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Super-héritages : ce que la proposition du 22 septembre change, et qui serait vraiment concerné

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Maître Hassan KOHEN
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Super-héritages : ce que la proposition du 22 septembre change, et qui serait vraiment concerné

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Non, aucun nouvel impôt sur les héritages n’a été voté le 22 septembre 2026. Ce jour-là, l’ONG Oxfam France a publié une note intitulée Pacte Dutreil, la grande arnaque : pourquoi il faut le réformer (texte consulté le 25 septembre 2026 sur le site de l’ONG), qui propose notamment de plafonner les avantages du Pacte Dutreil à 1 million d’euros maximum par bénéficiaire, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027 et de la campagne présidentielle. La presse généraliste a largement repris cette proposition, sur fond de 54 milliards d’euros d’économies recherchés par le gouvernement pour le budget 2027.

Il faut donc distinguer trois choses : une proposition d’ONG, qui n’a aucune valeur normative ; une note de la Cour des comptes publiée la veille, le 21 septembre 2026, qui formule ses propres pistes sur la fiscalité du patrimoine ; et le droit applicable aujourd’hui, qui n’a pas changé. Ce droit reste le suivant : en ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, et le taux marginal de 45 % ne s’applique qu’au-delà de 1 805 677 euros de part taxable. La transmission d’une entreprise familiale peut, sous conditions strictes, être exonérée à 75 % grâce au Pacte Dutreil.

Qui serait réellement concerné si la proposition Oxfam devenait un jour la loi ? Selon la note elle-même, le « super-héritage » désigne ce que touche le 0,1 % des héritiers les mieux lotis, soit environ 13 millions d’euros en moyenne. Autrement dit, neuf héritiers sur dix touchent moins de 100 000 euros au cours de leur vie et ne seraient pas visés. Réserve de méthode : les montants avancés — 111 milliards d’euros de manque à gagner en trente ans, taux effectif de 10 % contre 45 % en théorie — sont des estimations d’Oxfam et de la Cour des comptes, construites sur des hypothèses qu’il faut expliciter avant de les reprendre. C’est l’objet de cet article : vérifier l’annonce, lire le document original, puis confronter chaque affirmation aux textes en vigueur.

I. L’annonce du 22 septembre : proposition d’ONG, débat budgétaire et bruit médiatique

A. Ce que dit vraiment la note Oxfam

La note publiée le 22 septembre 2026 par Oxfam France porte un titre militant assumé : Pacte Dutreil, la grande arnaque : pourquoi il faut le réformer. Elle précise d’emblée sa vocation : nourrir les échanges durant le projet de loi de finances pour 2027 et la campagne présidentielle. C’est donc un document de plaidoyer, pas un texte de loi ni même un avant-projet gouvernemental.

Ses chiffres clés, qu’il faut citer comme ceux de l’ONG et non comme des données officielles, sont les suivants. La transmission de la fortune des milliardaires français via le Pacte Dutreil pourrait coûter aux finances publiques plus de 111 milliards d’euros d’ici trente ans. Sur les quatre dernières années, les transmissions via ce dispositif auraient déjà coûté près de 3 milliards d’euros par an en moyenne, avec un pic à 5,5 milliards en 2024, chiffre attribué par Oxfam à la Cour des comptes. Entre 2023 et 2024, les 1 % les plus avantagés par le dispositif — 110 personnes au total — auraient réduit leur impôt de 30 millions d’euros en moyenne, contre moins de 40 000 euros pour la moitié la moins avantagée, soit 750 fois moins.

La proposition centrale tient en une phrase : plafonner les avantages du dispositif à « 1 million d’euros maximum par bénéficiaire ». Selon l’ONG, cette mesure épargnerait 90 % des bénéficiaires et réduirait le coût du dispositif de plus de 65 %, soit 3,5 milliards d’euros pour la seule année 2024. La note affirme aussi que, grâce au Pacte Dutreil, la transmission d’une entreprise de 2 millions d’euros supporterait un taux effectif de 4 %, inférieur aux 5 % d’une résidence principale de 200 000 euros. Nous recalculerons cette comparaison dans la seconde partie, car un taux effectif dépend toujours des hypothèses retenues : nombre d’héritiers, abattements disponibles, partage.

