Le 12 octobre 2026, réuni à Luxembourg, le Conseil de l’Union européenne a adopté la plus importante vague d’inscriptions jamais décidée sur la liste des sanctions contre la Russie : 1 569 personnes et entités liées au complexe militaro-industriel russe, soit 826 entreprises et 743 dirigeants, auxquelles s’ajoutent 77 personnes visées pour les élections organisées dans les territoires ukrainiens occupés. Les textes ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le jour même : le règlement d’exécution (UE) 2026/2281 pour le complexe militaro-industriel, le règlement d’exécution (UE) 2026/2292 pour les élections, accompagnés des décisions (PESC) 2026/2279 et 2026/2291, comme l’a annoncé le communiqué du Conseil du 12 octobre 2026. Avec ces ajouts, le régime lié à l’intégrité territoriale de l’Ukraine compte désormais près de 4 600 désignations. Pour un dirigeant, un actionnaire ou une société qui a des comptes, des contrats ou des partenaires à Paris, l’effet est immédiat : les fonds sont gelés et aucune ressource ne peut plus être mise à disposition. Cet article explique comment vérifier son inscription au Journal officiel, comprendre l’étendue du gel, obtenir une dérogation pour les dépenses indispensables et contester utilement devant le Tribunal de l’Union européenne, avec les démarches concrètes à engager depuis Paris.
I. Vérifier l’inscription du 12 octobre 2026 et mesurer l’étendue du gel à Paris
A. Retrouver sa fiche au Journal officiel et contrôler l’exposé des motifs de son inscription sur la liste européenne
Le réflexe premier est souvent de téléphoner à sa banque parisienne, qui annonce un blocage sans explication détaillée. La démarche rigoureuse consiste d’abord à vérifier si son nom figure dans les textes publiés le 12 octobre 2026. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2281 ajoute 826 entreprises et 743 dirigeants du complexe militaro-industriel, des fournisseurs dits de rang intermédiaire : électronique, équipements de communication, systèmes aéronautiques, satellitaires et de missiles, explosifs et munitions, optique et navigation. Selon la haute représentante Kaja Kallas, plus de la moitié de ces désignations concernent la chaîne de production des missiles balistiques utilisés par la Russie. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2292 vise pour sa part 74 candidats aux élections à la Douma d’État dans les républiques populaires de Donetsk et de Louhansk, les régions de Zaporijjia et de Kherson et en Crimée, ainsi que trois membres de la commission électorale centrale russe. Cette vague intervient moins de trois mois après le 21e paquet de juillet 2026, mais en dehors de tout paquet : c’est une extension directe des listes, présentée par le Conseil comme la plus importante série de désignations jamais adoptée.
Chaque fiche d’inscription doit comporter des motifs et des éléments d’identification. Le règlement (UE) n° 269/2014, qui porte le régime, prévoit que l’annexe I énonce pour chaque personne ou entité les motifs de son inscription ainsi que, lorsqu’elles sont disponibles, les données nécessaires à son identification : pour une personne physique, les nom et prénoms avec les pseudonymes éventuels, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse connue et la fonction exercée ; pour une entité, la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle. Concrètement, il faut donc lire sa fiche ligne par ligne : le critère d’inscription invoqué, les faits reprochés, les dates, les fonctions, les liens capitalistiques allégués. Une erreur sur l’identité, une homonymie, une fonction déjà quittée à la date de l’inscription ou un lien avec le complexe militaro-industriel décrit de façon vague sont les premiers points à relever par écrit, pièces à l’appui, car tout le contentieux ultérieur se joue sur cette fiche.
