Un salarié découvre parfois son résultat avant même de pouvoir discuter son travail : une note de performance apparaît dans un tableau de bord, un classement est transmis aux ressources humaines, une alerte signale une productivité jugée insuffisante ou un entretien annuel reprend, sans explication, le score fourni par un logiciel. Lorsque ce score influence une prime, une promotion, une mutation, une sanction ou un licenciement, la question n’est plus celle d’un simple outil informatique. Elle devient celle de la preuve, de l’information du salarié et de la légitimité de la décision patronale.
L’actualité européenne ajoute une difficulté de calendrier. Le règlement (UE) 2026/1744, publié le 24 juillet 2026, a reporté au 2 décembre 2027 l’application de plusieurs obligations du chapitre III du règlement sur l’intelligence artificielle pour les systèmes à haut risque relevant de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III. Ce report ne donne pas à l’employeur un droit général de noter les salariés avec une IA opaque. Les règles françaises sur l’évaluation professionnelle, l’information préalable, la proportionnalité, la consultation du comité social et économique et la contestation d’un licenciement continuent de s’appliquer.
Le salarié n’a pas besoin d’obtenir le code source du logiciel pour agir. Il doit identifier le rôle exact du score, demander les données et les explications qui le concernent, vérifier si une personne a réellement réexaminé le résultat, puis comparer la méthode utilisée avec les objectifs et les conditions concrètes de travail. Si l’employeur ne peut pas expliquer comment la note a été produite ou s’en sert comme d’une vérité automatique, le dossier peut être discuté devant le conseil de prud’hommes, la CNIL ou, selon les faits, le Défenseur des droits et le juge compétent.
I. Score de performance par IA : quelles règles s’appliquent avant le 2 décembre 2027 ?
A. Une IA qui évalue le travail du salarié peut-elle relever du régime « haut risque » ?
La première étape consiste à décrire l’usage réel du logiciel. Le nom commercial de l’application ne suffit pas. Un outil qui aide à mettre en forme un compte rendu n’a pas la même fonction qu’un système qui collecte les connexions, mesure les temps de réponse, classe les salariés, compare leurs résultats, recommande une prime ou déclenche une procédure disciplinaire. Dans le second cas, l’outil intervient dans la gestion de la main-d’œuvre et peut produire des effets importants sur la relation de travail.
Le règlement (UE) 2024/1689, consultable dans sa version officielle sur EUR-Lex, rattache aux usages sensibles de l’emploi les systèmes employés pour le recrutement, la promotion, la fin de la relation contractuelle, l’attribution de tâches fondée sur le comportement ou les caractéristiques personnelles, ainsi que le suivi ou l’évaluation des personnes dans le cadre d’une relation professionnelle. Le considérant 57 explique que ces systèmes peuvent affecter les perspectives de carrière, les moyens de subsistance et les droits des travailleurs. Cette référence ne signifie pas qu’un simple calcul de chiffres devient automatiquement un système à haut risque. Elle impose une qualification attentive de la finalité et de l’effet du dispositif.
Le règlement européen vise notamment les systèmes utilisés « pour le suivi ou l’évaluation des personnes dans le cadre de relations professionnelles contractuelles » et relève qu’ils peuvent avoir une incidence sur « les perspectives de carrière et les moyens de subsistance de ces personnes ainsi que sur les droits des travailleurs ».
Un logiciel qui agrège des objectifs chiffrés, des retours clients et des données de production peut donc entrer dans cette analyse lorsqu’il sert à évaluer une personne ou à recommander une décision individuelle. Le raisonnement est encore plus solide si le score est calculé à partir de caractéristiques personnelles, de comportements déduits, de communications, de la voix, des expressions du visage ou d’éléments de vie privée. Une mesure de résultat professionnel n’autorise pas l’employeur à basculer vers une appréciation générale de la personnalité.
