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La santé de l’enfant après la séparation : qui décide des soins et comment le juge tranche les désaccords (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La santé de l’enfant après la séparation : qui décide des soins et comment le juge tranche les désaccords (2025-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris — Dernière vérification juridique : 25 septembre 2026.

Après une séparation, la question des soins médicaux de l’enfant devient rapidement un terrain de friction entre les parents : faut-il l’accord des deux parents pour une hospitalisation, un suivi psychologique ou une intervention chirurgicale ? Que se passe-t-il lorsque l’un des parents refuse un traitement ou, à l’inverse, impose une décision que l’autre conteste ? Et lorsque le désaccord est total, le juge aux affaires familiales peut-il autoriser par avance l’un des parents à décider seul des soins urgents ? Entre le 5 mars 2025 et le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui précisent strictement l’office du juge face à ces conflits : interdiction de déléguer son pouvoir de trancher, contrôle concret de l’intérêt de l’enfant avant tout exercice exclusif de l’autorité parentale, garanties procédurales de l’audition du mineur et contrôle renforcé de la disparité financière créée par la rupture. Le présent article décrypte ces douze arrêts, tous relus intégralement, afin de donner aux parents séparés des repères opérationnels et vérifiés.

I. L’autorité parentale conjointe à l’épreuve des décisions relatives à la santé de l’enfant

A. Le principe : aucune décision importante de santé ne se prend seul

Le point de départ ne varie pas : l’article 372 du code civil dispose, selon la formule rappelée par la première chambre civile dans son arrêt du 10 septembre 2025, que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). Cette communauté d’exercice signifie concrètement que les décisions importantes relatives à la santé de l’enfant — hospitalisation programmée, intervention chirurgicale non urgente, mise en place ou arrêt d’un suivi psychologique ou psychiatrique, traitement médicamenteux au long cours, choix du praticien pour des soins significatifs — requièrent l’accord des deux parents dès lors que l’autorité parentale est exercée en commun. À l’inverse, les soins courants et les actes usuels de la vie quotidienne, tels que la consultation du médecin traitant pour une affection bénigne, les soins dentaires de routine ou l’administration des médicaments prescrits dans ce cadre, peuvent être accomplis par le parent qui a l’enfant avec lui, sans autorisation préalable de l’autre. La fiche officielle « Autorité parentale en cas de séparation des parents » de service-public.gouv.fr rappelle cette architecture, et le document d’information sur le consentement aux soins d’un mineur précise les règles applicables aux équipes soignantes. La difficulté pratique naît de la zone intermédiaire : un suivi chez un psychologue est-il un acte usuel ou une décision importante ? La prescription d’un traitement prolongé relève-t-elle de la nécessité médicale que chaque parent peut assumer seul ? En cas de contestation, c’est au juge aux affaires familiales qu’il appartient de qualifier l’acte et de départager les parents, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur, conformément à l’article 373-2-6 du code civil. Lorsqu’un parent s’oppose sans motif légitime à des soins nécessaires, ou lorsqu’il impose unilatéralement des décisions que l’autre parent conteste avec des raisons sérieuses, le parent diligent peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche le désaccord ponctuel, ordonne les mesures d’instruction adaptées et, le cas échéant, autorise expressément l’acte médical litigieux. Cette saisine ponctuelle, limitée au différend précis, constitue la voie normale de résolution : elle préserve l’exercice conjoint de l’autorité parentale tout en permettant à l’enfant d’accéder aux soins dont il a besoin dans des délais compatibles avec son état de santé.

