Un enfant ne peut plus aller en classe, l’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école est interrompu, et la rentrée approche : la famille pense naturellement à saisir le juge des référés pour obtenir une reprise immédiate. Une ordonnance rendue le 14 août 2026 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle pourtant une règle de procédure décisive. Dans cette affaire, une mère demandait la suspension de la décision mettant fin au SAPADHE de sa fille. Le juge a rejeté la demande comme manifestement irrecevable parce qu’aucun recours au fond tendant à l’annulation de la décision n’avait été déposé en parallèle.
Cette solution ne signifie pas qu’un enfant malade serait privé de toute protection scolaire. Elle montre que l’urgence doit être présentée dans le bon cadre : identifier la décision, établir les conséquences concrètes de la rupture, déposer le recours en annulation et joindre sa copie au référé-suspension. Le dossier doit aussi distinguer l’APADHE ou le SAPADHE des autres dispositifs, comme le projet d’accueil individualisé, le projet personnalisé de scolarisation ou le CNED. La demande n’est pas seulement médicale. Elle doit démontrer pourquoi la mesure décidée par l’administration compromet la continuité de la scolarité et pourquoi une réponse provisoire est nécessaire.
I. SAPADHE supprimé pour un enfant malade : quels droits et quelle décision contester ?
A. Le SAPADHE protège la continuité de la scolarité malgré la maladie
Le SAPADHE, parfois dénommé APADHE selon l’académie, désigne l’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école. L’appellation change, mais l’objectif demeure : éviter qu’une maladie physique, une souffrance psychique, un accident ou une maternité ne provoque une rupture totale avec les apprentissages et la classe. Le dispositif peut prendre la forme de cours individualisés, de transmission organisée des devoirs, d’un retour progressif dans l’établissement ou, dans certaines situations, d’un outil de téléprésence.
La page officielle de l’académie de Versailles décrit un dispositif destiné aux élèves du premier et du second degré dont l’état de santé ne permet pas de se rendre à l’école ou au collège-lycée, ou seulement de manière très partielle. Elle mentionne les raisons de santé physique ou psychique et les accidents, puis prévoit que le projet soit construit avec le coordonnateur, l’établissement, l’enfant et ses représentants légaux, dans le respect du secret médical. La procédure relève de l’autorité académique départementale et fait intervenir le médecin conseiller technique. Ces éléments sont cohérents avec la circulaire APADHE publiée par le ministère de l’Éducation nationale et sont utiles pour comprendre la chaîne de décision et savoir à qui adresser une demande ou une contestation.
Le dispositif ne doit pas être confondu avec une simple aide facultative proposée par l’établissement. Il s’inscrit dans les obligations plus générales du service public de l’éducation. L’article L. 111-1 du code de l’éducation proclame que « L’éducation est la première priorité nationale » et impose au service public de l’éducation de veiller à la scolarisation inclusive de tous les enfants. Le texte ajoute que l’école se construit avec la participation des parents. Le Conseil d’État a repris ces dispositions dans sa décision du 26 mai 2026, n° 475948, en rappelant le contenu de l’article L. 111-1, même si cette décision concernait un protocole relatif à la mixité scolaire et non un refus d’APADHE : CE, 26 mai 2026, n° 475948, sur Légifrance.
Lorsque l’enfant présente un trouble invalidant de la santé ou une maladie durable, l’article L. 112-1 du code de l’éducation fournit un point d’appui supplémentaire. Il prévoit que le service public assure une formation scolaire aux enfants et adolescents concernés, que l’État mette en place les moyens humains et financiers nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire et que des modalités aménagées d’enseignement à distance puissent être proposées lorsque cela est nécessaire. Le même texte prévoit une inscription dans l’établissement de référence le plus proche du domicile. Il ne transforme pas automatiquement chaque demande de cours à domicile en droit à un nombre déterminé d’heures, mais il interdit de raisonner comme si l’état de santé était sans incidence juridique : article L. 112-1 du code de l’éducation.
