L’administration américaine a décidé, au cours de l’été 2026, de soumettre à des mesures restrictives individuelles plusieurs hauts magistrats de la Cour pénale internationale, parmi lesquels le juge français Nicolas Guillou et le procureur par intérim Mame Mandiaye Niang. Ces sanctions, prises sur le fondement d’un décret exécutif qualifiant la juridiction de La Haye d’institution « politisée et corrompue », interdisent aux personnes visées tout accès au système financier américain et bloquent leurs avoirs détenus aux États-Unis. L’onde de choc a conduit Microsoft à bloquer les courriels du procureur, paralysant temporairement le travail de la Cour (Anadolu, 11 septembre 2026). Par ailleurs, l’Assemblée nationale française a adopté une proposition de résolution européenne invitant l’Union à actualiser le règlement dit « de blocage » de 1996 afin d’y inclure les sanctions visant les magistrats de la CPI (Assemblée nationale, rapport n° 2844). À cet égard, la question posée est celle de savoir dans quelle mesure le droit international et le droit européen offrent des instruments effectifs de protection des magistrats internationaux face aux sanctions unilatérales d’un État tiers, et comment le juge français articule la coopération avec les juridictions pénales internationales avec le respect des immunités et des engagements conventionnels de la France.
I. Le cadre juridique de la protection des magistrats internationaux face aux sanctions unilatérales
A. Les immunités des agents des organisations internationales en droit international coutumier et conventionnel
Le statut des magistrats de la Cour pénale internationale est régi par un double socle normatif. Le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998 et ratifié par la France le 9 juin 2000, consacre à ses articles 48 et 49 les privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement des fonctions de la Cour. L’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, entré en vigueur le 22 juillet 2004, précise que les juges, le procureur et les greffiers jouissent d’une immunité fonctionnelle qui les protège contre toute mesure de contrainte liée à l’exercice de leurs fonctions officielles. Ce régime d’immunités se rattache à une construction plus ancienne du droit international, qui vise à garantir l’indépendance des agents des organisations internationales face aux pressions étatiques (articles 689 et suivants du code de procédure pénale, Légifrance).
La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rappelé dans un arrêt du 25 juillet 2025 (n° 24-84.393) que « l’immunité personnelle reconnue aux chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d’office par le juge national » (Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juillet 2025, n° 24-84.393). En conséquence, l’immunité de fonction des magistrats internationaux, qui procède d’une logique analogue à celle des immunités diplomatiques, interdit aux États tiers d’entraver l’exercice de leur mandat par des mesures de nature patrimoniale ou coercitive. Cette obligation d’examen d’office signifie que le juge français ne peut ignorer l’existence d’une immunité, même lorsqu’elle n’est pas invoquée par les parties, ce qui renforce la protection juridictionnelle des agents internationaux.
Le Conseil d’État a, pour sa part, précisé la portée des immunités d’exécution dans un arrêt du 10 juillet 2023 (n° 454277) en énonçant que « ces dispositions reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les États bénéficient par principe de l’immunité d’exécution pour les actes qu’ils accomplissent à l’étranger, cette immunité faisant obstacle à la saisie de leurs biens, à l’exception de ceux qui ne se rattachent pas à l’exercice d’une mission de souveraineté » (Conseil d’État, 6ème-5ème chambres réunies, 10 juillet 2023, n° 454277). Or, les sanctions américaines visant les magistrats de la CPI reviennent précisément à méconnaître cette immunité fonctionnelle en assimilant l’exercice indépendant de fonctions judiciaires internationales à une activité sanctionnable. Le juge administratif français a ainsi développé un raisonnement en deux temps, distinguant l’immunité de juridiction, qui protège contre les poursuites, et l’immunité d’exécution, qui protège les biens affectés à une mission de souveraineté.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a également contribué à délimiter le champ de cette protection dans un arrêt du 1er février 2023 (n° 22-82.235), en jugeant que « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger et dont les éventuelles poursuites sont conditionnées par la résidence en France de la seule personne mise en cause, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés » (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2023, n° 22-82.235). Dès lors, le droit français impose au juge une vérification systématique de l’immunité, ce qui rend d’autant plus problématiques les mesures unilatérales américaines qui contournent cette exigence procédurale fondamentale.
