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Le non-paiement de la pension alimentaire : l’articulation des sanctions civiles et pénales dans la protection des créanciers d’aliments (2023-2026)

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Le non-paiement de la pension alimentaire : l’articulation des sanctions civiles et pénales dans la protection des créanciers d’aliments (2023-2026)

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Le non-paiement de la pension alimentaire : l’articulation des sanctions civiles et pénales dans la protection des créanciers d’aliments (2023-2026)

Dans un arrêt du 31 janvier 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec une fermeté particulière que « la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts àla suite du défaut de paiement » (Cass. crim., 31 janv. 2024, n° 23-81.704, Publié au Bulletin). Cette distinction, aussi technique qu’elle puisse paraître, est au cœur des tensions qui traversent aujourd’hui le contentieux de l’exécution des obligations alimentaires. Chaque année en France, ce sont plusieurs centaines de milliers de créanciers d’aliments qui se heurtent àl’inexécution partielle ou totale des pensions fixées par le juge, et pour lesquels l’arsenal juridique – civil comme pénal – demeure imparfaitement mobilisé.

La réforme de l’intermédiation financière issue de la loi du 24 décembre 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, complétée par la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, a profondément restructuré le paysage du recouvrement des pensions alimentaires. La création de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), l’intermédiation financière de principe et l’élargissement des titres exécutoires ont constitué autant d’avancées. Pourtant, la pratique révèle des lacunes persistantes que la jurisprudence récente, tant civile que pénale, s’efforce de combler.

Au croisement du droit civil des obligations alimentaires et du droit pénal de l’abandon de famille, c’est un double régime de sanctions qui se dessine, dont l’articulation mérite d’être précisément cartographiée. L’objet de la présente étude est de dresser ce panorama, en s’appuyant sur les décisions les plus récentes de la Cour de cassation et des juridictions du fond rendues entre 2023 et 2026.

I. La gradation des mécanismes civils de recouvrement : du paiement direct àl’intermédiation financière

A. Les voies d’exécution classiques : paiement direct et saisies

Le régime de la contribution àl’entretien et àl’éducation des enfants est régi par l’article 373-2-2 du code civil. Aux termes de ce texte, dans sa version issue de la loi du 23 décembre 2021, « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution àson entretien et àson éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents àl’autre, ou àla personne àlaquelle l’enfant a été confié » (art. 373-2-2, I, al. 1er, C. civ.). Les modalités et garanties de cette pension sont fixées par l’un des six titres énumérés par ce même article, parmi lesquels la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge ou encore l’acte reçu en la forme authentique par un notaire.

Lorsque le débiteur ne s’acquitte pas volontairement de son obligation, le créancier dispose d’un premier niveau de protection : les voies d’exécution civiles de droit commun. Le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 5 décembre 2025 rappelle ainsi, dans son dispositif, la panoplie des mesures àla disposition du créancier : « saisie-attribution entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République » (TJ Le Havre, 5 déc. 2025, n° 24/01221). La procédure de paiement direct, prévue aux articles L. 213-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, permet au créancier d’obtenir le versement de la pension directement auprès de l’employeur ou de tout tiers débiteur de sommes liquides et exigibles au profit du débiteur d’aliments.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 3 février 2025 ajoute àcette liste le rappel des sanctions pénales encourues, en précisant que le débiteur « encourt pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à227-4-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) » (TJ Bourg-en-Bresse, 3 févr. 2025, n° 24/00882). Cette graduation, du civil au pénal, témoigne de la volonté du législateur et du juge de ne laisser aucun impayé sans réponse.

Le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 7 janvier 2025, statuant sur une demande en divorce pour faute, rappelle également de manière exhaustive ces mécanismes, en y adjoignant la précision que « le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République » et que « le parent créancier peut également utiliser l’une des voies d’exécution suivantes » (TJ Metz, 7 janv. 2025, n° 22/00822).

Le jugement du tribunal judiciaire de Bourges du 26 mai 2026 renforce encore ce dispositif en rappelant que le débiteur encourt également les peines pour « organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal) » (TJ Bourges, 26 mai 2026, n° 24/00383), ce qui ajoute une dimension supplémentaire àl’arsenal répressif en cas de stratagème visant àse soustraire délibérément àl’obligation alimentaire.

Enfin, le jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 13 octobre 2025 rappelle une condition essentielle de l’effectivité de ces voies d’exécution : l’obligation pour le débiteur de notifier son changement de domicile au créancier « dans un délai d’un mois àcompter de ce changement », sous peine des mêmes sanctions pénales (TJ Bourg-en-Bresse, 13 oct. 2025, n° 23/02177).

B. L’intermédiation financière de l’ARIPA : une protection renforcée depuis la loi du 24 décembre 2019

La loi du 24 décembre 2019 a institué, au II de l’article 373-2-2 du code civil, un mécanisme d’intermédiation financière de principe : « Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. » Ce dispositif, géré par l’ARIPA, constitue une avancée majeure.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 23 mai 2025 décrit précisément l’économie de ce dispositif : « tout parent bénéficiant d’une pension alimentaire pour son enfant, fixée par un titre exécutoire (décisions du juge aux affaires familiales, conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur avant de les reverser au parent créancier et qu’en cas de carence, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement » (TJ Bourg-en-Bresse, 23 mai 2025, n° 22/00443).

