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Immeuble en SCI ou en indivision saisi par la justice : qui peut contester la saisie et bloquer la vente

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Immeuble en SCI ou en indivision saisi par la justice : qui peut contester la saisie et bloquer la vente

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Lorsqu’un immeuble appartient à une société civile immobilière ou à une indivision, la mise en cause pénale d’un seul associé ou d’un seul indivisaire peut entraîner la saisie de l’immeuble entier, y compris pour les parts des associés et indivisaires qui ne sont visés par aucune poursuite. Cette situation, fréquente dans les SCI familiales et les indivisions successorales, soulève une question que trois arrêts récents de la Cour de cassation ont tranchée en faveur des tiers : l’associé qui ne détient que des parts sociales, l’indivisaire qui n’est pas mis en cause et la personne dont la libre disposition du bien fonde la saisie ont qualité pour contester la mesure. Et lorsque le juge autorise ensuite la vente de l’immeuble avant le procès, ces mêmes tiers peuvent déférer l’ordonnance au premier président et se prévaloir de la réserve posée le 8 octobre 2026 par le Conseil constitutionnel. Ce dossier explique qui peut agir, devant quel juge, dans quel délai et avec quelles pièces, lorsque l’immeuble saisi n’appartient pas — ou pas seulement — à la personne poursuivie.

I. Saisie d’un immeuble en SCI ou en indivision : le cercle des personnes qui peuvent contester

A. Associés de SCI, indivisaires et mis en cause : trois arrêts qui ouvrent le recours aux tiers

Le point de départ est une règle redoutable pour les copropriétaires d’un bien : un immeuble indivis susceptible de confiscation n’est saisissable que dans sa totalité. La chambre criminelle l’a rappelé le 9 avril 2026 en jugeant qu’« Il résulte du dernier de ces textes que les biens immobiliers, fussent-ils indivis, susceptibles de confiscation, ne sont saisissables que dans leur totalité et que les indivisaires exercent des droits identiques sur ces mêmes biens sans que les parts de chacun ne soient matériellement divisibles » (Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-81.659). L’article 706-151 du code de procédure pénale confirme cette logique en disposant que, jusqu’à la mainlevée ou la confiscation, « la saisie porte sur la valeur totale de l’immeuble ». Concrètement, l’épouse propriétaire indivise par moitié avec son mari mis en examen, comme les associés d’une SCI dont seul le gérant est poursuivi, voient l’intégralité du bien rendue juridiquement indisponible alors qu’ils ne sont personnellement visés par aucune poursuite. La saisie les empêche d’aliéner le bien comme d’en demander le partage, et cette indisponibilité totale fonde leur intérêt à agir.

Cet intérêt à agir, certaines chambres de l’instruction l’avaient nié en opposant aux tiers qu’ils ne détenaient aucun droit personnel sur l’immeuble, dont seule la société ou l’indivision serait propriétaire. La Cour de cassation a censuré à trois reprises ce raisonnement restrictif. D’abord, le 15 septembre 2021, à propos d’une associée d’une société elle-même associée de la SCI propriétaire d’un château saisi : la chambre de l’instruction avait déclaré son appel irrecevable au motif qu’elle n’avait pas la qualité de tiers ayant des droits sur le bien ; la Cour a cassé en retenant que « Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s’opposer à une telle décision », et en jugeant que la juridiction d’appel aurait dû rechercher si l’intéressée avait un intérêt à contester la vente, au lieu de s’arrêter à l’absence de droit personnel sur l’immeuble (Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674). Ensuite, le 11 mars 2026, dans une affaire de saisie de terrains et d’un immeuble appartenant à une société dont deux époux mis en examen détenaient chacun un quart des parts : la Cour a jugé qu’« Il se déduit de ces deux textes que, lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie » (Cass. crim., 11 mars 2026, n° 25-85.341). Enfin, le 9 avril 2026, pour l’épouse tiers de bonne foi propriétaire indivise par moitié : « dès lors que la saisie d’un immeuble indivis rend le bien juridiquement indisponible, le tiers indivisaire a nécessairement intérêt à contester cette mesure » (Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-81.659). Associés de SCI, indivisaires, mis en cause dont la libre disposition fonde la saisie : aucun ne peut plus être écarté du recours au seul motif qu’il n’est pas le propriétaire attitré du bien.

