La division des grands ensembles immobiliers représente un enjeu majeur du droit contemporain de la copropriété des immeubles bâtis. Face à la complexité croissante de la gestion des ensembles multi-bâtiments, la scission de copropriété apparaît fréquemment comme l’unique remède à l’inertie décisionnelle, aux conflits de voisinage persistants et au blocage des investissements nécessaires à la rénovation des structures. Ce mécanisme d’ordre public, régi à titre principal par l’article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, permet d’extraire un ou plusieurs bâtiments d’un syndicat de copropriétaires initial pour constituer des propriétés séparées ou de nouveaux syndicats indépendants.
Néanmoins, la mise en œuvre de cette procédure d’une grande technicité se heurte à des exigences matérielles et formelles d’une rigueur absolue. L’opération ne s’analyse pas en une simple commodité de gestion, mais implique un véritable bouleversement réel et contractuel, emportant le morcellement de la propriété du sol et la dissolution du syndicat initial. C’est pourquoi la troisième chambre civile de la Cour de cassation et les juridictions du fond exercent un contrôle strict tant sur les conditions physiques de la division que sur la régularité du formalisme informatif imposé aux copropriétaires.
Pour l’avocat en droit immobilier à Paris, la maîtrise de ces rouages s’avère indispensable pour conseiller utilement les syndicats et les copropriétaires engagés dans de telles démarches de restructuration. Il convient dès lors d’analyser, dans un premier temps, les conditions matérielles et formelles indispensables à la régularité de la scission de copropriété (I), avant d’examiner la mise en œuvre procédurale de cette division et l’ensemble de ses conséquences juridiques (II).
I. Les conditions matérielles et formelles de la scission de copropriété
Le succès d’une opération de scission repose sur la réunion de critères physiques objectifs relatifs aux bâtiments et au sol (A), doublée d’un respect scrupuleux des obligations documentaires et formelles de notification préalable destinées à assurer le consentement éclairé des copropriétaires (B).
A. La pluralité de bâtiments et la divisibilité matérielle du sol : les exigences de fond
L’ouverture du droit à la scission de copropriété est subordonnée par l’article 28, I, de la loi du 10 juillet 1965 à une double exigence matérielle cumulative : la présence de plusieurs bâtiments et la possibilité technique de diviser la propriété du sol. Ce texte énonce de manière liminaire que :
Le premier critère tient à la notion même de bâtiment. Bien que la loi n’en propose pas de définition explicite, la jurisprudence en a précisé les contours avec constance. Un bâtiment doit s’entendre d’une construction matériellement distincte et autonome. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en matière de syndicat secondaire mais dont la portée s’étend directement à la scission sous l’empire de l’article 28, a rappelé que :
« la constitution d’un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu’il en résulte de difficulté pour l’ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs » (Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-26.133, Publié au Bulletin).
La Cour de cassation confirms régulièrement cette exigence de séparation physique des structures. Ainsi, lorsqu’un propriétaire sollicite le retrait de ses lots, il doit démontrer la réalité de cette pluralité de constructions autonomes. À cet égard, la Cour de cassation énonce de façon limpide :
« lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible, le propriétaire d’un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée » (Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-22.123).
Cette caractérisation exclut de fait les volumes ou les fractions de bâtiments imbriqués au sein d’une même structure globale non divisible. La Cour d’appel de Grenoble a d’ailleurs récemment censuré une tentative de scission portant sur une construction unique imbriquée, en s’appuyant notamment sur la définition historique du ministre de l’équipement :
La seconde condition cumulative est la divisibilité matérielle et juridique du sol. Le sol sous-jacent au bâtiment dont le retrait est demandé doit pouvoir faire l’objet d’une division parcellaire autonome. Cette exigence fait obstacle à la scission lorsque les bâtiments reposent sur une dalle de béton commune, partagent des fondations indissociables, ou lorsque les réseaux de canalisations et d’équipements structurants traversent les sous-sols de manière croisée, sans possibilité d’individualisation technique simple.
Il incombe exclusivement au copropriétaire demandeur de rapporter la preuve technique de cette faisabilité matérielle et de l’absence d’imbrication compromettant la division du sol. C’est ce qu’a fermement rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt récent :
« il en résulte que la scission n’est possible que si l’on peut procéder à une division du sol, ce qui impose la nécessité d’une séparation effective des bâtiments considérés qui ne doivent pas être imbriqués. C’est au copropriétaire demandeur à la scission qu’il appartient de rapporter la preuve de la pluralité de bâtiments composant la copropriété. » (Cour d’appel de Pau, 1ère Chambre, 24 février 2026, n° 24/01959).
