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Sciopero ATM à Milan le 9 octobre 2026 : métro, tram et bus à l’arrêt, quels droits pour le voyageur français ?

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Sciopero ATM à Milan le 9 octobre 2026 : métro, tram et bus à l’arrêt, quels droits pour le voyageur français ?

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Ce vendredi 9 octobre 2026, les métros, trams et bus de Milan sont à l’arrêt une grande partie de la journée. La grève des personnels de l’ATM, l’exploitant du réseau urbain milanais, et de la société NET autour de Monza était annoncée depuis plusieurs jours par la presse italienne, et les moteurs de recherche italiens s’emballent : « sciopero 9 ottobre », « sciopero 9 ottobre orari » et « sciopero 9 ottobre fasce garantite » figurent parmi les requêtes en plus forte progression en Italie. Pour le voyageur français qui atterrit à Malpensa ou à Linate ce matin, qui rejoint un rendez-vous d’affaires dans le centre ou qui visite la ville en famille, la question est immédiate et pratique : comment circuler aujourd’hui, qui rembourse le ticket ou l’abonnement inutilisable, qui paie le taxi de substitution, et devant quel juge agir une fois rentré en France si le litige persiste. La réponse tient en une distinction que beaucoup de voyageurs ignorent : le métro et le tramway milanais ne relèvent d’aucun des grands règlements européens qui protègent les passagers des avions et des trains. Ni indemnisation automatique, ni assistance obligatoire, ni juge français de plein droit. Le droit applicable est pour l’essentiel italien, complété par le droit français du voyage à forfait lorsque le déplacement s’inscrit dans un séjour organisé, et par les règles européennes de compétence judiciaire. Cet article décrit d’abord ce qui circule et ce qui ne circule pas aujourd’hui à Milan, puis les droits concrets du voyageur français : remboursement, recours et tribunal compétent.

I. Grève ATM du 9 octobre à Milan : ce qui circule et ce qui reste à quai

A. Sciopero 9 ottobre orari : les deux plages horaires sans métro, tram ni bus

Selon Il Sole 24 Ore, qui a consacré le 8 octobre 2026 un article à cette journée, toutes les lignes de l’ATM sont touchées et le service n’est garanti ni entre 8 h 45 et 15 heures, ni après 18 heures jusqu’à la fin du service. Le quotidien économique précise que le mouvement, organisé par les syndicats Al Cobas et Confial Trasporti autour des conditions de travail et de la gestion du réseau, touche les bus, les trams, les trolleybus et le métro, tandis que Trenord, l’exploitant ferroviaire régional, ne participe pas au mouvement : les trains régionaux et le Passante ferroviario, la ligne qui traverse Milan du nord-ouest au sud-est, restent une solution de repli pour traverser la ville. Le site MilanoToday, qui suit le conflit depuis son annonce le 7 octobre 2026, ajoute que la société NET, qui dessert Monza et la Brianza, est également en grève, avec des horaires propres sur le réseau de Monza, de 9 heures à 11 h 50 puis de 14 h 50 jusqu’à la fin du service, et que le personnel des installations fixes observe l’arrêt de travail sur tout son service. Le syndicat Al Cobas-Sgc, à l’origine de l’appel avec la Confial, revendique notamment une augmentation salariale de 150 euros nets, une réduction du temps de travail, des garanties sur les repos et les congés, des mesures de sécurité pour les conducteurs et les passagers, et l’arrêt des privatisations avec un retour à une gestion entièrement publique du service. Le syndicat indique qu’il s’agit du seizième arrêt de travail organisé sur les mêmes revendications et réclame l’ouverture d’une table de négociation avec le maire de Milan et la direction de l’ATM. Deux rassemblements sont annoncés devant les dépôts, le matin près des dépôts ATM de viale Sarca et de via Messina, l’après-midi devant le dépôt NET de via Aspromonte.

Pour le juriste français, ce décor appelle une première mise au point : en Italie comme en France, la grève dans les transports publics est un droit encadré, et l’existence de tranches horaires garanties n’est pas une faveur de l’exploitant mais une obligation légale. La loi italienne du 12 juin 1990, numéro 146, qui régit l’exercice du droit de grève dans les services publics essentiels, dispose dans son article premier que sont considérés comme services publics essentiels, quelle que soit la nature juridique de la relation de travail, les services destinés à garantir la jouissance des droits de la personne protégés par la Constitution, au premier rang desquels figurent la vie, la santé, la sécurité et la liberté de circulation. C’est sur le fondement de ce texte que les préavis sont déposés, que les plages de garantie sont fixées et que la commission de garantie des grèves contrôle la régularité des mouvements. Le voyageur français doit en retenir une conséquence directe : la grève du 9 octobre est un mouvement régulier, annoncé et déposé selon la procédure italienne, et non un événement soudain ou irrégulier. Cette régularité pèse sur tous les raisonnements ultérieurs en matière de responsabilité, car un transporteur qui a été informé selon les formes légales peut difficilement soutenir qu’il a été surpris.

