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SCI de construction-vente et marchand de biens : la frontière entre gestion patrimoniale privée et activité économique taxable à la TVA

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SCI de construction-vente et marchand de biens : la frontière entre gestion patrimoniale privée et activité économique taxable à la TVA

La qualification d’une société civile immobilière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée constitue l’une des questions les plus contentieuses du droit fiscal immobilier. Chaque année, les juridictions administratives et judiciaires sont saisies de litiges opposant des SCI à l’administration fiscale sur le point de savoir si la cession d’un terrain ou d’un immeuble relève de la simple gestion d’un patrimoine privé, exonérée de TVA, ou constitue au contraire une opération imposable réalisée par un assujetti agissant en tant que tel. L’enjeu est considérable : au-delà de la TVA elle-même, la qualification fiscale détermine le régime des droits d’enregistrement, l’éligibilité au régime des plus-values des particuliers et, dans certains cas, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Le présent article propose une analyse systématique des critères dégagés par la jurisprudence récente pour tracer la frontière, souvent ténue, entre activité économique taxable et gestion patrimoniale privée.

I. La qualification d’assujetti à la TVA : le critère de l’activité économique

A. La notion d’assujetti et le faisceau d’indices jurisprudentiel

Aux termes de l’article 256 A du code général des impôts, « sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ». L’article 257 du même code dispose que les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont soumises à la TVA, et son I-2-1° précise que sont considérés comme terrains à bâtir les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme.

L’administration fiscale, dans sa doctrine publiée au BOFiP BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, précise que la simple cession d’un terrain à bâtir par un propriétaire qui ne se trouve pas assujetti par ailleurs relève de la gestion du patrimoine privé. « Ainsi un particulier qui cède des terrains qu’il a recueillis par succession ou donation, ou encore qu’il a acquis pour son usage privé est réputé ne pas agir en tant qu’assujetti pour cette cession » (paragraphe n° 60). En revanche, lorsque le cédant « se trouve engager des dépenses d’aménagement significatives de nature à valoriser le terrain avant sa vente », l’activité économique peut être caractérisée (paragraphe n° 70).

La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a précisé les contours de cette notion en recourant à la méthode du faisceau d’indices. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 octobre 2024, CAA Marseille, 3 octobre 2024, n° 23MA00863, a jugé que la cession de terrains à bâtir par une SCI dont l’objet social était la construction-vente s’inscrivait dans le prolongement de son activité taxable, dès lors que la société « a acquis la première parcelle dans le cadre de son activité de construction-vente, dans l’intention d’y ériger un bâtiment collectif en vue de sa vente, qu’elle a demandé à l’autorité compétente la délivrance du permis de construire nécessaire à la réalisation de ce projet et qu’elle en a défendu devant la juridiction administrative la légalité ». La cour a également retenu que la SCI avait déduit la TVA afférente aux travaux réalisés et que le coût de ces travaux excédait le prix d’acquisition des terrains, ce qui constituait un indice supplémentaire du caractère économique de l’opération.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2020, Cass. 1re civ., 1er juillet 2020, n° 19-17.030, Publié au Bulletin, a rappelé que la qualification de l’opération au regard de la TVA relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative. En l’espèce, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait rejeté l’action en responsabilité engagée par une SCI contre un notaire ayant instrumenté des ventes soumises à la TVA, au motif qu’« il appartenait à la cour d’appel de transmettre à la juridiction administrative la question portant sur la possibilité de retenir, comme point de départ du délai de cinq ans au-delà duquel la vente d’un immeuble neuf n’est plus soumise à cette taxe, une autre date que celle de la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme, et de surseoir à statuer jusqu’à la décision sur cette question, dont dépendait la solution du litige ». Cette décision illustre la complexité des questions préjudicielles que soulève l’articulation entre les compétences des deux ordres de juridiction en matière de TVA immobilière.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 23 novembre 2022, Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613, Publié au Bulletin, que la qualité d’assujetti ne se perd pas du seul fait de la cessation d’activité. Une société qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité « est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés, pour autant qu’il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l’activité commerciale ou qu’ils aient été exposés pour mettre fin à l’exploitation et dès lors que l’absence d’intention frauduleuse ou abusive était établie ».

