Le 2 juin 2026, la réponse ministérielle n° 12673 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale (p. 4843) est venue mettre fin à plusieurs mois d’incertitude pour les présidents de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. La direction générale des finances publiques (DGFiP), active depuis l’été 2025 dans une vague de contrôles fiscaux ciblant ces structures, y confirme que l’intégralité des bénéfices d’une SASU à l’impôt sur le revenu (IR) doit être soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine — au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 — lorsque le dirigeant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social. Cette position, juridiquement fondée mais économiquement brutale, fait basculer des milliers d’entrepreneurs individuels du régime des cotisations sociales d’activité (9,7 %) vers celui des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (18,6 %), avec effet rétroactif sur plusieurs exercices. Le présent article propose une analyse doctrinale du cadre juridique de cette imposition (I), avant d’en examiner les conséquences sociales et les voies de sécurisation contentieuse (II).
I. Le cadre juridique de l’imposition des bénéfices de la SASU à l’impôt sur le revenu
A. L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes : fondement et conditions
La SASU constitue, par défaut, une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206-1 du code général des impôts (CGI). Ce principe de soumission à l’IS emporte deux conséquences majeures : les bénéfices sont imposés au niveau de la société au taux de droit commun de 25 % (ou 15 % pour la fraction n’excédant pas 42 500 € sous conditions), et les distributions ultérieures de dividendes sont soumises entre les mains de l’associé unique au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’IR après abattement de 40 %.
Toutefois, le législateur a ouvert une voie dérogatoire significative. L’article 239 bis AB du CGI, introduit par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, permet aux SASU — ainsi qu’aux sociétés par actions simplifiées (SAS) — d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du CGI. Cette option est soumise à des conditions cumulatives strictes : l’activité principale de la société doit être de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; la société ne doit pas être cotée sur un marché réglementé ; son effectif salarié doit être inférieur à cinquante ; et elle doit avoir moins de cinq ans d’existence à la date d’ouverture de l’exercice au titre duquel l’option est exercée. La doctrine administrative, codifiée au BOI-RSA-GER-10-30 (§360 et suivants), précise que l’option pour le régime des sociétés de personnes a pour effet de placer la société sous le régime de l’article 8 du CGI, les associés étant dès lors imposés dans la catégorie correspondant à l’activité exercée : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Selon les termes du BOI-IS-CHAMP-20-10-20 (§590 et suivants), l’EURL — forme juridique voisine — dont l’associé unique est une personne physique est, sauf option contraire pour l’IS, soumise au régime des sociétés de personnes en application du 4° de l’article 8 du CGI. L’associé unique est alors personnellement soumis à l’IR pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits. Le même raisonnement s’applique, mutatis mutandis, à la SASU ayant valablement exercé l’option de l’article 239 bis AB. La différence fondamentale avec l’EURL réside précisément dans le caractère optionnel de ce régime pour la SASU, là où l’EURL y est soumise de plein droit.
B. La qualification fiscale des bénéfices entre les mains de l’associé unique : de l’article 62 à la théorie du maître de l’affaire
La question de la qualification fiscale des sommes perçues par le dirigeant d’une SASU à l’IR se heurte à une difficulté structurelle : l’article 62 du CGI, qui régit l’imposition des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, ne vise expressément que les gérants majoritaires de SARL, les gérants des sociétés en commandite par actions, et les associés de sociétés de personnes ayant opté pour l’IS. La doctrine administrative du BOI-RSA-GER-10-10 (§1 à 20) le confirme sans ambiguïté : le champ d’application de l’article 62 est limitativement énuméré.
Or, le président de SASU n’entre dans aucune de ces catégories. Il n’est pas gérant de SARL, il n’est pas associé commandité de SCA, et la SASU n’est pas une société de personnes ayant opté pour l’IS — c’est précisément l’inverse : une société de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. La doctrine du BOI-RSA-GER-10-10-20 (§120 et suivants) rappelle que « lorsque l’option pour l’IS a été exercée, les rémunérations allouées aux membres de sociétés entrent dans le champ d’application de l’article 62 du CGI ». A contrario, lorsque l’option inverse (IR) est exercée, les rémunérations échappent à ce champ.
