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SCI et location meublée : le piège de l’impôt sur les sociétés — analyse juridique à la lumière de la jurisprudence récente

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SCI et location meublée : le piège de l’impôt sur les sociétés — analyse juridique à la lumière de la jurisprudence récente

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Introduction

La location meublée exercée par une société civile immobilière (SCI) constitue l’un des pièges fiscaux les plus redoutables du droit français. Une chronique publiée par Le Monde le 26 juillet 2026, sous la plume de Rafaële Rivais, illustre avec une précision clinique le mécanisme par lequel l’administration fiscale requalifie une SCI initialement soumise au régime des sociétés de personnes en redevable de l’impôt sur les sociétés (IS), avec des conséquences potentiellement dévastatrices pour les associés.

L’affaire rapportée mérite que l’on s’y attarde : en 2005, M. et Mme X constituent à parts égales la SCI Le Moulin, ayant pour objet social « l’acquisition d’une propriété en Dordogne, sa mise à disposition à titre gratuit au profit des associés, la gestion, l’administration et, le cas échéant, la location de ladite propriété ». Les époux, qui travaillent en Suisse, utilisent ce bien composé d’une maison principale de 188 mètres carrés, d’un studio de gardien, d’une maison d’amis, d’une grange et d’une piscine, comme résidence secondaire. En 2017, ils le proposent sur Abritel, plateforme de location saisonnière de standing, et le louent trois semaines en 2017 (6 425 euros) puis six semaines en 2018 (12 819 euros). Dans leurs déclarations d’impôt sur le revenu, ils indiquent ces recettes comme des revenus fonciers. En 2020, l’administration fiscale procède à un redressement : la SCI ayant exercé une activité commerciale non accessoire, elle doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Cette affaire, loin d’être anecdotique, révèle les tensions profondes qui traversent le droit fiscal des SCI lorsque celles-ci s’aventurent, même de manière occasionnelle, sur le terrain de la location meublée. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive du cadre légal et jurisprudentiel applicable, en distinguant d’une part les conditions de l’assujettissement à l’IS des SCI exerçant une activité de location meublée (I), et d’autre part les conséquences fiscales de cette requalification pour les associés (II).

I. — Les conditions de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des SCI exerçant une activité de location meublée

A. Le principe : la location meublée, acte de commerce entraînant la soumission à l’IS

Le droit fiscal français repose sur une distinction fondamentale entre les revenus fonciers, relevant de la catégorie des revenus fonciers imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre des sociétés de personnes régies par l’article 8 du CGI, et les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui emportent des conséquences radicalement différentes.

L’article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2016 (article 114), dispose en son I-5° bis que « présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ». Cette disposition, dont l’entrée en vigueur remonte au 1er janvier 2017, a mis fin à une insécurité juridique ancienne : antérieurement, selon la doctrine administrative, les revenus de la location meublée relevaient des revenus fonciers lorsque cette location était occasionnelle, ce qui était source d’incertitude pour les contribuables.

La doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20 confirme sans ambiguïté que « une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du I de l’article 35 du CGI et, par suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du CGI ».

Le mécanisme est donc le suivant : la location meublée est un acte de commerce par détermination de la loi (article 35-I-5° bis CGI) ; ce caractère commercial de l’activité entraîne l’assujettissement de la SCI à l’impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l’article 206 du CGI, aux termes duquel « les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel est constante sur ce point. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er février 2024 (CAA Lyon, 1er février 2024, n° 22LY00810, SCI du Rhône), a jugé qu’« il résulte de ces dispositions, alors applicables, qu’une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens des dispositions de l’article 34 du code général des impôts ».

De même, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 mai 2018 (CAA Marseille, 3 mai 2018, n° 17MA02084, SCI Cavendish Property France), a rappelé qu’« une société civile qui donne habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens des dispositions de l’article 34 du code général des impôts ; qu’à raison de cette activité elle doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés ».

La doctrine administrative BOI-IS-CHAMP-10-30 précise en outre, en son paragraphe 250, qu’« il a été jugé, dans le cas d’une société civile qui donnait en location meublée pour son propre compte deux studios mis à sa disposition par les associés, que cette société ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 1655 ter du CGI et devait être regardée comme ayant exercé une activité de nature commerciale qui la rendait passible de l’impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 5 novembre 1980, n° 16166) ».

