Le 8 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché une question qui hante tous les avocats confrontés aux visites domiciliaires antiterroristes : lorsque l’administration n’a présenté au juge qu’une note des services de renseignements, peut-elle, une fois en appel, sortir de son dossier des pièces complémentaires pour consolider une autorisation fragile ? La réponse, publiée au Bulletin, est oui, à deux conditions strictes. D’un côté, les pièces nouvelles doivent avoir pour seul objet de préciser les faits déjà relatés dans la requête initiale, sans apporter de faits distincts. De l’autre, elles doivent avoir été soumises au débat contradictoire, de sorte que la personne visée ait pu les discuter dans ses conclusions et à l’audience. Cette solution prolonge l’arrêt du 5 décembre 2023 qui avait validé le recours exclusif à la note blanche, et elle verrouille un contentieux où chaque vice de procédure peut faire annuler la visite, les saisies qui l’ont suivie et ouvrir un droit à indemnisation. Pour les personnes visées comme pour les préfectures, l’arrêt du 8 septembre 2026 redessine la stratégie de l’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris : contester tôt, contester précis, et savoir que le dossier adverse peut encore s’étoffer en seconde instance.
I. Visite domiciliaire antiterroriste autorisée sur une note blanche : comment l’autorisation est accordée et contrôlée
A. Qui autorise la visite préventive et dans quels cas le juge dit oui
Depuis la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure, les visites domiciliaires préventives ne relèvent plus de l’état d’urgence mais d’un chapitre dédié du code de la sécurité intérieure, placé sous le contrôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle. Le texte central est l’article L. 229-1 de ce code, en vigueur, qui dispose :
« Sur saisine motivée du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s’y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. » (article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure)
Chaque mot de ce texte compte devant le juge. La saisine doit être motivée, l’ordonnance écrite et motivée, l’avis du procureur antiterroriste recueilli au préalable, et la finalité strictement préventive : il ne s’agit pas de punir mais d’empêcher. Le seuil des « raisons sérieuses de penser » se situe entre le simple soupçon et la preuve ; il exige des éléments tangibles reliant un lieu, une personne et une menace d’une particulière gravité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 (décision n° 2017-695 QPC), a validé ce cadre en l’assortissant de garanties, dont le contrôle du juge judiciaire et l’exclusion des lieux protégés : les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que les domiciles des personnes concernées par ces protections, ne peuvent pas être visés.
En pratique, la procédure démarre par une requête du préfet, accompagnée le plus souvent d’une note des services de renseignements, dite note blanche, dépourvue de signature et de source identifiable pour protéger les capteurs. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent sur tout le territoire national, statue au vu de ce dossier. La saisine est précédée d’une information du procureur antiterroriste et du procureur territorialement compétent, qui reçoivent tous les éléments relatifs aux opérations, et l’ordonnance leur est communiquée. L’ordonnance mentionne l’adresse des lieux, le service et la qualité des agents habilités, le numéro d’immatriculation administrative du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire présent sur place, ainsi que la faculté pour l’occupant de faire appel à un conseil de son choix, sans suspension des opérations. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Le déroulement obéit à son tour à des règles précises, fixées notamment par l’article L. 229-2 du même code : notification sur place à l’occupant avec copie intégrale, présence de l’occupant ou de son représentant assisté du conseil de son choix, deux témoins en cas d’absence, et créneau horaire de 6 heures à 21 heures sauf autorisation expresse, écrite et motivée du juge. L’article L. 229-4, en vigueur (article L. 229-4 du code de la sécurité intérieure), permet en outre la retenue sur place de la personne menaçante, après information sans délai du juge, pour le temps strictement nécessaire aux opérations et dans la limite de quatre heures à compter du début de la visite. Quant aux saisies, l’article L. 229-5, en vigueur (article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure), prévoit que si la visite révèle des documents ou données relatifs à la menace, « il peut être procédé à leur saisie ainsi qu’à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite », avec procès-verbal motivant la saisie en présence de l’officier de police judiciaire. Chaque étape manquée nourrit un moyen d’annulation.
B. La note des services de renseignements suffit-elle à elle seule à justifier la visite
Oui, à condition que les faits relatés soient précis et circonstanciés : tel est l’état du droit depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 5 décembre 2023, pourvoi n° 22-80.611 (Crim., 5 décembre 2023, n° 22-80.611), rendu dans une affaire où une association contestait une visite autorisée au vu d’une unique note blanche. Le premier président de la cour d’appel de Paris avait écarté le grief en relevant que le Conseil d’Etat admet la légalité d’un tel document comme élément de preuve devant une juridiction, à la condition qu’il soit débattu dans le cadre de l’instruction écrite contradictoire, et qu’en l’espèce le contenu de la note était précis, circonstancié et soumis au débat contradictoire. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement et posé deux règles de portée générale.
D’abord : « D’une part, une note blanche ne doit pas nécessairement être corroborée par d’autres pièces, dès lors que les faits qu’elle relate sont précis et circonstanciés, le juge des libertés et de la détention ne devant se prononcer qu’au regard de ces seuls éléments de fait, sans interprétation ou extrapolation. » Autrement dit, l’administration n’a pas à empiler les preuves ; une seule note peut suffire, mais le juge doit rester collé aux faits écrits, sans broder, sans déduire, sans élargir. Toute interprétation ou extrapolation du juge fragilise l’ordonnance et ouvre un moyen de cassation. Les avocats de la défense l’ont bien compris : la contestation porte sur la précision factuelle, la datation des faits, la nature exacte des propos imputés, le lien entre la personne et le lieu visité. Une note vague, sans temporalité, sans teneur des propos reprochés, ne passe pas le filtre. (Crim., 5 décembre 2023, n° 22-80.611)
Ensuite : « D’autre part, en cas de recours, la note est soumise au débat contradictoire et il appartient au premier président, en cas de contestation sérieuse, d’inviter, le cas échéant, l’administration à produire tout élément utile. » Le contrôle ne s’arrête donc pas à la porte du juge des libertés et de la détention. Devant le premier président, la note est débattue, et si la contestation est sérieuse, le juge peut inviter l’administration à étayer son dossier. Cette faculté, laissée à la discrétion du juge, est devenue le pivot de tout le contentieux : c’est elle que l’arrêt du 8 septembre 2026 vient prolonger en répondant à la question que l’arrêt de 2023 avait laissée ouverte. Le juge peut inviter l’administration à compléter, mais l’administration peut-elle compléter d’elle-même, sans y être invitée, en produisant pour la première fois en appel des pièces qui précisent la note initiale ? (Crim., 5 décembre 2023, n° 22-80.611)
Avant d’en venir à cette réponse, il faut mesurer l’enjeu concret pour la personne visée. Une visite autorisée sur une note imprécise n’est pas une simple gêne administrative : des policiers entrent au domicile, parfois tôt le matin, fouillent les pièces, copient les téléphones et ordinateurs, saisissent des supports, et le procès-verbal alimente durablement les fichiers de renseignement. Le préjudice moral et matériel est réel, d’où l’importance du double recours organisé par l’article L. 229-3 du code de la sécurité intérieure, en vigueur (article L. 229-3 du code de la sécurité intérieure) : « L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif. » Le même texte ajoute que le premier président connaît des recours contre le déroulement des opérations, dans le même délai de quinze jours courant cette fois de la remise ou réception du procès-verbal, et que son ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles du code de procédure pénale, dans un délai de quinze jours. Deux délais couperets, deux objets distincts : l’autorisation d’un côté, le déroulement de l’autre. Manquer l’un, c’est perdre la moitié du procès.
II. L’administration peut-elle rajouter des pièces en appel pour sauver sa visite : la réponse de l’arrêt du 8 septembre 2026
A. Devant le premier président de Paris : contester la note, exiger le contradictoire, viser l’annulation et l’indemnisation
L’affaire jugée le 8 septembre 2026 part d’un schéma classique. Par requête du 7 juin 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des libertés et de la détention l’autorisation de visiter le domicile et le véhicule d’une personne, sur le fondement de l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure. Le 14 juin 2024, le magistrat autorise les opérations. Elles se déroulent le 20 juin 2024, avec saisie de divers objets. La personne visée relève appel de l’ordonnance et exerce un recours contre le déroulement des opérations. Le premier président de la cour d’appel de Paris confirme l’autorisation et rejette le recours contre le déroulement, par ordonnance du 19 mai 2025. Pourvoi en cassation : l’arrêt de la chambre criminelle du 8 septembre 2026, pourvoi n° 25-84.536 (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-84.536, publié au Bulletin), rejette le pourvoi.