Sur le fond, la note définit le « super-héritage » comme celui que touche le 0,1 % des héritiers les mieux dotés, soit environ 13 millions d’euros en moyenne, soit 180 fois l’héritage médian. Elle soutient que ces héritiers, théoriquement taxés à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros, ne paieraient en moyenne que 10 % de droits grâce aux niches fiscales. Elle rappelle que 80 % des Français ne reçoivent aucune donation de leur vivant et que, parmi ceux qui héritent, neuf sur dix touchent moins de 100 000 euros au cours de leur vie. Elle ajoute que des parents fortunés peuvent transmettre plus d’un demi-million d’euros tous les quinze ans sans payer d’impôt — une illustration dont nous vérifierons le mécanisme juridique plus loin. Ses recommandations vont au-delà du Pacte Dutreil : s’attaquer à l’assurance-vie, instaurer un barème plus progressif avec un abattement unique, et supprimer le cumul des abattements.

Enfin, la note comporte une affirmation politique, présentée comme une déclaration de sa responsable plaidoyer, selon laquelle le Premier ministre Sébastien Lecornu aurait souligné, en évoquant les premières pistes budgétaires, que le gouvernement ne toucherait pas au Pacte Dutreil. Cette phrase décrit une position prêtée au chef du gouvernement par l’ONG ; elle ne constitue pas en elle-même la preuve d’une décision officielle, et le lecteur doit la recevoir avec cette réserve.

B. Ce que les médias en ont fait, et ce qu’il ne faut pas confondre

Le même jour, franceinfo titrait : Budget 2027 : une ONG propose de taxer les super-héritages (article mis en ligne le 22 septembre 2026 à 6 h 00), en rappelant que le gouvernement cherche 54 milliards d’euros d’économies pour son prochain budget. Le titre est fidèle : il s’agit bien d’une proposition d’ONG, pas d’une mesure décidée. Mais dans le bruit du débat budgétaire, trois niveaux se mélangent vite : la proposition Oxfam, la note de la Cour des comptes publiée le 21 septembre, et les arbitrages à venir du gouvernement.

La note de la Cour des comptes, intitulée La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité, est un document distinct, destiné selon Public Sénat (article du 22 septembre 2026) à « nourrir le débat public » et à « éclairer les citoyens ». Elle relève que le produit de la fiscalité patrimoniale a atteint 117 milliards d’euros en 2025, dont environ 60 % liés à la détention du patrimoine et 40 % à ses revenus. Elle propose de compléter l’impôt sur la fortune immobilière par un « impôt différentiel sur la fortune personnelle », qui exclurait les biens professionnels de son assiette avec un « taux suffisamment bas (0,5 %) ». Son rendement serait de 1,4 milliard d’euros. Elle suggère aussi de revenir à la taxe sur les holdings pour un milliard de recettes, et de réduire l’exonération Dutreil de 75 % à 50 % pour 1,3 milliard. En contrepartie, elle préconise d’alléger la fiscalité sur les transactions immobilières d’1,1 milliard et de baisser de cinq points les tranches des droits de transmission pour 2,1 milliards, soit une hausse nette de 1,83 milliard supportée par les patrimoines les plus importants.

Ni la note Oxfam ni celle de la Cour des comptes ne font la loi. Les réactions politiques recueillies par Public Sénat le montrent : un vice-président LR de la commission des finances du Sénat y voit le retour de la « taxe Zucman » par la fenêtre, tandis que le président du groupe socialiste salue un rééquilibrage. Ce débat parlementaire et médiatique est légitime, mais pour un héritier ou un parent qui transmet, la seule question opérationnelle est ailleurs : que disent les textes applicables aujourd’hui, et ma situation entre-t-elle dans les seuils dont on parle ?

II. Le droit applicable : barème, abattements et Pacte Dutreil, textes en main

A. En ligne directe, qui paie quoi : le barème et les abattements vérifiés

Le tarif des successions en ligne directe — parents et enfants — est fixé par l’article 777 du code général des impôts, en vigueur dans sa version applicable au 25 septembre 2026. Le tableau distingue sept tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % « au-delà de 1 805 677 € ». C’est ce dernier seuil qui fonde l’affirmation d’Oxfam sur une taxation théorique à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros : le chiffre est exact, à l’arrondi près, et il s’applique à la part nette taxable revenant à chaque ayant droit, après abattement.