B. La notion d’activité commerciale « habituelle » et ses limites

Si le principe de l’assujettissement à l’IS d’une SCI se livrant à la location meublée est clairement établi, la jurisprudence a toutefois affiné les critères permettant de caractériser une activité commerciale, en distinguant l’activité habituelle de l’activité purement occasionnelle.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 30 mars 2023 (CAA Marseille, 30 mars 2023, n° 21MA00318, SCI La Ferme du Cheval Noir), a jugé que « une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l’impôt sur les sociétés. La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l’activité de location ». Cette précision est d’une importance capitale : ce n’est pas la durée de chaque location qui détermine le caractère habituel, mais la répétition des opérations de mise en location.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 juillet 2020 (CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 18NC02180, SCI des Galmouches), a confirmé que « une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 ».

Il convient toutefois de nuancer ce principe. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité du 3 mai 2018 (SCI Cavendish Property France), a admis que « dans ces circonstances, en l’absence de volonté de la société d’exploiter un fonds de commerce et de se constituer une clientèle, la société requérante ne peut être regardée comme ayant donné habituellement en location des locaux meublés et donc comme ayant exercé une activité commerciale ». Le critère subjectif de l’intention de se constituer une clientèle vient ainsi tempérer l’approche purement objective fondée sur le nombre d’opérations.

La doctrine BOI-RFPI-CHAMP-10-30 rappelle la frontière entre les deux catégories : « Aux termes du 5° bis du I de l’article 35 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés. Ainsi, les revenus provenant d’une activité de location meublée, y compris lorsqu’elle est exercée de manière occasionnelle, sont imposés dans cette catégorie ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 octobre 2024 (CAA Lyon, 24 octobre 2024, n° 24LY02160, SCI l’Androsace), a précisé le critère de la mise à disposition habituelle : « Il résulte de l’instruction que ses déclarations de résultat n° 2065 souscrites depuis sa création mentionnent la location meublée à la rubrique B- Activité. Par suite, la SCI l’Androsace, qui s’est livrée, au cours de la période d’imposition en litige, à une activité commerciale, dont il n’est pas allégué qu’elle aurait été accessoire à une opération de construction-vente, est passible de l’impôt sur les sociétés ».

Enfin, le Conseil d’État lui-même, dans une décision du 12 mai 2026 (CE, 12 mai 2026, n° 499316), a réaffirmé l’articulation des articles 34, 35 et 206 du CGI en matière d’assujettissement des sociétés civiles à l’IS pour les opérations visées à ces articles.

II. — Les conséquences fiscales de la requalification pour les associés

A. Le basculement du régime des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés

La requalification d’une SCI en redevable de l’IS emporte des conséquences juridiques et fiscales considérables. La première et la plus immédiate est le basculement du régime de translucidité fiscale, propre aux sociétés de personnes de l’article 8 du CGI, vers le régime de l’impôt sur les sociétés.

Sous le régime des sociétés de personnes, les résultats de la SCI sont imposés directement entre les mains des associés, à proportion de leurs droits dans la société, dans la catégorie de revenus correspondant à l’activité de la société. Sous le régime de l’IS, la société devient elle-même redevable de l’impôt, au taux de droit commun de 25 % (ou 15 % pour la fraction de bénéfice inférieure à 42 500 euros pour les PME).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 octobre 2019 (CAA Paris, 2 octobre 2019, n° 18PA03648), a rappelé que le 2 de l’article 206 rend « les sociétés civiles également passibles de l’impôt sur les sociétés, même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale ».

La doctrine BOI-IS-CHAMP-20-10-20 précise, en son paragraphe 530, un tempérament important : « Il est cependant admis que cet assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne soit effectif que si les deux conditions suivantes sont remplies : le montant des opérations commerciales concernées dépasse 10 % des recettes totales hors taxes de l’année ; la moyenne des recettes hors taxes de nature commerciale réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures excède 10 % du montant moyen des recettes totales ». Ce seuil de 10 %, issu de la réponse ministérielle Berger du 11 mai 1981 (JOAN, n° 33593), constitue une garantie essentielle pour les SCI dont l’activité commerciale demeure accessoire.

Dans l’affaire de la SCI Le Moulin rapportée par Le Monde, c’est précisément ce seuil de 10 % qui a été retenu par l’administration pour justifier l’assujettissement à l’IS, les recettes de la location meublée excédant 10 % des recettes totales de la SCI.