Le Conseil doit en outre notifier sa décision à la personne visée. L’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 269/2014 organise cette notification : le Conseil communique à l’intéressé sa décision et l’exposé des motifs, directement lorsque son adresse est connue, ou par la publication d’un avis, en l’invitant à présenter ses observations. À Paris, beaucoup de personnes inscrites le 12 octobre 2026 apprendront la mesure par leur banque avant de recevoir quoi que ce soit : il faut alors conserver la preuve de la date à laquelle on a eu connaissance de l’inscription, relevé bancaire et courrier de la banque, car cette date compte pour calculer les délais de recours, le traité ouvrant le recours, selon les cas, depuis la publication, la notification ou la connaissance effective, comme le prévoit l’article 263, sixième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lorsque l’adresse est inconnue du Conseil, la publication d’un avis au Journal officiel vaut communication, et le délai court à partir de cette publication. Dans tous les cas, la possibilité de présenter des observations ouvre la première voie de contestation, avant même tout recours juridictionnel, et il serait dommage de la laisser passer : des observations documentées, envoyées rapidement, peuvent conduire le Conseil à revoir sa décision, comme l’y invite le paragraphe 3 du même article 14.
B. Comprendre ce que le gel bloque concrètement pour un compte ou un contrat géré depuis Paris
Une fois l’inscription confirmée, il faut mesurer exactement ce que le gel interdit, car la tentation de faire transiter des fonds par un compte parisien ou de régler un fournisseur depuis la France expose à des poursuites. L’article 2 du règlement (UE) n° 269/2014 gèle tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes inscrites à l’annexe I ou que celles-ci possèdent, détiennent ou contrôlent, et interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources à leur disposition ou de leur en faire profiter. Le droit français retient la même largeur de vue : l’article L. 562-1 du code monétaire et financier vise notamment « Les dépôts de fonds auprès des personnes mentionnées à l’article L. 562-4 tels que les fonds remboursables du public détenus ou versés sur des comptes de dépôts, les fonds versés sur un compte de paiement, les fonds investis dans des produits d’épargne ». Le gel ne se limite donc pas aux comptes ouverts au nom de la personne inscrite : il frappe les fonds qu’elle détient ou contrôle, y compris via une société parisienne, un compte joint, un coffre ou un portefeuille de titres géré en France, et il interdit à quiconque de mettre des fonds à sa disposition, même indirectement, par exemple en payant ses factures à sa place ou en lui consentant un prêt.
Le champ d’application du texte couvre expressément les situations parisiennes. Le règlement s’applique sur le territoire de l’Union, aux ressortissants des États membres où qu’ils se trouvent dans le monde, aux sociétés constituées selon le droit d’un État membre même pour leurs activités hors d’Europe, et à toute activité économique exercée en tout ou partie dans l’Union. Une société de droit français qui traite avec une entité inscrite le 12 octobre 2026 est donc directement soumise à l’interdiction, même si le contrat s’exécute hors d’Europe, et un ressortissant français qui aiderait une personne listée à contourner le gel depuis l’étranger reste lui aussi dans le champ du texte. Le règlement est en outre directement applicable dans tout État membre, sans mesure nationale de transposition : la banque parisienne qui gèle le compte applique le droit de l’Union, et le juge français qui contrôle la mesure applique le même texte.
Les banques et les opérateurs parisiens ont d’ailleurs l’obligation de coopérer. Le règlement leur impose de transmettre aussitôt à l’autorité nationale compétente toute information utile au respect du gel, en particulier les comptes et les montants concernés, et de coopérer aux vérifications. En pratique, l’établissement parisien déclare les comptes gelés à la direction générale du Trésor, et le client qui dissimulerait un compte ou un coffre en France s’exposerait personnellement. L’obligation pèse directement sur les opérateurs : l’article L. 562-4 du code monétaire et financier dispose que « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie » les personnes présentes ou établies sur le territoire national, y compris pour leurs activités réalisées en France depuis l’étranger. Les banques et organismes financiers doivent en outre, selon l’article L. 562-4-1 du même code, mettre « en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques prévues au présent chapitre » ainsi que « par les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’interdiction de contournement de ces mesures », avec des moyens précisés par l’article R. 562-1 du même code. Le pendant national de l’interdiction européenne figure à l’article L. 562-5 du même code : « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel ». À l’inverse, la banque qui gèle de bonne foi pour appliquer le règlement européen n’engage pas sa responsabilité, sauf négligence établie. Il est donc inutile d’assigner sa banque pour obtenir le déblocage : le litige ne se gagne pas contre l’établissement qui exécute le gel, mais par la dérogation demandée au Trésor et par la contestation de l’inscription elle-même.
