La question est d’une actualité brûlante pour les praticiens du droit fiscal immobilier. Une société civile de construction-vente (SCCV), dûment assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, acquiert un terrain à bâtir en vue d’y édifier un immeuble collectif destiné à la vente. Le projet capote : recours des tiers contre le permis de construire, retournement du marché immobilier, lassitude des associés, départ de l’un d’entre eux à l’étranger. Quinze ans plus tard, la société revend le terrain en l’état. Cette cession, unique depuis la création de la société et portant sur un actif immobilisé, relève-t-elle encore de l’activité économique taxable à la TVA ou constitue-t-elle une simple opération de gestion patrimoniale placée hors du champ de la taxe ?
La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23MA00863, SCI Les Jardins de Lorgues 2), apporte une réponse sans ambiguïté : la cession reste taxable. Cette décision, récemment commentée par la doctrine et relayée par la presse spécialisée, confirme une ligne jurisprudentielle que tout conseil en ingénierie patrimoniale se doit de maîtriser. La fiscalité des SCCV, régie par un maillage complexe de textes — articles 256, 256 A et 257 du Code général des impôts, article 239 ter du même code, doctrine administrative publiée au BOFIP — constitue un contentieux nourri devant les juridictions administratives et judiciaires. L’analyse qui suit dresse un état des lieux de ce contentieux, en confrontant la jurisprudence récente des cours administratives d’appel à la doctrine de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. Le principe d’assujettissement à la TVA des sociétés civiles de construction-vente
A. Le cadre légal : une activité économique par nature
Le droit positif soumet à la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. L’article 256 du CGI pose le principe, tandis que l’article 256 A définit l’assujetti comme toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique, « quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ».
La notion d’activité économique, au sens de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, englobe toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. La Cour de justice de l’Union européenne a itérativement jugé que constitue une activité économique « l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence » (CJUE, 26 septembre 1996, Enkler, C-230/94). Cette définition extensive a été reprise par le Conseil d’État qui, dans un arrêt de principe du 21 décembre 2022 (SCI Vin Rox, n° 459476), a jugé que l’assujettissement à la TVA s’apprécie au regard de la nature de l’activité exercée et non de la qualité ponctuelle d’une opération isolée.
S’agissant spécifiquement des opérations immobilières, l’article 257 du CGI soumet à la TVA les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles. Le 1° du 2 du I de ce texte qualifie de terrains à bâtir « les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme ». La doctrine administrative, publiée au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, précise que cette qualification est acquise indépendamment des intentions de l’acquéreur ou du cédant : le seul critère est la constructibilité objective du terrain au regard des règles d’urbanisme en vigueur. Le BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 confirme que « les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu’elles sont effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties agissant en tant que telles ».
Pour les SCI de construction-vente, le régime fiscal est encadré par l’article 239 ter du CGI, qui les soustrait par principe à l’impôt sur les sociétés et les place sous le régime de la translucidité fiscale. Le BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 rappelle que les sociétés civiles ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente bénéficient de ce régime dérogatoire, à condition que leur activité effective corresponde à leur objet statutaire. Toutefois, cet avantage fiscal ne les exonère nullement de leurs obligations en matière de TVA. Bien au contraire : dès lors que leur activité consiste à produire ou livrer des immeubles, elles agissent dans le cadre d’une activité économique au sens de l’article 256 A du CGI et sont redevables de la TVA sur leurs opérations.
B. La présomption de commercialité des cessions de terrains par les SCCV
La jurisprudence administrative a construit, au fil des décisions, une véritable présomption de commercialité des cessions de terrains réalisées par les sociétés civiles de construction-vente. Ce principe trouve son origine dans l’arrêt du Conseil d’État du 16 juin 1986 (n° 41612), cité par le BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 (§ 60), qui énonce que « la cession d’un terrain par une société de construction-vente constitue une opération commerciale lorsque les associés qui jouent un rôle prépondérant ou bénéficient principalement des activités de la société sont des personnes qui se livrent elles-mêmes de façon habituelle à des opérations commerciales ».