Car avant le barème vient l’abattement. L’article 779 du même code dispose : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant peut donc recevoir 100 000 euros de chacun de ses parents sans droits, et le conjoint survivant, lui, est totalement exonéré. L’administration fiscale confirme dans sa doctrine un abattement de 100 000 euros applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2012. C’est ce mécanisme qui rend crédible l’illustration d’Oxfam sur le demi-million transmis tous les quinze ans : un couple avec trois enfants peut transmettre 100 000 euros par parent et par enfant, soit 600 000 euros, sans droits, et recommencer quinze ans plus tard. Le délai de quinze ans découle de l’article 784 du code général des impôts : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Autrement dit, une donation de plus de quinze ans ne se cumule plus avec la succession : l’abattement est reconstitué. Le chiffre d’Oxfam suppose donc une famille précise — deux parents, trois enfants, abattements intacts — et ne décrit pas toutes les configurations, mais le mécanisme juridique qu’il invoque est réel.

Hors ligne directe, les droits deviennent vite lourds, et c’est un point que la note Oxfam souligne à juste titre. Entre frères et sœurs, l’abattement n’est que de 15 932 euros et les taux sont de 35 % puis 45 %. Pour les neveux et nièces, le code prévoit qu’« il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces », et le tarif applicable entre parents jusqu’au quatrième degré — ce qui inclut les relations entre oncles, tantes, neveux et nièces — est de 55 %. Au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes, le taux est de 60 %. Le contraste avec la ligne directe est donc massif : c’est ce qui permet à l’ONG d’écrire que de petites transmissions entre proches éloignés « payent injustement le prix fort » pendant que les grandes successions en ligne directe optimisent.

Vérifions maintenant la comparaison la plus frappante de la note : une entreprise de 2 millions d’euros taxée à 4 % contre une résidence principale de 200 000 euros taxée à 5 %. Prenons l’hypothèse la plus simple, un enfant unique avec son abattement disponible. Avec le Pacte Dutreil, l’assiette de l’entreprise tombe à 25 % de sa valeur, soit 500 000 euros ; après l’abattement de 100 000 euros, 400 000 euros restent taxables. Le barème donne : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; et 384 068 euros à 20 %, soit 76 813,60 euros. Total : environ 78 194 euros, soit 3,9 % des 2 millions transmis. Le « 4 % » d’Oxfam est donc retrouvé, sous ces hypothèses. Pour la résidence principale de 200 000 euros transmise au même enfant unique : 100 000 euros taxables après abattement, soit 403,60 euros, plus 403,70 euros, plus 573,45 euros, plus 84 068 euros à 20 %, soit 16 813,60 euros. Total : environ 18 194 euros, soit 9,1 % des 200 000 euros. Le « 5 % » de la note suppose donc d’autres hypothèses — partage entre plusieurs héritiers, décote ou abattements complémentaires — que la note ne détaille pas. La leçon pour le lecteur : un taux effectif ne veut rien dire sans ses hypothèses. En revanche, le mécanisme central est incontestable : l’exonération de 75 % fait mécaniquement chuter l’assiette, et donc le taux effectif, des transmissions d’entreprises par rapport aux autres biens.

B. Le Pacte Dutreil : 75 % d’exonération, six ans de conservation et des conditions strictes

Le dispositif que l’ONG veut réformer figure à l’article 787 B du code général des impôts, en vigueur dans sa version applicable au 25 septembre 2026. Son premier alinéa dispose : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité ». Le taux de 75 % avancé par Oxfam et par la Cour des comptes est donc exact.

Mais ce 75 % n’est ni automatique ni sans contrepartie. Première condition : l’activité. Le texte exclut expressément les sociétés dont l’activité consiste en « gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » — une société purement patrimoniale ne peut pas en bénéficier. En revanche, une holding qui anime réellement son groupe, participe à la conduite de sa politique et lui rend des services internes peut être regardée comme exerçant une activité commerciale : la frontière entre holding animatrice et holding patrimoniale est l’un des principaux terrains de contrôle fiscal.

