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Santé Cie : que faire si la saisie de 45,5 millions d’euros menace la continuité des soins à domicile ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Santé Cie : que faire si la saisie de 45,5 millions d’euros menace la continuité des soins à domicile ?

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Au 2 septembre 2026, des informations de presse font état d’une saisie pénale annoncée de 45,5 millions d’euros sur des comptes liés à Santé Cie et à ses filiales Elivie et Asdia. Le groupe intervient dans la santé à domicile : assistance respiratoire, perfusion, nutrition, insulinothérapie, dispositifs destinés à la maladie de Parkinson, traitement des plaies et autres prestations médico-techniques. Cette actualité soulève une inquiétude immédiate : un patient qui dépend d’un appareil, d’un consommable ou d’un passage à domicile risque-t-il de se retrouver sans prise en charge ?

La réponse doit être nuancée. Une saisie de comptes est une mesure de procédure pénale portant sur des avoirs déterminés. Elle ne vaut ni condamnation, ni retrait automatique d’autorisation, ni décision médicale d’arrêt d’un traitement. Elle ne prive pas le patient de ses droits. En revanche, si la mesure perturbe concrètement une livraison, une maintenance ou une visite, la rupture devient un incident de soins à traiter sans délai. L’urgence médicale passe avant la discussion financière.

Ce qui suit distingue le prestataire de l’établissement d’hospitalisation à domicile, précise les obligations de continuité et propose une méthode pour sécuriser la prise en charge, obtenir un relais, conserver les preuves et choisir la voie de réclamation ou d’indemnisation.

Pour replacer cette actualité dans le régime général de la responsabilité médicale, le lecteur peut aussi consulter la page de référence sur la faute médicale, la preuve, la perte de chance et l’ONIAM. Le présent article se concentre sur la situation particulière d’un prestataire de santé à domicile confronté à une mesure pénale et sur les démarches immédiates du patient.

I. Saisie de 45,5 millions d’euros chez Santé Cie : les soins à domicile s’arrêtent-ils pour les patients ?

A. Que signifie juridiquement le gel des comptes d’Elivie et d’Asdia ?

Les informations disponibles ne décrivent pas, dans le détail, le contenu de l’ordonnance ni les comptes précisément visés. Elles rapportent une enquête préliminaire et une saisie décidée par un juge des libertés et de la détention. Santé Cie contesterait cette mesure. Ces éléments doivent être présentés avec prudence : l’existence d’une enquête n’établit pas la réalité d’une infraction et la saisie ne préjuge pas de la culpabilité d’une société, de ses dirigeants ou des professionnels de santé concernés.

Le droit pénal distingue la saisie de la confiscation. La confiscation peut être prononcée par une juridiction à l’issue de la procédure dans les conditions prévues par le code pénal. La saisie intervient en amont pour préserver un bien ou une valeur susceptible d’être concerné par cette confiscation. L’article 706-141 du code de procédure pénale précise que le régime des saisies spéciales s’applique notamment aux biens d’une personne, aux biens immobiliers, aux droits mobiliers incorporels et aux créances, y compris lorsque la saisie ne prive pas matériellement le propriétaire de la détention du bien.

La saisie peut aussi être ordonnée en valeur. C’est le sens de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale, qui dispose que « la saisie peut également être ordonnée en valeur ». La mesure peut donc immobiliser une somme ou un droit sans signifier que chaque lit médical, chaque concentrateur d’oxygène, chaque pompe ou chaque consommable présent au domicile d’un patient est personnellement saisi.

Pour les droits incorporels, l’article 706-153 du code de procédure pénale prévoit qu’au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie de biens ou droits dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal. La décision est notifiée au propriétaire et, lorsqu’ils sont connus, aux tiers titulaires de droits sur le bien ou le droit saisi. Ces personnes peuvent la déférer à la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification ; le recours n’est pas suspensif.

Ce délai concerne le propriétaire ou le tiers qui dispose d’un droit sur l’actif saisi. Le patient n’est généralement pas le titulaire du compte de la société et n’a pas à former lui-même cet appel pour obtenir une livraison ou une visite. Son problème est différent : il doit faire constater que sa prise en charge est menacée et demander aux acteurs médicaux d’organiser un relais. Il ne faut pas attendre de connaître le résultat du recours pénal pour signaler une interruption de traitement.

