Le 10 octobre 2026, la télévision publique canadienne CBC rapporte que l’administration américaine prépare des sanctions d’ampleur contre la Cour pénale internationale et cite le secrétaire d’État américain, qui dit vouloir démanteler la Cour morceau par morceau. Le même jour, des juristes canadiens pressent publiquement le gouvernement d’Ottawa d’augmenter le financement de la Cour et de doter le Canada d’une loi qui empêcherait les entreprises canadiennes de se plier aux sanctions américaines, sur le modèle du règlement bloquant européen. La veille, le 9 octobre 2026 à Ottawa, les ministres des affaires étrangères de huit États parties au Statut de Rome, dont la France aux côtés du Canada, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, ont signé une déclaration commune par laquelle ils réaffirment leur soutien constant et indéfectible à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité de la Cour, et expriment leurs regrets ainsi que leur net désaccord face à l’annonce de sanctions américaines contre elle.
Pour un lecteur francophone qui vit hors de France mais dont le dossier se joue à Paris, ou pour toute personne établie en France, la question devient aussitôt pratique : un mandat d’arrêt de la CPI s’exécute-t-il toujours en France malgré la pression américaine, et une personne qui travaille avec la Cour, témoigne devant elle ou finance une organisation qui la soutient s’expose-t-elle à un risque concret ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, l’obligation française de coopérer avec la Cour et de remettre les personnes réclamées reste entière : elle résulte du Statut de Rome et du code de procédure pénale français, qu’aucune sanction étrangère ne peut modifier. De l’autre, les sanctions annoncées créent un risque pratique, bancaire et professionnel, contre lequel le droit européen a prévu un bouclier précis, à manier avec méthode.
I. Mandat d’arrêt international CPI : ce que la France s’est engagée à exécuter
A. Mandat d’arrêt CPI : c’est quoi et sur quels textes la France coopère
Un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale est une décision par laquelle la Cour, qui siège à La Haye, demande aux États de l’arrêter et de lui remettre une personne poursuivie pour génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre. Il ne s’agit ni d’un mandat d’arrêt français, ni d’un mandat d’arrêt européen, ni d’une notice rouge d’Interpol : c’est l’acte d’une juridiction pénale internationale créée par traité, à laquelle la France a choisi de se lier. Le droit français organise cette coopération dans un titre entier du code de procédure pénale, dont l’article d’ouverture dispose : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. » Toutes les versions citées dans cet article sont celles applicables en France au 10 octobre 2026, date de rédaction : article 627 du code de procédure pénale.
Les trois crimes visés renvoient en droit français à des définitions précises. Le génocide est défini par le code pénal comme « le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants : – atteinte volontaire à la vie ; – atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ; – soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; – mesures visant à entraver les naissances ; – transfert forcé d’enfants. Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité » : article 211-1 du code pénal. Constitue de même « un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », parmi lesquels l’atteinte volontaire à la vie, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, la torture et les violences sexuelles : article 212-1 du code pénal.
La France ne se borne pas à remettre les personnes que la Cour lui demande : ses propres juridictions peuvent aussi juger ces crimes. Le code de procédure pénale prévoit que, hors les cas de coopération avec la Cour pour l’application du Statut de Rome, « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger » un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre, à trois conditions cumulatives : la personne doit avoir « une résidence habituelle sur le territoire français », appréciée comme « un lien de rattachement suffisant avec la France » au regard notamment de la durée de présence, de ses raisons et de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels ; la poursuite « ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste » ; et elle suppose qu’« aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne », le ministère public devant vérifier « l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale » : article 689-11 du code de procédure pénale. Autrement dit, quand la Cour réclame quelqu’un, la priorité revient à la remise vers La Haye, et la justice française ne prend le relais que si personne ne réclame la personne.
B. Arrêté en France sur demande de la CPI : la procédure de remise, vos droits et vos recours
Quand la Cour délivre une demande d’arrestation aux fins de remise, le texte français prévoit un circuit court et verrouillé. Ces demandes « sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République. En cas d’urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent » : article 627-4 du code de procédure pénale. Paris concentre donc toute la procédure de remise, quel que soit le lieu de l’interpellation en France.
