Introduction
Le 31 juillet 2026, les images de plusieurs milliers de migrants franchissant les barrières de l’enclave espagnole de Ceuta depuis le territoire marocain ont fait le tour du monde. En quarante-huit heures, plus de 48 000 personnes auraient pénétré dans cette parcelle de souveraineté européenne sur le continent africain, provoquant la réaction immédiate de Madrid qui a déployé l’armée et suspendu temporairement l’accord de Schengen avec le Maroc. Cette crise sans précédent depuis les événements de mai 2021 réactive avec une intensité particulière la question du refoulement des étrangers aux frontières et de l’office du juge administratif dans le contrôle de ces opérations.
Si la crise de Ceuta relève de la souveraineté espagnole et des relations bilatérales hispano-marocaines, ses implications pour le droit français des étrangers sont considérables. La France, comme l’Espagne, est liée par le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 établissant le code frontières Schengen, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (article 3, prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), et par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 77, qui impose l’absence de tout contrôle des personnes aux frontières intérieures).
Le présent article se propose d’analyser l’office du juge administratif français confronté aux décisions de refoulement et de refus d’entrée sur le territoire, à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel (2023-2026). Dans un contexte où les États membres de l’Union européenne sont soumis à des pressions migratoires croissantes, le juge administratif apparaît comme le garant ultime du respect des principes de légalité et de non-refoulement.
I. Le cadre juridique français du refoulement aux frontières : entre souveraineté étatique et contraintes conventionnelles
I.A. La décision de refus d’entrée sur le territoire français : fondements légaux et garanties procédurales
Le droit français de l’entrée sur le territoire est régi par le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 332-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ».
Cette décision est encadrée par des garanties procédurales strictes énoncées à l’article L. 332-2 du CESEDA : « la décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. La notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. La décision et la notification des droits qui l’accompagne lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d’un adulte. »
L’article L. 332-3 du CESEDA étend la procédure de refus d’entrée aux frontières intérieures de l’espace Schengen : « la procédure prévue à l’article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d’entrée prise à l’encontre de l’étranger en application de l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement. » Cette disposition, directement issue de la transposition de l’acquis Schengen, illustre l’articulation entre le droit national et le droit de l’Union européenne en matière de contrôle aux frontières.
Lorsque l’étranger n’est pas autorisé à entrer sur le territoire, l’article L. 341-1 du CESEDA prévoit son placement en zone d’attente « pendant le temps strictement nécessaire à son départ ». Cette zone, située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international, dans un port, ou dans un aéroport, constitue une fiction juridique : l’étranger qui s’y trouve n’est pas considéré comme étant entré sur le territoire français. Cette construction juridique, qui fonde le régime de la « non-entrée », a été examinée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 (affaires jointes C-50/24 à C-56/24), qui a imposé des garanties procédurales renforcées pour les demandeurs d’asile placés en zone d’attente.
S’agissant plus spécifiquement de la demande d’asile à la frontière, l’article L. 352-1 du CESEDA limite strictement les cas dans lesquels l’entrée en France peut être refusée à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile. Le refus d’entrée au titre de l’asile ne peut être prononcé que dans trois hypothèses : lorsque l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État en application du règlement Dublin, lorsque la demande est irrecevable, ou lorsque la demande est manifestement infondée au regard des déclarations de l’étranger et des documents produits. La décision de refus d’entrée au titre de l’asile peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 352-4 du CESEDA, qui renvoie à l’article L. 921-2 du même code.
