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La suspension de Schengen face à la crise de Ceuta : l’office du juge administratif français à l’épreuve du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La suspension de Schengen face à la crise de Ceuta : l’office du juge administratif français à l’épreuve du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

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Introduction

Le 31 juillet 2026, alors que plusieurs dizaines de milliers de migrants franchissaient la frontière entre le Maroc et l’enclave espagnole de Ceuta, l’Italie annonçait la suspension de l’accord de Schengen avec l’Espagne, mesure qualifiée « d’inévitable » par le ministre italien des affaires étrangères. Cette décision, qui s’inscrit dans une série ininterrompue de réintroductions temporaires des contrôles aux frontières intérieures depuis 2015, place le juge administratif français au cœur d’un dispositif juridique que le Conseil d’État lui-même a contribué à façonner par un dialogue inédit avec la Cour de justice de l’Union européenne. La crise de Ceuta n’est pas seulement une crise migratoire et diplomatique ; elle constitue un banc d’essai pour le cadre juridique du code frontières Schengen et, surtout, pour l’office du juge administratif français saisi de refus d’entrée prononcés aux frontières intérieures rétablies.

I. Le cadre juridique du refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies : un édifice normatif sous tension

I.A. La base légale de la réintroduction temporaire des contrôles : l’article 25 du code frontières Schengen et sa transposition en droit français

Le régime juridique applicable au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures trouve son fondement dans l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit « code frontières Schengen ». Ce texte prévoit qu’« en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur toutes ou certaines parties de ses frontières intérieures pendant une période limitée ». La menace grave doit être établie et la réintroduction ne peut excéder une durée maximale de six mois, renouvelable dans la limite totale de deux années.

En droit interne, la transposition de ce mécanisme s’incarne dans l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui dispose que « la procédure prévue à l’article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d’entrée prise à l’encontre de l’étranger en application de l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ». Le texte ajoute que « elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement ». C’est précisément cette disposition qui a été au cœur d’un contentieux stratégique mené par l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) devant le Conseil d’État.

Par une décision du 2 février 2024 (CE, 2ème-7ème chambres réunies, n°450285), le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer sur les conclusions dirigées contre l’article L. 332-3 du CESEDA et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ainsi libellée : « En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, une décision de refus d’entrée peut-elle être prise, en application de l’article 6 de ce règlement, à l’encontre d’un étranger ressortissant d’un pays tiers se présentant à un point de passage frontalier autorisé, dans un État membre, sans être titulaire d’un visa lorsque cette même décision a pour effet de le renvoyer vers l’État membre dont il provient directement ? » Cette question préjudicielle, qui demeure pendante devant la CJUE, illustre l’incertitude juridique fondamentale entourant le refus d’entrée au sein de l’espace Schengen et ses conséquences sur le droit fondamental des étrangers à un recours effectif.

La Cour administrative d’appel de Marseille a, pour sa part, eu l’occasion de se prononcer directement sur un cas de refus d’entrée aux frontières intérieures. Dans un arrêt du 4 juillet 2024 (CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, n°22MA02261), elle a examiné le cas d’un ressortissant somalien interpellé en gare de Menton Garavan, à proximité immédiate de la frontière italienne, et qui avait fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français le 17 janvier 2021. La Cour a, dans cet arrêt, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice qui avait lui-même annulé le refus d’entrée, au motif que le préfet des Alpes-Maritimes était territorialement compétent pour prendre une telle décision à une frontière intérieure rétablie. Cet arrêt illustre la réalité contentieuse quotidienne à laquelle sont confrontés les juges administratifs des départements frontaliers face aux flux migratoires et aux réintroductions répétées des contrôles.

I.B. La permanence des réintroductions françaises et leur validation contentieuse par le Conseil d’État

La France n’est pas en reste dans le recours à la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures. Bien au contraire, elle figure parmi les États membres les plus enclins à mobiliser ce mécanisme, y compris pour des motifs éloignés de la menace migratoire immédiate. Le Conseil d’État en a été saisi dans une affaire emblématique jugée le 20 mars 2026 (CE, 2ème chambre, n°510656) par laquelle un requérant demandait l’annulation pour excès de pouvoir de « l’instruction du ministre de l’intérieur demandant à ses services de maintenir le contrôle aux frontières terrestres, aéroportuaires et maritimes avec le royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg, la République fédérale d’Allemagne, la Confédération suisse, la République italienne et le Royaume d’Espagne ».