B. La mise à disposition gratuite aux associés : un avantage occulte taxable

L’un des aspects les plus insidieux de la requalification réside dans le traitement fiscal de la mise à disposition gratuite du bien immobilier aux associés. Lorsque la SCI est soumise à l’IS, la jouissance gratuite du bien par les associés constitue un avantage en nature qui peut être qualifié de revenu distribué imposable entre leurs mains.

Fiscalonline a consacré une analyse détaillée à cette question, rappelant que « la mise à disposition gratuite aux associés constitue un avantage occulte taxable » dans le cadre d’une SCI soumise à l’IS.

La doctrine BOI-RFPI-CHAMP-30-20 précise, en son paragraphe 170, que « les sociétés non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés (ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés [IS] ou des bénéfices industriels et commerciaux [BIC] ou bénéfices agricoles [BA] réels) ou de tiers des logements dont elles sont propriétaires sont considérées comme se réservant la jouissance de ces logements ».

La doctrine BOI-BIC-PDSTK-10-10-20 complète cette analyse en son paragraphe 210 : « Ces dispositions s’appliquent également aux sociétés de personnes soumises à un régime réel d’imposition qui accordent gratuitement à un de leurs associés ou actionnaires la jouissance d’un logement dans un immeuble dont elles sont propriétaires ».

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2023 (Cass. Com., 20 décembre 2023, n° 22-17.612, Publié au Bulletin), a apporté une précision méthodologique importante en matière de location meublée, en jugeant qu’il résulte de l’article 885 R du code général des impôts, alors applicable, que « pour apprécier si la condition de prépondérance des revenus tirés de l’activité de location de meublés par rapport aux autres revenus pris en compte est remplie, il convient de retenir, non les recettes brutes tirées de l’activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mars 2025 (CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 23LY02552, publié au recueil C), a précisé les modalités d’appréciation du caractère accessoire de l’activité commerciale : « S’agissant de la détermination de la nature de l’activité, le juge de l’impôt se prononce au vu de l’instruction. Il résulte de l’instruction, et n’est pas sérieusement contesté, que la SCI Melody, qui, au cours des années 2014 et 2015, a eu pour activité, outre la location de quatre biens immobiliers nus, la location meublée d’un appartement ».

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 21 novembre 2024 (CAA Marseille, 21 novembre 2024, n° 24MA00605, publié au recueil C, SCI Fourseasons Group), a confirmé cette approche en jugeant que la SCI disposant « d’un ensemble immobilier de quatorze suites, luxueusement meublé, qu’elle propose habituellement à la location soit pour des événements de groupe, tels que des mariages, soit pour des tournages » était passible de l’IS.

La doctrine BOI-BIC-CHAMP-50 rappelle les limites entre la catégorie des BIC et celle des revenus fonciers, soulignant que relèvent des BIC les activités de location meublée, y compris lorsqu’elle est exercée à titre occasionnel.

Enfin, la doctrine BOI-BIC-CHAMP-60-20 rappelle que « sont également considérés comme commerciaux les profits résultant de la location en meublé, sous réserve des exonérations prévues par l’article 35 bis du CGI ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 mars 2025 (CAA Lyon, 18 mars 2025, n° 24LY02359, SCI Jacaro), a étendu la solution en jugeant qu’une domiciliation, « même limitée dans le temps, de locaux d’habitation meublés » doit être regardée comme une mise en location de nature commerciale rendant la SCI passible de l’IS.

Conclusion

L’affaire de la SCI Le Moulin, relatée par Le Monde le 26 juillet 2026, illustre avec une acuité particulière les risques fiscaux auxquels s’exposent les associés d’une SCI qui, même de manière accessoire, se livrent à la location meublée. Le cadre juridique est désormais solidement établi : la location meublée constitue un acte de commerce par détermination de la loi (article 35-I-5° bis CGI), qui entraîne l’assujettissement de la SCI à l’impôt sur les sociétés (article 206-2 CGI) dès lors que les recettes commerciales excèdent 10 % des recettes totales.

Les conséquences sont multiples : basculement du régime de translucidité fiscale vers l’IS, taxation des avantages en nature consentis aux associés, et imposition des distributions ultérieures. Dans un contexte où l’administration fiscale dispose de moyens d’investigation renforcés par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales, et où les plateformes numériques de location saisonnière sont soumises à des obligations déclaratives accrues, la vigilance s’impose plus que jamais.

L’accompagnement par un avocat fiscaliste permet de sécuriser la structuration juridique des investissements immobiliers, d’anticiper les risques de requalification et, le cas échéant, de contester les redressements dans le cadre des garanties procédurales offertes par le livre des procédures fiscales.

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