Les droits de la personne interpellée sont décrits avec un luxe de détails qui tranche avec l’extradition classique. « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. Dans ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-7 du présent code lui sont applicables », c’est-à-dire les droits de la garde à vue. Le magistrat vérifie l’identité, puis « l’informe, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris », et « l’informe également qu’elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l’avise de même qu’elle pourra s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné. Mention de ces informations est faite au procès-verbal » : article 627-5 du code de procédure pénale. Si le procureur décide de ne pas laisser la personne libre, il la présente à un juge qui statue sur sa détention.
La personne est ensuite « transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris. Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables ». Le procureur général lui notifie alors « dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d’accusation portés contre elle », reçoit ses déclarations et veille à ses droits à un avocat, qui « peut consulter » le dossier : article 627-6 du code de procédure pénale. Le délai de cinq jours est donc un délai couperet : passé sans transfèrement, la remise en liberté est immédiate sauf impossibilité avérée.
La décision appartient à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, mais son contrôle est étroitement borné : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée. En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation » : article 627-8 du code de procédure pénale. Concrètement, le juge parisien ne rejuge pas l’affaire : il vérifie l’identité, la régularité des pièces et l’absence d’erreur évidente, puis il remet. Tout le reste — contestation des charges, immunités, exceptions — relève de la Cour elle-même.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser l’étroitesse de ce contrôle, dans une affaire qui éclaire le mécanisme même si elle concernait une juridiction voisine. Le 30 septembre 2020, la chambre criminelle a statué sur « les pourvois formés par M. R… J… contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, en date du 3 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour génocide et crimes contre l’humanité, a ordonné sa remise au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux », l’organe résiduel qui a pris la suite des tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. L’intéressé, visé par une demande formée dès « le 29 avril 2013 », avait été « appréhendé à Asnières sur Seine (92) » le « 16 mai 2020 ». La Cour a rejeté le pourvoi : « REJETTE le pourvoi formé le 10 juin 2020. » Surtout, son résumé officiel enseigne que, saisie d’une demande de remise par une juridiction pénale internationale, son contrôle « consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise sont remplies quant à l’identité de la personne, la production des titres en vertu desquels la demande est formée, l’existence de faits entrant dans la définition posée à l’article 1er de cette loi, et l’absence d’une erreur évidente », contrôle qui « inclut par ailleurs, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée » : Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2020, n° 20-83.181. Le Mécanisme n’est pas la CPI et obéit à ses propres textes, mais la logique est identique : le juge français contrôle la régularité de la remise, pas le fond des poursuites internationales. Les lecteurs qui veulent comprendre comment une arrestation parisienne sur mandat international se déroule heure par heure trouveront un exposé voisin appliqué à un autre mandat dans notre dossier sur le mandat d’arrêt visant un dirigeant et l’arrestation en France.
La coopération ne se limite pas aux arrestations. Les demandes d’entraide de la Cour « sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives » et « sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui leur donne toutes suites utiles », y compris « directement et par tout moyen » en cas d’urgence : article 627-1 du code de procédure pénale. Elles « sont exécutées, selon les cas, par le procureur de la République antiterroriste ou par le juge d’instruction de Paris qui agissent sur l’ensemble du territoire national », le cas échéant en présence du procureur près la Cour ou de son représentant : article 627-2 du code de procédure pénale. Et les mesures conservatoires demandées par la Cour sur le fondement du statut sont ordonnées « aux frais avancés du Trésor » par le procureur antiterroriste, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable à la demande de la Cour : article 627-3 du code de procédure pénale. Perquisitions, saisies, auditions de témoins, gel d’avoirs : tout cet arsenal peut donc être mis en œuvre en France au service d’une enquête de La Haye, avec le parquet antiterroriste de Paris comme porte d’entrée unique.