Deux précisions parisiennes méritent l’attention des créanciers et des cocontractants. D’abord, les sommes qui arrivent sur un compte déjà gelé restent gelées : intérêts du compte, paiements dus au titre de contrats conclus avant l’inscription et sommes dues en exécution d’une décision de justice qui y sont versés demeurent soumis au gel. Ensuite, les contrats en cours avec une personne inscrite sont paralysés par la clause dite couperet du règlement : aucune demande liée à un contrat ou à une opération affectée par les mesures, y compris indemnitaire, ne peut aboutir lorsqu’elle émane d’une personne inscrite ou d’un intermédiaire agissant pour son compte, la charge de démontrer le contraire pesant sur le demandeur.
La jurisprudence parisienne la plus récente confirme la sévérité du dispositif. Par un arrêt du 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-15.936, publié sous l’ECLI:FR:CCASS:2026:C200121, a jugé, à propos d’une saisie-attribution pratiquée à Paris entre les mains de la Société générale sur des fonds gelés d’une entité libyenne, « que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée ». La Cour en a déduit « qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution ». Bien que rendue sur le règlement libyen, cette décision illustre la méthode que les juges parisiens appliquent aux avoirs gelés : primauté du règlement européen et autorisation administrative préalable, avant même l’autorisation judiciaire. Pour les inscrits du 12 octobre 2026 comme pour leurs créanciers, le passage par la direction générale du Trésor est donc incontournable.
Enfin, le dispositif européen se double en France d’un gel national décidé par arrêté. L’article L. 562-3 du code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes désignées par les résolutions de l’ONU ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne, ainsi que des entités qu’elles détiennent ou contrôlent ou qui agissent pour leur compte. Ce gel national, d’une durée de six mois renouvelable, peut donc frapper à Paris l’entourage économique d’une personne inscrite sur la liste européenne, filiale française, société contrôlée ou intermédiaire agissant sur instructions. La vérification ne s’arrête donc pas au Journal officiel de l’Union : il faut aussi surveiller les arrêtés français publiés au Journal officiel de la République française, car un dirigeant inscrit le 12 octobre 2026 peut voir ses structures parisiennes gelées par cette voie complémentaire dans les semaines qui suivent.
II. Débloquer l’indispensable à Paris et faire juger la contestation de son inscription européenne
A. Obtenir une dérogation de la direction générale du Trésor pour les dépenses vitales et les frais de défense
Le gel n’est pas une confiscation : le texte organise des dérogations qui permettent de vivre, de payer ses avocats et d’honorer certaines obligations, et c’est à Paris, auprès de la direction générale du Trésor, autorité compétente française, que ces demandes se portent. Le règlement prévoit le déblocage des fonds nécessaires aux besoins essentiels de la personne inscrite et des membres de sa famille à charge : nourriture, loyer ou mensualités d’emprunt immobilier, médicaments et soins, impôts, assurances et factures courantes. Pour une famille installée à Paris, cela couvre le loyer ou le remboursement de l’emprunt de l’appartement, les courses, les soins, les impôts français et les factures d’énergie : la demande doit chiffrer chaque poste, mois par mois, avec les justificatifs, et désigner le compte parisien sur lequel les fonds seront débloqués.
