Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Crypto-actifs et NFT non déclarés : les nouvelles sanctions fiscales instaurées par la loi antifraude du 25 juin 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crypto-actifs et NFT non déclarés : les nouvelles sanctions fiscales instaurées par la loi antifraude du 25 juin 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le 3 août 2026, le quotidien Les Échos consacrait sa rubrique patrimoine aux nouvelles sanctions encourues par les investisseurs qui ne déclarent pas leurs crypto-actifs et NFT. Cette actualité brûlante intervient dans un contexte de renforcement sans précédent de larsenal répressif fiscal français, cristallisé par ladoption de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales. Publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, cette loi transpose plusieurs dispositions du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) et durcit considérablement le régime des sanctions applicables aux manquements déclaratifs en matière dactifs numériques.

La France, qui avait été précurseur dès 2019 en instaurant un régime fiscal spécifique pour les plus-values de cession dactifs numériques à larticle 150 VH bis du code général des impôts (CGI), franchit une nouvelle étape dans lencadrement juridique de cette classe dactifs. Lenjeu est considérable : selon les données publiées par lAutorité des marchés financiers, le nombre de détenteurs français de crypto-actifs a dépassé les 8 millions en 2026, mais le taux de conformité déclarative reste structurellement faible. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de ce nouveau cadre répressif, à la lumière de la doctrine administrative (BOFiP), des jurisprudences récentes du Conseil dÉtat et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.


I. Le cadre juridique renforcé des obligations déclaratives en matière de crypto-actifs

I.A. Lévolution du régime déclaratif : de larticle 1649 bis C à la loi du 25 juin 2026

Lobligation déclarative pesant sur les détenteurs de crypto-actifs trouve son fondement dans larticle 1649 bis C du CGI, dont la rédaction a été substantiellement modifiée par lordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Aux termes de ce texte, « les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs […] ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès dentreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à létranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de larticle 2 du même règlement, détenus ou utilisés à létranger ».

La doctrine administrative commente ces obligations de manière détaillée. Le BOI-RPPM-PVBMC-30-30 du 23 avril 2024 rappelle que les contribuables doivent souscrire une déclaration n°3916-3916 bis (CERFA n°11916), disponible sur le site impots.gouv.fr, mentionnant lensemble des comptes dactifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à létranger. LBOI-IR-DECLA-20-20 précise, en son paragraphe 170, que cette déclaration doit être jointe à la déclaration densemble des revenus n°2042.

Le régime dimposition des plus-values issues de la cession dactifs numériques, quant à lui, est encadré par le dispositif de lBOI-RPPM-PVBMC-30 qui expose le régime des plus-values résultant de la cession dactifs numériques ou de droits sy rapportant. Le BOI-RPPM-PVBMC-30-10 du 2 septembre 2019 précise en son paragraphe 70 que constituent des opérations imposables les cessions à titre onéreux dactifs numériques réalisées en contrepartie de monnaie ayant cours légal, de léchange dun bien autre quun actif numérique, de léchange avec soulte dun actif numérique, ou dun service. Le BOI-RPPM-PVBMC-30-20 détaille quant à lui les modalités de détermination de la plus-value brute, en précisant que le prix total dacquisition du portefeuille dactifs numériques est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à loccasion de lensemble des acquisitions.

La loi du 25 juin 2026 est venue renforcer ce dispositif sur plusieurs axes. Dune part, elle transpose les standards du règlement MiCA qui harmonise au niveau européen la définition des crypto-actifs et des prestataires de services. Dautre part, elle élargit le champ des obligations déclaratives pour y inclure explicitement les crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT), mettant fin à une zone grise juridique qui perdurait depuis 2019. Enfin, et cest lapport le plus significatif, elle alourdit le quantum des sanctions en cas de manquement.

I.B. Lextension aux NFT et lalignement sur le règlement européen MiCA

Linnovation majeure de la nouvelle rédaction de larticle 1649 bis C du CGI réside dans linclusion expresse des « crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de larticle 2 du règlement MiCA, détenus ou utilisés à létranger ». Cette extension est capitale : elle signifie que les détenteurs de NFT – quil sagisse dœuvres dart numériques, de tokens de jeux vidéo ou de certificats de propriété sur la blockchain – sont désormais soumis aux mêmes obligations déclaratives que les détenteurs de Bitcoin ou dEthereum.