I.B. L’articulation entre les contrôles aux frontières intérieures Schengen et le droit de l’Union européenne
Le paragraphe premier de l’article 77 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose à l’Union de développer une politique visant « à assurer l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures » et « à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures ». Cette dichotomie entre frontières intérieures et extérieures est au coeur de la crise de Ceuta : l’enclave espagnole de Ceuta constitue une frontière extérieure de l’Union européenne en Afrique, ce qui explique la réaction sécuritaire des autorités espagnoles et la réintroduction temporaire des contrôles.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (affaire C-143/22), a jugé que les contrôles aux frontières intérieures ne sauraient être détournés de leur finalité et transformés en mécanismes permanents de refoulement. Le Conseil d’État français a tiré les conséquences de cet arrêt en annulant partiellement les dispositions réglementaires relatives aux contrôles Schengen, dans une décision rendue sous le numéro 450285, qui a censuré les dispositions du CESEDA permettant un refoulement systématique sans examen individuel de la situation des personnes contrôlées.
Le code frontières Schengen, dans sa version consolidée issue du règlement (UE) 2016/399, prévoit que « l’absence de contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte à l’exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l’État membre » (article 23), mais que « l’exercice des compétences de police ne peut être considéré comme équivalent à l’exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures policières n’ont pas pour objectif le contrôle aux frontières » (même article). Cette distinction subtile entre contrôle de police et contrôle frontalier est au coeur de l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi de recours contre des opérations de refoulement déguisées en contrôles d’identité.
La crise de Ceuta illustre de manière dramatique la tension entre la souveraineté des États membres sur leurs frontières et les obligations conventionnelles qui les lient. L’Espagne, comme la France, ne saurait procéder à des refoulements collectifs sans examen individuel des situations. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans sa jurisprudence constante depuis l’arrêt Hirsi Jamaa e.a. c. Italie du 23 février 2012, condamné les « refoulements indirects » et les pratiques d’interception en mer suivies de renvoi sans examen, au visa de l’article 4 du Protocole n° 4 à la Convention prohibant les expulsions collectives d’étrangers.
II. L’office du juge administratif français face aux opérations de refoulement : le contrôle juridictionnel d’une prérogative régalienne
II.A. Le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus d’entrée et de non-admission au séjour
Le juge administratif français exerce un contrôle de plus en plus étendu sur les décisions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers. Dans un contexte où les opérations de refoulement se multiplient, son office s’est considérablement renforcé au cours des dernières années. Le Conseil d’État, dans son arrêt n° 469328 du 10 octobre 2023 (Cimade, GISTI, FASTI, LDH, 2e-7e chambres réunies), a annulé partiellement l’instruction du ministre de l’intérieur du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers connus pour trouble à l’ordre public, en censurant les dispositions qui permettaient le placement en rétention sans examen individuel suffisant de la situation de l’étranger.
Le Conseil d’État a jugé que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante ». Ce contrôle de l’individualisation des mesures, qui trouve son fondement dans les principes généraux du droit, s’applique avec une acuité particulière aux décisions de refoulement prises dans l’urgence aux frontières.
Dans son arrêt n° 465883 du 22 mai 2024 (Association La Cimade, 6e-5e chambres réunies, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a rappelé que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative » » et que le placement en local de rétention administrative n’est qu’une modalité subsidiaire. La Haute juridiction a annulé partiellement le décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 relatif à Mayotte, en ce que ce texte permettait de déroger aux normes minimales d’hébergement des étrangers retenus. Cette jurisprudence illustre la vigilance du juge administratif quant aux conditions matérielles de la privation de liberté, y compris dans les territoires ultramarins où les flux migratoires sont les plus tendus.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt n° 22BX02774 du 25 avril 2023 (6e chambre), a jugé que l’administration doit se livrer « à un examen particulier de la situation » de l’étranger avant de décider son maintien en rétention pendant l’examen de sa demande d’asile. Cet impératif d’examen individuel, constamment réaffirmé par le juge administratif, constitue un rempart essentiel contre les pratiques de refoulement massif dont la crise de Ceuta offre une illustration dramatique. La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle ainsi que le juge de l’excès de pouvoir vérifie non seulement la motivation formelle de la décision, mais également la réalité de l’examen particulier auquel l’administration doit procéder.