Le passage à un exercice exclusif de l’autorité parentale, qui priverait durablement l’un des parents de tout pouvoir de décision sur la santé de l’enfant, obéit en revanche à des conditions draconiennes. L’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Dans l’arrêt du 10 septembre 2025 précité (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309), la cour d’appel de Rouen avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère et organisé le droit de visite du père dans un espace de rencontre médiatisé, en retenant que le père, quoique relaxé de faits de violence sur son fils, restait mis en examen pour des faits graves commis sur la mère et placé sous contrôle judiciaire. La première chambre civile censure cette motivation : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’enseignement est net et s’applique directement aux conflits sanitaires : la gravité des faits reprochés à un parent, ou l’intensité du conflit parental autour des soins, ne suffit pas à justifier l’exclusivité ; le juge doit vérifier concrètement que l’intérêt de l’enfant commande cette mesure. La Cour vise en outre l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, aux termes duquel, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Dès lors, le parent qui sollicite l’exercice exclusif pour mettre fin à des blocages répétés sur les soins doit démontrer, pièces à l’appui, que le maintien de l’exercice conjoint expose concrètement l’enfant à un risque pour sa santé ou à une privation de soins, et non se contenter d’invoquer le conflit lui-même. Les attestations médicales circonstanciées, les refus de soins documentés et les comptes rendus des praticiens constituent à cet égard des éléments déterminants.

B. L’interdiction faite au juge de déléguer son pouvoir de trancher les conflits sanitaires

Face à des parents qui se déchirent sur chaque décision de santé, la tentation est grande pour les juges du fond de simplifier la gestion future du conflit en autorisant par avance l’un des parents à décider seul. La première chambre civile prohibe fermement ce procédé. Dans son arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631), rendu au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, la Cour énonce : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Elle ajoute : « Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait autorisé la mère « à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence, et, uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La Cour de cassation juge que, « alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ». La solution vaut avertissement pour les praticiens : même assortie de garde-fous procéduraux — consultation préalable de l’autre parent, exigence d’une opposition sans raison légitime —, une autorisation générale et anticipée de décider seul est une délégation illégale du pouvoir juridictionnel. Chaque différend doit être soumis au juge, qui tranche lui-même après avoir examiné la nécessité médicale alléguée, entendu les parents et, le cas échéant, ordonné une expertise ou recueilli l’avis du praticien. Pour les parents, la conséquence pratique est double : d’une part, il est inutile de solliciter une « procuration sanitaire » générale qui sera censurée ; d’autre part, la voie efficace consiste à documenter chaque refus — courriers recommandés demandant l’accord sur un soin précis, certificats médicaux établissant la nécessité et l’urgence relative, propositions de praticiens — puis à saisir le juge du différend identifié, avec des pièces actualisées.

Cette exigence de décision individualisée irrigue également les situations extrêmes où l’enfant est confié à un tiers. Lorsque le délaissement parental est caractérisé, l’article 381-2, alinéa 5, du code civil impose au tribunal une obligation sans équivoque, rappelée par l’arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795) : « lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié ». En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait confirmé le délaissement parental à l’égard de la mère pour quatre enfants mineurs, mais avait renvoyé la délégation de l’autorité parentale à une autre procédure en cours fondée sur l’article 377 du code civil. La Cour censure : « alors qu’ayant prononcé le délaissement parental, il lui appartenait de déléguer l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ayant recueilli les enfants ou auxquels ils avaient été confiés, par la même décision sans pouvoir renvoyer à une autre décision ». Pour la santé de l’enfant, l’enjeu est considérable : le tiers délégataire — membre de la famille, établissement ou service de l’aide sociale à l’enfance — doit pouvoir consentir sans délai aux soins nécessaires, et tout renvoi procédural créerait une vacance de protection sanitaire. Dans le prolongement de cette logique de précision, l’arrêt du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-10.325), rendu au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile, rappelle qu’« il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La cour d’appel, qui s’était contentée d’ordonner des rencontres « au moins une fois par mois » pendant douze mois « aux conditions qui seront arrêtées en concertation avec les responsables de l’association », sans déterminer la périodicité et la durée des rencontres, a violé le texte. Le message transversal adressé aux juges du fond est limpide : en matière d’enfance, aucune mesure ne peut rester floue ou renvoyée à plus tard — ni l’autorisation de soigner, ni l’organisation des rencontres parent-enfant.