Le jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 17 janvier 2025 ajoute que l’intermédiation est mise en œuvre « qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire », ce qui souligne son caractère systématique, et non subsidiaire (TJ Bourg-en-Bresse, 17 janv. 2025, n° 22/02632).

Le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 23 mars 2026 confirme cette présentation en rappelant que « le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ARIPA (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des CAF et de la MSA), en transmettant directement àl’organisme concerné toutes les informations utiles » (TJ Le Havre, 23 mars 2026, n° 24/01440). Le mécanisme est donc accessible tant au créancier qu’au débiteur, ce qui témoigne de sa neutralité fonctionnelle.

Le III de l’article 373-2-2 précise toutefois que l’intermédiation n’est pas mise en place en cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans le titre, ou lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, que la situation des parties est incompatible avec sa mise en place. Cette faculté d’opt-out, conçue pour préserver l’autonomie des parents, peut néanmoins fragiliser la protection du créancier lorsque le débiteur use de son droit de refus pour maintenir une emprise économique.

Le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 5 décembre 2025 précise en outre que le non-versement de la pension entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales, dans le cadre de l’intermédiation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende sur le fondement de l’article 227-6 du code pénal (TJ Le Havre, 5 déc. 2025, n° 24/01221). Cette disposition offre une sanction spécifique, distincte de celle de l’abandon de famille, pour le débiteur qui ferait obstacle au mécanisme d’intermédiation lui-même.

II. L’articulation entre le délit d’abandon de famille et l’action civile en réparation

A. Les conditions de l’incrimination : une jurisprudence pénale en construction

L’article 227-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019, incrimine le fait « pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation » (art. 227-3, al. 1er, C. pén.). La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 avril 2025, une décision importante sur la portée du renvoi opéré par cet article au I de l’article 373-2-2 du code civil. Dans cette affaire, le prévenu contestait sa condamnation pour abandon de famille au motif que le non-paiement d’une prestation compensatoire allouée par une convention homologuée ne serait plus pénalement réprimé depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019. La Cour de cassation rejette cette argumentation par un attendu de principe : « le renvoi, auquel procède l’article 227-3 du code pénal, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, àl’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée. Cette énumération contient les décisions judiciaires, ainsi que les conventions homologuées par le juge. Ce renvoi n’a pas pour effet de limiter l’objet des obligations méconnues, prévues par l’article précité du code pénal, qui incluent les prestations de toute nature devant être versées au conjoint, si elles sont dues en vertu d’une obligation familiale prévue par le code civil, ce qui est le cas d’une prestation compensatoire. » (Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-85.079).

Cette décision revêt une importance pratique considérable : elle confirme que le délit d’abandon de famille couvre non seulement les pensions alimentaires dues au titre de l’entretien des enfants, mais également les prestations compensatoires allouées au conjoint, dès lors que celles-ci sont fixées par l’un des titres visés au I de l’article 373-2-2. L’argument selon lequel la réforme de 2019 aurait restreint le champ de l’incrimination est ainsi définitivement écarté.

Cette solution s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 31 janvier 2024, déjàcité, par lequel la chambre criminelle avait déjàimplicitement confirmé la pénalisation du non-paiement des pensions alimentaires sur le fondement de l’article 227-3. Dans cette décision, la Cour avait toutefois censuré l’arrêt d’appel pour avoir prononcé une interdiction de quitter le territoire national sur le fondement de l’article 132-45 du code pénal, alors que cette interdiction ne figure pas dans la liste exhaustive des obligations du sursis probatoire : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit » (Cass. crim., 31 janv. 2024, n° 23-81.704). La Cour rappelle que cette peine complémentaire relève de l’article 227-29 du code pénal, et non de l’article 132-45.

Cette même décision énonce un second principe fondamental, au visa des articles 111-3 et 132-45 du code pénal : « Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit. Le second dresse la liste exhaustive des obligations dont la juridiction de condamnation peut imposer spécialement le respect àla personne condamnée àune peine assortie du sursis probatoire. Parmi celles-ci figure l’obligation de s’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignée, mais ne figure pas l’interdiction de quitter le territoire national. » La rigueur de ce rappel, par la plus haute juridiction pénale, témoigne de l’importance que la Cour de cassation attache au principe de légalité criminelle dans le contentieux de l’abandon de famille.