Dans cette affaire, les juges d’appel ont rejeté la demande en retenant que le dossier technique présenté par les demandeurs s’avérait insuffisant pour démontrer l’indépendance structurelle des bâtiments :
Il ressort de ces éléments que la scission exige une préparation technique rigoureuse, matérialisée par des rapports d’experts, des plans de coupe précis et des diagnostics d’indépendance des réseaux, sous peine de voir le projet déclaré irréalisable au fond.
B. Le formalisme de l’offre de division : les exigences de notification préalable
Sur le plan formel, la scission de copropriété ne peut être valablement votée par l’assemblée générale que si les copropriétaires ont été mis en mesure d’apprécier de manière exhaustive la portée juridique, matérielle et financière de l’opération projetée. À cette fin, le législateur a édicté des règles de notification d’ordre public d’une extrême rigueur, dont le non-respect vicie irrémédiablement la délibération de l’assemblée générale.
L’article 11-I-3° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose ainsi de joindre à la convocation de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la division l’ensemble des projets d’actes modificatifs. La Cour de cassation applique cette exigence de manière d’autant plus stricte qu’elle touche à l’information essentielle des associés du syndicat. Dans un arrêt de principe marquant, la haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient validé un retrait sans notification préalable de ces documents annexes :
« Vu l’article 11.3° du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour le projet de règlement de copropriété, l’état descriptif de division et l’état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes lorsque l’assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes, notamment s’il est fait application de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 » (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997, n° 94-19.548, Publié au Bulletin).
La portée pratique de cette obligation de notification préalable est fondamentale. L’assemblée générale ne peut pas se prononcer sur un simple accord de principe flou ou renvoyer à des discussions ultérieures la fixation des conditions financières et matérielles de la division. En l’absence de production des projets d’actes précis rédigés par un géomètre-expert et un notaire, les copropriétaires ne disposent pas des éléments d’information nécessaires à la validité de leur vote.
Par conséquent, si un copropriétaire inscrit sa demande de scission à l’ordre du jour sans joindre ces pièces, le syndic ou l’assemblée générale est parfaitement fondé à s’y opposer ou à refuser de voter la résolution, sans que ce refus puisse être qualifié d’abusif. C’est la règle constante rappelée par la Cour de cassation :
« la cour d’appel, qui a constaté que celle-ci n’avait joint à sa demande aucun des documents prévus à l’article 11-3 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause, a retenu à bon droit qu’en l’absence de ces documents destinés à sa complète information, l’assemblée ne pouvait pas se prononcer, et que son refus n’était entaché d’aucun abus de majorité » (Cass. 3e civ., 17 juin 2008, n° 07-16.166).
L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 5 mai 2026 réitère cette exigence formelle absolue en constatant que le défaut de transmission des projets de modificatifs lors de la convocation fait obstacle au bien-fondé de la demande judiciaire de scission :
« l’examen de la convocation à l’assemblée générale du 14 novembre 2023 montre que ces documents n’ont pas été transmis. En conséquence, les conditions posées par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas remplies » (CA Grenoble, 5 mai 2026, n° 24/02849).
Le dossier de scission soumis au vote doit donc impérativement comprendre : un document d’arpentage cadastral délimitant les nouvelles parcelles de sol issues de la division, un modificatif du règlement de copropriété initial, un projet de règlement de copropriété pour le ou les nouveaux syndicats créés, et une proposition précise de répartition des charges communes passées et futures, accompagnée du sort des créances et des dettes du syndicat d’origine. C’est à cette seule condition de transparence absolue que la procédure de vote peut être régulièrement engagée.
II. La mise en œuvre procédurale de la scission de copropriété et ses conséquences juridiques
Le déroulement de la procédure de scission obéit à un schéma décisionnel complexe caractérisé par un double vote, dont la contestation judiciaire est strictement encadrée par la jurisprudence (A), et dont la réalisation définitive emporte des effets profonds sur la structure de la propriété et le statut des anciens copropriétaires (B).
A. Les majorités requises, le contrôle de l’abus de majorité et les limites des pouvoirs judiciaires
La procédure de scission instituée par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 repose sur un mécanisme de double vote successif et distinct :
1) D’une part, les copropriétaires dont les lots composent le ou les bâtiments dont le retrait est demandé doivent se réunir en assemblée spéciale. Cette assemblée doit voter la demande de retrait à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant ladite assemblée spéciale, conformément aux exigences de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
2) D’autre part, la demande ainsi formulée par l’assemblée spéciale est soumise à l’assemblée générale du syndicat initial, laquelle doit statuer à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’ensemble de la copropriété (majorité absolue de l’article 25, sans possibilité de seconde lecture simplifiée à la majorité de l’article 24). L’assemblée générale du syndicat initial doit se prononcer à la fois sur le principe du retrait et sur les conditions matérielles, juridiques et financières de la division.