Dans cette décision, le Conseil d’État a expressément rappelé les termes de l’article 25 du code frontières Schengen : « En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur toutes ou certaines parties de ses frontières intérieures pendant une période limitée ». La décision n°510656 constitue un révélateur majeur de l’état du droit : en rejetant implicitement le recours, le Conseil d’État admet la légalité du maintien quasi-permanent des contrôles aux frontières intérieures par la France, transformant ce qui devait être une mesure « exceptionnelle » en un régime de droit commun.

S’agissant du contrôle des transporteurs aériens, le Conseil d’État a précisé l’articulation entre le refus d’entrée et les obligations de réacheminement dans un arrêt du 10 octobre 2024 (CE, 2ème-7ème chambres réunies, n°492556), rendu dans l’affaire Ryanair. La haute juridiction y rappelle que « l’accès au territoire français peut être refusé à tout étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne en application de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 ». L’arrêt précise que « lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un ressortissant de pays tiers ne remplissant pas les conditions, le transporteur doit immédiatement réacheminer l’intéressé ». Cette décision consacre l’articulation entre le droit des étrangers et le droit des transports, dans un contexte de contrôles frontaliers toujours plus intensifs.

Enfin, le Conseil d’État a été saisi par le GISTI et l’Anafé de recours contre les conditions générales d’entrée des étrangers, dans une décision du 30 décembre 2025 (CE, 2ème-7ème chambres réunies, n°508947), qui rappelle le cadre général du refus d’entrée : « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée ». Cette décision, intervenue dans un contentieux associatif de grande ampleur, illustre l’activisme des organisations de défense des droits des étrangers face à la généralisation des contrôles.

II. La crise de Ceuta comme catalyseur d’une recomposition de l’office du juge administratif

II.A. La suspension italienne de Schengen : un précédent aux implications juridiques majeures pour le juge administratif français

L’annonce par l’Italie, le 31 juillet 2026, de la suspension de l’accord de Schengen avec l’Espagne en réaction à l’afflux de migrants à Ceuta constitue un précédent d’une portée considérable. C’est la première fois qu’un État membre de l’espace Schengen suspend unilatéralement l’accord à l’égard d’un autre État membre en invoquant une crise migratoire localisée dans une enclave territoriale. Cette décision soulève des questions juridiques inédites pour le juge administratif français.

D’abord, la décision italienne s’inscrit dans un contexte où la France maintient déjà elle-même des contrôles à ses frontières avec l’Italie, l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne et la Suisse, comme l’atteste la décision du Conseil d’État du 20 mars 2026 (n°510656, précitée). L’empilement des suspensions nationales de Schengen crée une fragmentation de l’espace de libre circulation qui, si elle devait se pérenniser, transformerait l’exception en règle et mettrait à l’épreuve l’office du juge administratif saisi de refus d’entrée et de mesures d’éloignement.

Ensuite, la décision italienne intervient dans un contexte de carence du droit dérivé de l’Union. L’avis CE n°514350 du 16 juillet 2026, cité par l’article L. 332-3 du CESEDA, n’a pas encore livré toutes ses conséquences pratiques. L’incertitude juridique qui en résulte pèse directement sur la qualité des décisions administratives de refus d’entrée et, partant, sur la charge contentieuse supportée par les tribunaux administratifs.

La juridiction administrative est ainsi placée face à un paradoxe : le cadre juridique du code frontières Schengen n’a pas été conçu pour gérer des suspensions en cascade, mais le juge doit néanmoins statuer dans des délais contraints — souvent quarante-huit heures s’agissant du maintien en zone d’attente — sur la légalité de décisions de refus d’entrée prises sur le fondement de réintroductions de contrôles dont la légalité au regard du droit de l’Union est elle-même incertaine. Le Conseil d’État, dans sa décision n°450285 du 2 février 2024, a bien perçu cette difficulté en saisissant la CJUE d’une question préjudicielle. Mais près de deux ans et demi plus tard, la Cour de Luxembourg n’a toujours pas répondu, laissant le juge administratif français dans une zone d’insécurité juridique que la crise de Ceuta ne fait qu’aggraver.