L’article L. 131-1 rappelle par ailleurs que l’instruction est obligatoire de trois à seize ans. La maladie peut rendre matériellement impossible la présence dans la classe habituelle ; elle ne fait pas disparaître l’objectif d’instruction. La réponse administrative doit donc rechercher une modalité adaptée. Une famille qui conteste une suppression doit expliquer le décalage entre la situation médicale actuelle, les possibilités réelles de l’enfant et la solution retenue par l’administration. Article L. 131-1 du code de l’éducation.
Le décret n° 2023-738 du 9 août 2023 apporte également un élément de contexte sur l’organisation de la continuité pédagogique. Il prévoit notamment que le projet d’établissement définisse les modalités de continuité pédagogique en cas d’absence d’un enseignant. Ce décret ne crée pas, à lui seul, un droit automatique à l’APADHE pour tout enfant malade. Il confirme toutefois que la continuité ne se résume pas à inviter la famille à récupérer quelques documents. La réponse doit être organisée par l’établissement et articulée avec la situation de l’élève : décret n° 2023-738 du 9 août 2023 sur Légifrance.
La décision doit enfin être replacée dans l’exercice de l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil définit celle-ci comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et vise notamment sa sécurité, sa santé et son éducation. Ce texte n’attribue pas au juge judiciaire le pouvoir de suspendre une décision de l’Éducation nationale : le litige contre une décision administrative relève en principe du tribunal administratif. Il donne en revanche un cadre à la démarche du parent qui documente les besoins de l’enfant et demande que la solution retenue protège sa santé et sa scolarité : article 371-1 du code civil.
Avant toute procédure, la famille doit donc vérifier quel dispositif a réellement été accordé. Un PAI organise les adaptations liées à la santé dans l’établissement ; un PPS intervient lorsqu’une décision de la maison départementale des personnes handicapées et de la commission compétente est en jeu ; un PAP répond à des difficultés scolaires durables ; le CNED peut constituer une solution complémentaire ; le SAPADHE vise l’accompagnement pédagogique pendant l’empêchement médical. Une notification qui met fin au SAPADHE ne supprime pas nécessairement les obligations liées à un PPS, à un PAI ou à une autre décision. L’erreur de qualification peut conduire à demander au mauvais interlocuteur la mauvaise mesure.
Le dossier doit aussi identifier l’auteur de la décision. Il peut s’agir du service académique, du directeur académique des services de l’Éducation nationale, du rectorat, de l’établissement dans certaines hypothèses, ou d’un opérateur local agissant dans un cadre délégué. Une réponse téléphonique d’un secrétariat, un courriel d’un coordonnateur et une décision administrative ne produisent pas les mêmes effets. La première demande utile est souvent la communication d’une décision écrite précisant la date de fin, ses motifs, l’autorité signataire, les voies et délais de recours et les solutions de remplacement envisagées.
B. La décision du 14 août 2026 montre pourquoi la procédure compte autant que l’urgence
L’actualité récente vient d’une ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rendue le 14 août 2026, n° 2607822. D’après le texte de l’ordonnance, une mère agissait pour sa fille mineure et demandait, sur le fondement du référé-suspension, la suspension de la décision ayant mis fin au SAPADHE à compter du 1er mars 2026. Elle faisait valoir les difficultés de santé de l’enfant, la nécessité de préserver les apprentissages et les conséquences de la rupture de l’accompagnement. Le tribunal n’a pas tranché la qualité de la solution pédagogique sur le fond. Il a relevé qu’aucune requête distincte en annulation de la décision n’avait été déposée et a rejeté la demande comme manifestement irrecevable. La référence à retenir est TA Cergy-Pontoise, 14 août 2026, n° 2607822.
La règle appliquée par le tribunal figure à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge des référés peut suspendre une décision administrative lorsqu’une requête en annulation ou en réformation existe, lorsque l’urgence le justifie et lorsqu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le référé-suspension ne constitue donc pas une procédure autonome destinée à remplacer le recours principal. Article L. 521-1 du code de justice administrative.
L’article R. 522-1 rend cette articulation très concrète. Il impose que la requête d’urgence expose les faits et moyens, justifie l’urgence et, lorsque la suspension d’une décision est demandée, soit présentée par une requête distincte de celle qui tend à l’annulation ou à la réformation, avec une copie de cette dernière. La citation exacte est importante : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » Article R. 522-1 du code de justice administrative.