Le non-respect de ces règles de majorité lors de l’une ou l’autre de ces étapes entraîne la nullité radicale des résolutions correspondantes, comme l’illustre une décision récente du Tribunal judiciaire de Versailles :
« L’article 28, I, b), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient (…) » (Tribunal judiciaire de Versailles, 29 février 2024, n° 20/00833).
Lorsque la majorité requise refuse de faire droit à la demande de scission, le ou les copropriétaires évincés disposent de la faculté de contester ce refus devant le tribunal judiciaire en invoquant un abus de majorité. Toutefois, l’annulation d’une décision de refus sur ce fondement exige la démonstration rigoureuse d’une rupture d’égalité contraire à l’intérêt collectif. La Cour d’appel de Pau a récemment rappelé le cadre restrictif de cette action :
Un aspect fondamental du contentieux tient aux limites constitutionnelles et légales du pouvoir du juge. En dehors de l’hypothèse spécifique des copropriétés en difficulté faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une administration provisoire au sens de l’article 29-8 de la loi de 1965, le tribunal ne dispose pas du pouvoir de se substituer à la volonté des copropriétaires pour ordonner lui-même ou organiser d’office la scission en l’absence de vote régulier. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi fermement rappelé que le juge ne peut empiéter sur les prérogatives souveraines de l’assemblée générale :
« La loi du 10 juillet 1965, d’ordre public, ne prévoit pas d’autre manière de procéder à la scission d’un syndicat des copropriétaires. (…) Ainsi, hormis l’hypothèse prévue à l’article 29-8 précité, le juge ne peut accorder lui-même l’autorisation de scission. Il n’a que le pouvoir, hormis l’hypothèse prévue à l’article 29-8, que d’annuler ou de refuser d’annuler la résolution ayant décidé d’une scission. Dès l’instant, il ne peut être validé ‘la proposition n° 1 ‘ du géomètre expert, qui est une simple piste de réflexion. » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mars 2025, n° 22/01489).
Cette impuissance du juge de l’urgence à prononcer la scission en présence d’une contestation non tranchée sur les conditions matérielles de l’opération est également affirmée par la Cour d’appel de Lyon :
« le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (…) Mme [J] fait valoir que (…) elle n’a jamais donné son accord pour une scission horizontale (…) ils ne sont pas fondés à se prévaloir d’une urgence particulière par la seule évocation d’une promesse d’achat » (Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2026, n° 25/01926).
En revanche, si les parties ont conclu un accord écrit synallagmatique et parfait, caractérisant un consentement mutuel et définitif sur le principe, les conditions financières et les modalités de la scission, le tribunal peut en ordonner l’exécution forcée. Dans une telle hypothèse, la résistance d’un copropriétaire s’analyse en un manquement contractuel que le juge peut surmonter en ordonnant judiciairement le partage et la scission conformément aux termes de l’accord des parties. C’est l’apport remarquable du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne :
Le tribunal a ainsi ordonné la scission forcée et la dissolution du syndicat initial sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, surmontant l’opposition infondée du défendeur qui tentait d’arguer de difficultés personnelles ou de la présence d’une hypothèque sur son lot pour bloquer l’opération.
B. Les effets juridiques de la division : dissolution du syndicat initial et transfert des charges et droits
D’un point de vue réel, la division ne produit ses effets que lorsque l’ensemble des conditions matérielles, juridiques et financières requises ont été définitivement votées par l’assemblée générale du syndicat d’origine. Une fois cette étape franchie, la scission emporte des conséquences juridiques radicales et immédiates.
Le premier effet est la dissolution de plein droit du syndicat des copropriétaires initial, concomitamment à la création du ou des nouveaux syndicats de copropriétaires issus de la division. L’ancien ensemble immobilier cesse d’exister sous sa forme juridique unitaire. Dès lors que les résolutions décidant du retrait et de ses modalités financières et techniques sont devenues définitives (faute de contestation dans le délai de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965), le retrait produit pleinement ses effets réels.
