Sans papiers et malade à Paris, la première urgence est de se soigner, pas de régulariser son séjour. Beaucoup de personnes en situation irrégulière retardent les soins par peur d’un contrôle, d’un signalement ou d’une obligation de quitter le territoire français. Cette peur repose sur un malentendu : le droit français organise l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière indépendamment de leur droit au séjour, et l’hôpital public ne délivre pas d’obligation de quitter le territoire. L’aide médicale de l’État, les permanences d’accès aux soins de santé des hôpitaux de l’AP-HP et le dispositif des soins urgents permettent de commencer ou de poursuivre un traitement à Paris et en Île-de-France sans attendre la préfecture. Une fois les soins engagés et documentés, le dossier médical devient la pièce maîtresse d’une éventuelle demande de carte de séjour pour raison de santé, puis du recours contre un refus et contre l’OQTF qui l’accompagne presque toujours. Cet article décrit ce parcours en deux temps : d’abord se soigner avec l’AME et les soins urgents, ensuite transformer ces soins en droit au séjour et contester utilement le refus du préfet. Deux arrêts récents, dont un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 19 mai 2026, montrent exactement ce que le juge attend comme preuves et où les demandes échouent.
I. Se soigner sans titre de séjour : l’AME, les soins urgents et l’hôpital à Paris
A. Qui a droit à l’AME et comment déposer sa demande à Paris ?
L’aide médicale de l’État est le régime d’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. L’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’Etat ». Trois conditions se dégagent : résider en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, être en situation irrégulière au regard de l’assurance maladie, et disposer de ressources modestes, sous le plafond de la protection complémentaire en matière de santé. Ce plafond, fixé par décret et révisé chaque année, correspond au niveau de vie des foyers les plus modestes ; les personnes sans ressources ou avec de faibles revenus d’activité le respectent dans la grande majorité des cas. Le droit est ouvert pour le demandeur lui-même ainsi que pour son conjoint et ses enfants à charge, dans les conditions précisées par le même article.
La demande se dépose auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence, à Paris auprès de la CPAM de Paris, et l’admission est prononcée pour le compte de l’État. L’article L. 252-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit : « L’admission à l’aide médicale de l’Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l’article L. 251-1 est prononcée, pour le compte de l’Etat, dans des conditions définies par décret, par le directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Cette admission est accordée pour une période d’un an. » Concrètement, le dossier comprend une pièce d’identité, la preuve d’une présence ininterrompue de plus de trois mois en France et les justificatifs de ressources des douze derniers mois. La preuve des trois mois de présence se fait par tout moyen : quittances de loyer ou attestations d’hébergement, factures, relevés de la Poste, attestations d’associations, carnet de santé des enfants, certificats de scolarité. Multiplier les pièces couvrant chaque mois écoulé évite les demandes de complément qui retardent l’ouverture des droits. Le service des prestations reste ensuite conditionné à la stabilité de la résidence en France, ce qui suppose de signaler tout changement d’adresse à la caisse.
Une fois admise, la personne bénéficie d’une prise en charge large des dépenses de santé. L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles indique : « La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l’article L. 160-9-1 du même code. » Médecin traitant, consultations de spécialistes, médicaments, analyses, hospitalisation et une partie des soins dentaires et optiques entrent dans ce panier, avec dispense d’avance des frais sur présentation de la carte d’admission. Deux limites méritent d’être connues avant de s’engager dans des soins programmés coûteux. D’une part, le même article exclut de la prise en charge, sauf pour les mineurs, les actes dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ; d’autre part, certaines prestations programmées sans caractère d’urgence peuvent être subordonnées à un délai d’ancienneté dans le dispositif, qui ne peut excéder neuf mois, avec une dérogation lorsque l’absence de réalisation avant l’expiration du délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables. Les mineurs bénéficient dans tous les cas du régime le plus protecteur : les exclusions du panier et le délai d’ancienneté ne leur sont pas opposables. À Paris, les associations d’aide aux étrangers et les centres communaux d’action sociale des mairies d’arrondissement aident à constituer le dossier, à obtenir un récépissé de dépôt et à suivre l’instruction par la CPAM.