II.B. L’intensification du contrôle juridictionnel face aux défaillances du cadre normatif européen

Face à ce cadre normatif défaillant, le juge administratif français a entrepris une intensification de son contrôle qui se manifeste dans plusieurs directions complémentaires. La première concerne le contrôle de la motivation des décisions de refus d’entrée. L’article L. 332-2 du CESEDA, auquel renvoie l’article L. 332-3, prévoit que « la décision de refus d’entrée est écrite et motivée ». Le Conseil d’État exerce sur ce point un contrôle exigeant qui ne se satisfait pas de formules stéréotypées. La décision du 30 décembre 2025 (n°508947, précitée) en témoigne, en rappelant les conditions substantielles auxquelles la décision de refus d’entrée doit satisfaire.

La seconde direction est celle du contrôle de proportionnalité. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 mars 2025 (CAA de LYON, 1ère chambre, n°24LY00608), a rappelé que « le moyen tiré de ce qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, qui est distinct de celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte portée à la situation personnelle de l’intéressé et les motifs justifiant la mesure ». Ce double contrôle — erreur manifeste d’appréciation et proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH — constitue désormais le standard prétorien que le juge administratif applique non seulement aux mesures d’éloignement mais aussi, de manière croissante, aux décisions de refus d’entrée.

La troisième direction concerne la responsabilité de l’État. Le Conseil d’État, dans sa décision n°491219 du 14 février 2024 (CE, Juge des référés, n°491219), a été saisi d’un référé-liberté contre un arrêté d’expulsion ministériel. Si cette décision concerne l’expulsion et non le refus d’entrée, elle illustre la disponibilité des voies de recours d’urgence — référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 — que le justiciable étranger peut mobiliser face aux décisions administratives individuelles prises dans le contexte de réintroduction des contrôles aux frontières.

La convergence de ces évolutions jurisprudentielles dessine les contours d’un office du juge administratif qui, confronté à un cadre normatif européen lacunaire et à une pratique étatique de réintroduction quasi-permanente des contrôles aux frontières intérieures, s’efforce de préserver un espace de protection juridictionnelle effective. Le dialogue des juges — entre le juge administratif français, la CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme — constitue le dernier rempart contre la normalisation de l’exception sécuritaire. La crise de Ceuta, par son ampleur et les réactions en chaîne qu’elle a provoquées au sein de l’espace Schengen, agit comme un révélateur des fragilités structurelles de l’édifice européen de libre circulation et place le juge administratif français en première ligne de la défense de l’État de droit migratoire.

Conclusion

La crise de Ceuta de juillet 2026 et la suspension consécutive de Schengen par l’Italie ne constituent pas une rupture inattendue mais l’aboutissement logique d’une décennie d’érosion progressive du principe de libre circulation au sein de l’espace européen. Le juge administratif français, par l’intensification de son contrôle sur les décisions de refus d’entrée, par l’élévation de ses standards de motivation et par le recours aux mécanismes du dialogue préjudiciel, s’efforce de contenir cette érosion dans les limites de l’État de droit. La réponse que la CJUE apportera à la question préjudicielle posée par le Conseil d’État dans sa décision n°450285 du 2 février 2024 sera déterminante pour l’avenir de l’espace Schengen. Mais, en attendant cette réponse, c’est bien le juge administratif qui, au quotidien et dans l’urgence des référés, assure la protection effective des droits fondamentaux des étrangers aux frontières intérieures de la France.


*Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, spécialiste du droit des étrangers et du contentieux administratif.*

*Sources :*
– CE, 2ème-7ème chambres réunies, 2 février 2024, n°450285 — Question préjudicielle CJUE sur le refus d’entrée aux frontières intérieures
– CE, 2ème chambre, 20 mars 2026, n°510656 — Contrôle aux frontières intérieures françaises
– CE, 2ème-7ème chambres réunies, 10 octobre 2024, n°492556 — Ryanair, refus d’entrée et réacheminement
– CE, 2ème-7ème chambres réunies, 30 décembre 2025, n°508947 — GISTI/Anafé, conditions d’entrée
– CAA Marseille, 3ème chambre, 4 juillet 2024, n°22MA02261 — Refus d’entrée frontière italienne Menton
– CAA Lyon, 1ère chambre, 24 mars 2025, n°24LY00608 — Contrôle de proportionnalité article 8 CEDH
– CE, Juge des référés, 14 février 2024, n°491219 — Référé-liberté expulsion
– Article L. 332-3 du CESEDA — Refus d’entrée aux frontières intérieures
– Article 25 du règlement (UE) 2016/399 — Réintroduction temporaire des contrôles

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