Le parallèle avec le droit français éclaire la situation. L’article L. 1222-1 du code des transports ouvre le chapitre de la continuité du service public : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » Cette continuité se décline ensuite perturbation par perturbation. Les grèves, elles, figurent au premier rang des perturbations prévisibles selon l’article L. 1222-2 du même code : « Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent : 1° De grèves ». En France, l’autorité organisatrice définit en conséquence des dessertes prioritaires et l’exploitant met en place un plan de transport adapté. L’Italie suit une logique comparable avec ses propres instruments, les fasce di garanzia, ces tranches horaires pendant lesquelles le service doit être assuré malgré la grève. La différence tient moins au principe qu’aux moyens d’action du voyageur lésé : en France, l’usager d’un réseau urbain dispose d’un interlocuteur soumis au droit français et d’un médiateur, alors qu’à Milan le voyageur français fait face à un exploitant italien, dans une langue qu’il maîtrise rarement, avec des guichets de réclamation qui fonctionnent selon des règles locales. D’où l’importance de la seconde partie de ce premier temps : savoir exactement ce qui circule aujourd’hui, et conserver dès aujourd’hui les preuves de ce qui n’a pas circulé.

B. Sciopero 9 ottobre fasce garantite : les heures qui circulent et les preuves à garder dès aujourd’hui

Les requêtes italiennes qui accompagnent la tendance le montrent : après les horaires de la grève, ce sont les « fasce garantite », les tranches garanties, qui concentrent les recherches, avec des progressions qualifiées d’exceptionnelles par les outils de mesure. Concrètement, sur le réseau ATM de Milan, le service est assuré normalement avant 8 h 45 le matin, puis entre 15 heures et 18 heures l’après-midi, et c’est seulement en dehors de ces deux fenêtres que les métros, trams et bus peuvent ne pas circuler. Sur le réseau NET de Monza, les fenêtres diffèrent : le service est menacé de 9 heures à 11 h 50 et de 14 h 50 jusqu’à la fin du service, ce qui laisse circuler les bus tôt le matin, entre 11 h 50 et 14 h 50, et suppose une vérification ligne par ligne sur les canaux de l’exploitant. Le voyageur français qui doit se déplacer aujourd’hui a donc intérêt à concentrer ses trajets sur les plages garanties, à privilégier le réseau ferroviaire Trenord et le Passante pour les traversées de la ville, et à anticiper des temps d’attente allongés même pendant les tranches garanties, car l’affluence reportée et les prises de service décalées perturbent mécaniquement la régularité. Les stations de métro fermées, les affichettes apposées sur les arrêts et les messages publiés sur les comptes officiels de l’ATM constituent autant d’éléments à photographier et à enregistrer : une capture d’écran datée vaut mieux qu’un souvenir, et un procès-verbal d’huissier, ou son équivalent italien, l’atto di constatazione dressé par un huissier local, n’est justifié que pour les enjeux importants, par exemple un rendez-vous d’affaires manqué dont dépend un contrat.

L’ATM elle-même donne une consigne que le voyageur français aurait tort de négliger : sur sa page officielle consacrée aux remboursements, l’entreprise écrit que la page indique qu’on y trouve la marche à suivre pour demander le remboursement des billets et des abonnements en cas de problème des systèmes d’achat, des billets ou des cartes d’abonnement, sous réserve des vérifications de l’entreprise, et elle recommande de conserver soigneusement le billet ou la carte portant l’abonnement. Le billet simple, l’abonnement journalier ou le pass chargé sur carte doivent donc être conservés intacts, avec les justificatifs d’achat, car toute demande ultérieure supposera de produire le titre. Au-delà du titre de transport, le voyageur avisé conserve les factures de taxi ou de voiture avec chauffeur utilisées en substitution, les attestations de l’hôtel en cas de nuit supplémentaire imposée par l’impossibilité de rejoindre l’aéroport, et les échanges écrits avec l’exploitant. Ces pièces ne garantissent pas un remboursement, comme on le verra, mais elles conditionnent toute demande : sans preuve du titre détenu, du trajet empêché et de la dépense de substitution, aucune réclamation ne prospère, ni à Milan ni devant un juge français. Les voyageurs qui circulent aujourd’hui avec un abonnement mensuel ou annuel chargé sur carte ont intérêt à noter précisément les jours et les trajets impossibles, car c’est sur cette comptabilité exacte que pourra s’appuyer une éventuelle demande commerciale ou une action en réduction de prix dans le cadre d’un forfait.

