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Le sort de la société civile immobilière dans le divorce : qualification, évaluation et partage des parts sociales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Le sort de la société civile immobilière dans le divorce : qualification, évaluation et partage des parts sociales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Le sort de la société civile immobilière dans le divorce : qualification, évaluation et partage des parts sociales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, cabinet Kohen Avocats.

La société civile immobilière (SCI) est devenue un instrument patrimonial incontournable des couples français. Créée pour détenir l’ancien domicile conjugal ou un investissement locatif, elle se révèle, au moment du divorce, une source de contentieux aussi technique que redoutable. La qualification des parts sociales — propres ou communes —, leur évaluation, leur attribution et le jeu des récompenses soulèvent des difficultés que la première chambre civile de la Cour de cassation s’attache à résoudre avec une précision croissante. Un arrêt du 20 mai 2026, rendu il y a quinze jours, illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle le mécanisme des récompenses lorsqu’une SCI est interposée.

I. La qualification des parts sociales de SCI dans la liquidation du régime matrimonial

A. La distinction fondamentale entre droits sociaux et patrimoine social : l’arrêt du 2 mars 2022

La qualification des parts de SCI au sein du régime matrimonial est la première difficulté que rencontre le praticien lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés. Une confusion doit être immédiatement écartée : celle entre les droits sociaux détenus par l’époux associé et le patrimoine immobilier de la société. Cette distinction a été rappelée avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 2 mars 2022.

Dans cette affaire, un époux commun en biens avait créé avec son frère une SCI dénommée SCI Eugénie. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait jugé que « l’ensemble du patrimoine acquis par la SCI est la propriété de la communauté ayant existé entre les époux ». La Cour de cassation censure cette analyse au visa combiné des articles 1401 et 1832 du Code civil : « Il résulte de la combinaison de ces textes que n’entrent pas en communauté les éléments du patrimoine acquis par une société dont l’un des époux communs en biens est associé » Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.278, https://www.courdecassation.fr/decision/621f1709459bcb7900c39e97.

Cet attendu de principe énonce une règle simple mais trop souvent méconnue : seul le titre social — c’est-à-dire les parts ou actions — constitue un bien susceptible d’entrer dans la communauté ou de demeurer propre à l’époux. L’immeuble détenu par la SCI, quant à lui, appartient à la personne morale et non aux associés. Cette distinction emporte des conséquences considérables sur l’étendue de la masse à partager et sur les droits des époux. L’époux non associé ne peut prétendre à aucun droit direct sur l’immeuble social ; il ne peut faire valoir que ses droits sur la valeur des parts, telles que qualifiées par le régime matrimonial.

Aux termes de l’article 1401 du Code civil, « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». L’article 1404, quant à lui, dispose que « forment des propres par leur nature (…) les actions ou parts de sociétés donnant vocation à l’attribution d’un bien déterminé, à la condition que cette attribution n’ait pas eu lieu avant la dissolution de la communauté » Articles 1401 et 1404 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136391/.

La présomption de l’article 1402, selon laquelle tout bien est réputé acquêt de communauté s’il n’est pas établi qu’il est propre à l’un des époux, trouve ici à s’appliquer avec une particulière rigueur. L’époux qui revendique le caractère propre des parts de SCI supporte la charge de la preuve.

B. La preuve du caractère propre ou commun des parts et le mécanisme des récompenses

La qualification des parts de SCI dépend étroitement de l’origine des deniers ayant financé leur acquisition. Les parts acquises au moyen de deniers propres à un époux conservent, sous réserve de l’emploi ou du remploi dans les conditions de l’article 1434, la nature de bien propre. À l’inverse, les parts acquises au moyen de deniers communs constituent un acquêt de communauté.

La question du financement se déplace toutefois lorsque la SCI, une fois constituée, acquiert elle-même un bien immobilier. Dans ce cas, ce sont les deniers sociaux — et non ceux des époux — qui financent l’acquisition. C’est précisément la situation qu’a eu à connaître la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2026, opposant M. G. à Mme H., mariés sans contrat préalable.