B. Hôpital, PASS et soins urgents : que faire quand on n’a pas encore l’AME ?
Quand la maladie ne peut pas attendre la fin de l’instruction du dossier d’AME, l’hôpital public prend le relais. Chaque établissement public de santé dispose d’une permanence d’accès aux soins de santé, la PASS, qui reçoit les personnes sans couverture maladie, les oriente vers les soins nécessaires et les aide à ouvrir leurs droits. À Paris, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris fait fonctionner des PASS dans ses grands hôpitaux, généralistes et hospitaliers : un patient sans papiers qui se présente aux urgences ou en consultation avec une pièce d’identité, même étrangère, est soigné, et l’assistante sociale de la PASS constitue ensuite le dossier d’AME ou organise la facturation au titre des soins urgents. Aucun texte n’impose aux soignants de signaler la situation irrégulière du patient à la préfecture ou à la police, et le secret médical couvre les informations confiées à l’équipe soignante.
Le principe qui protège cette démarche figure dans le code de la santé publique. L’article L. 1110-3 dispose : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Un médecin ou un établissement ne peut refuser de soigner une personne au motif qu’elle est en situation irrégulière ou bénéficiaire de l’aide médicale de l’État. En pratique parisienne, le parcours conseillé suit un ordre simple : passer d’abord par la PASS de l’hôpital le plus proche du domicile pour un premier bilan et l’ouverture du dossier social, demander au médecin un certificat médical détaillé décrivant la pathologie, le traitement engagé et la nécessité d’un suivi, puis déposer sans tarder la demande d’AME à la CPAM avec ce certificat et les preuves de présence. Les certificats médicaux rédigés dès cette phase serviront deux fois : à obtenir les soins et, plus tard, à étayer la demande de titre de séjour pour raison de santé. Il faut donc demander au médecin de dater précisément le début du suivi, de nommer la pathologie et le traitement, et de conserver chaque ordonnance, chaque compte rendu d’hospitalisation et chaque résultat d’analyse dans un dossier unique.
Pour les soins qui ne peuvent relever ni de l’AME déjà ouverte ni d’une prise en charge classique, le dispositif des soins urgents et vitaux permet aux hôpitaux de facturer à l’État les soins indispensables dispensés aux étrangers en situation irrégulière résidant en France. Ce filet de sécurité couvre les passages aux urgences, les hospitalisations nécessaires et les soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou risquerait d’entraîner une altération grave et durable de l’état de santé. À Paris et en petite couronne, les services d’urgences des hôpitaux publics appliquent ce dispositif quotidiennement : un sans-papiers victime d’un malaise, d’un accident ou d’une complication aiguë est pris en charge sans condition préalable de droits ouverts. Une fois la phase aiguë passée, la même équipe oriente le patient vers la PASS pour la suite du parcours. Retenir ce point change tout : attendre d’avoir des papiers pour consulter aggrave la maladie et affaiblit le futur dossier de séjour, tandis que des soins précoces et documentés construisent à la fois la guérison et la preuve.
II. Du dossier médical au droit au séjour : titre étranger malade et recours contre le refus et l’OQTF
A. Le titre de séjour pour raison de santé : certificat, collège de l’OFII et preuve de l’absence de traitement au pays
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre une carte de séjour temporaire pour raison de santé. L’article L. 425-9 dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » Deux conditions cumulatives se dégagent : la gravité exceptionnelle des conséquences d’un défaut de prise en charge, et l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Le même article ajoute que la condition de visa de long séjour n’est pas opposable : « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Un étranger entré sans visa ou avec un visa de court séjour peut donc demander cette carte, ce qui en fait la voie de régularisation des sans-papiers malades. Pour les parents d’un enfant mineur malade remplissant ces conditions, l’article L. 425-10 prévoit une autorisation provisoire de séjour : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. » Cette autorisation ouvre le droit de travailler et se renouvelle pendant la durée des soins de l’enfant.