L’article 706-145 du code de procédure pénale ajoute que « nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale » en dehors des mécanismes prévus par la loi. Cette règle protège l’efficacité de la mesure entre les parties concernées par l’actif. Elle ne transforme pas, à elle seule, le patient en débiteur ou en dépositaire du matériel. Elle ne permet pas non plus à un prestataire de laisser sans explication une personne privée d’un dispositif indispensable.

Trois situations doivent donc être distinguées :

  • les fonds du prestataire sont bloqués, mais l’activité de livraison, de maintenance et d’astreinte continue ; le patient doit alors conserver son interlocuteur habituel et demander une confirmation écrite ;
  • le prestataire annonce une difficulté de trésorerie ou une réduction de service ; il doit identifier le matériel ou le soin concerné, expliquer la date de rupture éventuelle et organiser une solution de remplacement avec le prescripteur ou l’équipe de soins ;
  • une livraison, une maintenance ou une visite est effectivement manquée ; l’incident doit être traité comme une situation individuelle urgente, avec appel médical si l’état de santé le justifie, puis mise en cause écrite des responsables.

Le montant annoncé de 45,5 millions d’euros ne permet pas de conclure que le groupe ne peut plus payer ses salariés, ses fournisseurs ou ses obligations envers les patients. Il ne permet pas davantage de conclure que toutes les filiales sont concernées de la même manière. La mesure, son périmètre, ses destinataires et les éventuelles autorisations de fonctionnement doivent être vérifiés. Un message téléphonique alarmant ou une publication sur un réseau social ne remplace pas une information écrite du prestataire, de l’établissement d’hospitalisation à domicile ou du médecin prescripteur.

La Cour de cassation a déjà été conduite à distinguer la prestation technique du pouvoir médical. Dans son arrêt du 10 mars 2016, pourvoi n° 15-16.212, relatif à un prestataire d’oxygénothérapie, elle a été saisie d’un litige portant sur la mise à disposition de matériel à domicile et sur la prescription ; la décision rappelle qu’un prestataire de matériels n’est pas l’ordonnateur des soins. Cette distinction est décisive : le prestataire ne peut pas modifier la prescription, mais il ne peut pas non plus utiliser un conflit de facturation pour décider seul de l’arrêt d’un traitement médical.

Dans son arrêt du 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-14.945, la deuxième chambre civile a également qualifié l’activité d’une société qui installe et entretient du matériel au domicile des patients sur prescription médicale. Elle relève que les prestations associées à l’oxygénothérapie et à l’insulinothérapie sont délivrées par un prestataire dans le cadre de la liste des produits et prestations remboursables. La décision n’est pas un jugement sur la saisie Santé Cie, mais elle confirme que l’activité de ces entreprises s’inscrit dans une chaîne réglementée de prise en charge, et pas dans une simple vente ordinaire.

Le patient doit enfin séparer deux sujets souvent confondus : la propriété du matériel et le droit à une prise en charge sûre. Un appareil loué peut appartenir au prestataire tandis que le patient dispose d’un droit d’usage pendant la durée de la prescription. À l’inverse, une pompe ou un dispositif acheté par le patient peut relever d’un autre régime. La facture, le bon de livraison, le contrat, la prescription et le numéro de série permettent de répondre à cette question. Il ne faut ni cacher un appareil, ni le restituer précipitamment, ni accepter une substitution technique sans validation du prescripteur.

B. Quels droits le patient conserve-t-il sur son matériel, ses soins et son dossier ?

Le socle juridique ne disparaît pas parce qu’une entreprise fait l’objet d’une mesure pénale. L’article L. 1110-1 du code de la santé publique impose aux professionnels, aux établissements, aux organismes participant aux soins et aux autorités sanitaires de contribuer à l’égal accès aux soins et d’assurer la continuité des soins ainsi que la meilleure sécurité sanitaire possible. Ce texte ne promet pas que le patient conservera nécessairement le même prestataire, mais il interdit de traiter la continuité comme une question purement commerciale.

L’article L. 1110-5 du même code reconnaît à toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions requises, le droit de recevoir les traitements et soins les plus appropriés et les thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue. Le texte vise aussi la sécurité sanitaire. Si l’absence d’oxygène, de perfusion, de nutrition, de consommables ou de surveillance crée un risque, la réponse ne peut pas être renvoyée à la fin d’un échange entre la société et sa banque.