II. Les garanties procédurales et financières qui entourent l’enfant après la séparation

A. L’audition de l’enfant : un droit dont l’information incombe à celui qui exerce l’autorité parentale

Lorsque le conflit porte sur la santé, la scolarité ou la résidence de l’enfant, sa parole peut éclairer le juge — à condition que les garanties légales de l’audition soient respectées. L’article 388-1 du code civil pose le principe, rappelé dans les trois arrêts du corpus : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. » L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801) précise le mécanisme d’information prévu par l’article 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile : « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation ». En l’espèce, l’arrêt qui confirmait la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine a été cassé parce qu’« il ne résulte ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement ». La charge de l’information pèse donc sur celui qui exerce effectivement l’autorité parentale ou qui accueille l’enfant — y compris le service gardien — et le juge doit vérifier que cette information a été délivrée, puis en faire mention dans sa décision. Symétriquement, l’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604) juge irrecevable le moyen d’une mère qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié l’information des enfants, alors qu’« en dépit de l’avis qui lui a été délivré le 18 août 2023 enjoignant aux parties d’informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat », elle « n’a pas déféré à la demande qui lui était faite d’en justifier » : le parent débiteur de l’obligation d’information ne peut se prévaloir de son propre manquement pour faire censurer la décision. Enfin, l’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900), rendu au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et que « lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de sept ans au motif que ses écrits manuscrits « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition », qu’elle était « beaucoup trop jeune » et que la demande n’avait pas été présentée en première instance : des « motifs impropres à justifier le refus », sanctionnés par la cassation. En pratique, lorsque l’enfant est en âge de s’exprimer sur les soins ou le suivi qui le concernent, les parents ont intérêt à solliciter son audition dans les formes requises plutôt qu’à produire des écrits informels, et à informer loyalement l’enfant de son droit d’être entendu, sans instrumentaliser sa parole dans le conflit parental.

Au-delà de l’audition, la qualité de l’information du juge conditionne la pertinence des décisions sanitaires. Les mesures d’instruction — expertise médicale, enquête sociale, audition des praticiens — permettent d’objectiver la nécessité des soins et l’aptitude respective des parents à y pourvoir. Le juge qui statue sur un désaccord relatif à la santé de l’enfant sans disposer d’éléments médicaux actualisés s’expose à la censure pour défaut de base légale, comme l’illustre l’exigence de motivation concrète rappelée dans tout le corpus. Les parents doivent donc constituer un dossier médical structuré : certificats du médecin traitant et des spécialistes, calendriers de soins, devis et prises en charge, échanges écrits entre les parents sur chaque décision litigieuse. Cette rigueur probatoire vaut également pour les demandes d’exercice exclusif fondées sur des violences ou des mises en danger : ainsi que l’a jugé l’arrêt du 10 septembre 2025 précité, des poursuites pénales en cours contre un parent ne dispensent pas le juge d’examiner concrètement si l’intérêt de l’enfant commande l’exclusivité. La gravité alléguée doit être établie et rattachée à l’enfant lui-même, et non déduite automatiquement du conflit entre adultes. Cette exigence protège les deux parents : celui qui est mis en cause ne peut être écarté des décisions de santé sur la seule foi d’accusations non vérifiées, et celui qui protège l’enfant doit étayer sa demande par des éléments objectifs, médicaux et éducatifs.