Le même régime ouvre la prise en charge de la défense, point décisif pour une personne inscrite le 12 octobre 2026 qui veut contester. Peuvent être débloqués les fonds destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement des dépenses engagées pour s’assurer les services d’un juriste. Concrètement, la convention d’honoraires de l’avocat parisien, même provisionnelle, et les devis des experts doivent être joints à la demande de déblocage adressée au Trésor, en expliquant en quoi ces frais sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense devant le Conseil et le Tribunal de l’Union. Le texte vise également les frais de garde et de gestion courante des fonds gelés, ce qui permet de maintenir l’assurance, l’entretien ou la gestion d’un bien parisien gelé afin d’éviter sa dégradation. Pour les dépenses qui ne rentrent dans aucune de ces cases, le règlement prévoit les dépenses extraordinaires, autorisables à condition que l’autorité ait informé les autres États membres et la Commission au moins deux semaines avant d’accorder l’autorisation : cette notification préalable d’au moins deux semaines impose d’anticiper, car une dépense urgente ne pourra pas être autorisée du jour au lendemain par cette voie.
D’autres dérogations intéressent les situations patrimoniales complexes gérées depuis Paris. Le règlement permet d’autoriser le paiement dû au titre d’un contrat conclu avant l’inscription, dès lors que l’autorité constate que les fonds serviront à la personne inscrite sans violer l’interdiction de mise à disposition. Un loyer commercial parisien dû au titre d’un bail signé avant le 12 octobre 2026, une échéance d’emprunt antérieure ou le règlement d’une livraison déjà effectuée peuvent ainsi être payés avec l’autorisation du Trésor, ce qui évite l’accumulation des impayés en France pendant la contestation. De même, des fonds couverts par une sentence arbitrale antérieure à l’inscription ou par une décision de justice rendue dans l’Union, ou exécutoire en France, peuvent être débloqués lorsqu’ils servent exclusivement à satisfaire cette décision, au profit d’une personne non inscrite et sans contrariété à l’ordre public français. Un créancier muni d’un jugement parisien antérieur contre une société désormais liée à une personne inscrite peut donc, par cette voie, obtenir le paiement sur fonds gelés, avec l’autorisation du Trésor.
En pratique parisienne, la demande de dérogation se prépare comme un dossier administratif complet : courrier motivé à la direction générale du Trésor, copie de la fiche d’inscription au Journal officiel, relevés des comptes gelés, budget mensuel détaillé, convention d’honoraires, contrats antérieurs au 12 octobre 2026 et décisions de justice éventuelles. Chaque autorisation délivrée est notifiée par la France aux autres États membres et à la Commission, ce qui suppose un dossier propre et vérifiable. En cas de refus ou de silence, le refus d’autorisation peut lui-même être contesté devant le juge administratif français, sans attendre l’issue du recours européen contre l’inscription : les deux voies sont indépendantes et doivent être menées en parallèle. Pour un panorama d’ensemble des recours contre une inscription européenne et de la stratégie de délistage, le lecteur pourra se reporter à l’analyse du cabinet consacrée aux personnes inscrites sur la liste des sanctions de l’UE et gelées à Paris, qui décrit le cadre général dans lequel s’inscrit la vague du 12 octobre 2026.
B. Présenter des observations au Conseil puis saisir le Tribunal de l’Union dans le délai de deux mois
La contestation de l’inscription elle-même suit un parcours en deux temps : d’abord les observations devant le Conseil, ensuite le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg. Dès la communication de la décision et de l’exposé des motifs, la personne inscrite peut présenter des observations écrites avec ses pièces : preuve qu’elle a quitté ses fonctions, qu’elle ne contrôle plus l’entreprise visée, que les composants qu’elle fournit sont civils, que l’homonymie est avérée. Lorsque de telles observations sont formulées, ou que des preuves nouvelles substantielles sont apportées, le Conseil revoit sa décision et en informe l’intéressé. Cette révision n’est soumise par le texte à aucun délai de réponse imposé au Conseil, de sorte qu’il ne faut pas attendre sa réponse pour préparer le recours juridictionnel : les observations servent à la fois à obtenir un réexamen rapide et à figer les arguments qui seront repris devant le juge. Par ailleurs, la liste est réexaminée périodiquement, au minimum chaque année, de sorte qu’une inscription du 12 octobre 2026 sera revue dans ce cadre annuel, avec possibilité de maintien, de modification des motifs ou de radiation.