Le patient bénéficie aussi du libre choix. L’article L. 1110-8 du code de la santé publique fait du libre choix du praticien, de l’établissement et du mode de prise en charge, y compris à domicile, un principe fondamental. Cela signifie qu’un prestataire ne peut pas imposer une société de remplacement en présentant son choix comme obligatoire. Il peut proposer un relais et transmettre les informations nécessaires ; le patient et l’équipe médicale doivent pouvoir vérifier que le nouveau matériel répond à la prescription.

Le droit à l’information est tout aussi concret. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que l’information porte notamment sur l’utilité, l’urgence, les conséquences et les autres solutions possibles. En cas de difficulté liée à un fournisseur, le patient doit recevoir une explication intelligible sur ce qui sera livré, par qui, dans quel délai et avec quelle compatibilité médicale.

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique rappelle que toute personne prend avec le professionnel de santé les décisions concernant sa santé et qu’aucun traitement ne peut être pratiqué sans consentement libre et éclairé. Un prestataire technique ne peut donc pas faire signer dans l’urgence une modification thérapeutique qui relève du médecin. De la même façon, le refus d’un dispositif ou d’une solution alternative doit être éclairé ; il ne doit pas résulter d’une pression créée par l’absence d’information.

Le cadre propre aux prestataires de services et distributeurs de matériels est particulièrement utile. L’article L. 5232-3 du code de la santé publique impose à ces opérateurs de disposer de personnels formés et de respecter les conditions d’exercice ainsi que les règles de bonne pratique applicables aux matériels et services destinés au retour à domicile et à l’autonomie.

L’article D. 5232-4 du code de la santé publique leur impose d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt de la personne malade, de respecter sa dignité, son intimité et ses choix. L’article D. 5232-7 demande une coopération avec l’équipe pluridisciplinaire lorsque la personne est prise en charge par cette équipe. Ces obligations donnent une base précise à la demande de relais : le patient n’a pas à choisir seul un équipement différent dans un catalogue commercial.

La règle la plus directement opérationnelle figure à l’article D. 5232-11. Le prestataire doit se conformer à la prescription lorsqu’elle existe et délivrer, dans des délais compatibles avec le traitement ou les besoins d’autonomie, le matériel et le service les plus adaptés. L’article D. 5232-12 ajoute l’obligation d’appliquer les conseils de sécurité du fabricant et de donner au patient ou à son entourage les informations et explications relatives au matériel et au service.

Enfin, l’article D. 5232-15 prévoit que, si le prestataire ne peut pas délivrer le matériel ou le service adapté, il doit en avertir immédiatement la personne ou son entourage et l’informer qu’elle est libre de recourir à un autre prestataire. Cette disposition ne crée pas une garantie abstraite de disponibilité de chaque entreprise ; elle interdit en revanche une disparition silencieuse. L’incapacité alléguée doit déclencher une information et une orientation vers un relais adapté.

La situation est encore plus encadrée si la personne est en hospitalisation à domicile. L’HAD est un établissement de santé au même titre qu’un hôpital conventionnel. La fiche officielle Service-Public sur l’hospitalisation à domicile indique que le matériel peut être livré par l’établissement ou par un prestataire extérieur, mais que l’équipe d’HAD organise le projet de soins, la coordination et le protocole d’alerte. Elle prévoit une permanence infirmière joignable sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Si le prestataire extérieur devient défaillant, le patient doit donc prévenir l’HAD ; il ne doit pas se considérer comme exclu du dispositif.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 octobre 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 19-16.689, a examiné un litige dans lequel était rappelé qu’« une telle hospitalisation est une hospitalisation à part entière avec continuité des soins ». L’arrêt, accessible sur Légifrance, ne transforme pas toute prestation de matériel en HAD. Il confirme toutefois la nécessité de ne pas confondre la facturation d’un dispositif en ville avec la responsabilité organisationnelle d’un établissement d’HAD.

Le dossier du patient doit rester accessible. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé, notamment les résultats, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. Il faut demander ces pièces au professionnel ou à l’établissement qui les détient. Les documents purement commerciaux d’un prestataire peuvent relever d’un autre régime, mais la prescription, le compte rendu et le plan de soins ne doivent pas être captifs d’un interlocuteur injoignable.