Dans le silence de la loi sur le statut fiscal précis des bénéfices de la SASU à l’IR, la pratique administrative et la jurisprudence ont développé une construction prétorienne articulée autour de la notion de « maître de l’affaire ». Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 juillet 2021 (CE 8e ch., 16 juillet 2021, n° 445670), a jugé que le dirigeant qui « est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle ». Cette présomption de distribution, fondée sur l’article 109-1-1° du CGI, permet à l’administration de qualifier les sommes en cause de revenus de capitaux mobiliers (RCM) imposables entre les mains du bénéficiaire. Le Conseil d’État a confirmé cette approche dans un arrêt de principe du 4 décembre 2019 (CE 9e-10e ch. réunies, 4 décembre 2019, n° 417967), en jugeant que des sommes « ne pouvant qu’être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1 de l’article 109 du CGI » dès lors qu’elles ne présentaient pas de lien avec la fonction de dirigeant.
La catégorie d’imposition des bénéfices de la SASU à l’IR doit donc être appréhendée de manière duale : au plan fiscal, ils relèvent des BIC ou BNC selon la nature de l’activité, conformément à l’article 8 du CGI ; au plan social, leur qualification dépend du statut d’affiliation du dirigeant, ainsi que le développe la partie suivante. Cette dualité — fiscalement professionnels, socialement patrimoniaux — constitue le cœur de l’insécurité juridique que la réponse Bercy du 2 juin 2026 n’a fait qu’entériner.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 juillet 2025 (CAA Lyon, 5e ch., 14 juillet 2025, n° 24LY01439), a illustré cette problématique en validant l’inclusion dans les revenus taxables d’un associé de SASU, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes correspondant à un rehaussement des bénéfices de la société, regardées comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du CGI. Le juge d’appel a toutefois pris soin de rappeler que « l’invocation de cette présomption pour établir l’appréhension des sommes en cause ne dispense pas l’administration d’établir, au préalable, que ces sommes correspondent à des revenus distribués », préservant ainsi un standard probatoire que le contribuable peut utilement invoquer dans le cadre d’une contestation.
Le Conseil d’État, dans un arrêt de principe du 13 décembre 2023 (CE 3e ch., 13 décembre 2023, n° 469629), a rappelé que « tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital » ainsi que « toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices » constituent des revenus distribués au sens de l’article 109-1 du CGI. Cette définition extensive, conjuguée à la présomption du maître de l’affaire, confère à l’administration un arsenal juridique redoutable dont la réponse Bercy du 2 juin 2026 constitue la dernière manifestation en date.
II. Les conséquences sociales de l’absence de rémunération du dirigeant
A. Le mécanisme de bascule vers les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Le droit de la sécurité sociale opère une distinction fondamentale entre deux régimes de contributions : les prélèvements sur les revenus d’activité et de remplacement, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code de la sécurité sociale (CSS), et les prélèvements sur les revenus du patrimoine, régis par l’article L. 136-6 du CSS. Les premiers supportent un taux global d’environ 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %, sans CSG déductible pour les travailleurs indépendants). Les seconds supportent un taux de 17,2 % jusqu’au 31 décembre 2025, porté à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), qui a relevé la CSG de 1,4 point, excepté pour les produits de l’épargne réglementée et de l’assurance-vie.
L’architecture de l’article L. 136-6 du CSS définit son champ d’application de manière résiduelle et extensive. Son f du I soumet à la CSG sur les revenus du patrimoine « tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l’exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 ». Le mécanisme est binaire : tout revenu fiscalement qualifié de BIC/BNC/BA bascule par défaut dans le champ des prélèvements patrimoniaux, sauf à démontrer qu’il relève du champ des prélèvements d’activité. La charge de cette démonstration pèse — en pratique — sur le contribuable.
La réponse ministérielle n° 12673 du 2 juin 2026 articule ce mécanisme avec le statut social du président de SASU. En vertu du 23° de l’article L. 311-3 du CSS, les présidents de SAS relèvent du régime général de la sécurité sociale au titre des assimilés salariés. Mais cette affiliation est conditionnée, selon la circulaire Organic n° 2002-004 du 30 janvier 2002 (reprise par l’Urssaf après intégration du RSI), à la perception effective d’une rémunération. Le président de SASU qui ne se verse aucune rémunération n’est donc affilié à aucun régime de protection sociale — ni assimilé salarié, ni travailleur non salarié (TNS). Il échappe aux contributions sur les revenus d’activité des articles L. 136-1 à L. 136-5. Dès lors, par un effet de vases communicants que la lettre du texte ne laisse aucune échappatoire, l’intégralité de ses bénéfices bascule dans le champ résiduel de l’article L. 136-6 : les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de confirmer l’applicabilité du régime fiscal des sociétés de personnes aux SASU ayant opté pour l’IR, dans un arrêt récent du 6 juillet 2026 (CE 8e-3e ch. réunies, 6 juillet 2026, n° 501276), en rappelant que « le contribuable étant alors, en vertu de ces dernières dispositions, soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société, déterminés et imposés selon les règles relatives à la catégorie d’imposition correspondant à la nature de son activité ». La haute juridiction confirme ainsi, sans équivoque, que le bénéfice de la SASU à l’IR est un revenu professionnel fiscalement — ce qui ne préjuge en rien de sa qualification sociale.