Le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 (MiCA) définit, en son article 2 paragraphe 3, les crypto-actifs uniques et non fongibles comme des crypto-actifs qui ne sont pas interchangeables avec dautres crypto-actifs en raison de leurs caractéristiques spécifiques. Cette définition englobe lessentiel des NFT échangés sur les grandes plateformes (OpenSea, Rarible, Blur). La transposition en droit français opérée par lordonnance du 15 octobre 2024 et la loi du 25 juin 2026 impose donc aux contribuables français de déclarer lensemble de leurs avoirs en NFT détenus ou utilisés à létranger, sous peine des sanctions prévues au X de larticle 1736 du CGI.

Sur le plan jurisprudentiel, la Cour de cassation a eu loccasion de se prononcer indirectement sur la nature juridique des crypto-actifs. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 26 juin 2025 (n°24/02105), la cour dappel de Grenoble a rappelé que les plateformes déchange de crypto-monnaies sont soumises aux dispositions des articles L.54-10-2 et L.54-10-3 du code monétaire et financier régissant les services sur actifs numériques, et que leur enregistrement auprès de lAutorité des marchés financiers conditionne la licéité de leur activité sur le territoire français.

Le Conseil dÉtat, dans sa décision fondatrice du 26 avril 2018 (n°417809, 8ème-3ème chambres réunies), avait déjà posé les jalons de la fiscalité des crypto-actifs en jugeant que les gains issus dune opération de cession dunités de « bitcoin » sont susceptibles dêtre imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsquils ne constituent pas un gain en capital résultant dune opération de gestion de patrimoine privé. Cette jurisprudence, qui distingue lactivité habituelle (BNC) de la gestion patrimoniale (plus-value sur actifs numériques relevant de larticle 150 VH bis du CGI), conserve toute sa portée sous lempire de la nouvelle législation.


II. Le régime des sanctions applicables aux manquements déclaratifs

II.A. Les sanctions administratives : amendes forfaitaires et majorations pour manquement délibéré

Le cœur du nouveau dispositif répressif réside dans le X de larticle 1736 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026. Ce texte instaure un barème de sanctions administratives spécifique aux manquements à lobligation déclarative de larticle 1649 bis C :

  • Une amende de 750 euros par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible (NFT) non déclaré, ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration ;
  • Ces montants sont portés à 1 500 euros et 250 euros lorsque la valeur vénale des crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à létranger, ou celle des portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès dentités établies à létranger, est supérieure à 50 000 euros à un moment quelconque de lannée concernée.

Le BOI-CF-INF-20-10-50 du 26 mai 2021 commente ces dispositions en ses paragraphes 84 à 87. Il précise que lamende sapplique par compte non déclaré, ce qui signifie quun contribuable détenant plusieurs portefeuilles sur différentes plateformes (Binance, Coinbase, Kraken, etc.) sexpose à une amende par portefeuille omis. Le plafond de 10 000 euros par déclaration constitue toutefois un tempérament, évitant une accumulation potentiellement confiscatoire lorsque le nombre de portefeuilles est élevé.

Au-delà de ces amendes forfaitaires, le contribuable sexpose également aux majorations de droit commun prévues par larticle 1729 du CGI. En cas de manquement délibéré – cest-à-dire lorsque ladministration fiscale démontre que le contribuable ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives – une majoration de 40 % des droits éludés est applicable. Cette majoration peut être portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou dabus de droit au sens de larticle L.64 du Livre des procédures fiscales. La jurisprudence administrative illustre la sévérité de lappréciation du caractère délibéré : la cour administrative dappel de Versailles (21VE01532, 1ère chambre) a jugé que ladministration établit le caractère délibéré dun manquement en démontrant que le contribuable, compte tenu de ses capacités financières et de la fréquence des omissions, ne pouvait ignorer le caractère imposable des sommes en cause.

Larticulation entre les amendes forfaitaires du X de larticle 1736 et les majorations de larticle 1729 obéit à un principe de non-cumul des sanctions pour un même fait : ladministration fiscale applique lamende forfaitaire au titre du défaut déclaratif, et la majoration de 40 % au titre de linsuffisance de déclaration ayant entraîné un rappel dimpôt. Ces deux sanctions, quoique distinctes par leur fondement, peuvent donc se cumuler en pratique, alourdissant significativement la note du contribuable défaillant.