B. La rupture du mariage et ses conséquences financières : le contrôle strict de la disparité

La séparation ne se résume pas aux questions d’autorité parentale : la rupture du mariage crée fréquemment une disparité économique que la prestation compensatoire a pour objet de corriger, et la première chambre civile en contrôle strictement l’appréciation à travers cinq arrêts de cassation rendus entre mars 2025 et janvier 2026. Le principe, énoncé à l’identique dans chacune de ces décisions au visa des articles 270 et 271 du code civil, tient en deux propositions : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122 ; Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557 ; Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658 ; Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041 ; Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618). Chaque arrêt sanctionne ensuite une erreur méthodologique précise des juges du fond, dessinant un guide de l’évaluation licite. Première erreur proscrite : pour apprécier la disparité, « il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite » de l’épouse, y compris « la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). La cour d’appel de Chambéry avait relégué les sacrifices professionnels de l’épouse au seul stade du montant, subordonnant leur examen à la preuve préalable d’une disparité mesurée sur les seuls revenus et charges courants : la Cour juge au contraire que les droits futurs à retraite participent de la disparité elle-même. Les mères et pères qui ont interrompu ou ralenti leur carrière pour élever les enfants — précisément dans ces familles où les questions de santé et de suivi de l’enfant occupent une place centrale — doivent donc chiffrer cette perte prévisible dès le stade de l’éligibilité à la prestation.

Deuxième apport, l’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557) énonce qu’« il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé toute prestation au motif que la disparité existait dès avant le mariage et que l’épouse n’avait pas sacrifié sa carrière pendant l’union : double motif censuré, car la prestation compense la disparité créée par la rupture, appréciée au jour du divorce, quelle que soit la situation antérieure des époux. Troisième garde-fou, l’arrêt du même jour (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658) juge que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Les sommes versées pendant la procédure ne doivent donc ni gonfler artificiellement les ressources du créancier ni masquer la disparité définitive. Quatrième précision, l’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041) impose de prendre en compte, dans les ressources du débiteur, les charges qu’il supporte réellement : la cour d’appel de Grenoble avait retenu ses charges de nouvelle union, dont un crédit immobilier, sans déduire « les sommes versées par l’intéressé au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». Enfin, l’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618) sanctionne la cour d’appel de Montpellier qui avait conclu à l’absence de disparité sans rechercher « si la situation de concubinage » du mari « n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité ». Pris ensemble, ces cinq arrêts imposent aux praticiens une méthode complète : évaluer la disparité au jour du divorce, y intégrer les droits futurs à retraite affectés par les choix familiaux, exclure les pensions provisoires de l’instance, déduire les contributions à l’entretien des enfants des ressources du débiteur et tenir compte des ressources effectives procurées par une nouvelle vie de couple. Les parents confrontés à la fois à un conflit sur la santé de l’enfant et à la liquidation financière de la rupture disposent ainsi d’un cadre jurisprudentiel cohérent et actualisé.

En synthèse, la jurisprudence de la première chambre civile examinée dans cet article dessine une ligne directrice unique : après la séparation, chaque décision relative à l’enfant — qu’elle concerne ses soins, son audition ou sa résidence — doit être individualisée, motivée concrètement au regard de son intérêt supérieur et exempte de toute automaticité. Le juge ne peut déléguer à un parent son pouvoir de trancher les désaccords sanitaires, il ne peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale sans vérifier concrètement que l’intérêt de l’enfant le commande, il doit informer le mineur de son droit d’être entendu par celui qui exerce l’autorité parentale et motiver précisément ses mesures. Symétriquement, l’évaluation financière de la rupture obéit à une méthode stricte que les cours d’appel doivent respecter sous peine de cassation. Pour les parents séparés, la voie la plus sûre demeure la constitution d’un dossier précis et actualisé — pièces médicales, échanges écrits, justificatifs de ressources et de charges — et la saisine du juge sur chaque différend identifié. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient devant le juge aux affaires familiales dans les contentieux d’autorité parentale et de divorce, accompagne les parents dans la préparation de ces dossiers et la défense de leurs intérêts comme de ceux de leurs enfants : avocats en autorité parentale à Paris. Pour une première analyse de votre situation, la consultation téléphonique est proposée au tarif de 80 EUR TTC.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.

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