II. Cour pénale internationale et États-Unis : ce que les sanctions annoncées changent pour une personne en France
A. Cour pénale internationale et États-Unis : des sanctions annoncées contre la Cour, ni plus, ni moins
Que sait-on exactement, à la date de rédaction, des mesures américaines ? D’après l’article de CBC publié le 10 octobre 2026, l’administration américaine prépare des sanctions de grande ampleur contre la Cour, et le secrétaire d’État américain affirme vouloir la démanteler morceau par morceau. Le juriste canadien Payam Akhavan, présenté par CBC comme conseiller spécial sur le génocide auprès de la CPI depuis 2021, y déclare que ces institutions, autrefois intouchables, sont aujourd’hui assiégées. La chercheuse Heidi Matthews, qui travaille le droit international depuis vingt ans, s’interroge pour sa part sur le contenu concret du soutien affiché par les États parties. Ce sont des faits rapportés par la presse canadienne, à prendre comme tels : à ce stade, il s’agit d’une annonce de sanctions, dont le périmètre exact, les personnes visées et le calendrier d’entrée en vigueur ne sont pas publiés dans les sources consultées. Toute analyse sérieuse doit donc distinguer ce qui est établi de ce qui reste hypothétique.
Ce qui est établi, en revanche, c’est la réponse des alliés de la Cour. La déclaration commune du 9 octobre 2026, publiée par le gouvernement canadien, émane des ministres des affaires étrangères du Canada, du Danemark, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, du Japon, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, tous États parties au Statut de Rome. Outre le soutien réaffirmé à l’indépendance de la Cour et le désaccord exprimé face aux sanctions annoncées, les signataires saluent le travail de préparation accompli par la Cour pour qu’elle continue de remplir son mandat en vertu du Statut de Rome, et préviennent que, si elles sont mises en œuvre, ces sanctions pèseraient lourdement sur les travaux de la Cour, sur son personnel et sur leurs familles, alors que ces femmes et ces hommes œuvrent chaque jour pour traduire en justice les auteurs présumés des crimes internationaux les plus graves et pour soutenir leurs victimes. Ils annoncent enfin vouloir entretenir un dialogue constructif et inclusif avec les États non parties, dans la perspective de l’Assemblée des États parties de décembre 2026.
De ces éléments résulte une première conséquence juridique, et elle est favorable à la stabilité du droit : aucune annonce de sanctions étrangères ne modifie, à elle seule, l’obligation française de coopérer avec la Cour. La France demeure liée par le Statut de Rome et par les articles 627 et suivants de son code de procédure pénale ; une demande d’arrestation aux fins de remise arrivée à Paris après l’annonce américaine suivrait exactement le circuit décrit plus haut, et la chambre de l’instruction ne pourrait pas refuser la remise au motif que Washington désapprouve la Cour. Les sanctions, si elles entrent en vigueur, frapperaient la Cour, ses personnels et leurs familles, comme le redoutent les signataires eux-mêmes, mais elles ne créent ni immunité nouvelle ni cause de refus de remise en droit français. C’est précisément parce que l’obligation juridique reste intacte que le risque se déplace ailleurs : sur le terrain pratique, bancaire et professionnel, de celles et ceux qui travaillent avec la Cour depuis la France.
B. Coopérer avec la CPI depuis la France : le bouclier européen et les réflexes qui protègent
Qui est concerné ? Le témoin entendu par le bureau du procureur de La Haye, l’expert français commis pour une autopsie ou une analyse, le salarié d’une organisation non gouvernementale qui transmet des éléments à la Cour, le dirigeant d’une entreprise qui répond à une demande d’entraide, le donateur qui finance la défense d’une victime : toutes ces personnes coopèrent avec la Cour au sens large, et toutes peuvent redouter, si les sanctions américaines entrent en vigueur, des représailles indirectes — clôture d’un compte en dollars, rupture d’une relation bancaire, pression d’un partenaire commercial exposé aux États-Unis, refus de visa. Ce risque est réel sur le plan économique, mais le droit européen a prévu un instrument exactement calibré pour ce type de pression : le règlement dit bloquant, qui interdit aux opérateurs européens d’obéir à certaines sanctions étrangères. C’est d’ailleurs la solution que les juristes cités par CBC proposent d’importer au Canada : Heidi Matthews souhaite une loi qui empêcherait les entreprises canadiennes de se conformer aux sanctions américaines, sur le modèle du règlement bloquant de l’Union européenne.
