L’annonce par les autorités gouvernementales des États-Unis de l’imposition de sanctions financières et administratives ciblant la présidente de la Cour pénale internationale, la juge Tomoko Akane, ainsi que le substitut du procureur Abdoulaye Seye, constitue un événement d’une gravité exceptionnelle pour l’architecture de la justice pénale internationale contemporaine. Rendues publiques à la fin du mois d’août 2026 et réitérées au début du mois de septembre 2026 lors de rencontres diplomatiques à Tokyo, ces mesures coercitives unilatérales prévoient le gel intégral des avoirs, l’interdiction d’accès au territoire américain et la prohibition de toute transaction économique ou financière avec les magistrats désignés. Cette initiative s’inscrit dans le prolongement de décrets présidentiels conçus pour faire obstacle aux enquêtes et aux poursuites menées par la juridiction établie à La Haye, en particulier lorsque celles-ci concernent des ressortissants d’États non parties au Statut de Rome ou des alliés géopolitiques de Washington.
La réaction des institutions multilatérales et des chancelleries diplomatiques a été immédiate et particulièrement résolue. Dès le 19 août 2026, la Cour pénale internationale a rendu public un communiqué officiel de rejet des sanctions américaines, dans lequel elle souligne avec fermeté que ces attaques individuelles contre des magistrats et des officiers de justice constituent une tentative inacceptable d’ingérence dans l’exercice indépendant de son mandat judiciaire. De son côté, l’Organisation des Nations Unies a réitéré son soutien plein et entier à la Cour, rappelant que les traités internationaux et les principes fondamentaux de l’état de droit international interdisent toute mesure punitive contre des membres d’une juridiction universelle pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. En France, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a solennellement condamné ces désignations dans sa déclaration relative aux sanctions contre la Cour pénale internationale, réaffirmant son attachement indéfectible au Statut de Rome et à la protection des acteurs de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves.
Cette crise internationale soulève une confrontation juridique aiguë entre l’exercice prétendu d’une compétence normative extraterritoriale par une puissance étrangère et le respect des immunités juridictionnelles universelles consacrées par le droit international public. L’impact de ces sanctions dépasse le sort individuel des magistrats visés. Il met en péril l’équilibre opérationnel de l’ensemble des acteurs économiques, des établissements bancaires, des institutions publiques et des auxiliaires de justice qui coopèrent avec la Cour ou qui détiennent des flux financiers susceptibles d’entrer en contact avec le système financier international. Face à cette prolifération des risques d’ingérence et de sanctions secondaires, une veille rigoureuse sur les grandes thématiques de l’actualité juridique s’avère indispensable pour anticiper les conflits de lois, sécuriser les contrats transfrontaliers et identifier les mécanismes de protection juridictionnelle disponibles.
L’analyse de cette confrontation implique d’examiner en premier lieu le socle juridique protecteur issu du Statut de Rome et la qualification des mesures restrictives unilatérales au regard des principes fondamentaux du droit international. Elle requiert ensuite d’approfondir le rôle neutralisateur du droit de l’Union européenne, incarné par le règlement de blocage, ainsi que les voies de droit et les actions judiciaires mobilisables au sein de l’ordre juridique français pour préserver l’ordre public international et les droits des parties face aux prétentions extraterritoriales.
I. Le cadre protecteur du Statut de Rome et la confrontation avec les mesures unilatérales extra-territoriales
L’institution de la Cour pénale internationale par le Statut de Rome repose sur la volonté collective de doter la communauté des nations d’un instrument juridictionnel autonome capable de poursuivre les auteurs des crimes les plus odieux sans égard pour leur qualité officielle. L’efficacité d’un tel mandat dépend étroitement de l’immunité absolue accordée à ses membres, condition sans laquelle aucune justice universelle ne pourrait être rendue de manière sereine et indépendante face aux pressions politiques des puissances étatiques.
A. Le statut d’immunité des magistrats de la juridiction internationale et les protections conventionnelles
Le statut juridique de la Cour pénale internationale découle du Statut de Rome, signé le 17 juillet 1998 et introduit dans l’ordre juridique interne français par le décret n° 2002-925 du 9 juillet 2002 portant publication du Statut de la Cour pénale internationale. Au sein de ce corpus conventionnel, la protection statutaire des juges, du procureur et des fonctionnaires de la juridiction fait l’objet de stipulations minutieuses destinées à prévenir toute forme de rétorsion étatique. L’article 48 du Statut, publié expressément sous l’article 1er du décret n° 2002-925, dispose que la Cour jouit sur le territoire de chaque État partie des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Plus précisément, les juges, le procureur, les procureurs adjoints et le greffier jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions ou en rapport avec celles-ci, des privilèges et immunités accordés aux chefs de missions diplomatiques conformément aux règles coutumières et conventionnelles issues de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
Ces prérogatives diplomatiques comportent l’inviolabilité absolue de la personne, l’exemption de toute mesure d’arrestation ou de détention, l’inviolabilité de la correspondance et des archives, ainsi qu’une immunité intégrale de juridiction pénale, civile et administrative pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles. L’article 48 paragraphe 2 du Statut de Rome précise avec une netteté remarquable que ces immunités continuent d’être accordées aux intéressés même après l’expiration de leur mandat pour tous les actes accomplis par eux en leur qualité officielle. Ce dispositif est complété par l’article 40 du Statut, qui impose aux juges d’exercer leurs fonctions en pleine indépendance et interdit formellement toute ingérence politique extérieure visant à infléchir ou à censurer une instruction judiciaire internationale.
La nature juridique de ces immunités fonctionnelles a été éclairée de manière déterminante par la jurisprudence française la plus solennelle. Dans son arrêt rendu en Assemblée plénière le 25 juillet 2025 (pourvoi n° 24-84.393), consultable sur le site de la Cour de cassation, la haute juridiction a formulé un principe directeur d’une portée fondamentale en affirmant que :
« Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. »
Cette décision trace avec une rigueur absolue la frontière entre la souveraineté des juridictions internationales et les prétentions des ordres juridiques étatiques. L’affirmation selon laquelle les immunités traditionnelles ne sauraient faire obstacle aux poursuites engagées au nom de la communauté internationale implique, par une réciprocité conceptuelle indissociable, que les États souverains ne disposent d’aucun titre juridique légitime pour opposer des mesures punitives ou coercitives aux organes judiciaires de ces mêmes juridictions internationales. Toute mesure de rétorsion unilatérale adoptée par une autorité étatique contre un magistrat international agissant dans le cadre de ses compétences statutaires constitue ainsi une méconnaissance directe du mandat conféré par la communauté internationale dans son ensemble.
La haute juridiction administrative française a également consacré la valeur supérieure et le rôle central du Statut de Rome dans l’édifice répressif mondial. Par une décision rendue le 14 mai 2024 (n° 463491), accessible sur Légifrance, les 10ème et 9ème chambres réunies du Conseil d’État ont souligné que :
« la clause d’exclusion prévue au a) du F de l’article 1er de la convention de Genève vise, en application des instruments pertinents du droit international, en particulier les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels I et II de 1977 et l’article 8 du statut de Rome de 1998 portant création de la Cour pénale internationale, au titre des crimes de guerre, notamment l’homicide volontaire et la torture de civils, le fait de priver intentionnellement un civil ou un prisonnier de guerre de son droit d’être jugé de manière juste et équitable, l’assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre, ainsi que l’exécution d’otages. »
En inscrivant explicitement l’article 8 du Statut de Rome parmi les instruments cardinaux de qualification des crimes internationaux les plus graves, le Conseil d’État confirme que les magistrats et procureurs de la Cour pénale internationale sont investis d’une mission d’ordre public international incontestable. Les prérogatives juridictionnelles exercées par la présidente Tomoko Akane et ses collègues ne procèdent pas d’une convenance particulière, mais de l’application directe des normes impératives du droit international humanitaire. Dès lors, chercher à entraver cette mission par des gels financiers ou des interdictions de circulation équivaut à tenter de paralyser le fonctionnement régulier d’une cour de justice universelle, en totale contradiction avec les obligations conventionnelles reconnues par la France et ses partenaires.