Cette présomption a été progressivement renforcée par les juridictions du fond. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 février 2020 (SCI BN2S, n° 18NC00384), a jugé que des cessions immobilières doivent être regardées comme effectuées par une personne exerçant une activité économique « dès lors que la société a entrepris une démarche de commercialisation » du bien concerné. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 28 juin 2023 (SCI Guillaume, n° 21PA04019), a précisé que la qualification d’activité économique s’apprécie au regard des « démarches de commercialisation foncière, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services » mises en œuvre par la société.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 octobre 2021 (SCI Mercure, n° 19LY02821), a franchi un pas supplémentaire en jugeant que la cession d’un tènement immobilier acquis dans le cadre de l’activité de construction-vente relève de la TVA, alors même que la société faisait valoir qu’elle réalisait cette cession « en dehors de l’objectif de construction d’un immeuble collectif en vue de sa vente qu’elle s’était assigné ou d’un quelconque but commercial ». La cour a retenu que le terrain avait été acquis « dans le cadre de son activité de construction-vente, dans l’intention d’y ériger un bâtiment collectif en vue de sa vente », ce qui suffisait à caractériser l’activité économique taxable.
La chambre commerciale de la Cour de cassation n’est pas en reste. Par deux arrêts du 7 mai 2025 (n° 24-11.772 et n° 24-11.771), elle a censuré des décisions de cours d’appel qui n’avaient pas recherché si la SCI en cause était assujettie à la TVA, rappelant que cette vérification est un préalable indispensable à l’application du régime de faveur prévu par l’article 1594-0 G du CGI en matière d’exonération de taxe de publicité foncière. La Cour de cassation impose ainsi aux juges du fond de caractériser l’assujettissement à la TVA avant toute décision sur le bénéfice d’une exonération, consacrant la primauté de la qualification TVA dans l’analyse fiscale des opérations immobilières.
Ces décisions convergent vers un principe simple : la SCCV, par son objet social même, est présumée exercer une activité économique. La charge de la preuve du caractère patrimonial de la cession pèse sur elle, et cette preuve est d’autant plus difficile à rapporter que la société a, antérieurement à la cession, accompli des actes manifestant son intention de construire (acquisition avec engagement de construire, dépôt de permis, déduction de TVA d’amont).
II. Les circonstances extérieures inopérantes sur l’assujettissement à la TVA
A. L’abandon du projet de construction : un fait juridiquement neutre au regard de la TVA
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 3 octobre 2024 (SCI Les Jardins de Lorgues 2, n° 23MA00863) constitue, à ce jour, la décision la plus aboutie sur la question de l’incidence de l’abandon d’un projet de construction sur l’assujettissement à la TVA. Les faits de l’espèce sont éloquents : la SCI Les Jardins de Lorgues 2, dont l’objet social était l’acquisition de tous terrains et la construction de tous immeubles en vue de leur vente, avait acquis des parcelles en 1999 et 2006 pour un prix total de 40 489 euros, en s’engageant dans l’acte d’acquisition de la première parcelle à construire dans un délai de quatre ans un immeuble à usage d’habitation. La société n’avait pu réaliser ce projet en raison, selon ses propres termes, de « recours visant les permis de construire, de la lassitude des associés ainsi que du départ de l’un d’entre eux à l’étranger, de l’évolution défavorable du marché immobilier et de l’absence de financement suffisant ».
La cour écarte l’ensemble de ces arguments. Elle relève que la société « est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité économique de construction-vente et a déduit la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux qu’elle a fait réaliser ». Ce faisant, elle consacre le principe selon lequel l’assujettissement à la TVA ne cesse pas du seul fait de l’abandon du projet initial. La cour souligne également que « la cession en cause s’inscrit dans le prolongement de l’activité taxable de la SCI Les Jardins de Lorgues 2, et ne constitue pas une simple opération patrimoniale ».
La motivation de l’arrêt est remarquable par sa densité. La cour retient un faisceau d’indices convergent pour caractériser l’activité économique : la société avait acquis la première parcelle « dans le cadre de son activité de construction-vente, dans l’intention d’y ériger un bâtiment collectif en vue de sa vente », elle avait « demandé à l’autorité compétente la délivrance du permis de construire nécessaire à la réalisation de ce projet » et elle en avait « défendu devant la juridiction administrative la légalité, qui a été définitivement confirmée par un arrêt de la cour de céans du 11 mai 2015 ». Autrement dit, la SCI avait agi comme un opérateur économique ordinaire, déployant les efforts nécessaires à la réalisation de son projet, et ce sont précisément ces efforts qui scellent son assujettissement, indépendamment de l’échec final du projet.
Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (SCI Maréchal Leclerc, n° 22MA02108), avait déjà jugé qu’une SCI de construction-vente ayant cédé trois parcelles de terrain à bâtir acquises en vue de leur revente était redevable de la TVA, sans que la société puisse utilement se prévaloir du caractère unique ou exceptionnel de l’opération. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2024 (SCI Bélise, n° 22VE01718), avait également retenu la qualification d’activité économique pour une SCI ayant acquis un immeuble et procédé à des ventes après division, en se fondant sur l’existence de « démarches de commercialisation de type professionnel ».
La portée pratique de ces décisions est considérable pour les praticiens. Un conseil ne saurait affirmer à son client qu’une SCCV peut échapper à la TVA sur la cession de ses terrains au seul motif que le projet de construction a été abandonné. L’administration fiscale, et à sa suite le juge de l’impôt, examineront les circonstances objectives de l’opération : la nature de l’objet social, le contenu des actes d’acquisition (mention d’un engagement de construire), l’existence de démarches administratives (dépôt de permis, recours), la déduction éventuelle de TVA d’amont. Autant d’éléments qui, pris ensemble, formeront un faisceau d’indices quasi irréfragable d’activité économique.
B. Les autres arguments écartés par la jurisprudence : entre gestion patrimoniale et intention spéculative
Au-delà de l’abandon du projet de construction, les sociétés civiles de construction-vente ont tenté, sans succès, d’invoquer d’autres arguments pour échapper à l’assujettissement à la TVA. L’argument de la gestion d’un patrimoine privé a été examiné et rejeté par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 1er juillet 2021 (SCI La Lègue, n° 20MA01445). La cour y énonce un considérant de principe : « ni l’ampleur des ventes, ni le fait que le cédant ait, au préalable, procédé à une division du bien pour en tirer un meilleur prix global, ni la durée sur laquelle les ventes s’étendent, ni l’importance des recettes qui en résultent ne sont en eux-mêmes déterminants » pour qualifier l’activité économique. En revanche, « si le cédant entreprend des démarches de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services », la qualification d’activité économique est retenue.
Ce critère de la « démarche active de commercialisation » constitue le véritable étalon de l’assujettissement. Le BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 (§ 60 à 80) distingue soigneusement les hypothèses. D’un côté, « un particulier qui cède des terrains qu’il a recueillis par succession ou donation, ou encore qu’il a acquis pour son usage privé », n’est pas assujetti à la TVA. De l’autre, les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante « n’agissent pas en tant que telles » lorsqu’elles réalisent « la cession d’un élément de leur patrimoine en dehors d’un objectif d’entreprise ou d’un but commercial » (CE, 29 décembre 1995, n° 118754, Sté Sudfer). La doctrine administrative applique la « méthode du faisceau d’indices » pour déterminer si une cession immobilière relève de la gestion patrimoniale ou de l’activité économique : « là où les critères d’importance et d’habitude ne suffisent pas à caractériser une activité économique, on pourra considérer celle-ci comme bien établie lorsqu’en outre le cédant se trouve engager des dépenses d’aménagement significatives » (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 70).
L’argument de l’absence d’intention spéculative a également été écarté. Le BOI-BIC-CHAMP-20-30-20 rappelle que « la revente après lotissement par une société civile de construction-vente d’un terrain initialement acquis pour construire présente un caractère commercial au sens des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du CGI ; la SCI perd donc, en principe, le bénéfice du régime spécial d’exonération d’impôt sur les sociétés prévu par l’article 239 ter du CGI ». Le critère de l’intention spéculative, classiquement utilisé pour les opérations de lotissement, cède le pas devant la qualification légale objective de l’activité de la SCCV.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-13.572), a rappelé avec force la rigueur des conditions d’application de l’exonération des droits d’enregistrement prévue à l’article 1594-0 G A du CGI au profit des assujettis à la TVA prenant un engagement de construire. La Cour juge que « sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A du code général des impôts, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, de construire dans un délai de quatre ans ». Elle en déduit que le non-respect de cet engagement emporte déchéance du régime de faveur, sans que le contribuable puisse invoquer des circonstances extérieures pour justifier le retard ou l’abandon du projet.