Il faut aussi distinguer le système qui fournit une recommandation et celui qui prend la décision. Une direction peut soutenir que le manager reste libre de s’écarter du résultat. Cette affirmation n’est utile que si le manager dispose du temps, des informations et du pouvoir nécessaires pour contrôler le score. Une validation automatique, apposée après lecture rapide d’une note, ne transforme pas nécessairement la décision en décision humaine. Le dossier doit montrer ce que le responsable a réellement examiné et ce qu’il pouvait corriger.
Le calendrier européen a changé pendant l’été 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 modifie l’article 113 du règlement initial. Son article 1, point 40, prévoit que le chapitre III, sections 1, 2 et 3, s’applique :
« i) du 2 décembre 2027 en ce qui concerne les systèmes d’IA classés comme étant à haut risque en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III; et ii) du 2 août 2028 en ce qui concerne les systèmes d’IA classés à haut risque en vertu de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I. »
Cette date concerne les obligations européennes spécifiques du chapitre III pour les catégories visées par le texte. Elle ne suspend pas le Code du travail et ne neutralise pas le règlement général sur la protection des données. Elle ne transforme pas davantage un score discriminatoire en pratique licite. L’employeur doit donc examiner séparément le calendrier de l’AI Act, les obligations immédiatement applicables en droit français et le régime des données personnelles.
La situation est différente si l’outil infère les émotions du salarié sur le lieu de travail. L’article 5 du règlement (UE) 2024/1689 interdit, sous les réserves prévues par le texte, la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système destiné à déduire les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail, hors raisons médicales ou de sécurité. Un score de « motivation », de « loyauté », d’« enthousiasme » ou de « stress » calculé à partir de la voix ou du visage ne doit pas être confondu avec une évaluation professionnelle ordinaire. Le fait de présenter la fonction comme une aide au management ne suffit pas à écarter la qualification juridique de l’usage.
Le report européen doit donc être lu comme un délai de déploiement de certaines exigences harmonisées, et non comme un permis d’expérimenter sans garde-fou. Pour l’employeur, la bonne pratique consiste à conserver dès maintenant la fiche de finalité, la liste des données entrantes, le fonctionnement général du score, les limites connues, les modalités de contrôle humain, les destinataires, la durée de conservation et le rôle du fournisseur. Pour le salarié, ces mêmes éléments deviennent les premières pièces à réclamer lorsqu’une décision défavorable reprend une note algorithmique.
B. Le Code du travail protège-t-il déjà le salarié malgré le report européen ?
Oui. Le droit français encadre depuis longtemps les méthodes d’évaluation. L’article L. 1222-2 du Code du travail prévoit que les informations demandées au salarié doivent servir à apprécier ses aptitudes professionnelles et présenter un lien direct et nécessaire avec cette évaluation. Il ajoute que le salarié doit répondre de bonne foi. Un logiciel ne peut donc pas justifier n’importe quelle collecte par la seule promesse d’une mesure objective.
L’article L. 1222-2 dispose : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes. »
La notion de lien direct impose de regarder la donnée concrètement. Le nombre de dossiers traités peut avoir un rapport avec un objectif de production, sous réserve des moyens fournis, de la complexité des dossiers et de la qualité attendue. En revanche, la fréquence de connexion, le temps passé sur le clavier, la vitesse d’une réponse ou la tonalité de la voix peuvent être de mauvais indicateurs lorsqu’ils ne reflètent pas le travail réellement demandé. Un score qui mélange des variables sans rapport démontré avec le poste est vulnérable, même s’il est présenté sous la forme d’un tableau chiffré.
L’article L. 1222-3 du Code du travail impose une information préalable et une méthode pertinente. Le texte énonce :
« Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. »
Trois contrôles se dégagent de cette disposition. Le salarié doit savoir qu’une méthode d’évaluation sera utilisée avant sa mise en œuvre. La méthode doit être adaptée au but annoncé. Le résultat doit rester confidentiel, ce qui limite sa diffusion aux personnes habilitées et n’empêche pas le salarié d’accéder aux données qui le concernent. Une information vague sur « l’amélioration de la performance » ne décrit pas forcément un score calculé à partir de la productivité, des échanges électroniques ou d’une analyse comportementale.