La situation des associés de SCI mérite un développement particulier, car l’écran social fait souvent croire, à tort, que l’associé n’aurait rien à dire sur le sort de l’immeuble. Juridiquement, seule la société est propriétaire du bien, et l’associé ne détient que des parts sociales, sans droit réel direct sur l’immeuble. C’est sur ce fondement que certaines chambres de l’instruction avaient déclaré irrecevables les recours d’associés, en leur opposant qu’ils n’étaient ni propriétaires ni tiers titulaires de droits sur le bien. L’arrêt du 15 septembre 2021 renverse cette lecture en détachant la qualité pour agir de la titularité d’un droit réel : ce qui compte, c’est l’intérêt à s’opposer à la décision, et l’associé dont les parts perdent toute substance lorsque l’unique actif de la société est vendu avant le jugement a manifestement un tel intérêt (Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674). Le raisonnement vaut pour l’associé personne physique d’une SCI familiale comme pour la société holding associée d’une SCI opérationnelle : dans les deux cas, la vente de l’immeuble vide les parts de leur valeur et prive l’associé de tout retour en nature en cas d’issue favorable de la procédure. Les statuts de la SCI, la répartition du capital, les décisions d’assemblée et, le cas échéant, les garanties personnelles consenties par les associés sur les emprunts ayant financé l’immeuble établissent concrètement cet intérêt et doivent figurer au dossier de contestation.

La notification aux tiers connus conditionne l’exercice effectif de ces recours et doit être contrôlée avec soin. L’article 706-150 du code de procédure pénale impose de notifier la décision de saisie aux tiers ayant des droits sur le bien « s’ils sont connus », et l’article 706-152 du code de procédure pénale impose la même notification pour l’ordonnance autorisant la vente, aux parties intéressées comme aux tiers ayant des droits sur le bien. En pratique, l’autorité qui saisit connaît presque toujours l’existence des associés et des indivisaires : statuts publiés, actes notariés, relevés hypothécaires. Un tiers qui n’a pas été notifié alors qu’il était identifiable peut soutenir que son délai de recours n’a pas couru, et un tiers notifié tardivement dispose de son propre délai de dix jours à compter de sa notification personnelle. Il faut donc reconstituer précisément la chaîne des notifications : qui a été notifié, à quelle date, à quelle adresse et en quelle qualité. Cette vérification, souvent négligée au profit du débat sur le fond, peut à elle seule sauver un recours formé après l’expiration du délai apparent de la société ou de la personne poursuivie, et elle conditionne la recevabilité de chaque requête devant la chambre de l’instruction comme devant le premier président.

B. Le recours contre la saisie elle-même : chambre de l’instruction, dix jours et proportionnalité

Le recours contre l’ordonnance de saisie d’un immeuble obéit au régime de l’article 706-150 du code de procédure pénale : la décision est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, et cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste, et les propriétaires ou tiers non appelants peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l’instruction sans pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. Chaque destinataire de la notification dispose de son propre délai de dix jours à compter de la notification qui lui est faite, et l’absence de caractère suspensif signifie que la saisie produit ses effets — l’indisponibilité juridique du bien — pendant l’examen du recours. Pour un associé de SCI ou un indivisaire, la première vérification porte donc sur la notification elle-même : a-t-elle été faite à la société propriétaire et, séparément, aux tiers connus ayant des droits sur le bien, et à quelles dates respectives, puisque chaque date fait courir un délai de dix jours distinct.

Au fond, le juge qui prononce ou confirme la saisie est tenu d’en apprécier la proportionnalité de manière concrète et individualisée. La chambre criminelle l’a rappelé le 9 avril 2026 : « Il se déduit des trois premiers que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine est tenu d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de l’intéressé » (Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-81.659). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait refusé à l’épouse tiers de bonne foi le droit de se prévaloir du caractère disproportionné de la saisie, au motif que la mesure ne concernerait que la moitié indivise de son époux et qu’elle garderait la disposition du bien ; la Cour a censuré cette analyse en jugeant que les juges, qui avaient constaté que le bien avait été saisi en tant qu’élément du patrimoine, « étaient tenus d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de Mme [Z] ». Pour un tiers, le mémoire de contestation doit donc comporter deux volets indissociables : la démonstration de sa situation personnelle — absence de mise en cause, bonne foi, usage du bien comme résidence ou outil professionnel, part dans l’indivision ou dans le capital de la SCI — et la démonstration du caractère excessif de la saisie totale au regard de cette situation et de la gravité des faits reprochés à la seule personne poursuivie. La saisie de la valeur totale de l’immeuble, que l’article 706-151 du code de procédure pénale autorise, n’est régulière que si le juge a effectivement mesuré l’atteinte portée à chaque intéressé.