La conséquence pratique est simple : déposer seulement un référé en expliquant que l’enfant ne peut plus suivre sa scolarité est dangereux. La requête peut être convaincante sur l’urgence et rester irrecevable sur la forme. La famille doit préparer deux actes liés mais distincts : un recours au fond contre la décision et une demande de suspension qui reprend les faits, expose l’urgence et développe les moyens de légalité. Le second acte doit renvoyer au premier et en joindre une copie.
Le recours au fond doit viser la bonne décision. Une famille ne doit pas attaquer une ancienne notification si une nouvelle décision a remplacé la précédente, ni demander la suspension d’un simple échange qui ne modifie pas la situation juridique de l’enfant. Il faut conserver l’enveloppe, le courriel, la notification dans l’espace numérique et toutes les pièces montrant la date de réception. Si l’administration a seulement indiqué oralement que l’accompagnement s’arrêterait, une demande écrite de confirmation et de motivation permet souvent de clarifier le point de départ du contentieux.
La requête doit aussi décrire l’effet concret de la suppression. La formule « l’enfant est malade » est trop générale. Il faut préciser les déplacements impossibles ou limités, les horaires de soins, la fatigue, les périodes d’hospitalisation, l’impossibilité de rester seul devant des cours numériques, la perte du lien avec la classe, les évaluations imminentes, le risque de décrochage et l’absence d’alternative sérieuse. Les certificats médicaux doivent rester proportionnés et protégés : le juge a besoin d’éléments utiles pour apprécier la capacité à suivre une scolarité et la gravité de la rupture, pas d’un déversement de données médicales sans lien avec la mesure demandée.
Le parent doit ensuite formuler une mesure provisoire réaliste. Demander au juge de suspendre la décision peut être pertinent. Demander qu’il organise lui-même les horaires de chaque enseignant ou qu’il substitue immédiatement un projet pédagogique détaillé à l’administration dépasse souvent l’office du référé. Une demande mieux calibrée sollicite la suspension de la fin du dispositif, la réouverture de l’instruction de la demande, un réexamen rapide ou toute mesure nécessaire à la continuité provisoire, en laissant à l’autorité compétente la mise en œuvre précise lorsque cela est juridiquement nécessaire.
L’article L. 522-3 du code de justice administrative explique pourquoi un vice de recevabilité est particulièrement sévère en urgence. Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, ou lorsqu’elle apparaît manifestement irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans mettre en œuvre l’ensemble de la procédure contradictoire. Article L. 522-3 du code de justice administrative. L’ordonnance du 14 août 2026 illustre ce contrôle préalable : la question pédagogique n’a pas été examinée parce que le verrou procédural n’était pas levé.
Cette décision ne dit pas qu’une suppression du SAPADHE est toujours légale. Elle dit qu’un référé-suspension ne peut pas être jugé dans de bonnes conditions si le recours principal manque. La différence doit être expliquée à la famille : une irrecevabilité procédurale n’est pas une validation de la décision sur le fond. Elle peut cependant faire perdre un temps précieux et laisser l’enfant sans accompagnement pendant la période la plus critique.
II. Comment saisir le tribunal administratif sans perdre l’urgence ?
A. Déposer le recours au fond et le référé-suspension ensemble
Le premier acte consiste à établir la chronologie. Il faut inscrire, dans l’ordre, la date de la demande initiale d’APADHE ou de SAPADHE, les certificats transmis, l’accord éventuel, la date de début des cours, les absences, les échanges avec le coordonnateur, la décision de réduction ou d’arrêt, sa notification et la date à laquelle l’enfant a effectivement perdu l’accompagnement. Cette chronologie fait apparaître l’urgence mieux qu’une accumulation de courriels. Elle permet également de repérer la décision attaquable et de calculer le délai.
L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose le principe d’un recours formé contre une décision dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Pour un parent, la date de notification est souvent plus importante que la date inscrite en haut du document. Le délai peut être discuté selon les mentions de la décision et les conditions de sa transmission : article R. 421-1 du code de justice administrative. Il ne faut pas attendre la date de rentrée pour agir si la décision est déjà connue et si la rupture produit ses effets.