B. L’extraterritorialité des sanctions américaines au regard du droit international public
Les sanctions individuelles adoptées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) à l’encontre de magistrats d’une juridiction internationale soulèvent une difficulté juridique fondamentale. L’extraterritorialité de ces mesures se heurte au principe d’intégrité territoriale et d’indépendance des États, consacré au paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations unies. L’Assemblée nationale française a ainsi relevé que « l’exécution forcée d’une loi ayant une portée extraterritoriale sur le territoire d’un État tiers est strictement prohibée, sous peine d’entrer en contradiction avec le principe d’intégrité territoriale et d’indépendance des États » (rapport n° 2844, Assemblée nationale). Ce rappel du droit international positif souligne l’illicéité de toute mesure contraignante prise par un État sur le territoire d’un autre État sans le consentement de celui-ci.
En droit français, la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, dite « loi de blocage », modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980, interdit aux ressortissants et aux entreprises françaises de se conformer à des législations ou mesures étrangères à portée extraterritoriale lorsqu’elles ne sont pas conformes aux engagements internationaux de la France (loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, Légifrance). Des lors, les entreprises technologiques opérant en France, telles que Microsoft, se trouvent confrontées à un conflit de normes entre l’obligation de se conformer aux sanctions américaines et l’interdiction posée par la loi française. Ce phénomène de sur-conformité, identifié par le rapport parlementaire comme un mécanisme d’auto-censure économique des entreprises européennes, conduit en pratique à une application de fait du droit américain sur le territoire de l’Union européenne.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a précisé dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 23-15.936) le régime des avoirs gelés en application de règlements européens de sanctions, en jugeant que « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 février 2026, n° 23-15.936). Par ailleurs, la première chambre civile avait déjà jugé, dans un arrêt du 7 septembre 2022 (n° 19-25.108), que cette interdiction vise à « assurer l’efficacité des mesures restrictives, quels qu’en soient les effets sur les créanciers étrangers aux détournements de fonds publics opérés sous l’ancien régime libyen » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 septembre 2022, n° 19-25.108). Cette jurisprudence démontre que le juge français exerce un contrôle rigoureux sur l’exécution des mesures de gel, en subordonnant toute saisie sur des avoirs gelés à l’autorisation préalable du directeur du Trésor.
À cet égard, le gel des avoirs d’un magistrat international par un État tiers qui n’est pas partie au traité instituant la juridiction concernée constitue une mesure unilatérale dépourvue de fondement en droit international conventionnel. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 juillet 2020 (n° 18-18.542), que « le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d’extériorité » (Cour de cassation, assemblée plénière, 10 juillet 2020, n° 18-18.542). Ce raisonnement, appliqué mutatis mutandis aux sanctions américaines contre les magistrats de la CPI, révèle que ces mesures ne sauraient constituer un obstacle légitime à l’exercice des fonctions juridictionnelles internationales. La force majeure suppose en effet une extériorité, une irrésistibilité et une imprévisibilité que ne réunit pas une décision administrative adoptée par un État tiers en représailles à des actes de poursuite judiciaire.
II. La coopération pénale internationale et les instruments de riposte face aux sanctions unilatérales
A. L’obligation de coopération des États parties au Statut de Rome et l’office du juge français
L’article 86 du Statut de Rome impose aux États parties une obligation générale de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale dans les enquêtes et poursuites engagées par celle-ci. Cette obligation se traduit, en droit français, par l’article 627-4 du code de procédure pénale, qui organise la procédure de remise des personnes recherchées par la Cour. Le principe de complémentarité, consacré à l’article 17 du Statut de Rome, confère par ailleurs aux juridictions nationales une priorité pour connaître des crimes relevant de la compétence de la Cour, dès lors qu’elles sont en mesure de les poursuivre effectivement. Ce mécanisme revêt une importance accrue dans le contexte actuel, où les sanctions américaines risquent de paralyser le fonctionnement de la juridiction de La Haye et de rendre nécessaire l’exercice de poursuites nationales.