La Cour de cassation a, dans son arrêt du 18 mars 2021, deuxième chambre civile, pourvoi n° 19-23.099, distingué la durée prescrite d’une cure de la seule durée de mise à disposition d’un matériel par un fournisseur. L’arrêt, disponible sur Légifrance, rappelle que la prescription et les règles de remboursement ne se déduisent pas mécaniquement de la présence physique de l’appareil. Pour le patient, cette distinction signifie qu’un désaccord de prise en charge avec l’Assurance maladie ne doit pas être présenté comme une décision médicale d’arrêt, et qu’il faut demander une explication écrite avant toute restitution.

II. Que faire si un prestataire de santé à domicile interrompt une livraison, une maintenance ou une visite ?

A. Quelles preuves réunir et quels interlocuteurs saisir en urgence ?

La première règle est médicale : si un appareil vital est arrêté, si une perfusion n’est plus possible, si l’oxygène manque, si un traitement injectable ne peut pas être administré ou si l’état de santé se dégrade, appelez le 15 ou le 112. Le patient ne doit pas attendre la réponse d’un service commercial, une médiation ou une mise en demeure. Le service public de réclamation santé et social rappelle lui-même qu’en cas de danger grave et imminent, les services de première urgence doivent être contactés : 15 pour le Samu, 18 pour les pompiers, 17 pour la police ou la gendarmerie et 112 pour le numéro européen.

Dans le même temps, un proche peut appeler le numéro d’astreinte du prestataire, le médecin prescripteur, le médecin traitant, l’infirmier libéral, le pharmacien et, lorsque la personne relève d’une HAD, l’infirmier coordinateur ou le médecin praticien d’HAD. Le but n’est pas d’obtenir une discussion générale sur l’affaire Santé Cie. Il est de faire répondre cinq questions précises : quel soin ou quel matériel est maintenu, à quelle heure, par quel intervenant, avec quelle solution de remplacement et qui assume la coordination médicale ?

Demandez une confirmation écrite, même si la première réponse est donnée au téléphone. Un courriel suffit pour commencer ; une lettre recommandée avec avis de réception peut suivre. Le message doit rester factuel :

« Je suis pris en charge depuis le [date] pour [soin ou dispositif], sur prescription du [professionnel]. Le passage ou la livraison prévu le [date et heure] n’a pas été réalisé ou m’a été annoncé comme annulé. Mon état de santé ne permet pas une interruption sans avis médical. Je vous demande de confirmer immédiatement la continuité, l’identité du relais, le matériel prévu et la transmission des informations au prescripteur et à l’équipe de soins. Je vous demande aussi de préserver mon dossier, mes prescriptions, les comptes rendus de livraison et les échanges relatifs à cet incident. »

Cette demande ne remplace pas l’appel aux urgences. Elle crée une trace de l’alerte, fixe l’heure à laquelle le prestataire a été informé et évite que le litige soit réduit plus tard à une contestation de facture.

Conservez ensuite une chronologie datée. Notez l’heure de chaque appel, le numéro composé, le nom ou la fonction de l’interlocuteur, les mots employés, la livraison manquée, le temps sans dispositif, les symptômes et la solution finalement obtenue. Prenez une photographie du compteur, de l’écran d’alarme, du matériel ou de l’emballage lorsque cela est utile, sans exposer publiquement de données médicales. Gardez les courriels dans leur format d’origine et ne supprimez pas les SMS. Une attestation d’un proche peut décrire ce qu’il a vu, sans donner d’interprétation médicale.

Le dossier probatoire devrait réunir :

  • la prescription initiale et ses renouvellements, avec la date et la durée ;
  • le plan de soins, le compte rendu d’HAD ou la fiche de sortie de l’hôpital ;
  • le devis, le contrat, la prise en charge, les factures et les relevés de remboursement ;
  • le bon de livraison, le numéro de série, la référence du dispositif, les notices et les tickets de maintenance ;
  • les rendez-vous prévus et les absences, retards, annulations ou refus de remplacement ;
  • les courriels, SMS, messages vocaux conservés, courriers et captures datées du compte patient ;
  • les certificats médicaux décrivant l’état avant et après l’incident, sans demander au médecin de qualifier juridiquement la faute ;
  • les frais d’achat ou de location d’une solution de remplacement, de transport, d’hospitalisation ou d’aide humaine ;
  • les témoignages des proches et des professionnels ayant constaté la rupture ;
  • la preuve de chaque signalement adressé au prestataire, au prescripteur, à l’HAD, à l’ARS, à la caisse ou à l’assureur.