II. Voyageur français bloqué à Milan : remboursement, indemnisation et juge compétent

A. Métro et tram à l’arrêt : qui rembourse le ticket, l’abonnement et le taxi de substitution

La première idée reçue à écarter est celle d’un droit européen uniforme des passagers. Le voyageur français connaît, au moins de réputation, les protections accordées aux passagers des avions et des trains, et il est tenté de les transposer au métro milanais. Or le règlement européen du 29 avril 2021 sur les droits des voyageurs ferroviaires ne vise que les services assurés par des entreprises ferroviaires titulaires d’une licence européenne, et les réseaux urbains comme le métro, le tramway et le bus de Milan n’entrent pas dans son périmètre, et le droit français qui en reprend l’application le confirme : l’article L. 2151-1 du code des transports dispose que le règlement de 2021 « s’applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE ». Le contraste avec le transport ferroviaire est saisissant et il est fixé par la Cour de cassation elle-même : dans un arrêt du 11 décembre 2019 publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle que « le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure », et que « sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I du règlement n° 1371/2007 ». Ce régime protecteur, fait d’obligation de résultat et d’indemnisation encadrée, appartient au monde du rail ; le voyageur du métro milanais n’en bénéficie pas. Aucune indemnisation automatique pour retard ou suppression, aucune assistance obligatoire en gare, aucun formulaire européen de réclamation : le ticket de métro reste un contrat de transport de droit commun italien, et c’est à ce contrat qu’il faut revenir.

Que dit alors ce contrat, et que rembourse l’ATM en cas de grève ? La page officielle des remboursements de l’exploitant, consultée le jour même de la grève, est explicite par ce qu’elle couvre : les remboursements de billets et d’abonnements qu’elle organise concernent les problèmes des systèmes d’achat, les billets défectueux et les cartes d’abonnement, sous réserve des vérifications de l’entreprise. La grève n’y figure pas comme un cas d’ouverture de droit au remboursement, et aucun texte italien d’application générale n’impose à l’exploitant d’un réseau urbain de rembourser le billet à l’unité non utilisé un jour de grève régulière. Le voyageur français doit donc partir du principe qu’il n’obtiendra pas le remboursement de son ticket journalier sur le seul fondement de la grève, et que l’abonnement mensuel ne donnera lieu à aucun prorata automatique pour une journée perdue. La voie praticable reste la réclamation écrite adressée à l’ATM, en italien ou en anglais, avec copie du titre et description précise des trajets empêchés : l’exploitant peut accorder un geste commercial, prolonger un abonnement ou offrir un titre de remplacement, mais il n’y est pas contraint par un texte équivalent aux règlements européens des passagers. Pour l’abonnement de longue durée, une action en réduction du prix pour inexécution partielle reste théoriquement envisageable devant le juge italien, mais son coût et sa durée la réservent aux abonnements annuels et aux situations où plusieurs journées de grève se cumulent. En pratique, la réclamation amiable, rédigée avec précision et pièces à l’appui, constitue le seul recours proportionné pour le voyageur de passage.

Les surcoûts subis le jour même, taxi de substitution, nuit d’hôtel supplémentaire, correspondance aérienne manquée, obéissent à une logique distincte, celle de la responsabilité contractuelle de droit commun. L’article 1218 du code civil français définit la force majeure comme l’événement qui réunit trois caractères : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Symétriquement, l’article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Appliquée à la grève milanaise, cette grille donne des résultats contrastés selon le débiteur considéré. Pour l’ATM elle-même, la grève de son propre personnel, annoncée par préavis syndical et organisée dans le cadre légal italien, peut difficilement passer pour un événement échappant à son contrôle et imprévisible : c’est même le cas d’école de la perturbation prévisible, comme le droit français le reconnaît pour ses propres réseaux. Pour le voyageur en revanche, la grève constitue bien un événement extérieur et imprévu au jour de l’achat de son billet d’avion ou de la réservation de son hôtel, ce qui ouvre la discussion avec ses autres cocontractants : compagnie aérienne pour un réacheminement, hôtel pour une annulation sans frais, assurance voyage pour la prise en charge des frais supplémentaires. Chacun de ces dialogues obéit à son propre contrat, et c’est le libellé de la police d’assurance ou des conditions tarifaires qui décide, bien plus que le droit des transports. Les assurances voyage excluent fréquemment les conséquences des grèves annoncées avant la souscription ou avant le départ, et les tarifs d’hôtel non annulables restent dus sauf geste commercial : vérifier ces clauses avant de réclamer évite les faux espoirs.

