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La liquidation-partage du régime matrimonial après divorce : le contentieux technique des récompenses et de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La liquidation-partage du régime matrimonial après divorce : le contentieux technique des récompenses et de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

La liquidation-partage du régime matrimonial après divorce : le contentieux technique des récompenses et de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La liquidation du régime matrimonial constitue l’étape la plus technique du divorce. Alors que les époux se concentrent sur les conséquences humaines de la séparation, le règlement de leurs intérêts patrimoniaux obéit à des règles complexes dont la première chambre civile rappelle régulièrement la rigueur. Les années 2023 à 2026 ont été marquées par un contentieux nourri en matière de récompenses, d’indemnité d’occupation et de date de jouissance divise, qui dessine les contours d’un office du juge en voie de technicisation croissante.

Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial. Cette dissolution ouvre une période d’indivision post-communautaire dont la liquidation obéit à des principes que l’article 815 du Code civil résume en une formule limpide : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Art. 815 C. civ.

Derrière cette simplicité apparente se dissimule l’un des contentieux les plus techniques du droit de la famille. La liquidation-partage mobilise des mécanismes juridiques sophistiqués – récompenses, reprises, indemnité d’occupation, date de jouissance divise – dont la mise en oeuvre par les juges du fond est soumise au contrôle rigoureux de la première chambre civile de la Cour de cassation. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 témoignent d’une volonté constante de discipliner la pratique des cours d’appel et de garantir la sécurité juridique des opérations de liquidation.

I. Le contentieux des récompenses : la rigueur retrouvée de la première chambre civile

Le régime primaire impératif et les règles propres à chaque régime matrimonial imposent, lors de la dissolution, de reconstituer les mouvements de valeurs entre les masses propres des époux et la masse commune. Ce travail de reconstitution donne lieu au calcul des récompenses, dont les articles 1437 et 1469 du Code civil fixent le cadre.

A. La détermination du profit subsistant : le rappel de la méthode par l’arrêt du 1er octobre 2025

L’article 1469 du Code civil dispose que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Il précise toutefois qu’elle « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » Art. 1469 C. civ.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec une particulière netteté la méthode de calcul applicable dans un arrêt du 1er octobre 2025. La cour d’appel de Metz, statuant sur renvoi après cassation, avait fixé la récompense due par un époux à la communauté au titre de l’acquisition de matériel agricole à 573 333,27 euros, sans déduire le solde des emprunts subsistant. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1469, en énonçant que « pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance. » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-13.362.

La solution est d’une importance pratique considérable. Elle rappelle que le profit subsistant, qui représente « l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur », « se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre. » La Cour impose ainsi de ne tenir compte que du capital effectivement remboursé au jour de la dissolution, et non du montant nominal de l’emprunt souscrit pendant le mariage. Cette exigence de proportionnalité protège l’époux propriétaire du bien propre contre une récompense qui excéderait l’appauvrissement réel de la communauté.

Le même arrêt sanctionne en outre la cour d’appel pour avoir modifié l’objet du litige en écartant l’industrie personnelle de l’époux dans la construction d’une maison et d’un hangar agricole. La première chambre civile rappelle que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, et que le juge ne peut requalifier d’office les demandes dont il est saisi. Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-13.362.

B. La récompense au titre du financement de biens propres par la communauté : la clarification de l’arrêt du 2 octobre 2024

L’article 1437 du Code civil pose un principe général : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Art. 1437 C. civ.

La portée de ce texte a été précisée par un arrêt du 2 octobre 2024. En l’espèce, une épouse réclamait une récompense à la communauté pour le financement, par des deniers communs, d’un contrat d’épargne-retraite complémentaire souscrit par le mari. La cour d’appel de Rouen avait rejeté cette demande au motif que « les sommes futures sur lesquelles l’assuré dispose d’un droit au titre d’un tel contrat d’épargne-retraite constituent des biens qui ont un caractère personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne. » La Cour de cassation censure cette motivation en affirmant que « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté. » Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990.

Cette décision consacre une approche fonctionnelle de la récompense, fondée sur l’origine des deniers plutôt que sur la nature du bien financé. Le caractère personnel du contrat d’épargne-retraite est indifférent : dès lors que la communauté a supporté la charge du financement, l’époux souscripteur est tenu à récompense. La solution est transposable à l’ensemble des produits d’épargne et de capitalisation alimentés par des deniers communs pendant le mariage.

La même décision rappelle que l’assurance-vie constitue un actif à prendre en compte dans la liquidation, infirmant au passage une ordonnance qui avait omis de statuer sur la demande d’évaluation à une date proche du partage. Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990.

II. Les règles de la jouissance divise et de l’indemnité d’occupation : une subtilité liquidative

A. La date de jouissance divise : principe de proximité et pouvoir d’appréciation du juge

Le partage des biens indivis suppose de fixer leur valeur à une date déterminée. L’article 829 du Code civil dispose que « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage » et que « cette date est la plus proche possible du partage. » Il précise toutefois que « le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. » Art. 829 C. civ.

Ce texte consacre un équilibre entre le principe de proximité temporelle entre l’estimation et le partage effectif, et la possibilité pour le juge de retenir une date antérieure lorsque les circonstances l’exigent. La date de jouissance divise est capitale en pratique : elle détermine le point d’arrêt des comptes d’administration et le moment à partir duquel les biens attribués à chaque époux ne génèrent plus d’indemnité d’occupation au profit de l’indivision.