La prescription est une pièce pivot, mais elle ne suffit pas toujours. Un même appareil peut être utilisé dans plusieurs contextes, avec des réglages, consommables, fréquences de passage et consignes de sécurité différents. La preuve utile est celle qui relie le besoin médical à l’obligation concrète : livraison d’un consommable avant une date, visite périodique, remplacement d’une pièce, transmission d’une alerte ou présence d’un professionnel.

Si le prestataire détient des éléments de suivi, demandez la copie des documents utiles et leur transmission au prescripteur. Pour les informations médicales détenues par un professionnel ou un établissement, l’article L. 1111-7 précité permet un accès direct ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné. La demande doit identifier la période et les documents : prescriptions reçues, comptes rendus, relevés de passage, incidents déclarés, échanges avec l’équipe et consignes de sécurité. Il faut limiter l’envoi de données de santé aux interlocuteurs qui en ont besoin.

Le signalement administratif vient après la sécurisation de la personne, ou en parallèle. Le ministère de la Santé indique que l’usager peut d’abord demander des explications au professionnel ou à l’équipe qui l’a pris en charge, puis utiliser les voies de réclamation adaptées. La page officielle « Quelles voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en charge ? » rappelle que l’objectif peut être l’expression des griefs, la résolution amiable et, si nécessaire, la réparation.

Pour un prestataire de matériel ou de service à domicile, adressez la réclamation à la direction de la société et demandez le responsable de la continuité. Si la prestation est liée à une HAD, saisissez la direction de l’établissement et l’équipe médicale, puis la commission des usagers lorsque l’établissement ne répond pas. Si le problème concerne un établissement ou un service sanitaire, l’agence régionale de santé peut être alertée. Si la difficulté porte sur des facturations, des prestations non réalisées ou des remboursements, la caisse d’assurance maladie doit recevoir les pièces financières et les prescriptions utiles, en évitant d’envoyer un dossier médical complet sans nécessité.

La démarche en ligne Service-Public précise qu’il faut d’abord contacter l’établissement ou le professionnel lorsque cela est possible. Elle permet ensuite de joindre des documents en lien avec le dossier, comme une facture ou un échange de courriels, et déconseille d’y envoyer un dossier de santé ou des documents médicaux. Cette précaution protège le secret médical tout en laissant une preuve exploitable de la rupture de service.

Le conseil de l’Ordre est compétent pour les manquements déontologiques d’un médecin, d’un infirmier, d’un pharmacien ou d’un autre professionnel ordinal, selon sa profession. Il n’est pas l’interlocuteur unique d’une société commerciale qui livre un dispositif. Si une société a exercé une pression sur un prescripteur, si un professionnel a modifié une prescription sans base médicale ou si un acte de soins a été mal réalisé, les responsabilités doivent être séparées. Une plainte ordinale peut compléter une action civile ou administrative, mais elle ne remplace pas la demande de relais.

Pour une personne vulnérable, isolée, sous protection juridique ou incapable de téléphoner, un proche, le représentant légal ou la personne de confiance doit formaliser l’alerte. Il faut indiquer la qualité dans laquelle la démarche est faite, joindre le mandat ou le justificatif utile et demander que la réponse soit adressée simultanément au médecin et à la personne concernée. Le consentement du patient reste central pour les choix médicaux lorsque son état lui permet de l’exprimer.

Le patient ne doit pas publier sur les réseaux sociaux une ordonnance, un numéro de sécurité sociale, une photographie identifiable ou un échange contenant le nom d’un autre malade. La publicité d’une difficulté peut alerter, mais elle ne remplace ni la preuve datée, ni la demande de relais, ni le recours approprié. Les données de santé ont une valeur probatoire ; elles doivent être conservées dans un dossier privé et transmis de manière sécurisée.

B. Contre qui agir et comment obtenir la continuité, le remboursement ou l’indemnisation ?

La personne qui subit une rupture doit identifier l’obligation qui n’a pas été exécutée. Le prestataire peut avoir promis de livrer et maintenir un dispositif. L’HAD peut avoir organisé un projet de soins et une astreinte. Un infirmier peut avoir accepté une série de passages. Un médecin peut avoir prescrit, coordonné ou tardé à répondre. Le fabricant peut être concerné par un défaut du produit. Une seule situation peut donc mettre en jeu plusieurs intervenants, mais la demande doit décrire le rôle précis de chacun.