L’absence de publication ultérieure des modificatifs par le syndic ou le retard pris dans la régularisation des actes notariés n’affecte pas l’opposabilité de la scission aux anciens membres, qui cessent immédiatement de faire partie du syndicat d’origine et ne peuvent plus se voir réclamer de charges communes générales. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu l’occasion d’illustrer ce principe fondamental dans un litige où un syndicat tentait de réclamer des charges à des propriétaires retirés depuis plusieurs décennies :
La cour d’appel a d’ailleurs condamné le syndicat d’origine à de lourds dommages-intérêts pour avoir tenté de remettre unilatéralement en cause cette scission définitive :
« le syndicat des copropriétaires, en revenant sur des délibérations anciennes, définitives, qui consacraient la scission des lots de M.[G] et M.[M] de la copropriété, leur a causé un préjudice qui est intégralement réparé par l’allocation d’une somme de 2000 euros à chacun. » (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 21/06616).
Le second effet réside dans la répartition de la propriété du sol et le transfert des éléments d’équipement commun. La scission opère un partage de la propriété des parcelles de sol autrefois communes générales, qui deviennent des parcelles privatives rattachées aux nouveaux syndicats ou propriétaires individuels. Les parties communes qui étaient affectées à l’usage exclusif du bâtiment retiré lui sont transférées en pleine propriété.
Cependant, la scission de copropriété n’exclut pas le maintien d’éléments d’équipement communs persistants (canalisations d’assainissement croisées, chaufferie collective, voies d’accès carrossables). Dans ce cas, la dissolution du syndicat initial ne peut intervenir qu’à la condition qu’il soit pourvu à la gestion de ces équipements d’intérêt commun par une autre structure juridique collective, conformément à l’article 28, IV, de la loi du 10 juillet 1965. Le plus souvent, les copropriétaires choisissent de constituer une Association Syndicale Libre (ASL) ou une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).
Les propriétaires qui demandent le retrait s’engagent généralement à supporter l’intégralité des frais de cette réorganisation contractuelle et technique, engagement dont les tribunaux prennent acte pour sécuriser l’opération, comme l’énonce la Cour d’appel de Versailles :
« (…) demandeurs au retrait, de leur engagement de supporter seuls tous les frais et honoraires afférents à la préparation, à la signature et à la publication des actes nécessaires à la réalisation de la scission en volumes, ainsi que les frais et honoraires du syndic afférents à la convocation de la présente assemblée générale et des assemblées qui réunira ensuite les copropriétaires » (Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2023, n° 21/01366).
Enfin, la répartition des charges passées doit faire l’objet d’un apurement comptable rigoureux sous le contrôle du syndic et de l’assemblée générale. Les copropriétaires rattachés au bâtiment retiré demeurent tenus du paiement de leur quote-part des charges communes impayées exigibles au jour où la division prend effet, ainsi que de leur contribution aux dettes du syndicat d’origine. Les résolutions de l’assemblée générale doivent ainsi valider précisément cet état des créances et des dettes pour éviter tout contentieux ultérieur entre les anciens associés réorganisés (Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 mai 2025, n° 23/11445).
Conclusion
La scission de copropriété constitue une opération technique et patrimoniale d’une complexité redoutable, située au carrefour du droit réel et du droit des obligations. Si elle offre une issue salutaire aux blocages de gestion des grands ensembles multi-bâtiments ou des copropriétés horizontales de fait, sa réussite exige un respect méticuleux des conditions de fond posées par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965. La caractérisation physique de l’indépendance des bâtiments et la divisibilité réelle du sol parcellaire constituent les piliers intangibles du projet, sur lesquels la jurisprudence exerce un contrôle de fait particulièrement exigeant, plaçant la charge de la preuve sur le copropriétaire requérant.
Parallèlement, le respect des obligations de notification préalable issues du décret du 17 mars 1967 s’impose comme une condition de régularité absolue de la délibération de l’assemblée générale. Le droit de la copropriété, d’ordre public et profondément protecteur du droit des associés, ne saurait tolérer d’approximations formelles lors du vote d’une restructuration aussi lourde de conséquences pour la propriété du sol. C’est pourquoi l’accompagnement par un avocat en droit immobilier à Paris s’avère indispensable pour assister les copropriétaires ou les syndics dans l’élaboration technique du dossier, le contrôle de la régularité des convocations et la rédaction des futurs règlements de copropriété issus de la scission.
À propos de l’auteur
Maître Reda Kohen est avocat au barreau de Paris et associé fondateur du cabinet Kohen Avocats. Expert reconnu en droit immobilier et en droit de la construction à Paris, il conseille et assiste les syndicats de copropriétaires, les syndics et les copropriétaires individuels dans l’ensemble de leurs litiges locatifs et de restructuration de copropriété. Pour en savoir plus ou prendre rendez-vous, vous pouvez consulter notre site officiel cabinet Kohen Avocats.