Cette protection statutaire trouve un écho direct dans les sauvegardes procédurales reconnues à tout magistrat instructeur. De même que le droit interne veille à la sérénité des enquêtes pénales, où les justiciables font valoir leurs droits avec l’assistance d’un conseil en matière d’instruction judiciaire pour préserver la loyauté des investigations et l’égalité des armes, le droit international exige que les juges de La Haye puissent instruire à charge et à décharge sans redouter de représailles patrimoniales ou de mesures discriminatoires émanant de capitales étrangères.
B. La qualification des sanctions économiques et financières au regard des principes du droit international
Le recours par les États-Unis à des décrets exécutifs et à des inscriptions sur la liste des ressortissants spécialement désignés, dite liste SDN administrée par l’Office of Foreign Assets Control, répond à une technique coercitive bien rodée mais dépourvue de titre de compétence universellement reconnu. Le mécanisme des sanctions américaines se déploie à travers deux cercles concentriques. Le premier cercle, qualifié de sanctions primaires, frappe toute personne américaine ou toute opération financière transitant par une plateforme de compensation située sur le sol des États-Unis. Le second cercle, bien plus invasif et redouté, repose sur les sanctions secondaires, par lesquelles Washington menace d’exclure du système bancaire international tout opérateur tiers, quelle que soit sa nationalité ou son lieu d’établissement, qui apporterait une assistance matérielle, technologique ou financière aux personnes inscrites sur la liste de blocage.
Au regard du droit international public général, la légalité de l’exercice de la compétence normative et coercitive d’un État obéit à des critères rigoureux et limitatifs fondés sur le principe de territorialité, le principe de la personnalité active ou passive, ainsi que le principe de protection des intérêts vitaux de sécurité nationale. En l’absence de tout rattachement légitime de cette nature, l’affirmation d’une compétence universelle en matière économique, assise sur le seul usage de la devise américaine ou sur le transit électronique d’un message financier, constitue un excès de pouvoir manifeste et une violation flagrante du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures et internationales des autres sujets de droit.
La juridiction consulaire et judiciaire française a pris position de longue date contre ces dérives hégémoniques. Dans un arrêt de principe particulièrement retentissant rendu le 3 juin 2020 (n° 19/07261), accessible sur le site de la Cour de cassation, le Pôle 5 – Chambre 16 de la Cour d’appel de Paris a affirmé sans la moindre ambiguïté que :
« le recours croissant, par les États-Unis, à des dispositions extraterritoriales en matière de sanctions financières internationales et de lutte contre la corruption, est injustifié, injustifiable et contraire au droit international »
Cette formule magistrale marque le refus net et catégorique des tribunaux français de conférer la moindre légitimité juridique internationale aux dispositifs de contrainte unilatérale élaborés outre-Atlantique. Pour la juridiction parisienne, l’imposition de prescriptions extraterritoriales ne saurait créer une obligation de droit opposable aux personnes établies en France, ni constituer une cause justificative recevable pour éluder des engagements contractuels ou pour porter atteinte aux libertés économiques protégées sur le territoire national.