Le Conseil d’État a apporté un éclairage décisif sur les limites de cette coopération dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 510773), en jugeant que « lorsque le Greffe du Mécanisme international demande assistance aux États susceptibles d’accueillir un accusé dont la Chambre de première instance envisage d’ordonner la mise en liberté provisoire, la décision par laquelle, sollicité à cette fin, le Gouvernement français fait connaître sa position, est indétachable de la conduite des relations internationales de la France » (Conseil d’État, 6ème-5ème chambres réunies, 27 mai 2026, n° 510773). Cette décision illustre la tension qui peut exister entre la coopération avec les juridictions pénales internationales et la souveraineté de l’État dans la conduite de ses relations diplomatiques. En l’espèce, il s’agissait d’un ressortissant rwandais, poursuivi par le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux pour des faits de génocide et de crimes contre l’humanité commis au Rwanda en 1994. La décision du Gouvernement français de ne pas accueillir l’intéressé a été jugée indétachable de la conduite des relations internationales, échappant ainsi au contrôle du juge administratif (Conseil d’État, 27 mai 2026, n° 510773).
En parallèle, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé le cadre de la compétence universelle française pour les crimes internationaux. L’assemblée plénière a jugé, dans un arrêt du 12 mai 2023 (n° 22-82.468), que « le cas de compétence universelle de l’article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l’article 1er de la Convention contre la torture, soit celles imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite », tout en précisant que « la notion de personne ayant agi à titre officiel doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire » (Cour de cassation, assemblée plénière, 12 mai 2023, n° 22-82.468). Cette interprétation extensive de la compétence universelle renforce la capacité des juridictions françaises à poursuivre les auteurs de crimes internationaux, y compris lorsque la Cour pénale internationale se trouve entravée dans son fonctionnement par des sanctions étrangères.
La chambre criminelle a également précisé la portée de l’article 689-11 du code de procédure pénale dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n° 21-81.344), en jugeant que « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté » (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2021, n° 21-81.344). Dès lors, la compétence extraterritoriale des juridictions françaises en matière de crimes contre l’humanité est conditionnée par une double incrimination rigoureuse, qui garantit le respect du principe de légalité tout en préservant la capacité des juridictions nationales à se substituer à la Cour pénale internationale en cas de défaillance de celle-ci.
B. Le règlement européen de blocage et les perspectives de riposte institutionnelle
Le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, dit « règlement de blocage », constitue le principal instrument européen de protection contre les effets extraterritoriaux des législations étrangères. Son article 5 interdit aux personnes physiques et morales établies dans l’Union européenne de se conformer aux législations étrangères listées en annexe, sous peine de sanctions. Or, les sanctions américaines visant les magistrats de la CPI ne figurent pas encore dans l’annexe du règlement, ce qui en limite considérablement l’efficacité en l’état du droit positif. La proposition de résolution européenne adoptée par l’Assemblée nationale invite la Commission européenne à actualiser cette annexe afin d’y inclure les mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre des personnels de la Cour pénale internationale (rapport n° 2844, Assemblée nationale).