Ce règlement existe : c’est le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, publié au Journal officiel des Communautés européennes, qui organise la protection contre les effets de l’application extraterritoriale de certaines législations étrangères. Son objet est d’assurer cette protection contre les lois étrangères listées en son annexe et contre les actions fondées sur elles, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes qu’il vise et qui opèrent entre la Communauté et des pays tiers. Le mécanisme repose sur trois piliers. D’abord, la non-reconnaissance : aucune décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative extérieure à la Communauté qui donnerait effet à ces lois étrangères ne peut être reconnue ni rendue exécutoire. Ensuite, l’interdiction de s’y conformer : aucune personne visée ne doit obéir, directement ou par filiale ou intermédiaire, activement ou par omission délibérée, aux prescriptions ou interdictions fondées sur ces lois, y compris aux sommations de juridictions étrangères. Enfin, l’obligation d’alerte : la personne dont les intérêts économiques ou financiers sont affectés doit en aviser la Commission dans les trente jours suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance.
Une précision s’impose, car elle conditionne tout : le règlement ne protège que contre les lois listées en son annexe. À la date de rédaction, rien dans les sources consultées n’établit que les sanctions américaines annoncées contre la Cour y figurent déjà. Mais le texte prévoit sa propre mise à jour, puisque le Conseil peut ajouter des lois à l’annexe ou en retirer. Autrement dit, l’extension du bouclier aux sanctions anti-CPI est juridiquement possible par décision du Conseil, et une personne peut même être autorisée à s’y conformer en tout ou partie dans la mesure où le refus de le faire léserait gravement ses intérêts ou ceux de la Communauté. Le tableau est donc nuancé : le bouclier existe et couvre déjà plusieurs législations américaines à portée extraterritoriale, son extension aux mesures anti-CPI dépend d’une décision politique européenne qui n’est pas acquise, et chaque situation appelle un examen au cas par cas. Présenter le règlement comme une immunité automatique serait une erreur ; l’ignorer en serait une autre.
En pratique, quatre réflexes protègent une personne établie en France qui coopère avec la Cour. Premier réflexe : ne jamais obtempérer spontanément à une injonction, une sommation ou une pression émanant d’une autorité étrangère au seul motif qu’elle invoque des sanctions américaines ; en France, seule une décision reconnue par le droit français ou européen s’impose, et le règlement bloquant interdit même, dans son champ, de s’y conformer volontairement. Deuxième réflexe : vérifier le champ exact des textes, annexe du règlement incluse, avant de conclure qu’une opération est interdite ; une banque qui gèle un virement par précaution n’applique pas nécessairement une règle de droit, et son client peut exiger la base juridique précise du blocage. Troisième réflexe : alerter par écrit, conserver chaque document et respecter le délai d’information de trente jours lorsque la situation entre dans le règlement, car la trace écrite conditionne toute protection ultérieure. Quatrième réflexe : faire examiner sans délai par un avocat toute demande d’entraide, toute convocation ou toute mesure conservatoire liée à la Cour, puisque les délais français sont couperets — vingt-quatre heures pour la présentation au procureur, cinq jours pour le transfèrement à Paris, quinze jours pour la décision de la chambre de l’instruction. Les personnes confrontées à un gel d’avoirs ou à une inscription sur une liste de sanctions trouveront la méthode de contestation devant les juges européens dans notre dossier sur la contestation d’une inscription sur la liste des sanctions de l’Union européenne, dont la logique — identifier l’acte, ses motifs et son juge — vaut aussi face à des mesures étrangères.
Conclusion
Les sanctions annoncées par les États-Unis contre la Cour pénale internationale ne changent rien à ce que la France doit à la Cour : coopérer, entraider et remettre, selon les articles 627 et suivants du code de procédure pénale, sous le contrôle étroit de la chambre de l’instruction de Paris et de la Cour de cassation. La déclaration commune du 9 octobre 2026, signée par la France, le dit sans détour : le soutien à l’indépendance de la Cour demeure, et le désaccord avec les sanctions est assumé. Le véritable enjeu pour une personne en France n’est donc pas la remise en cause de la justice internationale, mais la gestion du risque pratique — bancaire, professionnel, administratif — que des sanctions extraterritoriales feraient peser sur celles et ceux qui travaillent avec la Cour. Face à ce risque, le règlement bloquant européen offre un cadre réel, à la fois protecteur et exigeant, dont l’extension aux mesures anti-CPI reste à décider. D’ici là, la conduite la plus sûre tient en une phrase : continuer de répondre aux demandes de la Cour dans les formes du droit français, ne rien céder aux pressions étrangères sans base reconnue en Europe, et documenter chaque difficulté dès qu’elle apparaît.