Le champ de ces saisies mérite d’être rappelé pour éviter les faux débats : l’article 706-141 du code de procédure pénale dispose que ces règles s’appliquent, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal, aux saisies qui portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance, ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien. La saisie pénale immobilière ne dépossède pas : le propriétaire, l’associé occupant ou l’indivisaire conserve l’usage du bien, mais ne peut plus le vendre, l’hypothéquer ni en demander le partage. C’est précisément cette indisponibilité sans dépossession qui rend la mesure insidieuse pour les tiers de bonne foi : ils continuent d’assumer les charges, les impôts et l’entretien d’un bien qu’ils ne peuvent plus céder, et c’est sur ce terrain de l’entretien effectivement assumé que se jouera, le cas échéant, la seconde bataille, celle de la vente par anticipation.

II. Bloquer la vente anticipée quand on n’est pas le propriétaire attitré du bien

A. Le recours du tiers devant le premier président : requête en dix jours et débat écrit

Lorsque le juge autorise la vente de l’immeuble avant le jugement, les tiers disposent d’un recours propre contre cette autorisation. L’article 706-152 du code de procédure pénale prévoit que l’autorisation de vendre fait l’objet d’une ordonnance motivée, notifiée aux parties intéressées ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien, et que ces destinataires peuvent la déférer au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article 99 du code de procédure pénale. Selon ce texte, l’ordonnance peut être déférée au premier président sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l’article 186, et ce délai est suspensif. L’article 186 du code de procédure pénale dispose à cet égard que « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 ». Le texte impose que cette requête soit formée dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision, Le recours du tiers contre l’autorisation de vendre doit donc être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de l’ordonnance, et ce délai de dix jours est suspensif, de sorte que la vente ne peut pas être exécutée avant son expiration. Comme pour la saisie, chaque tiers notifié dispose de son propre délai, et la société propriétaire, les associés connus, les indivisaires et les créanciers titulaires de sûretés doivent vérifier chacun la date de la notification qui leur a été faite.

La qualité pour agir devant le premier président est la même que devant la chambre de l’instruction : large et fondée sur l’intérêt, non sur la propriété attitrée. L’arrêt du 15 septembre 2021, qui concernait précisément une autorisation d’aliéner, retient que les conditions de recevabilité de l’appel des décisions emportant aliénation avant jugement « sont ainsi plus larges que celles des décisions de saisie pénale spéciale », parce que l’aliénation substitue au bien une somme d’argent et peut affecter des tiers qui ne sont pas titulaires de droits sur le bien (Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674). La formule qui gouverne la recevabilité doit être citée exactement : « Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s’opposer à une telle décision. » L’associé de la SCI propriétaire, l’indivisaire non poursuivi, le conjoint occupant, le créancier hypothécaire : tous peuvent déférer l’ordonnance au premier président dès lors qu’ils justifient d’un intérêt à s’opposer à la vente, sans avoir à démontrer un droit réel sur l’immeuble. Devant le premier président, la procédure est contradictoire mais largement écrite, et l’audience n’est pas systématique : le Conseil constitutionnel a jugé que le premier président le premier président statue au terme d’une procédure contradictoire dans laquelle les parties et les tiers ayant des droits sur l’immeuble ont été mis en mesure de présenter des observations écrites, et qu’il revient au premier président de vérifier, au cas par cas, si une audience est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure et les droits de la défense (décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026). Les observations écrites portent donc l’essentiel du dossier et doivent être complètes dès le dépôt de la requête, et lorsque les faits sont contestés — valeur du bien, montant des frais, qualité de l’entretien — il faut demander expressément la tenue d’une audience en expliquant en quoi les seuls écrits ne suffiraient pas à garantir un débat équitable.