Le recours en annulation relève du Tribunal de l’Union européenne, et la compétence du juge européen sur ces mesures est expressément garantie par les traités malgré leur origine diplomatique : les traités réservent au juge de l’Union le contrôle de la légalité des décisions de mesures restrictives visant des particuliers, adoptées sur le fondement de la politique étrangère et de sécurité commune. Concrètement, toute personne inscrite le 12 octobre 2026, qu’elle réside à Paris, à Moscou ou à Dubaï, peut donc saisir le juge de Luxembourg contre le règlement d’exécution qui la vise. Les moyens classiques sont l’erreur manifeste d’appréciation sur les faits, l’insuffisance de motivation de la fiche, la violation du droit d’être entendu et la disproportion de la mesure, et le Conseil doit défendre chaque inscription avec les éléments sur lesquels il s’est fondé.
Le délai est strict et commande d’agir vite. Le traité ouvre le recours à toute personne physique ou morale visée par un acte qui la concerne directement et individuellement, ce qui couvre chaque personne ajoutée à l’annexe I par les règlements du 12 octobre 2026. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter, selon les cas, de la publication de l’acte, de sa notification ou du jour où l’intéressé en a eu connaissance. Pour les inscrits du 12 octobre 2026, ce délai de deux mois court donc, selon les cas, depuis la publication au Journal officiel du 12 octobre 2026, depuis la notification individuelle, ou depuis le jour de la connaissance effective, par exemple le blocage du compte parisien : c’est ce point de départ qu’il faut établir avec soin, relevés bancaires et correspondances à l’appui, car un recours formé après l’expiration du délai de deux mois est irrecevable. Si le recours est fondé, le juge de l’Union annule l’acte contesté, en pouvant aménager dans le temps les effets de cette annulation.
Pendant toute la procédure, la vigilance reste de mise à Paris. D’abord, toute participation volontaire au contournement des mesures est interdite, et les États membres doivent sanctionner les infractions par des peines « effectives, proportionnées et dissuasives ». Faire transiter des fonds par un proche, multiplier les sociétés écrans ou régler ses dettes en espèces pour échapper au gel aggraverait considérablement la situation pénale en France, alors même que l’inscription est contestée. Ensuite, toute mesure d’exécution envisagée par un créancier sur des fonds gelés à Paris doit passer par l’autorisation préalable du Trésor, comme l’exige la Cour de cassation dans son arrêt du 5 février 2026 précité, et toute saisie pratiquée sans cette autorisation s’expose à l’annulation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui subordonne déjà toute mesure sur un bien d’État étranger à l’autorisation préalable du juge. Enfin, le gel national complémentaire de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier, d’une durée de six mois renouvelable, peut frapper les structures françaises liées à la personne inscrite : la stratégie de contestation doit donc couvrir simultanément l’inscription européenne et ses prolongements français.
Conclusion
La vague d’inscriptions du 12 octobre 2026, avec ses 1 569 ajouts du complexe militaro-industriel et ses 77 désignations liées aux élections dans les territoires occupés, a fait entrer d’un coup près de 1 650 noms et entités dans le champ du gel européen, portant le régime à près de 4 600 désignations. Pour les personnes et les sociétés concernées à Paris, trois réflexes s’imposent : vérifier immédiatement sa fiche au Journal officiel et conserver la preuve de la date de connaissance, demander sans attendre les dérogations vitales à la direction générale du Trésor pour le logement, les soins et les frais de défense, et préparer en parallèle les observations au Conseil puis le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union dans le délai de deux mois. Le gel fige les avoirs mais n’interdit ni de vivre ni de se défendre, et chaque inscription peut être discutée sur ses motifs et ses preuves. Menée avec méthode, pièce par pièce, la contestation d’une inscription du 12 octobre 2026 suit un chemin balisé par les textes et contrôlé par le juge européen.