L’article R. 421-5 ajoute que les délais ne sont opposables que si la notification mentionne le délai et les voies de recours. Cette règle ne dispense pas d’agir rapidement. Elle oblige à examiner la notification : autorité signataire, tribunal indiqué, recours administratif préalable éventuel, délai de deux mois, modalités de dépôt et adresse électronique. Une notification incomplète peut modifier l’analyse du délai, mais elle ne répare pas un dossier qui n’établit ni la décision ni le besoin de l’enfant : article R. 421-5 du code de justice administrative.
Le recours au fond doit demander l’annulation de la décision qui met fin, refuse ou réduit l’accompagnement. Il doit exposer les moyens de légalité utiles, sans transformer le mémoire en récit uniquement médical. Plusieurs axes peuvent être envisagés selon les documents disponibles : incompétence de l’auteur, défaut ou insuffisance de motivation, erreur dans l’examen de la situation individuelle, erreur de droit, erreur manifeste dans l’appréciation de l’état de santé et des besoins pédagogiques, rupture disproportionnée de la continuité de la scolarité, défaut de prise en compte d’une décision de la MDPH ou d’un projet déjà validé, absence d’examen d’une solution alternative. Tous ces moyens ne conviennent pas à chaque dossier. Il faut retenir ceux que les pièces permettent réellement de soutenir.
La demande de référé-suspension doit être déposée séparément. Elle peut rappeler le contenu du recours au fond, mais elle a une fonction différente. Elle doit répondre à deux questions : pourquoi la décision doit-elle être suspendue maintenant, et quel moyen crée un doute sérieux sur sa légalité ? La première question porte sur le calendrier scolaire, la santé, les soins, les examens et l’absence de remplacement. La seconde porte sur la décision elle-même : motivation, compétence, individualisation, pièces ignorées et cohérence de la solution.
L’urgence ne se déduit pas automatiquement du mot SAPADHE. Elle dépend de la situation de l’enfant au jour où le juge statue. Un accompagnement arrêté depuis plusieurs mois, sans démarche récente ni preuve d’une conséquence actuelle, sera plus difficile à défendre qu’une suppression annoncée juste avant une hospitalisation, une période d’examens ou une reprise scolaire impossible. Le dossier doit préciser ce qui se passera dans les jours ou semaines suivant l’ordonnance si la suspension n’est pas prononcée.
Le moyen sérieux ne consiste pas à affirmer que l’administration aurait dû choisir une autre solution. Il faut rattacher la critique à un texte, à une décision, à une pièce ou à une contradiction. Par exemple, une décision qui affirme que l’enfant peut reprendre à temps complet alors qu’un certificat récent établit une présence limitée doit être confrontée précisément au contenu du certificat. Une décision qui met fin à l’APADHE sans examiner une demande de reprise progressive doit être comparée aux échanges et au projet individualisé. Une autorité qui refuse de communiquer les motifs peut être interrogée sur la régularité de la décision, selon son contenu et les règles applicables.
Le juge des référés statue dans le cadre d’une procédure qui doit rester contradictoire. L’article L. 522-1 prévoit qu’il statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale et qu’il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience lorsque les mesures des articles L. 521-1 ou L. 521-2 sont demandées. Article L. 522-1 du code de justice administrative. La famille doit donc surveiller Télérecours, répondre aux observations de l’administration et produire rapidement toute pièce demandée. Une requête forte peut perdre son effet si une réponse adverse reste sans réaction.
Le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 obéit à une logique plus exigeante. Le juge peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale, et il doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Article L. 521-2 du code de justice administrative. Le délai annoncé ne garantit pas que toute difficulté scolaire sera examinée sur ce fondement. Il faut démontrer une atteinte d’une intensité particulière, une urgence immédiate et une illégalité manifeste. Le référé-suspension demeure souvent le cadre plus naturel pour contester une décision administrative de fin d’accompagnement, sauf circonstances exceptionnelles.