L’administration fiscale, dans le cadre des contrôles engagés depuis l’été 2025, a appliqué rétroactivement cette grille d’analyse. Les redressements portent sur plusieurs exercices antérieurs, assortis des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an). La doctrine administrative codifiée au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 (§70) rappelle que « lorsque des pensions, rentes ou allocations versées par une société à d’anciens dirigeants sont réintégrées dans les bases de l’IS, elles doivent être considérées comme présentant le caractère de revenus distribués et sont donc, en principe, passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ». Cette logique distributive, transposée au domaine social, produit des effets mécaniques redoutables.
B. Les voies de sécurisation et les perspectives contentieuses
Face à cette situation, la réponse de Bercy ferme explicitement la porte à toute initiative législative ou doctrinale correctrice. Le gouvernement se borne à exposer le droit positif, sans annoncer de mise à jour du BOFiP ni de projet de réforme. Cette position de statu quo place les entrepreneurs concernés devant un choix binaire : subir les prélèvements au taux de 18,6 % ou modifier leur organisation juridique et sociale.
La voie de sécurisation la plus immédiate consiste à se verser une rémunération — même modeste — au titre du mandat de président de SASU. Cette rémunération déclenche l’affiliation au régime général de la sécurité sociale, ancrant les cotisations sociales dans le régime des revenus d’activité. La doctrine du BOI-RSA-GER-10-20 (§1) précise à cet égard qu’« entrent dans la catégorie des revenus visés à l’article 62 du CGI les traitements, avantages en nature, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations dès lors qu’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’IS ». Pour les SASU à l’IR, les rémunérations versées au dirigeant associé unique sont réintégrées au résultat fiscal et imposées en son nom, dans la catégorie correspondant à l’activité (BIC/BNC), selon le BOI-IS-CHAMP-20-10-20 (§610).
Pour les exercices antérieurs ayant fait l’objet de redressements, les voies de contestation sont ouvertes mais encadrées. Le contribuable peut invoquer la garantie contre les changements de doctrine prévue à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), à condition d’établir que l’administration avait formellement admis, antérieurement, une interprétation différente des textes. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 mai 2025 (CE 5 mai 2025, n° 499387), a rappelé avec force le principe selon lequel la garantie de l’article L. 80 A LPF constitue une protection substantielle du contribuable contre les revirements d’interprétation administrative. La démonstration d’une prise de position formelle antérieure de l’administration — par exemple, l’acceptation sans réserve de déclarations antérieures lors de précédents contrôles — peut fonder une contestation utile.
Au-delà du contentieux individuel, la question de la conventionnalité du dispositif mérite d’être posée. L’application d’un taux de prélèvements sociaux de 18,6 % à des bénéfices issus d’une activité professionnelle exercée à titre personnel, continu et exclusif, alors que les revenus d’activité comparables supportent un taux de 9,7 %, soulève une interrogation légitime au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 avril 2026 (CE 8 avril 2026, n° 506259), a eu l’occasion de rappeler que le principe d’égalité devant la loi fiscale n’interdit pas au législateur de traiter différemment des situations différentes, mais lui impose de fonder toute différence de traitement sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi. La question de savoir si l’absence de rémunération — seul critère de bascule entre les deux régimes — constitue un critère objectif et rationnel conforme à cette exigence constitutionnelle demeure ouverte.
Par ailleurs, le BOI-BNC-SECT-70-10-10 (§210) illustre, dans le contexte différent des sociétés civiles professionnelles (SCP) ayant opté pour l’IS, que « les rémunérations allouées aux associés des sociétés de personnes ayant opté pour l’IS, qui sont déductibles des bénéfices sociaux en application des dispositions de l’article 211 du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rémunérations mentionnées à l’article 62 du CGI ». Cette cohérence doctrinale — qui rattache les rémunérations des associés à l’article 62 — contraste avec l’absence de texte équivalent pour l’hypothèse inverse (SASU à l’IR), creusant une asymétrie juridique qui ne trouve guère de justification rationnelle.