B. La distinction fondamentale entre gestion patrimoniale privée et activité professionnelle

La distinction entre gestion patrimoniale privée et activité économique professionnelle constitue le cœur du contentieux. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 1er juillet 2021, CAA Marseille, 1er juillet 2021, n° 20MA01445, a rappelé les principes directeurs : « Ni l’ampleur des ventes, ni le fait que le cédant ait, au préalable, procédé à une division du bien pour en tirer un meilleur prix global, ni la durée sur laquelle les ventes s’étendent, ni l’importance des recettes qui en résultent ne sont en eux-mêmes déterminants. En revanche, si le cédant entreprend des démarches de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu’elles permettent ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique », la TVA est applicable.

Ce critère a été affiné par la Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2024, CAA Versailles, 4 juin 2024, n° 22VE01718, qui a jugé qu’il convient de rechercher si les circonstances de l’espèce « relèvent de la simple gestion d’un patrimoine privé ou de la mise en oeuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu’elles permettent ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique ». Cette formulation, désormais classique, est reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel.

La doctrine administrative, au BOFiP BOI-TVA-IMM-10-30, rappelle que « conformément au 1 du I de l’article 271 du CGI, la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une livraison d’immeuble elle-même soumise à la taxe est déductible dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsqu’elle est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, la cession d’un terrain à bâtir ou celle d’un immeuble neuf, ainsi que celle d’un terrain non à bâtir ou encore celle d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans pour laquelle le cédant a exercé l’option pour la taxation, est soumise à la TVA et ouvre droit à déduction ». Cette règle est d’application stricte : c’est parce que l’opération de cession est elle-même taxable que la TVA d’amont est déductible.

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 2 juin 2026, TJ Bordeaux, 2 juin 2026, n° 24/06249, a illustré de manière saisissante cette distinction. En l’espèce, une SCI avait acquis en 2013 un terrain à bâtir avec engagement de construire un restaurant. Dix ans plus tard, le projet n’ayant pas abouti, elle a revendu le terrain nu. Le tribunal a jugé que « le notaire peut légitimement se fonder sur les déclarations de son client dès lors que le bien cédé ne présentait aucun aménagement matériel de nature à établir de façon évidente l’existence d’une exploitation commerciale », et que « la vente d’un terrain nu dix ans après son acquisition, suite à l’abandon d’un projet de construction, relève de la simple gestion d’un patrimoine privé ». Le tribunal a en conséquence débouté la SCI de son action en responsabilité contre les notaires, en soulignant que « le paiement de l’impôt, dont le contribuable est légalement redevable, ne constitue pas un préjudice indemnisable imputable à un tiers ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 février 2020, CAA Nancy, 27 février 2020, n° 18NC00384, a retenu que des cessions répétées d’immeubles accompagnées de démarches de commercialisation constituent une activité économique taxable, et non une simple opération de gestion patrimoniale privée. La cour a relevé que la SCI avait procédé à des ventes successives de cinq immeubles en l’espace de deux ans, ce qui caractérisait une véritable activité de marchand de biens, même en l’absence d’une mention explicite dans l’objet social.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 octobre 2021, CAA Lyon, 21 octobre 2021, n° 19LY02821, a jugé que l’acquisition d’un tènement immobilier « dans le cadre de son activité de construction-vente, dans l’intention d’y ériger un bâtiment collectif en vue de sa vente » suffisait à rattacher la cession ultérieure à l’activité économique, alors même que le projet de construction n’avait pas abouti. La cour a relevé que la SCI avait déduit la TVA lors de l’acquisition et que l’acte de vente précisait que la TVA était supportée par elle, ce qui confirmait son statut d’assujetti.