Le dépôt simultané ne signifie pas qu’il faut envoyer deux fois le même document sans distinction. La requête au fond peut développer l’ensemble du litige et demander l’annulation. Le référé doit être court, focalisé sur l’urgence et le doute sérieux, avec la copie du recours principal et les pièces indispensables. Le parent doit vérifier que le numéro de décision, la date, l’enfant concerné, l’autorité défenderesse et les conclusions sont identiques dans les deux actes. Une incohérence peut donner à l’administration un argument sur la portée de la demande.
B. Préparer les pièces, choisir le référé adapté et agir à Paris ou en Île-de-France
Un dossier SAPADHE utile est construit autour de la décision contestée, de l’état actuel de l’enfant et de la solution demandée. Les pièces peuvent être classées dans cet ordre :
- la décision de refus, de réduction ou de fin d’accompagnement, avec sa notification et les voies de recours ;
- la demande initiale et les formulaires transmis à l’école, au service académique ou au coordonnateur ;
- les certificats médicaux ou attestations strictement nécessaires, indiquant les limitations fonctionnelles, la période prévisible et les conditions d’une reprise ;
- les éléments scolaires : emploi du temps, niveau, évaluations, examens, travaux non suivis, messages de l’établissement et projet d’accompagnement ;
- les échanges montrant les démarches de la famille et les réponses reçues ;
- les documents relatifs au PAI, au PPS, au PAP, à une notification MDPH ou à une proposition de CNED lorsque ces dispositifs interfèrent avec la décision ;
- une chronologie datée et une note expliquant l’urgence, l’absence de solution équivalente et la mesure demandée.
Le certificat médical doit être lisible pour un juge qui n’est pas le médecin de l’enfant. Il peut préciser que l’enfant ne peut pas se déplacer, qu’il ne peut suivre qu’une présence partielle, qu’une hospitalisation est prévue, qu’un effort prolongé aggrave les symptômes ou qu’une reprise nécessite un aménagement. Il n’a pas besoin de révéler tous les détails du diagnostic si ces détails n’éclairent pas la capacité scolaire ou l’urgence. Un certificat trop vague ne permet pas d’établir la gravité ; un certificat surchargé de données sans lien avec la demande rend le dossier moins lisible.
La page du service SAPADHE de l’académie d’Aix-Marseille montre une autre difficulté pratique : les modalités locales peuvent préciser des seuils d’absence, des interlocuteurs et des pièces. Pour les Bouches-du-Rhône, elle indique une interruption d’au moins deux semaines consécutives ou, pour certaines maladies longues, trois semaines discontinues, et demande un certificat médical détaillé précisant notamment la durée de l’absence. Ces indications ne doivent pas être transposées mécaniquement en Île-de-France. Elles montrent qu’il faut consulter la procédure de l’académie concernée et répondre aux critères effectivement appliqués.
Dans une situation parisienne ou francilienne, la première précaution consiste à identifier le département et l’autorité qui a signé ou notifié la décision. L’académie de Versailles publie des points de contact distincts pour les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, avec un coordonnateur APADHE et une intervention du médecin conseiller technique. Paris relève d’une organisation académique propre. Une demande adressée au mauvais service peut retarder l’instruction ; elle ne remplace pas le recours juridictionnel contre une décision déjà prise.
Le tribunal administratif compétent doit être vérifié à partir de la notification et des règles de compétence applicables. Il ne faut pas choisir automatiquement le tribunal le plus proche du domicile si la décision provient d’une autre autorité ou si la notification désigne le tribunal compétent. En Île-de-France, les ressorts de Paris, Cergy-Pontoise, Versailles et Melun ne se recouvrent pas. La décision attaquée, l’autorité signataire, l’établissement et le lieu d’exécution de la mesure doivent être examinés avant le dépôt. Une requête urgente déposée au mauvais tribunal peut être transmise, mais ce délai supplémentaire est incompatible avec une situation qui se dégrade chaque jour.