Le moyen unique soulevait une question de procédure redoutable. La requérante faisait valoir que la requête de l’administration reposait sur une unique note blanche particulièrement imprécise, sans indication de temporalité précise et sans teneur des propos imputés. Or, pour apprécier le bien-fondé de la requête, le premier président s’était fondé sur une note complémentaire que l’administration produisait pour la première fois en cause d’appel, aux seules fins de préciser les faits de la première note. Selon le pourvoi, le premier président, saisi d’un appel contre une ordonnance de visite antiterroriste, doit apprécier le bien-fondé de la requête au regard des seules pièces produites devant le juge des libertés et de la détention ; s’il peut, en cas de contestation sérieuse, inviter l’administration à produire tout élément utile, il ne peut en revanche se fonder sur des éléments que l’administration produit de sa propre initiative, pour la première fois en appel, pour suppléer l’imprécision de la note initiale. En citant les articles L. 229-1 et L. 229-3 du code de la sécurité intérieure, le moyen dessinait une ligne claire : le dossier se fige devant le premier juge, et l’appel ne serait qu’un contrôle, pas une séance de rattrapage.
Pour la défense, l’argument avait un précédent textuel solide : l’arrêt de 2023 parle d’une faculté du juge d’inviter l’administration à produire, pas d’un droit de l’administration à produire spontanément. La nuance est subtile mais décisive en pratique : si seul le juge peut déclencher le complément, l’avocat qui obtient du premier président qu’il ne demande rien gagne sur une note faible ; si l’administration peut compléter d’office, la faiblesse initiale se répare presque toujours, car les services produiront une seconde note mieux rédigée. C’est toute la stratégie de l’appel qui bascule selon la réponse.
Reste le cadre procédural du pourvoi lui-même, que les praticiens doivent connaître. L’arrêt a été rendu par une formation de trois magistrats, président et deux conseillers, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, en vigueur (article 567-1-1 du code de procédure pénale), qui prévoit : « Lorsque la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l’affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience de la chambre à la demande de l’une des parties ; le renvoi est de droit si l’un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » Le choix de cette formation restreinte, sans renvoi à l’audience plénière, signale que la Cour a estimé la solution dans le droit fil de sa jurisprudence de 2023 : continuité assumée, pas revirement. Les deuxième à cinquième moyens ont d’ailleurs été déclarés non admis, et seul le premier a fait l’objet d’une motivation développée.
B. Ce que l’arrêt du 8 septembre 2026 autorise et ce qu’il interdit : le mode d’emploi pour contester utilement
La Cour de cassation commence par rappeler sa jurisprudence de 2023, qu’elle reprend à son compte : « La Cour de cassation juge que la requête de l’administration peut se fonder exclusivement sur une note des services de renseignements si les faits qu’elle relate sont précis et circonstanciés, le juge des libertés et de la détention ne devant se prononcer qu’au regard de ces seuls éléments de fait, sans interprétation ou extrapolation, et le juge d’appel ayant la faculté, en cas de contestation sérieuse, d’inviter l’administration à produire tout élément utile (Crim., 5 décembre 2023, pourvoi n° 22-80.611, publié). » Puis elle franchit le pas attendu : « Cette faculté laissée à la discrétion du juge d’appel ne fait pas obstacle à la production, par l’administration, de sa propre initiative, devant ce même juge, d’éléments d’information complémentaires, dès lors que ces nouvelles pièces, d’une part, ont pour seul objet de préciser les faits relatés dans la requête de l’administration, d’autre part, sont soumises au débat contradictoire. » (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-84.536, publié au Bulletin)
La formule comporte deux verrous cumulatifs que les avocats doivent tester dans chaque dossier. Premier verrou, la nature des pièces : elles doivent avoir pour seul objet de préciser les faits déjà relatés dans la requête, c’est-à-dire éclairer, dater, détailler ce qui figurait déjà dans la note initiale. En l’espèce, la Cour relève qu’« il n’est pas allégué que la note annexée par l’administration à ses observations en appel faisait état de faits distincts de ceux mentionnés à l’appui de la requête ». A contrario, si la seconde note introduit des faits nouveaux, des griefs inédits, des périodes différentes ou des personnes différentes, elle sort du cadre et le premier président ne peut pas s’en servir pour valider rétroactivement l’autorisation. La défense doit donc comparer ligne à ligne la note initiale et la note complémentaire, traquer tout glissement, et l’alléguer expressément : la Cour souligne qu’en l’espèce ce grief n’était pas allégué, ce qui laisse entendre qu’allégué et démontré, il pourrait prospérer dans une autre affaire. (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-84.536, publié au Bulletin)