L’administration fiscale, dans sa doctrine publiée au BOFiP BOI-BIC-CHAMP-20-30-20, précise que la revente après lotissement par une société civile de construction-vente d’un terrain initialement acquis pour construire « présente un caractère commercial au sens des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du CGI ; la SCI perd donc, en principe, le bénéfice du régime spécial d’exonération d’impôt sur les sociétés prévu par l’article 239 ter du CGI ». Cette conséquence, souvent ignorée des praticiens, est pourtant lourde : la SCI bascule de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 décembre 2022, CE, 21 décembre 2022, n° 459476, a rappelé le principe selon lequel « est en particulier considérée comme activité économique, l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence ». Il a validé l’assujettissement à la TVA des cessions de terrains par une SCI qui, bien qu’ayant pour objet statutaire principal la location, procédait de manière répétée à des ventes de parcelles loties.

II. Les conséquences pratiques de la qualification fiscale

A. Les régimes de TVA applicables : plein droit, marge et option

Lorsque la SCI est qualifiée d’assujettie, la cession du terrain ou de l’immeuble est en principe soumise à la TVA de plein droit. Le BOFiP BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 rappelle que « les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu’elles sont effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties agissant en tant que telles, et ce, quelle que soit la qualité de l’acquéreur » (paragraphe n° 30). La taxe est alors assise sur le prix de vente total, dans les conditions prévues aux articles 266 et 267 du CGI.

Il existe toutefois un régime dérogatoire, dit de la « TVA sur marge », applicable lorsque le bien cédé a été acquis par l’assujetti sans que la TVA ait été déduite lors de l’acquisition. La Cour de cassation, dans deux arrêts du 7 mai 2025, Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.772 et n° 24-11.771, a censuré des arrêts de la cour d’appel de Bordeaux qui n’avaient pas recherché, comme elles y étaient invitées, si la SCI était assujettie à la TVA. La Cour a rappelé que l’exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, prévue à l’article 1594-0 G du CGI, est subordonnée à la condition que l’acquéreur soit un assujetti agissant en tant que tel, ce qui suppose de vérifier préalablement son statut au regard de la TVA.

L’option pour la taxation des opérations normalement exonérées constitue un outil de gestion fiscale important. Le BOFiP BOI-TVA-IMM-10-10-10-30 précise que l’article 261-5 du CGI exonère de TVA les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir ainsi que les livraisons d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans. Toutefois, « la livraison de ces immeubles par un assujetti peut faire l’objet d’une option pour la taxation ». Cette option, qui doit être expressément formulée dans l’acte de vente, permet à l’assujetti de récupérer la TVA ayant grevé les travaux et autres dépenses engagées sur l’immeuble. En contrepartie, la cession est soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge, selon les conditions d’acquisition du bien.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mai 2020, CAA Paris, 19 mai 2020, n° 19PA01072, a jugé que la SCI Guimel, qui exerçait une activité d’achat et de revente de biens immobiliers, ne pouvait pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 261-5 du CGI pour les cessions d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans, dès lors qu’elle n’avait pas expressément opté pour le régime de la TVA sur marge dans l’acte constatant la mutation. La cour a ainsi rappelé le caractère formaliste de l’option.

L’administration a également commenté le régime fiscal des sociétés civiles de construction-vente dans le BOFiP BOI-IS-CHAMP-20-10-20, en précisant que ces sociétés bénéficient du régime de l’article 239 ter du CGI, qui les exonère d’impôt sur les sociétés, à condition de respecter strictement leur objet social de construction-vente. Toute opération excédant cet objet, notamment la simple revente de terrains sans construction, peut entraîner la perte de ce régime de faveur et l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