La procédure commence en préfecture, à Paris auprès des services de la préfecture de police, par le dépôt d’une demande de titre de séjour accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin qui suit le patient. Ce certificat est transmis sous pli confidentiel au service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont un collège de médecins rend un avis sur les deux conditions légales sans jamais révéler le diagnostic au préfet. Le préfet suit très souvent cet avis : un avis favorable conduit en pratique à la délivrance, un avis défavorable au refus de séjour assorti d’une OQTF. D’où l’importance du contenu du certificat initial : décrire la pathologie et son ancienneté, le traitement en cours et son caractère indispensable, les conséquences précises d’une interruption, et joindre les pièces hospitalières accumulées depuis la PASS. Un certificat qui se borne à des formules générales expose à un avis défavorable que le juge validera ensuite. Quand le préfet refuse malgré un dossier médical sérieux, le recours contre un refus de titre de séjour permet de soumettre l’ensemble du dossier au tribunal administratif, qui contrôle lui-même la gravité et l’effectivité de l’accès aux soins au pays.
Deux décisions récentes montrent comment le juge raisonne et où se joue la preuve. Dans un arrêt du 19 mai 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé la méthode applicable : « il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande sur leur fondement, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé ». La cour ajoute que « l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine ». En l’espèce, le requérant, suivi à l’hôpital Bichat à Paris pour une infection par le VIH, soutenait que son traitement actuel n’était pas disponible dans son pays et qu’il y serait exposé à des discriminations. La cour a écarté l’argument par une constatation factuelle : « M. D… doit être regardé comme pouvant bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé dans le pays dont il est originaire, à la date de l’arrêté contesté. » L’intéressé avait en effet déjà été traité avec succès dans son pays par une molécule antirétrovirale avec une charge virale rendue indétectable, sans établir que cette molécule n’y était plus disponible ni qu’il ne pouvait plus y accéder. Le tribunal administratif de Paris, qui avait annulé le refus du préfet de police, a donc été censuré en appel. La leçon pratique est directe : affirmer que le traitement est indisponible au pays ne suffit pas, il faut le démontrer pièce par pièce, molécule par molécule, en tenant compte des traitements déjà reçus avec succès avant l’arrivée en France.
Un second arrêt, rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse le 16 mai 2024 dans une affaire de renouvellement refusé à une ressortissante congolaise suivie pour un état de stress post-traumatique et une pathologie hormonale, précise le rôle respectif de l’avis de l’OFII et des certificats du médecin traitant. La cour rappelle d’abord la valeur de l’avis favorable : « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour à l’étranger. » Mais lorsque l’avis est défavorable, le demandeur peut le combattre en levant le secret médical et en produisant ses propres pièces. Encore faut-il que ces pièces soient précises : dans cette affaire, les certificats du psychiatre faisaient état d’une nette amélioration sous traitement sans préciser la nature et la gravité des conséquences d’une interruption, et l’attestation du médecin généraliste évoquait des conséquences d’une exceptionnelle gravité sans en décrire la nature. La cour a jugé que cette indication non circonstanciée ne permettait pas de remettre en cause l’avis du collège de médecins. Sur l’accès aux soins au pays, la cour a relevé qu’aucune pièce n’établissait l’indisponibilité du traitement au Congo et que le certificat du psychiatre se bornait à mentionner, au conditionnel, une possible aggravation en cas de retour, sans indiquer que le traitement y serait impossible. Le refus du préfet a donc été validé en appel. Pour un demandeur parisien, la méthode qui découle de ces deux arrêts tient en trois exigences : un certificat médical circonstancié qui nomme les conséquences précises d’une interruption, la preuve documentée de l’indisponibilité ou de l’inaccessibilité effective du traitement au pays d’origine, et la cohérence entre les pièces produites et l’histoire médicale, y compris les soins reçus avant l’arrivée en France. Un dossier construit dès la PASS, avec des comptes rendus hospitaliers réguliers plutôt qu’une unique attestation rédigée pour les besoins de la demande, satisfait à ces trois exigences.