La Commission européenne a annoncé, dans une communication du 3 décembre 2025, envisager « une révision du règlement de blocage afin de simplifier son application, de réduire les coûts de mise en conformité pour les personnes et les entreprises de l’UE et de créer un moyen de dissuasion crédible contre l’application extraterritoriale des sanctions de pays tiers » (rapport n° 2844, Assemblée nationale). Cette révision s’inscrit dans un contexte plus large de montée en puissance des sanctions extraterritoriales américaines, qui ont conduit, depuis 2010, au paiement par au moins neuf entreprises françaises de plus de 14 milliards de dollars d’amendes aux États-Unis. À l’échelle européenne, ce montant s’élève à plus de 20 milliards de dollars selon la direction générale du Trésor. Le rapport parlementaire souligne en outre que « sur les 26 entreprises sanctionnées, 21 étaient non-américaines, dont 14 européennes », ce qui confirme le caractère discriminatoire de ces mesures.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 juillet 2026 (n° 25/09206), a eu l’occasion de se prononcer sur le contentieux des avoirs gelés en application de sanctions internationales, illustrant la complexité du contentieux lié à l’exécution des mesures restrictives (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 16, 21 juillet 2026, n° 25/09206). En outre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2023 (n° 19-14.929), a précisé le régime des avoirs gelés en application de règlements européens, en jugeant que les fonds gelés « demeurent, jusqu’à la décision de transfert aux mécanismes successeurs, la propriété des personnes physiques et morales visées par le gel » et qu’un transfert ne peut s’effectuer que « selon une procédure en deux étapes, destinée à permettre l’exercice de recours par les personnes intéressées » (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 juin 2023, n° 19-14.929). Ce cadre procédural, qui garantit le droit au recours et la protection de la propriété des personnes visées, contraste avec la brutalité des sanctions unilatérales américaines, lesquelles s’appliquent sans préavis ni voie de recours effective devant une juridiction indépendante.
Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 23-87.046), que « la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français » et que ce texte « ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2024, n° 23-87.046). Cette interprétation de l’article 113-13 du code pénal démontre la volonté des juridictions françaises d’exercer pleinement leur compétence pénale face aux infractions les plus graves, y compris lorsqu’elles présentent une dimension transnationale. Des lors, la France dispose de leviers juridiques propres pour poursuivre les auteurs de crimes internationaux en cas de paralysie de la Cour pénale internationale sous l’effet de pressions économiques extérieures.
En dernier lieu, le Conseil d’État a confirmé, dans un arrêt du 18 novembre 2022 (n° 461381), que le contrôle juridictionnel des décrets d’extradition s’étend au respect de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en annulant partiellement un décret d’extradition au motif que celui-ci « expose le requérant, en cas d’extradition, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible sans possibilité de réexamen » et « méconnaît les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne » (Conseil d’État, 2ème-7ème chambres réunies, 18 novembre 2022, n° 461381). Ce contrôle de conventionnalité, exercé par le juge administratif dans le cadre de la coopération pénale internationale, démontre l’attachement du droit français au respect des droits fondamentaux dans les mécanismes de remise internationale et conforte la thèse selon laquelle les juridictions nationales constituent un rempart effectif contre les atteintes à l’état de droit international.
Conclusion
Les sanctions américaines contre les magistrats de la Cour pénale internationale mettent en lumière une tension structurelle entre l’extraterritorialité du droit américain et les engagements multilatéraux des États parties au Statut de Rome. Le droit international coutumier et conventionnel confère aux agents des organisations internationales une immunité fonctionnelle que les mesures unilatérales ne sauraient légalement neutraliser. Le juge français, tant judiciaire qu’administratif, a développé une jurisprudence exigeante en matière de protection des immunités, de contrôle du gel des avoirs et de mise en œuvre de la compétence universelle, qui constitue un rempart contre les effets délétères de ces sanctions. À cet égard, l’actualisation du règlement européen de blocage, telle que préconisée par l’Assemblée nationale et envisagée par la Commission européenne, apparaît comme un complément indispensable à la protection juridictionnelle existante. La capacité des États européens à défendre l’indépendance de la justice pénale internationale dépendra, en définitive, de leur volonté politique de traduire en actes normatifs les principes qu’ils proclament dans les enceintes multilatérales.