Deuxième condition : la conservation. Les titres doivent « faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission », pris par le défunt ou le donateur avec d’autres associés. Si aucun engagement collectif n’existe au décès, les héritiers peuvent encore en conclure un dans les six mois qui suivent. Puis chacun des héritiers, donataires ou légataires doit s’engager, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, « de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans ». Au total, la famille s’enferme donc pour huit ans au minimum, et toute cession anticipée remet en cause l’avantage : l’administration exige que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition, comme le précise le BOFiP, qui détaille les cas de remise en cause. C’est le prix de l’exonération, et c’est aussi ce qui la rend inaccessible ou risquée pour une famille qui aurait besoin de vendre rapidement.

Troisième condition : la direction. Pendant toute la durée des engagements, l’un des signataires du pacte ou l’un des héritiers doit exercer dans la société « son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975 lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés » (texte applicable). Une transmission purement passive, sans implication d’aucun héritier dans l’entreprise, ne remplit pas les conditions.

Pour les entreprises individuelles, un régime jumeau existe à l’article 787 C : l’exonération de 75 % s’applique aussi, avec une obligation de conservation des biens transmis pendant quatre ans selon la doctrine administrative. Quant à l’assurance-vie, souvent citée avec le Dutreil parmi les niches visées par Oxfam, son régime dérogatoire figure à l’article 990 I : après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire, « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Les primes versées après soixante-dix ans relèvent, elles, de l’article 757 B, qui les soumet aux droits de succession « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ».

Au total, le tableau est le suivant : le droit actuel offre aux transmissions familiales d’entreprises un avantage considérable mais verrouillé — 75 %, huit ans de conservation, direction effective, activité opérationnelle. La proposition Oxfam — plafonner l’avantage à 1 million d’euros par bénéficiaire — ne toucherait, si elle était reprise dans la loi de finances pour 2027, que les transmissions les plus importantes, puisque l’ONG elle-même chiffre à 90 % la part des bénéficiaires épargnés. Et la piste de la Cour des comptes — ramener l’exonération de 75 % à 50 % — produirait un effet comparable par un autre chemin. Dans les deux cas, rien n’est voté, et les familles concernées disposent aujourd’hui du droit existant pour anticiper.

Conclusion

Que doit retenir de tout cela un foyer qui hérite, donne ou transmet une entreprise ? D’abord, qu’aucune taxe nouvelle sur les successions n’existe à ce jour : la note Oxfam du 22 septembre 2026 est une proposition militante, la note de la Cour des comptes du 21 septembre un avis consultatif, et le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas encore voté. Ensuite, que le droit actuel est déjà très différencié : 100 000 euros d’abattement par parent et par enfant, 45 % seulement au-delà de 1 805 677 euros par part, mais 55 % dès le cercle des oncles, tantes, neveux et nièces, et 60 % entre non-parents. Enfin, que le Pacte Dutreil offre 75 % d’exonération aux transmissions d’entreprises opérationnelles, au prix de huit ans de conservation et d’une direction effective — un cadre que ni la proposition de plafonnement à 1 million d’euros ni la piste des 50 % ne remettent en cause aujourd’hui.

Concrètement, trois réflexes s’imposent, que vous prépariez une donation de votre vivant ou que vous veniez d’hériter après un décès récent. Vérifier sa situation réelle : lien de parenté avec le défunt ou le donateur, montants déjà reçus depuis moins de quinze ans, nature des biens — une entreprise n’est pas une résidence principale, et le fisc ne les traite pas de la même façon. Anticiper dans le cadre existant : donations échelonnées pour reconstituer les abattements, pacte Dutreil préparé avant la transmission plutôt qu’improvisé dans les six mois du décès, assurance-vie calibrée au regard des 152 500 euros par bénéficiaire. Et suivre le Parlement à l’automne : si le plafonnement du Dutreil ou la baisse à 50 % entre dans le projet de loi de finances pour 2027, les transmissions les plus importantes devront être rechiffrées. Pour les transmissions d’entreprises comme pour les avocats en partage successoral à Paris, l’accompagnement d’un professionnel du droit de la famille permet de sécuriser le partage entre héritiers et les engagements exigés par l’administration fiscale.

Colonnade du palais de justice de Paris, lieu des contentieux familiaux et successoraux
Le palais de justice de Paris, où se règlent les partages successoraux les plus contentieux.

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