Cette analyse de l’illicéité des mesures unilatérales est renforcée par le respect de l’immunité de juridiction et d’exécution des personnes publiques internationales. Dans son arrêt rendu le 3 mars 2021 (pourvoi n° 19-22.855), consultable sur le site de la Cour de cassation, la Première chambre civile a rappelé que :
« Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. »
Si la Cour de cassation réaffirme ici la protection souveraine dont jouissent les actes de puissance publique des États étrangers, ce principe coutumier postule également le respect scrupuleux de l’indépendance des organisations internationales créées par traités multilatéraux. En ciblant des magistrats dans l’exercice même de leur souveraineté juridictionnelle, les sanctions américaines violent directement cette immunité fonctionnelle. L’acte d’enquêter et de juger constitue par essence l’exercice d’une fonction régalienne déléguée par la communauté des États parties au Statut de Rome, exclusive de tout acte de pure gestion susceptible de relever d’une appréciation marchande ou d’une ingérence étrangère.
Les répercussions pratiques de ces qualifications se manifestent avec acuité pour les entreprises et les acteurs financiers européens qui interviennent dans les échanges transfrontaliers. Ces opérateurs se trouvent fréquemment pris en étau entre les injonctions unilatérales de Washington et les exigences de la légalité européenne, nécessitant une analyse approfondie des règles de conformité et des régimes applicables en matière de droit douanier afin de prévenir les blocages logistiques, les saisies douanières et les ruptures illicites d’approvisionnement.
II. L’articulation du droit de l’Union européenne et les voies de recours protectrices en droit interne français
Face à la menace permanente que font peser les réglementations étrangères extraterritoriales sur la liberté du commerce, la souveraineté des États membres et le respect des traités multilatéraux, l’Union européenne et la République française ont forgé un ensemble normatif défensif particulièrement contraignant. Ce dispositif a pour objectif d’interdire l’application des lois extraterritoriales illicites sur le territoire européen et d’ouvrir aux justiciables des voies de droit effectives pour faire sanctionner toute capitulation préventive des acteurs privés face aux pressions étrangères.
A. Le mécanisme européen de neutralisation issu du règlement de blocage et la jurisprudence de la Cour de justice
Le pilier central de la riposte européenne réside dans le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, couramment désigné sous le vocable de règlement de blocage. Ce texte fondamental pose une interdiction formelle et impérative à toute personne physique résidant dans l’Union européenne ou toute personne morale constituée selon le droit d’un État membre de se conformer, directement ou par des actes délibérés d’omission, aux exigences ou interdictions fondées sur des réglementations étrangères à portée extraterritoriale illicite.
La portée concrète et l’effectivité de ce texte ont été considérablement renforcées par l’arrêt historique de Grande Chambre rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 21 décembre 2021 dans l’affaire Bank Melli Iran contre Telekom Deutschland GmbH (C-124/20), publié sur le recueil officiel EUR-Lex. Dans cette décision majeure, la Cour de Luxembourg a fixé les principes directeurs de l’application du règlement de blocage en énonçant plusieurs règles prétoriennes impératives :
En premier lieu, la Cour de justice a jugé que l’article 5 premier alinéa du règlement de blocage produit un effet direct horizontal dans l’ordre juridique de chaque État membre. Il s’ensuit que les particuliers, les entreprises et les entités ciblées par des sanctions extraterritoriales peuvent invoquer directement cette disposition devant les juridictions nationales dans le cadre de litiges les opposant à d’autres personnes privées, notamment à des établissements de crédit ou des prestataires de services de communication.
En deuxième lieu, la Cour a précisé que l’interdiction de se conformer aux lois extraterritoriales s’applique de plein droit, même en l’absence de toute injonction formelle ou instruction explicite émise par les autorités administratives ou judiciaires de l’État tiers concerné. Cette solution coupe court à la pratique largement répandue de la surconformité ou sur-observation préventive, par laquelle certains opérateurs européens s’alignent spontanément sur les exigences américaines dans le but exclusif de préserver leurs intérêts commerciaux ou leurs filiales sur le sol des États-Unis.