Pendant le mariage, M. G. avait remis au notaire la somme de 148.000 euros, prélevée sur un compte bancaire alimenté par des deniers communs, pour financer l’acquisition d’un immeuble par la SCI Les Corbières. Or cette SCI avait pour seuls associés les deux fils de M. G. La cour d’appel de Nîmes avait ordonné une récompense de 148.000 euros à la charge de M. G. au profit de la communauté. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1437 du Code civil : « Il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-21.221, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea062cdc6046d47669048.

La cassation est prononcée par voie de retranchement, sans renvoi. La Cour relève que les parts sociales de la SCI Les Corbières appartenaient aux enfants de M. G., et non à lui-même, de sorte qu’il n’avait « tiré aucun profit personnel de la dépense engagée ». Aucune récompense n’était donc due à la communauté.

Cet arrêt, rendu le 20 mai 2026, illustre la rigueur du contrôle exercé par la première chambre civile sur le mécanisme des récompenses lorsqu’une SCI familiale est interposée. Il rappelle une distinction fondamentale : le simple transfert de deniers communs vers une SCI dont l’époux n’est pas associé ne suffit pas à caractériser un profit personnel au sens de l’article 1437. La solution inverse aurait permis de « poursuivre » les deniers communs à travers la personne morale pour en obtenir restitution, ce que la Cour refuse expressément.

L’article 1469 du Code civil précise les modalités de calcul de la récompense : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire, ni moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur » Article 1469 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428944/.

L’arrêt du 9 février 2022 complète ce cadre en précisant, au visa de l’article 214 du Code civil, que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-14.272, https://www.courdecassation.fr/decision/62036793925bd3330c9edb98. Cette solution, rendue en matière d’indivision, trouve naturellement à s’appliquer lorsqu’un époux séparé de biens finance la souscription de parts de SCI au nom de son conjoint.

Enfin, l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-12.252), publié au Bulletin et au Rapport, rappelle au visa des articles 3 et 311-4 du Code civil l’importance de la qualification du régime matrimonial applicable, particulièrement lorsque les époux sont de nationalité étrangère ou ont contracté mariage à l’étranger, hypothèse fréquente dans les montages patrimoniaux impliquant une SCI Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-12.252, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a7cdc6046d476696a1.

II. L’évaluation et le sort des parts de SCI dans le partage

A. Les méthodes d’évaluation et le rôle de l’expertise judiciaire

Une fois les parts de SCI qualifiées de communes (dans le régime légal) ou d’indivises (en séparation de biens), se pose la question redoutable de leur évaluation. Les parts d’une SCI familiale, non cotées sur un marché, ne bénéficient d’aucune valeur objective de référence. L’évaluation requiert le plus souvent le recours à une expertise judiciaire, dont la mise en œuvre et le contrôle contentieux ont donné lieu à une jurisprudence nourrie.

L’article 1842 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, rappelle que les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation Article 1842 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444100/. Il en résulte que l’évaluation des parts sociales ne peut être confondue avec celle de l’immeuble détenu par la SCI. La valeur des parts doit être déterminée en tenant compte de l’actif net de la société — incluant la valeur vénale des immeubles — mais aussi de son passif propre, ainsi que des décotes éventuelles liées à l’absence de liquidité et au caractère minoritaire de la participation.

L’arrêt du 5 février 2025 fournit une illustration éloquente des difficultés de l’évaluation. En l’espèce, le divorce de M. Y. et de Mme D., mariés sans contrat préalable, avait donné lieu à un contentieux sur l’évaluation de 250 parts détenues par l’indivision post-communautaire dans la société SCBI Lenôtre et dans la société Foncière du Colisée. La cour d’appel de Paris s’était fondée sur un rapport d’expertise pour fixer la valeur des participations en appliquant une décote unique de 10 %. La Cour de cassation censure l’arrêt pour dénaturation du rapport d’expertise : ce dernier indiquait que la décote générale couvrait uniquement une décote de liquidité et une décote pour frottements fiscaux, et « précisait que la décote de minorité n’entrait pas en considération dans la mission de l’expert consistant à évaluer la totalité des parts sociales des deux sociétés » Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 23-13.368, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30956eaef5a22b443b37d.