Le BOI-ENR-AVS-40-10 confirme cette articulation entre TVA et droits d’enregistrement : « les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont passibles de la TVA. Lorsque les opérations sont réalisées par des assujettis dans le cadre d’une activité économique (qu’il s’agisse ou non de professionnels de l’immobilier), la TVA s’applique de plein droit : aux livraisons (apports) de terrains à bâtir ou d’immeubles neufs ». Cette formulation, dans sa généralité, ne laisse aucune place à une exonération fondée sur les circonstances ayant conduit à la cession.
Sur le terrain procédural, la cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt SCI Les Jardins de Lorgues 2 précité, a également rejeté le moyen tiré de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. La SCI invoquait le paragraphe n° 80 de la doctrine BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 pour soutenir que sa situation relevait de la simple gestion patrimoniale. La cour écarte ce moyen en jugeant que ces énonciations « ne comportent aucune interprétation différente de celle qui résulte de la loi fiscale dont il a été fait application ». La garantie de l’article L. 80 A du LPF ne peut donc être invoquée pour contester l’assujettissement à la TVA d’une SCCV sur la cession de ses terrains, dès lors que la loi fiscale est claire et que la doctrine n’en donne pas une interprétation contraire.
Enfin, s’agissant des pénalités, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 3 octobre 2024 confirme la sévérité de la jurisprudence. L’administration avait assorti les rappels de TVA de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du CGI. La cour valide cette majoration en relevant que « le gérant, qui dirige de nombreuses sociétés immobilières depuis près de vingt ans, est un professionnel de l’immobilier qui ne pouvait ignorer la législation relative à la taxation des terrains à bâtir ». La cour ajoute que la circonstance que « l’acte de vente des terrains aurait été rédigé après consultation du centre de recherches, d’information et de documentation notariales » est sans incidence sur le caractère délibéré du manquement. Cette motivation illustre la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient la qualité de professionnel de l’immobilier pour caractériser l’intention délibérée de se soustraire à l’impôt.
Le BOI-TVA-IMM-10-30 (§ 70 à 100) rappelle les règles de déduction de la TVA ayant grevé les éléments du prix de cession. « Lorsqu’elle est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, la cession d’un terrain à bâtir ou celle d’un immeuble neuf est soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge, selon que l’acquisition a ou non ouvert droit à déduction ». Cette règle a une incidence pratique considérable : la SCI qui revend un terrain sans collecter la TVA s’expose non seulement à des rappels de TVA calculés sur le prix de vente, mais également à la remise en cause de la déduction de la TVA d’amont qu’elle a pu opérer lors de l’acquisition ou des travaux. Le cercle vicieux fiscal est alors complet.
Le BOI-TVA-IMM-10-20-30 rappelle enfin les obligations déclaratives des SCCV. Le IV de l’article 38 de l’annexe III au CGI prévoit que « les sociétés ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et dont l’activité porte sur un seul immeuble ou groupe d’immeubles doivent accomplir leurs obligations déclaratives auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble ». Cette règle de compétence territoriale, souvent méconnue, peut entraîner des sanctions si la société dépose ses déclarations auprès d’un service incompétent.
En conclusion, la jurisprudence récente des cours administratives d’appel, confortée par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dessine un cadre juridique d’une grande rigueur pour les sociétés civiles de construction-vente. L’abandon d’un projet de construction, quelles qu’en soient les raisons — recours contentieux, retournement du marché, lassitude des associés — ne fait pas obstacle à l’assujettissement à la TVA de la cession subséquente des terrains. La SCCV, par son objet social même et par les actes qu’elle accomplit dans le cadre de son activité, est présumée agir en qualité d’assujetti. Seule la démonstration d’une opération purement patrimoniale, sans aucune démarche de commercialisation, sans engagement de construire, sans déduction de TVA d’amont, et sans lien avec l’objet social statutaire, pourrait éventuellement permettre d’échapper à cette qualification — démonstration dont la charge incombe au contribuable et dont les exemples jurisprudentiels sont, à ce jour, quasi inexistants. Pour le praticien, la leçon est claire : toute cession de terrain par une SCCV doit être présumée taxable à la TVA, et les stratégies d’optimisation doivent être conçues en amont, dès la structuration de l’opération immobilière, sous peine de s’exposer à des rappels assortis de pénalités pour manquement délibéré.
Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit. Le cabinet Kohen Avocats assiste les professionnels de l’immobilier, les sociétés civiles de construction-vente et les marchands de biens dans la sécurisation fiscale de leurs opérations et le contentieux de la TVA immobilière.
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