En troisième lieu, la Cour de Luxembourg a encadré de manière drastique les modalités de rupture contractuelle. Lorsqu’un opérateur économique européen décide de résilier un contrat ou de refuser la fourniture d’une prestation essentielle à l’égard d’une entité ou d’une personne frappée par des sanctions américaines, il ne peut se retrancher derrière sa liberté contractuelle ordinaire. Devant le juge national, la charge de la preuve incombe audit opérateur, qui doit démontrer positivement que sa décision de résiliation a été dictée par des motifs exclusivement économiques ou commerciaux objectifs, totalement étrangers à la volonté d’appliquer les sanctions extraterritoriales américaines.
En quatrième lieu, la Cour a affirmé que toute rupture contractuelle intervenue en violation de l’article 5 du règlement de blocage est frappée de nullité absolue, sous réserve du respect du principe de proportionnalité au regard des risques de pertes économiques disproportionnées subies par l’entreprise. En outre, l’article 6 du règlement confère à toute personne lésée par l’application illicite des sanctions un droit direct à la réparation intégrale de son préjudice et au recouvrement de toutes les pertes subies à l’encontre de la partie défaillante.
Transposée au cas des sanctions frappant la présidente Tomoko Akane et les magistrats de la Cour pénale internationale, cette jurisprudence interdit formellement à tout établissement financier, assureur, fournisseur technologique ou transporteur aérien européen de clore un compte bancaire, de refuser une transaction ou de suspendre des prestations au profit de ces personnes ou de l’institution judiciaire sous prétexte des désignations de l’OFAC. Tout acte de complaisance envers les injonctions américaines commis sur le sol européen engage la responsabilité civile de son auteur et s’expose à une annulation judiciaire sans délai devant les juridictions compétentes des États membres.
B. L’ordre public international français, les obligations de coopération judiciaire et les actions en justice
L’ordre constitutionnel et législatif français érige la coopération avec la Cour pénale internationale au rang d’engagement fondamental de la République. Aux termes de l’article 53-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. Cette consécration constitutionnelle explicite confère au Statut de Rome une autorité institutionnelle incontestable au sommet de la hiérarchie des normes internes.
Cette primauté conventionnelle est confortée par l’article 55 de la Constitution, qui proclame la supériorité des traités régulièrement ratifiés et approuvés sur les lois internes. En matière de droits humains et de fonctionnement des juridictions pénales internationales instituées par des traités universels, la réserve de réciprocité inscrite à l’article 55 ne saurait trouver à s’appliquer, dès lors que les engagements souscrits s’exécutent envers la communauté internationale tout entière et non sous une condition bilatérale d’échange de prestations étatiques.
Sur le plan procédural interne, la législation française prescrit une obligation stricte et inconditionnelle de collaboration avec la juridiction de La Haye. L’article 627-1 du Code de procédure pénale impose aux autorités judiciaires françaises de déférer à toutes les demandes de coopération et d’entraide formulées par la Cour pénale internationale, qu’il s’agisse de la transmission d’éléments de preuve, de l’audition de témoins, de l’exécution de perquisitions ou de la remise de personnes poursuivies. De surcroît, l’article 689-11 du Code de procédure pénale établit la compétence quasi-universelle des juridictions répressives françaises pour poursuivre et juger les auteurs de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de crimes de génocide lorsque la personne soupçonnée réside habituellement sur le territoire de la République, matérialisant ainsi la continuité opérationnelle entre la justice nationale et la justice internationale.
Le Code pénal réprime par ailleurs sévèrement toute velléité d’entrave ou de menace contre l’exercice de la justice. L’article 434-24 du Code pénal punit de sanctions délictuelles sévères les menaces, actes d’intimidation ou pressions exercées contre les magistrats, jurés, arbitres et fonctionnaires de justice dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Cette disposition protectrice de l’autorité juridictionnelle s’étend, au titre de l’ordre public de protection des institutions judiciaires régulières, à toute tentative de déstabilisation ou de boycott concerté visant des magistrats internationaux.