Cet arrêt est riche d’enseignements pour le praticien. Il rappelle que l’évaluation des parts de SCI dans le divorce ne peut se contenter d’une décote forfaitaire : elle doit discriminer avec précision entre les différents motifs de décote (liquidité, minorité, holding, fiscalité latente) et justifier chacun d’eux par les circonstances propres de l’espèce. À défaut, l’arrêt encourt la cassation pour dénaturation de l’expertise ou défaut de base légale.

Dans une autre espèce, ayant donné lieu à un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a examiné l’évaluation des parts d’une SCI des Moutrons dans le cadre de la détermination de la prestation compensatoire. M. H., exploitant viticole, détenait 50 % des parts de cette SCI, l’autre moitié appartenant à son épouse. La cour d’appel de Reims avait fixé une prestation compensatoire de 530.400 euros en tenant compte notamment de la valeur de ces parts. Aux termes de l’article 271 du Code civil, le juge prend en considération, pour fixer la prestation compensatoire, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » Article 271 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423663/. La valeur des parts de SCI constitue donc un élément déterminant de l’appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage.

Le juge aux affaires familiales est compétent, en vertu de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022 relatif à la SCI VALLIERE, a rappelé que le JAF peut statuer sur les comptes d’indivision, y compris « les dépenses d’entretien nécessaires exposées par un époux après la date des effets du divorce » Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-14.040, https://www.courdecassation.fr/decision/638701d8bf732905d49c503b. Cette compétence s’étend naturellement aux dépenses exposées pour la conservation des biens détenus par une SCI dont les parts sont indivises entre les époux.

B. Les modalités d’attribution des parts et les risques contentieux

L’attribution des parts de SCI à l’issue du divorce obéit à des règles qui dépendent de la qualification retenue pour les parts et des demandes des parties. Plusieurs voies sont concevables : le partage en nature par attribution des parts à l’un des époux avec versement d’une soulte, la licitation des parts, ou encore le maintien dans l’indivision. Chacune de ces voies comporte des risques contentieux spécifiques.

L’attribution préférentielle des parts de SCI est régie par les articles 831 et suivants du Code civil. L’article 831 dispose que « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle (…) de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule est nécessaire pour les besoins de la vie courante » Article 831 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431356/. Ce texte, conçu pour les successions, est applicable au partage des intérêts patrimoniaux des époux par renvoi de l’article 267 du même code.

La Cour de cassation a néanmoins rappelé, dans un arrêt du 27 janvier 2021, que « l’attribution préférentielle n’est pas de plein droit en matière de divorce » Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 20-10.820, https://www.courdecassation.fr/decision/601427b5d881275fcb354471. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour l’accorder ou la refuser, en fonction des intérêts en présence et de l’opportunité du maintien de l’exploitation. Lorsque les parts sont attribuées à un époux, celui-ci est redevable d’une soulte à l’autre, calculée sur la valeur des parts au jour du partage.

L’arrêt du 5 février 2025 apporte une précision procédurale d’importance : « L’attribution préférentielle ne peut être demandée par un indivisaire qu’à son propre profit et non au profit d’un autre coïndivisaire. » En l’espèce, M. Y. ne sollicitait l’attribution que de 125 parts sur les 250 dépendant de l’indivision post-communautaire dans la société Lenôtre. La cour d’appel lui avait attribué la totalité des 250 parts. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 4 et 5 du Code de procédure civile : le juge, lié par les conclusions des parties, ne peut attribuer plus que ce qui est demandé Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 23-13.368 précité.