Second verrou, le contradictoire effectif : les pièces nouvelles doivent avoir été soumises au débat, et la personne visée doit avoir pu les discuter. La Cour s’en assure concrètement : « comme la Cour de cassation est en mesure de s’en assurer, Mme [N] a pu en discuter la teneur dans ses conclusions et au cours des débats. » Le contrôle de cassation porte donc sur la réalité du débat, pièces en mains : conclusions écrites répondant à la note complémentaire, débats à l’audience où l’avocat a pu la critiquer. Si l’administration dépose sa note la veille de l’audience ou si le premier président statue sans laisser le temps de répondre, le moyen tiré de la violation du contradictoire reprend des couleurs, y compris sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des droits de la défense. En pratique parisienne, cela signifie : dès qu’une pièce complémentaire arrive, demander le renvoi ou un délai pour conclure, faire constater par écrit toute impossibilité de répondre, et ne jamais laisser une pièce nouvelle sans réponse écrite. (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-84.536, publié au Bulletin)
Au-delà de ces deux verrous, l’arrêt éclaire la méthode de lecture que le premier président doit adopter. La Cour approuve le premier président d’avoir « retenu qu’il convenait d’examiner la décision du premier juge reprenant les principaux développements de la note de renseignements produite par l’administration au soutien de sa requête notamment au regard des éléments produits ultérieurement par celle-ci de sa propre initiative ». Autrement dit, le juge d’appel ne rejuge pas seulement la photographie figée devant le premier juge ; il apprécie l’autorisation à la lumière du dossier complété, dès lors que le complément précise sans innover et qu’il a été débattu. Pour la personne visée, la conséquence est directe : il ne suffit plus de démontrer que la note initiale était faible ; il faut démontrer que, même complétée, elle ne décrit pas des faits précis et circonstanciés, ou que le complément apporte des faits distincts, ou que le contradictoire a été escamoté. (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-84.536, publié au Bulletin)
Reste l’aval du contentieux, souvent négligé et pourtant lucratif pour les victimes de visites injustifiées. L’article L. 229-6 du code de la sécurité intérieure, en vigueur (article L. 229-6 du code de la sécurité intérieure), dispose : « Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. » Une visite annulée, une saisie disproportionnée, une retenue abusive ouvrent un recours indemnitaire devant le juge judiciaire. Dans l’affaire du 8 septembre 2026, la requérante avait d’ailleurs joint à ses recours une demande indemnitaire, rejetée avec le reste dès lors que l’autorisation et le déroulement étaient validés. La leçon est symétrique : quand l’annulation est obtenue, ne pas oublier de chiffrer et de demander réparation dans la foulée, en visant le tribunal judiciaire sur le fondement de la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice et des mesures administratives annulées.
Pour les préfectures et leurs conseils, l’arrêt est un mode d’emploi tout aussi net : soigner la note initiale avec des faits datés, circonstanciés et vérifiables ; anticiper dès la requête les points faibles que la défense attaquera ; préparer une note de précision qui éclaire sans ajouter de faits nouveaux ; la produire tôt en appel avec une communication loyale permettant une réponse écrite ; et faire constater que la discussion a eu lieu. A l’inverse, produire tard, innover sur les faits ou surprendre la défense expose à l’annulation, avec effet domino sur les saisies et coût indemnitaire. Pour aller plus loin sur le cadre général des visites préventives et le contrôle de la note blanche depuis 2023, on se reportera à notre décryptage de référence : visite domiciliaire préventive et note blanche : le contrôle du juge judiciaire.
Conclusion
L’arrêt du 8 septembre 2026 ne fragilise pas le contrôle des visites antiterroristes, il le déplace. La note blanche reste admise à elle seule, le juge reste tenu aux faits précis et circonstanciés sans extrapolation, et le premier président garde la main sur les compléments demandés. La nouveauté, c’est que l’administration peut désormais compléter d’elle-même son dossier en appel, pour préciser mais jamais pour innover, et toujours à charge de débat contradictoire réel. Pour les personnes visées, l’époque où il suffisait de pointer la maigreur de la note initiale est révolue : il faut comparer les notes, dénoncer les faits distincts, exiger du temps pour répondre et verrouiller le contradictoire par écrit. Pour l’administration, la tolérance nouvelle a un prix : la loyauté procédurale. Entre ces deux pôles, le premier président de la cour d’appel de Paris devient plus que jamais le véritable juge de la prévention antiterroriste, et son ordonnance, rendue dans les quinze jours du recours, conditionne l’annulation, les saisies et l’indemnisation. A Paris comme en Île-de-France, où ces procédures se concentrent devant le tribunal judiciaire de Paris, l’assistance d’un avocat dès la notification de l’ordonnance reste le réflexe qui change l’issue : les délais de quinze jours ne pardonnent pas.