B. L’arme des tiers diligents : la réserve du 8 octobre 2026 sur l’entretien et la capacité à payer

Le moyen le plus puissant dont disposent les tiers pour bloquer la vente résulte de la réserve d’interprétation posée le 8 octobre 2026 par le Conseil constitutionnel : le Conseil constitutionnel subordonne la conformité du dispositif à une réserve décisive : l’aliénation par anticipation d’un immeuble saisi ne peut pas être autorisée lorsque le propriétaire entretient son bien sans défaillance et reste capable d’en assumer les frais de conservation (décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026). Or, dans les SCI familiales et les indivisions, ce sont très souvent les tiers eux-mêmes — associés non poursuivis, indivisaires occupants, conjoint — qui assument concrètement l’entretien et les frais : ils paient les charges de copropriété, la taxe foncière, l’assurance, les travaux courants, alors même que la procédure ne vise qu’un seul d’entre eux. Lorsque ces tiers établissent qu’ils entretiennent le bien sans défaillance et qu’ils sont capables d’en supporter les frais de conservation, la justification conservatoire de la vente disparaît, et l’autorisation sollicitée par le ministère public méconnaît la réserve. Le dossier du tiers doit donc réunir les preuves d’entretien — contrats, factures, attestations d’assurance, quittances de charges — et les preuves de solvabilité — relevés, avis d’imposition, comptes sociaux de la SCI et décisions d’assemblée — en les rattachant expressément à la personne qui expose les frais, et non à la seule personne poursuivie.

Ce raisonnement se renforce par contraste avec le régime des biens meubles, où la Cour de cassation se montre encore plus stricte : le 27 mars 2024, elle a jugé que « l’importance des frais de justice engendrés par la conservation des biens placés sous main de justice ne constitue pas un motif de remise à l’AGRASC au fins d’aliénation de ces biens », en censurant une chambre de l’instruction qui avait autorisé l’aliénation de meubles au motif qu’ils engendraient des frais de conservation conséquents (Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461). Pour les meubles, les frais ne justifient jamais à eux seuls l’aliénation ; pour les immeubles, ils peuvent la justifier, mais seulement hors du champ de la réserve, c’est-à-dire lorsque le propriétaire est défaillant ou insolvable. Un tiers qui démontre qu’il entretient et qu’il paie se trouve donc dans la situation la plus favorable : il échappe à la vente par l’effet direct de la réserve, sans avoir à discuter le montant des frais. Si le montant des frais est néanmoins discuté, chaque poste doit être vérifié — gestion normale du bien, dépenses qui resteraient de toute façon à la charge du propriétaire, évaluation de la valeur en l’état — et la comparaison avec le produit de la vente rappelle que l’aliénation substitue définitivement une somme d’argent à un bien que les tiers ne pourront plus récupérer en nature, même en cas d’issue favorable de la procédure.

Deux réflexes complètent la défense des tiers. Le premier concerne la coordination des recours lorsque plusieurs personnes sont intéressées au même immeuble : la société propriétaire, les associés, les indivisaires et les créanciers ont chacun leur délai de dix jours et leur requête, et des mémoires concertés évitent les contradictions qui affaibliraient l’ensemble. Le second concerne l’issue de la procédure pénale : si la vente n’a pas pu être empêchée, le produit consigné par l’AGRASC reste indisponible pendant la procédure, et en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, il est restitué au propriétaire s’il en fait la demande, sauf s’il provient d’un bien qui était l’instrument ou le produit de l’infraction. La restitution suppose donc une demande expresse formée dès que la décision favorable devient définitive, et les justificatifs d’acquisition et de financement conservés pour contester la vente serviront une seconde fois à établir l’origine licite des fonds. Mais l’essentiel se joue en amont : pour un associé de SCI ou un indivisaire qui entretient et qui paie, la réserve du 8 octobre 2026 fait de la contestation préalable de l’autorisation le moment décisif, et du délai de dix jours à compter de la notification une échéance à ne jamais manquer.

Conclusion

La saisie pénale d’un immeuble en SCI ou en indivision frappe nécessairement la totalité du bien, y compris les droits des associés et indivisaires qui ne sont visés par aucune poursuite, mais elle ne les prive pas de recours : la Cour de cassation leur reconnaît un intérêt à contester la saisie et à se prévaloir de sa disproportion, au regard de la gravité des faits et de leur situation personnelle, et une qualité de partie intéressée pour déférer au premier président l’ordonnance qui autoriserait la vente avant le jugement. Depuis la décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026, les tiers qui entretiennent le bien et qui peuvent en payer la conservation disposent en outre d’un verrou constitutionnel exprès contre l’aliénation par anticipation. La méthode tient en trois gestes : vérifier chaque notification et son délai de dix jours, saisir la chambre de l’instruction contre la saisie puis le premier président contre l’autorisation de vendre, et joindre à chaque requête le dossier qui prouve l’intérêt à agir, l’entretien effectif et la capacité à payer. L’immeuble collectif saisi n’est pas un bien sans défense : ses copropriétaires, associés et occupants en sont les défenseurs naturels, et le droit leur en donne les moyens.

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