La Cour de cassation a sanctionné la confusion entre la date de jouissance divise et le terme de l’indemnité d’occupation dans l’arrêt précité du 2 octobre 2024. La cour d’appel de Rouen avait, dans la même décision, condamné une épouse au paiement d’une indemnité d’occupation de 525 euros par mois pour la période du 1er juillet 2020 « jusqu’au partage définitif », tout en fixant la date de jouissance divise au 2 juillet 2014. La Cour de cassation rappelle que « l’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, elle n’est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise. » Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence désormais constante de la première chambre civile. Elle offre aux époux une sécurité juridique essentielle : l’attribution d’un bien à la jouissance divise purge définitivement l’obligation de régler une indemnité d’occupation pour ce bien. L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-14.002) est venu confirmer cette approche en rappelant que la date de liquidation du régime matrimonial commande l’ensemble des opérations de partage. Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-14.002.

B. L’obligation de production des pièces : l’arrêt du 20 mai 2026 et la sanction de la rétention d’information

Le succès d’une opération de liquidation-partage dépend de la transparence des parties dans la communication des éléments de patrimoine. La première chambre civile a eu l’occasion de sanctionner la rétention d’information dans un arrêt du 20 mai 2026.

En l’espèce, un époux avait dissimulé des éléments de son patrimoine lors des opérations de liquidation consécutives au divorce. La cour d’appel avait écarté les pièces adverses au motif d’un défaut de preuve, tandis que l’époux récalcitrant s’abstenait de produire les documents permettant d’établir la consistance exacte de la masse à partager. La Cour de cassation, censurant cette décision, rappelle que « l’obligation de produire les pièces nécessaires à la liquidation pèse sur les deux parties » et que « le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties » au visa de l’article 4 du Code civil. Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436.

Cette décision s’articule avec la possibilité offerte au juge, sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil, de désigner un professionnel qualifié pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la première chambre civile a rappelé que cette mesure peut être ordonnée dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce. Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.408.

La convergence de ces deux décisions dessine un arsenal procédural complet à la disposition des juges du fond pour contraindre les parties à la transparence patrimoniale.

III. Les régimes périphériques : participation aux acquêts et articulation avec la prestation compensatoire

A. Le contentieux de la participation aux acquêts : une trilogie d’arrêts (2023-2025)

Si la communauté réduite aux acquêts demeure le régime matrimonial le plus fréquent en France, le contentieux relatif à la participation aux acquêts a donné lieu à plusieurs décisions remarquées de la première chambre civile sur la période 2023-2026.

L’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-14.344, publié au Bulletin) a précisé les modalités de calcul de la créance de participation au regard de l’article 1571 du Code civil. La Cour y rappelle que la déduction des dettes professionnelles doit s’opérer conformément aux règles du droit des régimes matrimoniaux. Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344, Bull.

Quelques mois plus tôt, la Cour avait rendu un avis le 12 juin 2025 (n° 25-70.009, publié au Bulletin) sur la question de l’évaluation des droits sociaux dans le cadre d’une créance de participation. La Cour y indique que les droits sociaux d’un époux doivent être évalués selon une double estimation, tenant compte de leur valeur au jour de la dissolution du régime et de leur consistance au jour de la liquidation. Cass. 1re civ., avis, 12 juin 2025, n° 25-70.009, Bull.

L’arrêt du 13 décembre 2023 (n° 21-25.554, publié au Bulletin) avait déjà précisé que la plus-value résultant de l’industrie personnelle d’un époux sur un bien propre ne constitue pas un acquêt au sens de l’article 1569 du Code civil et n’entre donc pas dans l’assiette de la créance de participation. Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554, Bull.

Cette trilogie de décisions consolide le régime de la participation aux acquêts en précisant les règles d’assiette et d’évaluation de la créance de participation, offrant ainsi aux praticiens un cadre d’analyse désormais stabilisé.

B. L’articulation entre la liquidation et la prestation compensatoire

La liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire entretiennent des liens étroits. L’article 271 du Code civil impose au juge de prendre en considération le patrimoine estimé et prévisible des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire. La première chambre civile en a tiré les conséquences dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-23.490), rappelant que le juge doit disposer d’une « évaluation complète et vérifiée » du patrimoine des époux avant de statuer sur la prestation compensatoire. Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-23.490.

Cette exigence est renforcée par l’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-16.052), qui rappelle que les avantages matrimoniaux et la prestation compensatoire sont deux institutions distinctes, dont les règles d’articulation sont précisées par l’article 265 du Code civil. Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-16.052.

Le même arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-11.080) a eu l’occasion de préciser un point pratique important : le remboursement d’un prêt étudiant par la communauté ne constitue pas une dette personnelle de l’époux étudiant, dès lors que cette dépense participe des charges du mariage. Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-11.080.

Le contentieux de la liquidation-partage du régime matrimonial après divorce demeure l’un des plus techniques du droit de la famille. La première chambre civile, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, a consolidé les principes gouvernant le calcul des récompenses, la fixation de la date de jouissance divise et l’obligation de transparence patrimoniale pesant sur les époux.

La rigueur de cette jurisprudence rappelle aux praticiens et aux justiciables l’importance d’un conseil juridique spécialisé dans la conduite des opérations de liquidation. La technicité des mécanismes en cause – de la règle du profit subsistant au calcul des créances de participation en passant par la distinction entre capital et intérêts d’emprunt – commande une vigilance particulière lors de la rédaction des conventions de divorce comme dans le cadre des opérations de partage judiciaire.

L’évolution de la jurisprudence sur la période récente témoigne d’une volonté de la Cour de cassation de garantir l’égalité entre époux dans le partage consécutif au divorce, en sanctionnant tant les erreurs de méthode des juges du fond que la rétention d’information par les parties.


Pour aller plus loin

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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