Le voyageur qui rejoint Milan par avion dispose en revanche d’un véritable bouclier européen lorsque c’est son vol qui est annulé à cause du mouvement social. Le règlement européen sur les droits des passagers aériens couvre le vol Paris-Milan comme le vol Milan-Paris opéré au départ d’un aéroport de l’Union : en cas d’annulation, le passager se voit offrir assistance et réacheminement, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire, sauf si le transporteur prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. La compagnie reste dans tous les cas tenue à l’assistance et au réacheminement, et la grève de son propre personnel n’est admise comme circonstance extraordinaire que dans des configurations strictement appréciées par la jurisprudence européenne. Le détail de ces droits aériens, avec les montants forfaitaires et les conditions d’exonération, est exposé dans l’article consacré au vol vers l’Italie annulé pour cause de grève, avec le remboursement et l’indemnisation du passager. Le voyageur français dont le vol vers Milan est annulé le 9 octobre doit donc distinguer deux étages : pour le vol, le règlement aérien s’applique pleinement et ouvre des droits substantiels ; pour le métro manqué à l’arrivée, aucun texte européen ne prend le relais.

Reste la situation la plus favorable au voyageur français, celle du séjour organisé. Lorsque le déplacement à Milan s’inscrit dans un voyage à forfait vendu par un professionnel établi en France, qu’il s’agisse d’un week-end avec vol et hôtel, d’un circuit ou d’une croisière avec escale, le droit français du tourisme reprend la main et offre des leviers que le contrat de transport urbain ne donne pas. L’article L. 211-16 du code du tourisme pose le principe d’une responsabilité de plein droit du vendeur : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Le vendeur répond ainsi des manquements des prestataires locaux, y compris l’impossibilité de rejoindre l’hôtel ou une excursion du fait de la grève des transports, sauf à démontrer une cause d’exonération : « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». La grève milanaise, extérieure au vendeur français, peut relever de ces circonstances exceptionnelles et inévitables, mais cette qualification ne prive pas le voyageur de tout droit, loin de là. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 9 juillet 2025 rendu à propos d’une croisière annulée : « Conformément au 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour ». Et la Cour ajoute, dans le même arrêt, que « Ainsi, en cas d’annulation des prestations, notamment en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur », tandis que l’article R. 211-10 du code du tourisme organise ces remboursements. Concrètement, le voyageur dont le forfait est substantiellement affecté par la grève, par exemple une journée d’excursion supprimée ou un transfert aéroport-hôtel impossible, peut exiger une réduction de prix proportionnée ou, si l’organisateur résout le contrat avant le départ en raison des circonstances, le remboursement intégral des sommes versées, sans indemnisation complémentaire. La réclamation doit être adressée au vendeur français, en recommandé ou par écrit durable, dans les meilleurs délais, en détaillant chaque service non fourni et en joignant les preuves constituées sur place.