La licitation constitue une alternative à l’attribution préférentielle. Elle consiste en la vente aux enchères des parts de SCI, avec répartition du prix entre les indivisaires. Cette voie, souvent imposée par le blocage des parties, présente l’inconvénient de cristalliser le conflit et peut aboutir à une valorisation inférieure à celle qu’aurait permise une cession de gré à gré. L’article 815 du Code civil, qui pose le principe selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », offre à chaque époux le droit de provoquer le partage à tout moment Article 815 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430338/.

Enfin, l’arrêt du 24 janvier 2024 illustre un risque souvent sous-estimé : celui de la solidarité aux dettes après le divorce. Dans cette affaire, les parts de deux SCI dont les époux étaient associés et dont ils avaient cautionné les emprunts avaient été attribuées à M. P. par l’acte de liquidation-partage. Mme E., divorcée, avait été poursuivie en paiement par les banques au titre des emprunts qu’elle avait cautionnés solidairement avec son ex-époux pendant le mariage. La Cour de cassation a jugé que l’action en responsabilité contre le notaire, fondée sur le manquement à son obligation d’obtenir la désolidarisation des engagements, se prescrivait par cinq ans à compter de la réalisation du dommage — soit la date à laquelle l’épouse avait reçu assignation de la banque — et non à compter de l’acte de liquidation lui-même Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-17.079, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b60d8d0ccf000877e242. Cette solution est d’une grande importance pratique : elle signifie que le risque de solidarité peut se manifester plusieurs années après le prononcé du divorce, ce qui doit inciter le praticien à une vigilance particulière lors de la rédaction de l’acte de liquidation et à veiller à l’obtention effective de la désolidarisation des engagements.

III. Stratégie contentieuse et recommandations pratiques

La jurisprudence de la première chambre civile, examinée à travers ces dix décisions rendues entre 2022 et mai 2026, dessine les contours d’un droit de la liquidation des parts de SCI dans le divorce à la fois technique et cohérent. Plusieurs enseignements stratégiques s’en dégagent pour le praticien.

En premier lieu, l’avocat doit porter une attention particulière à la distinction entre les parts sociales — qui seules entrent dans le patrimoine de l’époux — et le patrimoine immobilier de la SCI, qui appartient à la personne morale. Cette distinction, consacrée par l’arrêt du 2 mars 2022, est la clé de voûte de toute opération de liquidation.

En deuxième lieu, la preuve de l’origine des deniers ayant financé l’acquisition des parts est déterminante. L’époux qui invoque le caractère propre des parts doit établir, conformément à l’article 1402 du Code civil, que les deniers étaient propres, par exemple par la production de relevés bancaires ou d’un acte de remploi. À défaut, la présomption de communauté s’applique.

En troisième lieu, le mécanisme des récompenses, tel qu’éclairé par l’arrêt du 20 mai 2026, impose de vérifier que le financement par des deniers communs a effectivement profité au patrimoine propre de l’époux. L’interposition d’une SCI dont les parts n’appartiennent pas à l’époux — mais, par exemple, à ses enfants — fait obstacle à la reconnaissance d’une récompense au profit de la communauté.

En quatrième lieu, l’évaluation des parts requiert une expertise rigoureuse, qui distingue les différentes sources de décote et justifie chacune par des considérations propres à l’espèce. L’arrêt du 5 février 2025 condamne les approches trop globalisantes et impose au juge, comme à l’expert, une méthode analytique.

En cinquième lieu, l’attribution préférentielle n’étant pas de droit en matière de divorce, la stratégie contentieuse doit anticiper la possibilité d’un refus et envisager, dès l’introduction de l’instance, les voies alternatives, notamment la licitation ou le partage en nature avec soulte.

Le développement des SCI familiales comme instrument de détention du logement conjugal ou de l’investissement locatif rend plus que jamais nécessaire une approche rigoureuse de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés. Les principes dégagés par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2022 et 2026 offrent aux praticiens un cadre jurisprudentiel suffisamment précis pour sécuriser les opérations de liquidation et anticiper les contentieux.

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