La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt n° 24DA00028 du 7 mai 2024 (1re chambre, publié au recueil), a rappelé que « lorsque la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention. » Ce contrôle des motifs justifiant la rétention s’applique mutatis mutandis aux décisions de refus d’entrée et de maintien en zone d’attente, qui obéissent à une logique comparable de privation de liberté dans l’attente d’une décision d’admission ou de renvoi.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 23NC00658 du 26 septembre 2023 (3e chambre), a précisé les conditions dans lesquelles le juge administratif exerce son contrôle sur les ordonnances du juge judiciaire en matière de rétention, en rappelant l’articulation entre l’office du juge administratif et celui du juge des libertés et de la détention dans le contentieux de la privation de liberté des étrangers. Cette dualité juridictionnelle, propre au droit français, offre une protection renforcée aux étrangers confrontés à des mesures de refoulement.
Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 21PA02270 du 31 octobre 2023, a exercé un contrôle approfondi sur les motifs d’une décision de refus de séjour, en vérifiant que l’administration n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans la mise en balance des intérêts publics et privés en présence. Ce contrôle de proportionnalité, qui s’impose également aux décisions de refoulement, est le coeur de l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers.
II.B. Le principe de non-refoulement comme limite absolue au pouvoir de l’administration : l’office du juge entre contrôle de légalité et protection des droits fondamentaux
L’article L. 721-4 du CESEDA consacre en droit interne le principe de non-refoulement : « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » Ce principe, qui trouve sa source dans l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, interdit de manière absolue le renvoi d’un étranger vers un pays où il risque la torture ou des traitements inhumains ou dégradants.
La Cour de justice de l’Union européenne a renforcé cette protection en étendant l’applicabilité du principe de non-refoulement au juge judiciaire lui-même. Dans son arrêt Adrar du 4 septembre 2025 (affaire C-313/25 PPU), la CJUE a jugé que « les articles 5 et 15 de la directive 2008/115, lus en combinaison avec l’article 6, l’article 19, paragraphe 2, et l’article 47 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement en exécution d’une décision de retour définitive, est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si le principe de non-refoulement s’oppose à cet éloignement. » Cette obligation, qui pèse sur le juge judiciaire, s’impose a fortiori au juge administratif, gardien de la légalité des décisions de refoulement.
La cour d’appel de Douai, dans son ordonnance n° 26/00053 du 13 janvier 2026 (chambre des étrangers), a fait application de l’arrêt Adrar en rappelant que « l’absence de démarche par l’intimé relative à l’obtention de l’asile ne suffit pas à écarter l’application du principe de non-refoulement de l’étranger » et que « la situation de menace à l’ordre public n’est pas non plus susceptible de faire obstacle à ce principe. » Cette décision, qui confirme le caractère absolu du principe de non-refoulement, constitue un précédent essentiel pour le contentieux des refoulements aux frontières. Le juge administratif, saisi d’un recours contre une décision de refus d’entrée ou de refoulement, doit donc examiner d’office si le renvoi de l’étranger vers son pays d’origine ou vers un pays tiers ne l’expose pas à des traitements prohibés.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 24LY03028 du 29 avril 2025 (2e chambre), a rappelé que la responsabilité de l’État peut être engagée en raison d’une décision illégale de placement en rétention, ce qui inclut les hypothèses de violation du principe de non-refoulement. Cette jurisprudence, qui ouvre la voie à l’indemnisation des étrangers victimes de refoulements illégaux, renforce l’effectivité du contrôle du juge administratif.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n° 24NT02074 du 31 juillet 2024 (publié au recueil), a précisé l’articulation entre les recours devant le juge administratif et les décisions du juge des libertés et de la détention : « lorsque le juge des libertés et de la détention a refusé de faire droit à la demande de prolongation du maintien en rétention, l’arrêté de placement en rétention litigieux ne produit plus d’effet. » Cette décision illustre la complémentarité des offices juridictionnels dans la protection des droits des étrangers et l’effectivité du contrôle juridictionnel des mesures privatives de liberté.