B. Refus du préfet et OQTF : délais, tribunal administratif et conduite à tenir à Paris
Le refus de titre de séjour pour raison de santé s’accompagne presque systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », au nombre desquels le maintien en France sans titre en cours de validité après un refus de séjour. À Paris, l’arrêté du préfet de police refuse le titre, oblige à quitter le territoire dans un délai, le plus souvent de trente jours, et fixe le pays de destination. Chacune de ces décisions peut être contestée : l’article L. 614-1 du même code dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai indiqué au bas de l’arrêté, et il est suspensif de l’éloignement pendant son examen lorsque le délai de départ volontaire est de trente jours. Le tribunal contrôle alors la légalité du refus au regard de l’article L. 425-9, l’erreur manifeste d’appréciation sur la situation personnelle, et le respect des droits fondamentaux, notamment l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants lorsque l’interruption des soins mettrait en jeu le pronostic vital.
La conduite pratique après notification de l’arrêté suit un calendrier strict. D’abord, vérifier le délai de recours imprimé sur la décision et saisir le tribunal avant son expiration, en joignant l’arrêté contesté, le certificat médical actualisé et les pièces hospitalières les plus récentes. Ensuite, demander au tribunal l’annulation du refus et de l’OQTF, assortie d’une injonction de délivrer le titre, comme l’avaient obtenu en première instance les requérants des deux affaires citées, avec une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. En parallèle, maintenir les soins sans interruption : renouveler l’AME avant son expiration annuelle, honorer chaque rendez-vous hospitalier et faire établir un nouveau certificat si l’état évolue, car le juge apprécie la situation à la date de sa décision au vu des pièces les plus fraîches. À Paris, le tribunal administratif statue dans des délais de plusieurs mois, ce qui laisse le temps de consolider le dossier médical, de réunir des attestations sur l’indisponibilité du traitement au pays, par exemple des documents d’organisations sanitaires internationales ou des attestations de médecins du pays, et de faire traduire ces pièces par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris. Si le tribunal rejette le recours, l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris reste ouvert, mais il n’est en principe pas suspensif de l’OQTF : il faut alors solliciter un sursis à exécution pour rester en France pendant l’instance. Enfin, lorsque l’état de santé s’aggrave après le refus ou que des éléments médicaux nouveaux apparaissent, une nouvelle demande de titre peut être déposée auprès de la préfecture, avec un certificat actualisé, sans attendre l’issue du contentieux pendant.
Conclusion
À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la maladie d’une personne sans papiers appelle deux démarches distinctes et successives. La première relève du soin : demander l’aide médicale de l’État dès trois mois de présence, s’appuyer sur la PASS de l’hôpital pour les soins immédiats et le montage du dossier, et conserver chaque pièce médicale. La seconde relève du séjour : solliciter la carte pour raison de santé avec un certificat circonstancié, réunir la preuve précise de l’absence de traitement approprié au pays d’origine, et contester le refus et l’OQTF devant le tribunal administratif de Paris dans le délai imparti. Les deux arrêts de 2024 et de 2026 confirment que le juge annule les refus mal fondés mais valide ceux que le dossier médical ne suffit pas à renverser : la qualité des certificats et la démonstration concrète de l’inaccessibilité des soins au pays font la différence entre le maintien en France et l’éloignement. Commencer les soins tôt, les documenter sans relâche et respecter chaque délai contentieux, telle est la méthode qui donne à un dossier médical sa pleine force juridique.