Lorsque le prestataire privé est lié au patient par un contrat de location, de fourniture ou de service, l’article 1217 du code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement de poursuivre l’exécution forcée en nature, de demander une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat ou de réclamer réparation des conséquences de l’inexécution. Ces sanctions peuvent se combiner lorsqu’elles ne sont pas incompatibles.

En pratique, la priorité sera souvent une demande de remise en état ou de livraison sous très bref délai, appuyée par la prescription et un certificat médical. Une procédure en référé peut être envisagée lorsque l’urgence est caractérisée et que l’absence de matériel ou de service fait courir un risque. Le juge doit recevoir une situation concrète : dispositif concerné, prescription, date de rupture, appels réalisés, danger actuel et solution techniquement possible. Une demande vague de « rétablissement des soins » est moins efficace qu’une demande décrivant le matériel, le passage et la coordination attendus.

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Le prestataire qui invoque la saisie devra donc expliquer le lien entre la mesure et l’impossibilité réelle d’exécuter, ainsi que les démarches accomplies pour prévenir le patient et organiser un relais. Une difficulté financière ou administrative n’efface pas automatiquement les dommages déjà causés, pas plus qu’elle ne répond à l’urgence médicale.

Le poste de préjudice doit être documenté. Il peut s’agir du coût d’une solution de remplacement, d’un transport, d’une hospitalisation évitable, d’une aide temporaire, d’un matériel acheté en urgence, d’une perte de revenus ou d’une aggravation médicale. La souffrance, l’angoisse, la perte d’autonomie ou le retentissement sur les proches peuvent également être discutés lorsqu’ils sont établis. Le lien de causalité doit être médicalement et chronologiquement argumenté : la simple concomitance entre la saisie et une aggravation ne suffit pas à établir la responsabilité.

L’article 1240 du code civil peut être mobilisé lorsque le dommage résulte d’une faute qui ne relève pas d’une relation contractuelle directe, par exemple une intervention fautive ou une information trompeuse causant un dommage à un tiers. L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. D’où l’importance de l’alerte écrite, de la prescription, du journal d’appels et du certificat médical établi au moment des faits.

La responsabilité médicale obéit à un régime spécifique lorsque l’interruption ou la mauvaise prise en charge a provoqué un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit, hors défaut d’un produit de santé, que les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne répondent des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. Les établissements sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales sauf cause étrangère.

Ce texte ne rend pas automatiquement le prestataire technique responsable de tout incident. Il faut qualifier son intervention. Une absence de livraison, une panne non réparée, un mauvais réglage, une consigne de sécurité absente et un acte infirmier manqué ne soulèvent pas la même question. Le dossier doit préciser qui détenait l’obligation, ce qui était prescrit, ce qui a été fait, ce qui n’a pas été fait et quelle conséquence médicale en est résultée.

L’article L. 1142-2 du code de la santé publique organise l’assurance de nombreuses activités de prévention, de diagnostic et de soins ainsi que de certains fournisseurs de produits de santé. Le patient peut demander l’identité de l’assureur de responsabilité de l’intervenant mis en cause. Cette demande ne signifie pas que l’assureur reconnaît sa garantie ; elle permet d’adresser la réclamation au bon destinataire et d’éviter que le dossier se perde entre la société, l’établissement et leur courtier.

La procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation peut être pertinente lorsque le dommage est un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale et que les conditions légales sont réunies. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique charge les commissions de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs à ces dommages et aux autres litiges entre usagers et professionnels, établissements, services ou organismes mentionnés par le code. La CCI n’est pas un guichet pour obtenir le remboursement de toute facture contestée ; elle intervient dans un cadre de dommage corporel et selon des seuils de gravité.

La demande d’information sur le dommage obéit également à une règle précise. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique prévoit que la personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins doit être informée par le professionnel, l’établissement, les services ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes du dommage. Cette information doit être délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse, lors d’un entretien auquel la victime peut être assistée.

Si l’assureur refuse ou ne répond pas dans les conditions prévues, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit, dans son champ d’application, la substitution de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. L’article L. 1142-22 définit les missions de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Ces textes ne garantissent pas une indemnisation de la seule inquiétude liée à une saisie ; ils deviennent utiles si un dommage corporel répond aux conditions de la solidarité nationale.