Parallèlement, la France dispose d’un instrument législatif spécifique à travers la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée, dite loi de blocage française. Son article 1er bis de la loi n° 68-678 interdit à toute personne de communiquer à des autorités publiques étrangères des renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la nation ou à l’ordre public. Les entreprises et établissements bancaires français sollicités par des régulateurs américains pour fournir des informations patrimoniales relatives à des magistrats de la CPI commettraient ainsi une infraction pénale passible de poursuites devant les tribunaux correctionnels français.
En matière d’exécution forcée et d’opposabilité des actes étrangers, l’ordre public international français oppose un obstacle dirimant à toute mesure étrangère poursuivant un dessein répressif ou punitif dépourvu de base légale reconnue. L’article 713-37 du Code de procédure pénale énonce expressément que les juridictions et autorités françaises doivent refuser d’exécuter toute mesure de saisie, de gel patrimonial ou de confiscation prononcée par une autorité étrangère lorsque cette mesure procède d’une finalité politique ou discriminatoire, ou lorsqu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux de la défense et aux libertés individuelles. Les sanctions unilatérales américaines ciblant des magistrats internationaux caractérisent précisément un tel détournement, en cherchant à punir l’exercice régulier de la fonction juridictionnelle.
Dans la pratique bancaire, certains établissements financiers manifestent une propension inquiétante à assimiler à tort les personnes inscrites sur les listes de sanctions étrangères à des cibles relevant de la législation contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette confusion pernicieuse entre les obligations légales issues du Groupe d’action financière ou des directives européennes et les désignations politiques unilatérales conduit à des clôtures arbitraires de comptes courants ou au blocage injustifié de virements bancaires internationaux. Pour répondre à ces abus, les justiciables et les entités lésées peuvent intenter une action en référé d’heure à heure devant le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir, sous astreinte financière comminatoire, la réouverture immédiate du compte et la reprise des opérations bancaires nécessaires aux besoins de la vie courante ou aux activités professionnelles.
Conclusion
L’imposition de sanctions financières et administratives par les États-Unis à l’encontre de la présidente de la Cour pénale internationale, la juge Tomoko Akane, et de membres éminents du parquet représente une tentative sans précédent d’assujettir la justice internationale aux impératifs d’une politique unilatérale de puissance. Cet affrontement met en lumière la fragilité des mécanismes multilatéraux lorsque ceux-ci se heurtent à la volonté hégémonique d’États refusant de soumettre leurs propres ressortissants et leurs alliés au contrôle des juridictions universelles.
Pour autant, l’édifice juridique international et européen dispose des ressources substantielles pour résister à cette offensive. Le Statut de Rome, en conférant aux magistrats de La Haye des immunités diplomatiques et fonctionnelles inaliénables, interdit à quiconque de criminaliser l’exercice de la charge judiciaire. Cette immunité découle directement de la volonté souveraine de la communauté internationale et s’impose à l’ensemble des nations, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation qui rappelle que l’immunité ne saurait être dévoyée pour faire échec aux poursuites engagées au nom de l’humanité tout entière.
Au niveau de l’Union européenne et sur le sol français, le droit positif offre un arsenal robuste pour neutraliser les effets de ces mesures d’ingérence. Le règlement de blocage, éclairé par la jurisprudence impérative de la Cour de justice dans l’arrêt Bank Melli Iran, prive de toute licéité les actes de complaisance ou d’alignement préventif auxquels pourraient être tentés de céder les opérateurs économiques et les intermédiaires bancaires. Complétée par les exigences constitutionnelles de coopération judiciaire, les dispositions de la loi de blocage française et le contrôle strict exercé par les juridictions françaises contre les mesures étrangères discriminatoires, la France consacre un sanctuaire juridique protecteur.
Face à ces défis juridiques et géopolitiques sans précédent, les praticiens du droit, les magistrats et les conseils juridiques jouent un rôle de premier plan pour faire prévaloir la force du droit sur le droit de la force, assurant ainsi la pérennité d’une justice internationale indépendante, équitable et universelle.