B. L’impact sur le régime fiscal global : IS, droits de mutation et plus-values

La qualification d’assujetti à la TVA emporte des conséquences qui dépassent largement le seul champ de la taxe sur la valeur ajoutée. Le BOFiP BOI-ENR-AVS-40-10 rappelle que les opérations réalisées par des assujettis dans le cadre d’une activité économique, « qu’il s’agisse ou non de professionnels de l’immobilier », sont soumises de plein droit à la TVA pour les livraisons de terrains à bâtir. Corrélativement, ces opérations sont exonérées de droits d’enregistrement, sous réserve du respect des conditions posées par l’article 1594-0 G du CGI, qui exige notamment que l’acquéreur prenne l’engagement de construire dans un délai de quatre ans et que l’acte d’acquisition mentionne expressément cet engagement.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 décembre 2024, CAA Marseille, 5 décembre 2024, n° 23MA00336, a rappelé que la SCI Paluti, « qui procède régulièrement à la livraison d’immeubles à titre onéreux dans le cadre de son activité économique », était à bon droit soumise à la TVA sur les ventes des trois lots de son bien immobilier. La cour a ainsi confirmé le principe selon lequel l’habitude et la répétition des opérations de cession suffisent à caractériser l’exercice d’une activité économique au sens de l’article 256 A du CGI.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 22 mai 2025, CAA Toulouse, 22 mai 2025, n° 23TL01855, a jugé qu’une SCI assujettie à la TVA au titre de son activité économique de location de terres agricoles était également redevable de la TVA sur la cession d’une partie des terrains, dès lors que cette cession s’inscrivait dans le prolongement de cette activité. La cour a retenu que l’assujettissement à la TVA au titre de l’activité économique principale emporte, en principe, l’imposition des cessions d’actifs qui s’y rattachent, sauf à démontrer que la cession relève exclusivement de la gestion du patrimoine privé de l’assujetti.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 25 février 2026, CAA Marseille, 25 février 2026, n° 24MA01119, a confirmé qu’une SCI ayant acquis un terrain en 2010 avec un engagement de construire dans le délai de quatre ans, et qui avait à ce titre déduit la TVA correspondante, ne pouvait pas, en revendant ce terrain sans avoir réalisé la construction, prétendre que l’opération relevait de la gestion patrimoniale privée. La cour a jugé que « l’acte d’acquisition du terrain stipulait que la mutation en cause entrait dans le champ d’application de la taxe, au regard de l’engagement de construire dans le délai de quatre ans alors pris par la SCI LLAP, qui a obtenu à ce titre la déduction de la taxe correspondante. En revendant ce terrain, la SCI LLAP s’inscrivait dans le prolongement de son activité économique ». Cette solution confirme le principe de cohérence : une SCI qui a bénéficié de la déduction de la TVA à l’entrée ne peut pas prétendre agir hors du champ de la TVA à la sortie.

Le risque de requalification est d’autant plus important que l’administration fiscale dispose de pouvoirs étendus pour redresser les opérations qu’elle estime avoir été indûment placées hors du champ de la TVA. Le BOFiP BOI-REC-SOLID-20-20 rappelle les principes généraux de la solidarité de paiement en matière fiscale, qui peuvent notamment conduire à rechercher la responsabilité des dirigeants en cas de manquements délibérés.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 avril 2019, CAA Douai, 22 avril 2019, n° 18DA00067, a précisé les conditions dans lesquelles un particulier peut être qualifié d’assujetti à la TVA à raison de la cession d’un terrain à bâtir, en retenant notamment l’existence de démarches actives de commercialisation et de division parcellaire. La cour a validé le redressement de TVA notifié à un particulier qui avait acquis un terrain, l’avait divisé en plusieurs lots et avait procédé à leur commercialisation par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Conclusion

La frontière entre gestion patrimoniale privée et activité économique taxable à la TVA est une ligne de partage essentielle pour toute SCI qui envisage de céder un terrain ou un immeuble. La jurisprudence récente, tant administrative que judiciaire, confirme que l’appréciation doit être globale, fondée sur un faisceau d’indices incluant l’objet social, l’intention initiale lors de l’acquisition, les démarches de commercialisation, l’existence de travaux d’aménagement, la déduction de la TVA à l’entrée, le nombre et la fréquence des opérations, ainsi que la durée de détention du bien. Chaque situation est spécifique et justifie une analyse approfondie avant toute opération, le coût d’une erreur de qualification pouvant être considérable : rappels de TVA majorés de pénalités pouvant atteindre 40 % ou 80 %, perte du régime des plus-values des particuliers, assujettissement rétroactif à l’impôt sur les sociétés, et mise en cause de la responsabilité des professionnels ayant instrumenté l’acte.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les SCI, les marchands de biens et les promoteurs dans la sécurisation de leurs opérations immobilières au regard de la TVA, que ce soit en amont, lors de la structuration de l’opération, ou en aval, dans le cadre d’un contentieux avec l’administration fiscale.

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