Le délai de quinze jours prévu pour l’information sur les circonstances et les causes du dommage ne doit pas être confondu avec un délai général pour agir en justice. La prescription, le régime applicable et le point de départ dépendent de la nature de l’action, de la date de consolidation, de l’identité du responsable et de la situation du patient. Lorsqu’un enfant, un majeur protégé ou un proche décédé est concerné, les règles de représentation et de qualité pour agir doivent aussi être contrôlées.

La juridiction dépend de l’acteur mis en cause. Une société privée liée par un contrat relève en principe de la juridiction judiciaire. Un établissement public de santé peut engager un contentieux administratif. Une clinique privée, une HAD privée, un infirmier libéral, un médecin hospitalier et un fabricant ne se traitent pas de manière identique. Cette qualification doit être vérifiée avant une assignation, surtout lorsque l’urgence impose de demander une mesure provisoire et que plusieurs responsabilités se superposent.

Dans un dossier de continuité, la stratégie la plus sûre consiste à adresser une même chronologie aux interlocuteurs concernés, sans les confondre. Au prestataire : demande de livraison, maintenance, relais et conservation des données. Au prescripteur : validation médicale de la solution de remplacement. À l’HAD ou à l’établissement : coordination et astreinte. À l’ARS : signalement de la rupture ou du risque sanitaire. À l’assureur : déclaration du dommage. À la caisse : contestation d’une facturation ou demande de contrôle. À l’avocat : choix de la procédure et évaluation du préjudice.

Si une procédure collective était ultérieurement ouverte contre la société, il faudrait identifier le jugement, l’administrateur ou le mandataire désigné et les délais applicables aux créances. Une saisie pénale ne suffit pas à établir une liquidation ou une cessation des paiements. Le patient ne doit donc pas déclarer une créance sur la seule base d’un article de presse, mais il doit surveiller les informations officielles et préserver ses justificatifs. Une prise en charge médicale en cours appelle d’abord un relais effectif ; la récupération d’une somme vient ensuite.

La décision de la Cour de cassation du 9 juillet 2015, première chambre civile, pourvoi n° 14-18.934, accessible sur Légifrance, montre aussi que la continuité des soins se juge à partir des faits : contacts établis, urgence, possibilité de consultation, libre choix du patient et démarches réellement accomplies. Le seul intitulé d’une obligation ne suffit pas ; les échanges et les actes effectués permettent de déterminer si une faute est caractérisée.

La décision du 5 janvier 2023, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-14.945, accessible sur Légifrance, est utile pour ne pas effacer la dimension réglementaire du prestataire. La Cour y relève qu’une société installe et entretient du matériel au domicile de patients sur prescription médicale et qu’elle réalise des prestations associées à des dispositifs médicaux. Le litige portait sur une contribution sociale, pas sur un accident de patient ; la référence rappelle toutefois pourquoi les contrats, prescriptions, forfaits et obligations de sécurité doivent être analysés ensemble.

La personne qui agit doit enfin formuler une demande proportionnée. Elle peut demander le rétablissement d’une livraison, un matériel présentant les mêmes performances, la transmission du dossier, la prise en charge de frais urgents, une expertise ou une indemnisation. Elle ne doit pas demander au juge de décider à la place du médecin quel réglage ou quelle molécule utiliser. Le droit organise la continuité ; il ne remplace pas l’évaluation clinique.

Conclusion

La saisie annoncée de 45,5 millions d’euros autour de Santé Cie, Elivie et Asdia est une actualité pénale et financière sérieuse, mais elle ne signifie pas automatiquement que les soins à domicile sont arrêtés ni que les patients perdent leur matériel. Le point décisif est la situation concrète : livraison reçue ou non, appareil fonctionnel ou non, visite réalisée ou non, relais médical identifié ou non.

En cas de risque, le patient appelle immédiatement le 15 ou le 112, puis alerte le prestataire, le prescripteur et l’HAD lorsqu’elle intervient. Il conserve la prescription, les preuves de rupture, les frais et les certificats médicaux. Les articles D. 5232-11 et D. 5232-15 du code de la santé publique imposent une délivrance adaptée dans un délai compatible avec le traitement et une information immédiate lorsque le prestataire ne peut plus répondre. Les voies contractuelle, administrative, médicale, assurantielle et CCI se choisissent ensuite selon l’acteur et le dommage.

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