L’arrêt n° 22NC03018 du 30 mai 2023 de la cour administrative d’appel de Nancy (4e chambre) a également précisé que les mesures d’assignation à résidence ou de placement en rétention « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » et que « les modalités d’application sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. » Ce principe de proportionnalité, qui innerve l’ensemble du contentieux des étrangers, s’applique avec une intensité particulière aux décisions de refoulement, où l’administration doit concilier l’impératif de contrôle des flux migratoires avec le respect des droits fondamentaux.
Enfin, l’office du juge administratif s’inscrit dans un cadre européen en pleine mutation. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, impose aux États membres de nouvelles obligations en matière de filtrage aux frontières extérieures et de respect des droits fondamentaux des migrants. Le règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage obligatoire des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et le règlement (UE) 2024/1348 relatif à la procédure d’asile à la frontière renforcent le cadre normatif dans lequel s’exerce l’office du juge administratif.
Conclusion
La crise migratoire de Ceuta du 31 juillet 2026 rappelle avec force que les frontières européennes restent des lieux de tension extrême entre la souveraineté des États et les droits fondamentaux des personnes. Si le droit français offre un cadre juridique protecteur, notamment à travers les exigences de motivation des décisions de refus d’entrée, l’obligation d’examen individuel des situations et le principe de non-refoulement consacré par la Convention de Genève de 1951, la Convention européenne des droits de l’homme et le CESEDA, l’effectivité de ces garanties dépend largement de l’office du juge administratif.
Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont construit, au fil de leurs décisions, un corps de jurisprudence exigeant qui impose à l’administration de motiver ses décisions, d’examiner individuellement chaque situation et de respecter le principe de non-refoulement dans toutes ses composantes. La crise de Ceuta, par son ampleur et sa soudaineté, met à l’épreuve cette architecture juridictionnelle et rappelle l’importance d’un contrôle juridictionnel effectif des opérations de refoulement.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste et représente les justiciables confrontés à des décisions de refus d’entrée sur le territoire français, de placement en zone d’attente ou de refoulement, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire, dans le cadre des procédures d’urgence propres à ce contentieux.
Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats. Sources : Le Monde (31 juillet – 1er août 2026), Legifrance (CESEDA, code frontières Schengen, Traités européens), Cour de justice de l’Union européenne, Conseil d’État, cours administratives d’appel, cour d’appel de Douai, GISTI. Assisté par intelligence artificielle (DeepSeek V4 Pro, Firecrawl, Voyage CETAT, Legifrance).
Références juridiques : Articles L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, L. 341-1, L. 352-1, L. 352-4, L. 721-4 du CESEDA ; Article 77 du TFUE ; Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (code frontières Schengen) ; Article 3 de la CEDH ; Article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH ; Articles 4, 19 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ; Article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22 ; CJUE, 4 septembre 2025, Adrar, C-313/25 PPU ; CJUE, 16 avril 2026, Danané e.a., C-50/24 à C-56/24 ; CE, 10 octobre 2023, n° 469328 (Cimade, GISTI, FASTI, LDH) ; CE, 22 mai 2024, n° 465883 (Cimade, Lebon) ; CAA Bordeaux, 25 avril 2023, n° 22BX02774 ; CAA Douai, 7 mai 2024, n° 24DA00028 ; CAA Nancy, 26 septembre 2023, n° 23NC00658 ; CAA Paris, 31 octobre 2023, n° 21PA02270 ; CAA Lyon, 29 avril 2025, n° 24LY03028 ; CAA Nantes, 31 juillet 2024, n° 24NT02074 ; CAA Nancy, 30 mai 2023, n° 22NC03018 ; CA Douai, 13 janvier 2026, n° 26/00053 ; Pacte européen sur la migration et l’asile (12 juin 2026).