Il convient de souligner que le dispositif de larticle 1736 du CGI prévoit également, en son IV, une amende de 1 500 euros par compte bancaire non déclaré à létranger (article 1649 A du CGI), portée à 10 000 euros lorsque lobligation déclarative concerne un État ou territoire nayant pas conclu avec la France de convention dassistance administrative. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 17 septembre 2025 (n°23-10.403), a validé la conformité de ce dispositif au principe de sécurité juridique et au principe de libre circulation des capitaux garanti par larticle 63 du Traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, au motif que le régime de taxation doffice des avoirs détenus sur un compte non déclaré poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et lévasion fiscales.

II.B. Les conséquences contentieuses et les voies de recours du contribuable

Au-delà des sanctions administratives, labsence de déclaration des comptes de crypto-actifs emporte des conséquences procédurales lourdes. Larticle L.169 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de lordonnance du 15 octobre 2024, prévoit que le délai de reprise de ladministration fiscale est porté à dix ans lorsque les obligations déclaratives prévues à larticle 1649 bis C du CGI nont pas été respectées, contre trois ans en régime normal. Cette extension décennale du droit de reprise constitue, en pratique, la sanction la plus redoutable pour les contribuables, car elle expose les avoirs non déclarés à des rappels dimpôt sur une période étendue.

Sur le plan pénal, larticle 1741 du CGI réprime la soustraction frauduleuse à létablissement ou au paiement de limpôt dune amende de 500 000 euros et dun emprisonnement de cinq ans, peines portées à 3 000 000 euros et sept ans lorsque les faits ont été commis en bande organisée. La dissimulation de portefeuilles de crypto-actifs présentant une valeur significative, associée à labsence de déclaration des plus-values réalisées, peut caractériser lélément matériel de cette infraction, sous réserve de la démonstration de lélément intentionnel par le ministère public.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par ailleurs, été saisie dune question prioritaire de constitutionnalité visant larticle L.262 du Livre des procédures fiscales relatif à la solidarité des dirigeants : dans un arrêt du 11 mars 2026 (n°25-40.034), elle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si ce texte, en ce quil permet de condamner solidairement un dirigeant au paiement de la dette fiscale dune société sans quil soit nécessaire de caractériser une faute de gestion, méconnaît le principe de proportionnalité des peines garanti par les articles 8, 13 et 17 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789. Cette QPC, si elle aboutissait à une déclaration dinconstitutionnalité, pourrait avoir des répercussions sur le recouvrement des dettes fiscales liées aux crypto-actifs détenus par lintermédiaire de structures sociétaires.

Les voies de recours offertes au contribuable confronté à ces sanctions sinscrivent dans le cadre classique du contentieux fiscal : réclamation contentieuse préalable devant ladministration (article L.190 du LPF), puis saisine du tribunal administratif compétent, sous réserve de lapplication éventuelle de la procédure de régularisation spontanée. La doctrine administrative, en létat actuel du BOFiP, na pas encore intégré de dispositif de régularisation spécifique aux crypto-actifs analogue à celui existant pour les comptes bancaires étrangers (circulaire du 21 juin 2013 relative au Service de traitement des déclarations rectificatives – STDR, désormais clos). Cette absence de cadre de régularisation dédié renforce linsécurité juridique des contribuables de bonne foi qui découvriraient tardivement leurs obligations.

En définitive, le nouveau régime de sanctions issu de la loi du 25 juin 2026 marque une volonté claire du législateur de tarir la source dévasion fiscale que constituent les crypto-actifs non déclarés. La combinaison des amendes forfaitaires, des majorations pour manquement délibéré, de lextension du délai de reprise à dix ans et des sanctions pénales encourues constitue un arsenal répressif dune sévérité inédite en droit fiscal français. Les détenteurs de crypto-actifs, et tout particulièrement de NFT, ont un intérêt impérieux à régulariser leur situation déclarative dans les meilleurs délais, faute de quoi ils sexposent à des conséquences financières et pénales dune ampleur disproportionnée au regard du gain fiscal initialement recherché.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal et en droit des actifs numériques, accompagne les contribuables dans la régularisation de leurs obligations déclaratives et la contestation des sanctions infligées par ladministration fiscale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle