Le Parisien racontait le 21 octobre 2026 la découverte faite par des parents d’élèves dans trois piscines municipales du Val-d’Oise, à Louvres, à Roissy-en-France et à Survilliers : des caméras installées dans des espaces où les enfants se changent, au-dessus des casiers qui font face aux bancs (« On s’imagine le pire » : des caméras découvertes dans des piscines municipales du Val-d’Oise, là où les enfants se changent). Tout est parti d’une enseignante qui, début octobre, accompagnait sa classe à la piscine de Louvres : faute de cabines individuelles en nombre suffisant, les enfants se changent ensemble dans de petits espaces avec bancs et porte-manteaux, et c’est là, au plafond, qu’elle a distingué des caméras au-dessus de l’espace utilisé comme vestiaire collectif. L’agglomération qui gère ces équipements reconnaît une erreur, tandis que les parents s’interrogent sur la chaîne de validation qui a placé des objectifs face à des enfants en train de se déshabiller. À ce stade, ces faits sont ceux rapportés par la presse : aucune juridiction ne s’est prononcée sur cette affaire précise, aucune responsabilité n’est établie, et les personnes concernées bénéficient de la présomption d’innocence. Mais la question des parents est une vraie question de droit, déjà tranchée par la Cour de cassation dans une espèce presque identique : que vaut, devant la loi pénale, une caméra braquée sur un vestiaire de piscine ? Qui peut agir quand les personnes filmées sont des enfants, et devant qui ?
I. Caméra braquée sur un vestiaire où des enfants se changent : pourquoi l’article 226-1 du code pénal s’applique
A. Filmer une personne qui se change dans un lieu privé sans son accord : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Le texte central du dossier est l’article 226-1 du code pénal, qui dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Trois éléments retiennent l’attention pour le cas des piscines du Val-d’Oise. D’abord, l’expression « au moyen d’un procédé quelconque » couvre tous les dispositifs, y compris une caméra de vidéosurveillance installée au plafond par un gestionnaire d’équipement : la loi ne distingue pas selon la qualité de celui qui filme. Ensuite, le 2° vise la fixation de l’image d’une personne « se trouvant dans un lieu privé » : un vestiaire où des enfants se déshabillent entre dans cette catégorie, même lorsqu’il se situe à l’intérieur d’une piscine municipale ouverte au public. La Cour de cassation l’a jugé expressément, comme on le verra, pour le vestiaire d’une piscine municipale. Enfin, le texte organise le consentement avec rigueur : « Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Autrement dit, hors cette hypothèse étroite d’actes accomplis ouvertement devant une personne en mesure de s’y opposer, tout enregistrement réalisé à l’insu de la personne filmée entre dans l’incrimination. Des enfants de classe de primaire qui se changent sous une caméra discrète placée au plafond ne sont ni informés ni en mesure de s’opposer : la présomption de consentement ne peut pas jouer pour eux.
Le même article règle la situation des mineurs en des termes exprès : « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale » (article 226-1 du code pénal) Dans les piscines de Louvres, de Roissy-en-France et de Survilliers, les personnes qui se changeaient sous les caméras étaient des écoliers venus avec leur classe : seuls leurs parents, titulaires de l’autorité parentale, auraient pu consentir à la fixation de leur image, et rien dans les faits rapportés par la presse n’indique qu’une telle autorisation ait été demandée ni donnée. La chambre criminelle a précisé la portée de cette exigence de consentement dans un arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Visant l’article 226-1, elle énonce : « Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire. » Elle en déduit un principe net : « Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » Dans cette affaire, des vidéos intimes adressées sous forme de messages éphémères avaient été copiées à l’insu de leur auteur, et la cour d’appel de Paris avait relaxé en estimant que la conservation de vidéos réalisées et transmises volontairement par la partie civile échappait aux articles 226-1 et 226-2 ; la Cour de cassation a censuré cette lecture et cassé l’arrêt dans ses dispositions civiles. L’enseignement vaut pour les vestiaires : même si des enfants se savaient dans un lieu équipé de caméras visibles à l’entrée du bâtiment, la captation de leur image en train de se changer, à leur insu et sans l’accord de leurs parents, reste couverte par l’incrimination dès lors que le lieu où ils se déshabillent est un lieu privé.
Une distinction mérite d’être marquée avec soin, car elle détermine ce que les parents peuvent reprocher et à quel titre. Fixer l’image relève de l’article 226-1 du code pénal ; conserver cette image, la montrer à un tiers, la diffuser ou l’utiliser relève de l’article 226-2 du code pénal, qui punit « des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». La chambre criminelle veille à ne pas confondre les deux fondements. Le 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), elle a rappelé : « Il résulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. » Puis elle a cassé une condamnation qui reposait sur la seule diffusion de photographies : « à supposer même que les photographies litigieuses aient été prises sans le consentement de la personne qui y apparaît, ce que la cour d’appel n’a pas recherché, l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites. » Pour les familles du Val-d’Oise, la conséquence pratique est claire : la plainte doit viser la fixation sans consentement au titre de l’article 226-1 pour les images captées dans le vestiaire, et, s’il apparaît que des enregistrements ont été conservés sur un serveur, visionnés par des tiers ou utilisés d’une manière quelconque, ajouter le fondement de l’article 226-2 pour cette conservation ou cette utilisation. Les deux délits encourent chacun un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et le second suppose établi le premier : il faut d’abord démontrer que l’image a été obtenue par un acte visé à l’article 226-1.
B. Une caméra glissée dans le vestiaire d’une piscine municipale : une espèce déjà jugée par la Cour de cassation
Le point le plus solide du dossier des familles tient en une décision ancienne de la chambre criminelle, rendue dans une espèce presque identique à celle que décrit la presse. Le 31 octobre 2017 (pourvoi n° 16-87.411, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la Cour a statué sur le cas d’un homme poursuivi après « s’être vu reprocher d’avoir glissé, à la piscine de Dijon, une caméra dans le vestiaire voisin du sien, pour filmer une femme se déshabillant ». Les juges du fond l’avaient « déclaré coupable du seul chef de tentative d’atteinte à la vie privée et l’ont condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis », puis la cour d’appel de Dijon avait confirmé : l’arrêt attaqué est celui de la cour d’appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, « qui, pour tentative d’atteinte à l’intimité de la vie privée, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ». Le condamné soutenait notamment qu’on ne pouvait pas incriminer la tentative dans le cadre de l’article 226-1. La Cour a rejeté l’ensemble des moyens par un motif qui fixe le droit applicable aux vestiaires de piscine : « Attendu qu’en l’état de ces énonciations, dès lors que la tentative du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est punissable et que les faits, reprochés au prévenu, décrits dans l’arrêt, commis à l’aide d’une caméra, dans le vestiaire d’une piscine municipale, interrompus par la réaction de la victime, caractérisaient, au sens de l’article 226-1, alinéa 2 du code pénal, l’intention du prévenu de fixer et enregistrer, à son insu, l’image d’une personne se déshabillant dans un vestiaire, lieu privé, la cour d’appel a justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé », avant de conclure : « REJETTE le pourvoi ; » Chaque membre de cette phrase compte pour les parents du Val-d’Oise. La tentative est punissable : il n’est pas nécessaire que des images aient été effectivement enregistrées et exploitées pour que la justice puisse condamner, dès lors que l’installation de la caméra dans le vestiaire caractérise l’intention de fixer et d’enregistrer à l’insu de la personne qui se déshabille. Le vestiaire d’une piscine municipale est un lieu privé au sens de l’article 226-1, alors même que la piscine est un équipement public ouvert à tous. Et c’est la réaction de la victime qui avait interrompu les faits à Dijon, comme c’est la vigilance d’une enseignante puis de parents d’élèves qui a mis au jour les caméras de Louvres : l’interruption n’efface pas l’infraction, elle la fige au stade de la tentative, punissable comme le délit lui-même.
Deux différences entre l’affaire de Dijon et celle du Val-d’Oise doivent être pesées honnêtement, car elles commandent la prudence du raisonnement. À Dijon, la caméra avait été glissée par un particulier dans un but que l’arrêt laisse entendre sans détour, et l’auteur a été identifié, poursuivi et condamné. Dans le Val-d’Oise, les caméras ont été posées par ou pour le gestionnaire des piscines, qui parle d’erreur, et aucune enquête n’a encore dit si des images d’enfants ont été enregistrées, conservées ou visionnées, ni par qui. Cette différence ne fait pas disparaître l’incrimination, mais elle déplace le débat : outre l’article 226-1, qui punit quiconque fixe l’image, le sort des enregistrements éventuels relèvera de l’article 226-2, et la part de l’exploitant relèvera aussi du droit de la vidéosurveillance et de la responsabilité civile, examinés plus loin. Surtout, il faut le redire nettement : à la date de rédaction de cet article, aucun juge ne s’est prononcé sur les piscines de Louvres, de Roissy-en-France et de Survilliers. L’erreur reconnue par l’agglomération n’est pas une condamnation, la découverte rapportée par la presse n’est pas un jugement, et toute personne mise en cause dans une éventuelle enquête reste présumée innocente. Ce que la décision de 2017 apporte aux familles n’est donc pas une condamnation par anticipation, mais un cadre juridique vérifié : si une enquête établit que des images d’enfants en train de se changer ont été fixées sans l’accord de leurs parents dans un lieu privé, la qualification d’atteinte à l’intimité de la vie privée est disponible, y compris au stade de la tentative, et elle a déjà prospéré devant la Cour de cassation pour des faits commis à l’aide d’une caméra dans le vestiaire d’une piscine municipale. La chambre criminelle a d’ailleurs confirmé depuis la constance de sa lecture du texte : le 21 avril 2020 (pourvoi n° 19-81.507, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), elle a jugé que « l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l’intimité de sa vie privée », en censurant une chambre de l’instruction qui l’avait exclu au motif que la personne gardée à vue ne pouvait pas s’opposer à l’enregistrement : « D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ». Si même une personne privée de liberté sous contrainte policière conserve la protection de l’article 226-1, des écoliers qui se changent dans un vestiaire la conservent à plus forte raison.
II. Votre enfant a été filmé en se changeant à la piscine : les recours concrets des parents à Paris et en Île-de-France
A. Faire cesser la captation et figer la preuve : plainte, juge des référés et signalements
Le premier réflexe utile est de figer ce qui peut encore être constaté, sans toucher aux installations ni confronter qui que ce soit. Les parents de Louvres ont eu le bon réflexe en se rendant dans les piscines concernées pour photographier l’emplacement des caméras, au-dessus des casiers face aux bancs où se changent les enfants : ces photographies, datées, avec le nom de la piscine et l’emplacement précis de chaque dispositif, constituent la base du dossier. Il faut y ajouter les témoignages écrits des personnes qui ont vu les caméras — l’enseignante qui a fait la découverte, les parents qui l’ont vérifiée, les enfants en âge de décrire ce qu’ils ont vu — ainsi que tout document montrant que des groupes scolaires fréquentent ces vestiaires : mots de l’école, plannings de créneaux, attestations du directeur d’école. Lorsque des enfants sont concernés, les constats doivent respecter leur pudeur : décrire l’emplacement des caméras et la configuration des lieux suffit, sans photographier ni faire décrire des enfants dénudés. Un commissaire de justice peut dresser un constat de l’emplacement des dispositifs et de l’angle qu’ils couvrent ; ce procès-verbal fige ce que de simples photographies prouvent moins solidement, notamment si les caméras sont ensuite déplacées ou retirées. Conservez aussi les échanges avec le gestionnaire : courriers, courriels, réponses, et la reconnaissance d’erreur rapportée par la presse, qui ne vaut pas aveu d’infraction mais établit que des caméras filmaient bien ces espaces. N’exigez ni ne diffusez les enregistrements vous-mêmes : s’ils existent, c’est à l’enquête de les saisir, et toute diffusion par les parents exposerait ces derniers au second délit, celui de l’article 226-2.
Le deuxième temps est pénal. Les parents peuvent déposer plainte pour atteinte à l’intimité de la vie privée sur le fondement de l’article 226-1, en visant la fixation sans consentement de l’image de leur enfant mineur dans un lieu privé, et viser l’article 226-2 s’il existe des indices de conservation ou d’utilisation des enregistrements. La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie du lieu des faits, ou par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent — pour les piscines concernées, celui du lieu des faits dans le Val-d’Oise, et à Paris pour les familles parisiennes dont les enfants fréquentent des piscines de la capitale où un dispositif comparable serait découvert. Chaque parent agit au nom de son enfant mineur en sa qualité de titulaire de l’autorité parentale, ce qui répond exactement à l’exigence du texte : pour un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale, de sorte que des parents qui n’ont jamais été informés ni consultés sont fondés à agir. La plainte décrit les faits avec précision — piscine, jour et créneau de la découverte, emplacement des caméras, enfants concernés sans les exposer — et joint les pièces figées au premier temps. Elle peut être déposée avec constitution de partie civile, ce qui ouvre aux familles l’accès au dossier et la possibilité de demander réparation devant la juridiction répressive : dans l’affaire de Dijon, la cour d’appel avait « prononcé sur les intérêts civils » en même temps que la condamnation pénale, et c’est cette voie que la cassation de 2026 a rouverte aux parties civiles en renvoyant l’affaire pour qu’il soit recherché « l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). En parallèle de la plainte, l’article 9 du code civil donne à chacun le droit au respect de sa vie privée et permet au juge, « sans préjudice de la réparation du dommage subi », de prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », avec la précision que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Concrètement, si des caméras filment encore un vestiaire ou si des enregistrements risquent d’être effacés, les parents peuvent saisir en référé le président du tribunal judiciaire pour obtenir le retrait ou l’occultation des dispositifs et la saisie conservatoire des supports : le texte organise cette voie d’urgence pour faire cesser l’atteinte sans attendre l’issue de l’enquête pénale.
Le troisième temps est administratif, car une caméra installée par un gestionnaire d’équipement public relève aussi du droit de la vidéosurveillance. L’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure soumet les systèmes de vidéoprotection au règlement européen sur la protection des données et à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce qui ouvre la voie d’un signalement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque des images de personnes, et a fortiori d’enfants, sont captées dans des conditions irrégulières. L’article L. 251-2 du même code énumère les finalités qui peuvent justifier des caméras sur la voie publique et dans les lieux exposés — protection des bâtiments, sécurité des personnes et des biens — mais aucune finalité de sécurité ne justifie de filmer l’intérieur d’un vestiaire où des personnes se déshabillent : la proportionnalité, qui irrigue tout le régime de la vidéosurveillance, l’interdit, et la jurisprudence pénale citée plus haut qualifie ce lieu de lieu privé. Surtout, l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’installation d’un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département », donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection : les parents sont fondés à demander au gestionnaire la production de cette autorisation préfectorale et de l’avis qui l’accompagne, et à vérifier si l’emplacement des vestiaires y figurait. L’article L. 253-5 du même code prévoit que « Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection » : chaque parent d’enfant concerné est une personne intéressée et peut saisir la commission du département où se trouve la piscine — celle du Val-d’Oise pour Louvres, Roissy-en-France et Survilliers, celle de Paris pour un équipement parisien — afin qu’elle examine la régularité du système et recommande sa mise en conformité. Ces voies ne se neutralisent pas : la saisine de la commission et le signalement à la CNIL documentent le dossier pénal, et l’enquête pénale n’interdit pas de demander au juge civil la cessation de l’atteinte.
B. Obtenir réparation du préjudice : action civile des parents et responsabilité du gestionnaire
Une fois l’atteinte établie, la question devient celle de la réparation. Le fondement civil de droit commun est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Appliqué aux vestiaires filmés, le raisonnement se décompose en trois éléments que les parents doivent documenter. La faute, d’abord : installer ou laisser fonctionner une caméra face à des bancs où des enfants se déshabillent, sans information des familles et sans autorisation des titulaires de l’autorité parentale, contrevient à l’interdit pénal de l’article 226-1 et aux exigences de la vidéosurveillance, ce qui caractérise une faute civile — la cassation du 23 juin 2026 (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188) ouvre expressément cette recherche en renvoyant à la cour d’appel le soin de rechercher « l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Le dommage, ensuite : il est moral et il appartient aux enfants comme à leurs parents. Pour l’enfant, l’atteinte à la pudeur et à l’intimité, la honte d’avoir été vu dénudé par un objectif inconnu, l’angoisse de savoir si des images circulent ; pour les parents, l’inquiétude et le sentiment de culpabilité d’avoir confié leur enfant à un équipement qui le filmait. Le lien entre la faute et le dommage, enfin : il se déduit de la configuration des lieux, que les constats et photographies établissent, entre l’angle des caméras et les espaces où les enfants se changeaient. Les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer ce préjudice moral, et les familles ne doivent espérer ni un barème automatique ni une somme prédéterminée : chaque dossier s’apprécie selon l’âge des enfants, le nombre d’enfants concernés, l’emplacement exact des caméras, l’existence ou non d’enregistrements conservés et la durée pendant laquelle le système a fonctionné. Dans l’affaire de Dijon, la cour d’appel avait « prononcé sur les intérêts civils » au profit de la victime en même temps qu’elle condamnait l’auteur à trois mois d’emprisonnement avec sursis : la réparation civile accompagne la sanction pénale et peut être demandée par la partie civile devant la juridiction répressive elle-même, sans procès séparé.
Les parents disposent à cet égard de deux chemins qui peuvent se combiner. Le premier est l’action civile devant la juridiction pénale : en se constituant partie civile, ils demandent au tribunal correctionnel, s’il retient l’infraction, de condamner l’auteur à leur verser des dommages et intérêts au nom de leur enfant et en leur nom propre. Le second est l’action devant le juge civil contre le gestionnaire de l’équipement — commune, agglomération ou délégataire — sur le fondement de l’article 1240, pour obtenir réparation du fonctionnement défectueux du service : confier des enfants à une piscine dont les vestiaires sont filmés, sans information des familles et sans base légale, engage la responsabilité de celui qui a installé le système ou laissé faire. Les deux logiques se rejoignent sur un point que les familles parisiennes et franciliennes doivent garder à l’esprit : l’exploitant d’une piscine, publique ou privée, est tenu d’une obligation de sécurité envers les enfants qu’il accueille, et cette obligation comprend la protection de leur intimité dans les vestiaires. Un panneau annonçant la vidéosurveillance à l’entrée du bâtiment ne change rien à l’analyse : informer de la présence de caméras dans le hall ne vaut pas consentement à être filmé en train de se changer, et le consentement des mineurs, le texte le dit, doit émaner des titulaires de l’autorité parentale. Les lecteurs confrontés à la diffusion d’images d’enfants trouveront un éclairage complémentaire dans l’analyse du cabinet consacrée aux photos intimes de mineurs diffusées sans accord et aux recours des parents, qui traite du retrait, de la plainte et de l’indemnisation lorsque des images circulent déjà : le présent article traite du stade antérieur, celui de la captation dans un lieu privé, et les deux démarches peuvent se cumuler si des images captées dans un vestiaire venaient à être conservées puis diffusées. Pour les familles d’Île-de-France, le maillage juridictionnel est simple : la plainte et l’action pénale suivent le lieu des faits, l’action civile contre le gestionnaire suit en principe le lieu où le dommage a été subi ou le siège du défendeur, et la commission départementale de vidéoprotection saisie est celle du département d’implantation de la piscine. Aucune de ces démarches n’exige des parents qu’ils rapportent eux-mêmes la preuve technique du fonctionnement des caméras : il leur suffit d’établir l’emplacement des dispositifs face aux espaces où les enfants se changeaient, à charge pour l’enquête et, le cas échéant, l’expertise, de dire si des images ont été enregistrées, conservées ou visionnées.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Fixer, sans l’accord des parents, l’image d’un enfant qui se change dans un vestiaire, même situé dans une piscine municipale ouverte au public, entre dans l’atteinte à l’intimité de la vie privée punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 226-1 du code pénal. La Cour de cassation a confirmé une condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits « commis à l’aide d’une caméra, dans le vestiaire d’une piscine municipale » afin de fixer « à son insu, l’image d’une personne se déshabillant dans un vestiaire, lieu privé » (Crim., 31 octobre 2017, n° 16-87.411). Les parents peuvent déposer plainte au nom de leur enfant mineur, saisir le juge des référés pour faire cesser l’atteinte en vertu de l’article 9 du code civil et saisir la commission départementale de vidéoprotection en vertu de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Conclusion
La découverte des caméras de Louvres, de Roissy-en-France et de Survilliers n’est pas seulement un dysfonctionnement regrettable qu’une erreur d’installation suffirait à solder : dès lors que des objectifs filmaient des espaces où des enfants se changeaient, sans que leurs parents aient été informés ni consultés, le droit pénal de l’intimité de la vie privée s’applique, et il s’applique avec une jurisprudence directement transposable. La Cour de cassation a dit que le vestiaire d’une piscine municipale est un lieu privé, que la tentative est punissable même interrompue par la réaction de la victime, que le consentement ne se présume que pour des actes accomplis ouvertement devant une personne en mesure de s’opposer, et que tout enregistrement à l’insu de l’intéressé est incriminé même si l’image avait d’abord été fixée avec son accord. Pour les familles, ce cadre dessine une conduite claire : photographier et faire constater l’emplacement des caméras sans exposer les enfants, déposer plainte au nom des mineurs sur les fondements des articles 226-1 et, le cas échéant, 226-2, demander en référé la cessation de l’atteinte et la sauvegarde des supports, saisir la commission départementale de vidéoprotection et signaler les faits à la CNIL, puis faire valoir le préjudice moral des enfants et des parents devant la juridiction pénale par la voie de l’action civile ou devant le juge civil contre le gestionnaire. L’enquête dira si des images ont été enregistrées, conservées ou visionnées dans le Val-d’Oise, et seul le juge dira si une infraction est constituée dans cette affaire précise : la présomption d’innocence protège les personnes mises en cause jusqu’au jugement. Mais les parents n’ont pas à attendre ce jugement pour agir : le droit leur donne, dès aujourd’hui, les moyens de faire cesser la captation, de figer la preuve et de demander réparation, et c’est à cela que sert la qualification que la presse ne nomme pas.