Enfin, le BOI-RSA-GER-10-30 (§390) confirme que « l’option a pour effet de placer la société, qui a opté, sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant dès lors imposés comme prévu à l’article 8 du CGI ». La doctrine administrative elle-même reconnaît donc que les associés sont imposés « comme prévu à l’article 8 du CGI » — c’est-à-dire dans la catégorie correspondant à l’activité —, sans que cette qualification fiscale n’emporte de conséquence cohérente au plan social. Cette discordance entre le traitement fiscal (BIC/BNC, donc activité professionnelle) et le traitement social (article L. 136-6, donc revenus du patrimoine) constitue le nœud gordien du dispositif que la réponse Bercy du 2 juin 2026 refuse de trancher.
La jurisprudence du Conseil d’État du 13 juillet 2021 (CE 3e-8e-9e-10e ch. réunies, 13 juillet 2021, n° 435452) fournit une grille d’analyse utile en matière de qualification des gains perçus par les dirigeants. La haute assemblée y juge que les gains retirés par une personne physique de la cession de bons de souscription d’actions (BSA) sont imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, « y compris lorsque ces bons ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié », sauf à démontrer que l’attribution visait à rémunérer les fonctions de direction. Ce critère finaliste — le lien entre l’avantage et la fonction — pourrait, par transposition, éclairer la qualification sociale des bénéfices de la SASU à l’IR : lorsque le bénéfice provient exclusivement du travail personnel de l’associé unique, sa qualification patrimoniale au sens de l’article L. 136-6 du CSS apparaît en contrariété avec la substance économique de l’opération.
En pratique, la stratégie de défense contentieuse doit s’articuler autour de trois axes : d’abord, la contestation de la régularité de la procédure de contrôle, en vérifiant le respect par le vérificateur des garanties de l’article L. 47 du LPF (avis de vérification, débat oral et contradictoire, principe du contradictoire) ; ensuite, l’invocation de la garantie de l’article L. 80 A du LPF lorsque des déclarations antérieures ont été acceptées sans réserve ; enfin, le cas échéant, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques entre dirigeants rémunérés et non rémunérés, ces derniers supportant une pression sociale quasi double sur des revenus de même nature économique.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal des affaires, accompagne les dirigeants de SASU confrontés à ces redressements, tant en phase de contrôle fiscal qu’en contentieux administratif, en mobilisant l’ensemble des garanties offertes par le livre des procédures fiscales et la jurisprudence du Conseil d’État.
Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats — Juillet 2026.
Sources :
- Réponse ministérielle n° 12673, JOAN 2 juin 2026, p. 4843
- Article 239 bis AB du CGI — Option IR des SASU
- Article 8 du CGI — Régime des sociétés de personnes
- Article 62 du CGI — Rémunérations des gérants et associés
- Article 109 du CGI — Revenus distribués
- Article L. 136-6 du CSS — Prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine
- Article L. 311-3, 23° du CSS — Affiliation des présidents de SAS
- Article L. 80 A du LPF — Garantie contre les changements de doctrine
- CE 6 juillet 2026, n° 501276 — SASU option IR, article 8 CGI
- CE 8 avril 2026, n° 506259 — Égalité devant les charges publiques
- CE 5 mai 2025, n° 499387 — Garantie L80 A LPF
- CE 16 juillet 2021, n° 445670 — Maître de l’affaire, présomption de distribution
- CE 4 décembre 2019, n° 417967 — Article 109-1 CGI, qualification RCM
- CE 13 décembre 2023, n° 469629 — Catégorie d’imposition, article 109 CGI
- BOI-IS-CHAMP-20-10-20 — EURL/SASU, option IR
- BOI-RSA-GER-10-30 — Sociétés soumises sur option au régime des sociétés de personnes
- BOI-RSA-GER-10-10-20 — Associés de sociétés de personnes ayant opté pour l’IS
- BOI-RSA-GER-10-10 — Gérants majoritaires, article 62 CGI
- BOI-RSA-GER-10-20 — Rémunérations concernées, article 62 CGI
- BOI-BNC-SECT-70-10-10 — SCP, option IS, article 62
- BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 — Revenus distribués, article 112 CGI
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.