B. Agir depuis la France contre l’exploitant italien : quel juge et quelle procédure

Lorsque la réclamation amiable auprès de l’ATM reste sans réponse et que le voyageur envisage une action en justice, une dernière question se pose, souvent décisive : faut-il assigner à Milan ou peut-on saisir le juge français ? La réponse déçoit fréquemment, mais elle doit être donnée avec précision car elle commande toute la stratégie contentieuse. Dans les litiges transfrontières au sein de l’Union européenne, la compétence judiciaire est régie par le règlement du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I bis, dont la section protectrice des consommateurs permet au consommateur d’attraire son cocontractant devant les juridictions de son propre domicile, mais à une condition stricte : le professionnel doit exercer son activité dans l’État du domicile du consommateur ou diriger cette activité vers cet État. La Cour de cassation vient d’en faire une application rigoureuse dans un arrêt du 25 mars 2026 publié au Bulletin : elle approuve la cour d’appel qui, relevant qu’il n’était pas établi que l’établissement bancaire étranger en cause ait dirigé ses activités vers la France, « en a exactement déduit que les conditions de l’article 17, § 1, c) du règlement Bruxelles I bis n’étaient pas réunies ». Transposée au ticket de métro acheté à Milan, cette solution conduit à une conclusion claire : l’ATM, régie municipale des transports milanais, n’exerce aucune activité en France et ne dirige aucune offre vers le public français ; le voyageur français qui achète son titre sur place, au guichet, à la borne ou sur l’application locale, ne remplit pas la condition de l’activité dirigée et ne peut donc pas attraire l’exploitant devant le tribunal de son domicile français sur le fondement consumériste du règlement. L’action contre l’ATM relève en principe du juge italien, en pratique le juge de paix de Milan pour les petits litiges, avec une procédure conduite en italien, des pièces à faire traduire et des délais propres au droit italien. Le coût, la langue et la durée rendent cette voie dissuasive pour un ticket journalier ou un abonnement hebdomadaire, et c’est un paramètre que le voyageur doit intégrer lucidement avant de s’engager : pour les petits montants, la réclamation amiable et la médiation valent mieux qu’un procès transalpin.

Cette conclusion sévère connaît toutefois une exception majeure, qui ramène une partie des litiges devant le juge français : tout ce qui a été acheté en France peut être contesté en France. Le voyageur qui a acquis son voyage à forfait auprès d’un vendeur établi en France assigne ce vendeur devant les juridictions françaises, sans avoir à démontrer aucune activité dirigée, puisque le défendeur est domicilié en France et que le contrat y a été conclu. La responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 s’applique alors devant le tribunal judiciaire du domicile du voyageur, et c’est au vendeur français, s’il estime que la charge doit peser sur un prestataire italien, d’exercer son recours contre celui-ci. De même, le litige avec la compagnie d’assurance voyage souscrite en France, le litige avec la compagnie aérienne pour l’application du règlement de 2004, et le litige avec l’hôtel réservé via une plateforme qui dirige son activité vers la France relèvent de fors accessibles depuis le domicile. La stratégie contentieuse du voyageur bloqué à Milan s’ordonne donc en cercles concentriques : d’abord la réclamation directe et documentée auprès de chaque prestataire italien, ensuite l’action contre les cocontractants français ou accessibles en France, et seulement en dernier ressort, pour les enjeux qui le justifient, l’action contre l’exploitant milanais devant le juge italien. Dans tous les cas, l’action personnelle en responsabilité contractuelle se prescrit en France par cinq ans, l’article 2224 du code civil disposant que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », mais les délais italiens applicables devant le juge de Milan peuvent différer et doivent être vérifiés avant toute assignation. La mise en demeure préalable, adressée en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, reste le préalable indispensable : elle interrompt les discussions, fixe les prétentions et conditionne, en pratique, la recevabilité des demandes ultérieures de dommages et intérêts pour les frais de substitution.

Conclusion

La grève de l’ATM du 9 octobre 2026 illustre une leçon que chaque voyageur français en Italie devrait garder à l’esprit : la protection européenne des passagers s’arrête à la porte du métro. Ni le règlement aérien, réservé aux passagers des vols au départ d’un aéroport de l’Union, ni le règlement ferroviaire, réservé aux services assurés par des entreprises ferroviaires licenciées, ne couvrent le tramway et le métro milanais. Le ticket urbain reste un contrat de droit commun italien, passé avec un exploitant qui n’organise de remboursement que pour les dysfonctionnements de ses systèmes de vente et qui ne peut être attrait, en principe, que devant le juge italien. Face à cette étroitesse, le voyageur n’est pas démuni s’il agit avec méthode : circuler pendant les tranches garanties et privilégier le réseau ferroviaire resté en service, conserver chaque titre et chaque reçu, réclamer par écrit auprès de l’ATM, mobiliser son assurance voyage et, lorsque le déplacement s’inscrit dans un forfait, exiger du vendeur français la réduction de prix ou le remboursement intégral que le code du tourisme lui garantit. La journée du 9 octobre, seizième épisode d’un conflit qui dure, rappelle enfin que la grève régulière et annoncée, en Italie comme en France où la loi la range parmi les perturbations prévisibles, n’ouvre pas de droit automatique à indemnisation mais n’éteint pas les droits existants : ceux du passager aérien, ceux de l’acheteur d’un forfait, ceux du consommateur contre son vendeur français. Les distinguer est tout l’objet de cet article, et la condition de leur exercice effectif une fois rentré en France.

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