B. L’action civile de la partie civile : distinction entre réparation et recouvrement

L’apport le plus novateur de l’arrêt du 31 janvier 2024 réside dans la distinction qu’il opère entre l’action civile en réparation et l’action en recouvrement des sommes dues. La Cour de cassation, au visa des articles 3 et 593 du code de procédure pénale, censure l’arrêt d’appel qui avait condamné le prévenu àverser 42 300 euros de dommages-intérêts, dont 21 600 euros au titre de la prévention. La motivation est la suivante : « En prononçant ainsi, sans préciser la nature et le montant du préjudice subi par la partie civile qu’elle a entendu réparer, et alors que la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts àla suite du défaut de paiement, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

Ce considérant est d’une portée qui dépasse le seul cas d’espèce. Il rappelle avec force que : (i) l’action civile devant le juge répressif n’est recevable que pour les chefs de dommages qui découlent des faits objets de la poursuite, conformément àl’article 3 du code de procédure pénale ; (ii) la juridiction pénale ne peut pas se substituer au juge aux affaires familiales pour fixer ou recouvrer le montant de la pension alimentaire elle-même ; (iii) les dommages-intérêts alloués doivent réparer un préjudice distinct, né du défaut de paiement (frais de recouvrement, préjudice moral, privation de jouissance), et non le simple montant de la créance alimentaire.

Cette distinction entre le préjudice résultant de l’infraction et la créance alimentaire elle-même est essentielle pour la pratique. Elle interdit au juge pénal de prononcer une condamnation civile qui se confondrait avec le capital de la pension impayée, et impose au contraire une motivation spécifique sur la nature et l’étendue du préjudice distinct. Le jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 3 février 2025 applique cette distinction en rappelant, dans son dispositif, que le débiteur encourt « pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à227-4-3 et 227-29 du code pénal », tout en distinguant les voies d’exécution civiles (saisie-attribution, paiement direct, recouvrement public) des sanctions pénales proprement dites (TJ Bourg-en-Bresse, 3 févr. 2025, n° 19/00805).

Cette architecture àdeux étages – recouvrement civil d’un côté, sanction pénale de l’autre – n’est toutefois pas sans soulever des difficultés pratiques. Le créancier d’aliments, souvent démuni face àun débiteur récalcitrant, peut légitimement s’interroger sur l’efficacité d’un système qui sépare aussi nettement la réparation du préjudice du recouvrement de la créance. La jurisprudence du 31 janvier 2024, en censurant une décision qui avait alloué 42 300 euros sans distinguer ces deux composantes, invite les juridictions du fond àune rigueur accrue dans la motivation des décisions civiles consécutives àune condamnation pénale.

Il convient également de relever que le dispositif de l’intermédiation financière, conjugué au délit d’abandon de famille, crée un effet de levier dont les praticiens du droit de la famille doivent mesurer toute la portée. Dès lors que l’intermédiation est mise en place, le défaut de paiement entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales constitue une infraction spécifique, distincte du délit général d’abandon de famille, et punie des mêmes peines. Cette superposition des incriminations renforce considérablement la position du créancier, qui peut actionner simultanément le levier civil de l’ARIPA et le levier pénal de l’article 227-3.

Enfin, le jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 3 février 2025 rappelle utilement que le débiteur qui ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois àcompter de ce changement encourt les mêmes peines « pour le délit d’abandon de famille » (TJ Bourg-en-Bresse, 3 févr. 2025, n° 24/00254). Cette obligation d’information, qui peut paraître accessoire, est en réalité une condition essentielle de l’effectivité des voies d’exécution, et sa violation est sévèrement sanctionnée.

Conclusion

L’étude de la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 révèle une double dynamique dans le contentieux de l’exécution des pensions alimentaires. D’une part, le législateur a considérablement renforcé l’arsenal civil par la généralisation de l’intermédiation financière et la création de l’ARIPA, offrant aux créanciers un outil de recouvrement systématique et largement automatisé. D’autre part, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé, avec une rigueur renouvelée, les contours du délit d’abandon de famille, tant dans ses conditions d’incrimination que dans l’articulation entre l’action publique et l’action civile.

La distinction fondamentale opérée par l’arrêt du 31 janvier 2024 entre le recouvrement de la créance alimentaire et la réparation du préjudice distinct issu du défaut de paiement structure désormais l’office du juge pénal comme celui du juge civil. Elle impose aux praticiens une vigilance accrue dans la formulation de leurs demandes et dans la motivation de leurs décisions. La confirmation, par l’arrêt du 9 avril 2025, de l’extension du champ de l’incrimination aux prestations compensatoires fixées par convention homologuée parachève cet édifice jurisprudentiel en offrant une protection pénale àl’ensemble des créanciers d’aliments, qu’ils soient enfants ou conjoints.

Pour le justiciable confronté àl’inexécution d’une pension alimentaire, la stratégie contentieuse doit désormais articuler, de manière coordonnée, la saisine de l’ARIPA aux fins d’intermédiation, la mise en œuvre des voies d’exécution civiles classiques, et, le cas échéant, le dépôt d’une plainte pénale pour abandon de famille. Cette approche intégrée, qui mobilise simultanément les leviers civil et pénal, constitue la réponse la plus efficace àun phénomène dont les conséquences humaines et sociales ne sauraient être sous-estimées.

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