Le dépôt en ligne doit être suivi immédiatement. La famille doit conserver le numéro d’enregistrement, l’accusé de réception, la liste des pièces et la date d’envoi. Si elle agit avec un avocat, celui-ci peut vérifier la cohérence des deux requêtes et assurer la surveillance des échanges. Si elle agit seule, elle doit lire chaque notification de Télérecours et répondre avant l’échéance donnée par le greffe. Une pièce nouvelle, comme une hospitalisation ou un refus de l’établissement, peut justifier un mémoire complémentaire, mais elle ne doit pas être envoyée sans expliquer son lien avec l’urgence et la demande de suspension.
La mesure sollicitée doit préserver l’enfant sans créer une injonction impraticable. Il peut être demandé de suspendre la décision de fin de SAPADHE jusqu’au jugement au fond, de reprendre provisoirement l’accompagnement selon le dernier projet validé, ou de réexaminer la situation dans un délai bref avec le médecin conseiller et l’équipe pédagogique. Si la situation a changé, la famille doit expliquer pourquoi l’ancien accompagnement ne suffit plus et quelle modalité transitoire est réaliste : cours à domicile, présence partielle dans l’établissement, intervention à l’hôpital, transmission organisée des cours ou outil numérique.
La jurisprudence sur la continuité éducative apporte un repère, sans dispenser d’une analyse individuelle. Dans sa décision du 4 novembre 2020, n° 424236, le Conseil d’État a expliqué que l’objectif de continuité éducative, fondé sur l’article L. 311-1 du code de l’éducation, vise à atténuer les difficultés rencontrées lors des passages entre degrés ou cycles et peut impliquer une coopération entre établissements. L’affaire concernait l’organisation des enseignements et non un APADHE ; elle ne donne donc pas une solution automatique. Elle permet cependant de rattacher la demande à une exigence juridique identifiée et non à une simple préférence familiale : CE, 4 novembre 2020, n° 424236, sur Légifrance.
Le dossier doit rester prudent sur les conclusions médicales et scolaires. Le juge administratif ne remplace ni l’équipe soignante ni l’autorité pédagogique. Il contrôle la légalité de la décision et peut ordonner une mesure provisoire lorsqu’une décision paraît devoir être suspendue. La famille a intérêt à présenter les faits avec précision : l’enfant est-il totalement empêché ou peut-il venir quelques heures ? Le dispositif a-t-il été interrompu pour une cause médicale, administrative ou pédagogique ? Existe-t-il un projet écrit de reprise ? Une alternative proposée est-elle réellement accessible compte tenu des soins et du transport ? Ces questions permettent de distinguer un besoin de réexamen sérieux d’une demande trop générale.
Enfin, le parent doit éviter trois erreurs. La première consiste à ne saisir que le juge judiciaire ou le juge aux affaires familiales parce que le litige concerne un enfant : lorsque la décision émane de l’Éducation nationale, le tribunal administratif est en principe l’interlocuteur du recours contre cette décision. La deuxième consiste à envoyer uniquement un certificat médical sans demander une décision écrite. La troisième, directement illustrée par l’ordonnance du 14 août 2026, consiste à déposer un référé-suspension sans recours au fond distinct et sans copie de celui-ci. Ces erreurs sont évitables avec une lecture préalable de la notification, une chronologie et un contrôle de recevabilité.
Conclusion
La suppression ou le refus d’un SAPADHE peut placer une famille dans une situation d’urgence réelle, surtout lorsqu’un enfant malade ne peut ni rejoindre sa classe ni suivre seul un enseignement à distance. La réponse efficace repose sur deux plans simultanés : démontrer les besoins actuels de l’enfant et respecter la mécanique du contentieux administratif. Il faut obtenir la décision, vérifier son auteur et sa notification, préparer le recours en annulation, puis déposer une requête de référé-suspension séparée en joignant la copie du recours au fond.
L’ordonnance TA Cergy-Pontoise du 14 août 2026, n° 2607822, rappelle qu’une urgence convaincante ne corrige pas une irrecevabilité manifeste. Elle ne préjuge pas de la légalité de chaque suppression d’accompagnement. Elle invite les parents à agir dès la notification, à réunir des pièces médicales et scolaires proportionnées et à demander une mesure provisoire directement liée à la rupture de scolarité. Pour approfondir les recours concernant la scolarité, la santé et l’autorité parentale, la famille peut également consulter la page consacrée au droit de la famille à Paris.