvois, celui de la société comme celui du Conseil. Pour une personne restée plusieurs années sur une liste terroriste ou russe, avec articles de presse et ruptures bancaires à la clé, ce poste immatériel constitue souvent le cœur de la demande. Surveillez le délai : les actions en responsabilité non contractuelle contre l’Union se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait dommageable, selon l’article 46 du statut de la Cour de justice, et le recours doit être formé devant le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg, en respectant ses règles de représentation obligatoire par avocat habilité.
B. À Paris et en Île-de-France : chiffrer les pertes, agir contre la banque et sécuriser les délais
Le contentieux luxembourgeois ne doit pas faire oublier le front parisien, souvent plus rapide et plus rentable. Pendant les années de gel, votre banque parisienne a appliqué le règlement européen, ce qui la couvrait ; mais tout maintien du blocage après la sortie de liste, toute lenteur anormale dans la mainlevée et tout refus de traiter vos opérations courantes relèvent du droit commun de la responsabilité. Faites établir par huissier parisien un procès-verbal de refus d’opération, réclamez par écrit la référence exacte du texte fondant chaque blocage, et saisissez le médiateur bancaire puis le tribunal judiciaire de Paris. Les postes indemnisables se chiffrent méthodiquement : frais bancaires et agios indus, surcoût des financements de substitution, marge perdue sur les contrats que vous ne pouviez pas exécuter, décote subie sur une vente réalisée sous contrainte, honoraires de mise en conformité que le gel a rendus nécessaires. Pour les sociétés franciliennes, ajoutez les ruptures de concours bancaires notifiées par des établissements de la place parisienne et les pertes de marchés publics auxquelles l’inscription sur une liste a fait obstacle.
La juridiction compétente et les pièces à préparer se résument en une check-list parisienne. Saisissez le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour toute mainlevée de saisie pratiquée sur un compte parisien, dans le délai d’un mois de la dénonciation, en visant l’émanation exacte si votre débiteur est un fonds ou une société d’État. Adressez en parallèle à la Direction générale du Trésor, installée à Paris, toute demande d’autorisation de déblocage ou de mise à disposition de fonds gelés, en invoquant la dérogation pertinente du règlement applicable, par exemple les frais de garde et de gestion courante que le règlement russe autorise expressément lorsqu’ils sont « destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés » (CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, RG 25/12754). Préparez un dossier en trois chemises : la preuve de la sortie de liste ou de l’annulation avec sa date certaine, la chronologie écrite des blocages maintenus avec les refus de la banque, et le chiffrage expert-comptable de chaque préjudice avec ses justificatifs. Les délais à sanctuariser sont le mois de la contestation de saisie, les cinq ans de l’action contre la banque et les cinq ans du recours en indemnité à Luxembourg, et le point de départ de chacun mérite une analyse écrite dès l’ouverture du dossier. Les autorisations de déblocage pour frais de défense et besoins essentiels pendant la période de gel suivent la procédure détaillée dans notre dossier sur les autorisations du Trésor et les recours du gelé en France.
Conclusion
La sortie d’une liste de sanctions européennes ouvre un second dossier, au moins aussi technique que le premier. Tant que la Direction générale du Trésor n’a pas autorisé l’opération et que chaque banque n’a pas levé chaque blocage par écrit, vos fonds restent indisponibles malgré l’annulation, et tout créancier qui saisirait sans cette autorisation préalable verrait sa mesure anéantie, comme en 2026 le créancier du yacht gelé et le saisissant des fonds libyens. Une fois le déblocage obtenu, la réparation suit deux voies complémentaires : le recours en indemnité à Luxembourg sur le fondement des trois conditions confirmées par l’arrêt du 30 mai 2017, avec son poste immatériel évalué à 50 000 euros dans l’affaire de référence, et l’action parisienne contre l’établissement qui a maintenu un gel sans base. La rigueur probatoire fait toute la différence entre ces deux voies : annulation conservée, refus écrits de la banque, chiffrage pièce par pièce et délais sanctuarisés. Constitué ainsi, le dossier transforme des années de gel indu en une créance de réparation exigible.