La méthode doit aussi respecter l’article L. 1121-1 du Code du travail. Ce texte interdit les restrictions aux libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche ou proportionnées au but recherché. Un suivi permanent, une collecte excessive de messages privés ou une notation de caractéristiques personnelles ne devient pas proportionné parce qu’un fournisseur a automatisé le calcul. L’employeur doit démontrer la nécessité du dispositif, son périmètre et les mesures qui évitent les erreurs ou les détournements.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique dispose d’un rôle propre. L’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit l’information et la consultation du CSE sur les questions relatives à l’organisation, aux conditions d’emploi, aux techniques de production et à l’introduction de nouvelles technologies. Un outil qui modifie la manière de mesurer le travail, la charge de reporting, le contrôle hiérarchique ou les conditions de rémunération ne doit pas être traité comme une application neutre. L’article L. 2312-38 prévoit en outre une information préalable sur certains traitements automatisés de gestion du personnel et une information-consultation préalable sur les moyens ou techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés.
La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 28 novembre 2007, pourvoi n° 06-21.964, publié au bulletin et accessible sur Légifrance. À propos d’un projet d’entretiens annuels, elle a relevé qu’il pouvait avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que ses modalités pouvaient générer une pression psychologique avec des répercussions sur les conditions de travail. L’ancien dispositif du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’est plus celui d’aujourd’hui, mais le raisonnement sur l’effet concret d’une méthode d’évaluation éclaire la portée actuelle de la consultation du CSE.
Le droit des données personnelles ajoute un autre niveau de protection. Le règlement (UE) 2016/679 donne au salarié un droit d’accès aux données d’évaluation qui le concernent, notamment aux informations relatives à l’existence d’une décision automatisée et aux informations utiles sur sa logique, son importance et ses conséquences. L’article 22 pose le principe suivant :
« La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. »
Lorsque l’une des exceptions de l’article 22 s’applique, le paragraphe 3 impose au moins la possibilité d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. Le texte ne transforme pas toute recommandation informatique en décision entièrement automatisée. Il oblige cependant à rechercher si le score a réellement déterminé la décision ou si le manager a exercé un examen personnel et documenté.
Dans son arrêt SCHUFA Holding, C-634/21, du 7 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a expliqué que l’article 22 suppose trois conditions cumulatives : une décision, un traitement exclusivement automatisé et un effet juridique ou une atteinte significative similaire. La décision concernait le scoring de solvabilité et non l’emploi. Elle est toutefois utile par analogie lorsqu’un score communiqué à un responsable conditionne de manière déterminante une promotion, une prime ou la poursuite de la relation de travail. L’analogie doit rester prudente : l’application concrète dépend des faits, du niveau d’automatisation et de l’effet de la décision.
Le report du chapitre III de l’AI Act ne retire donc aucun de ces droits. En 2026, un employeur doit déjà informer le salarié de sa méthode d’évaluation, utiliser des critères pertinents, respecter la proportionnalité, préserver la confidentialité, organiser la consultation collective requise et répondre aux demandes d’accès aux données. Une entreprise peut préparer son dispositif pour l’échéance européenne de 2027, mais elle ne peut pas attendre cette date pour rendre le score compréhensible et contestable.
II. Comment contester un score d’IA utilisé lors d’un entretien ou d’un licenciement ?
A. Quelles preuves et quelles explications demander à l’employeur ?
La contestation doit commencer par une reconstitution de la chronologie. Le salarié doit noter la date à laquelle il a découvert l’outil, la première information reçue, la période évaluée, la date de calcul de la note, la personne qui l’a communiquée et la décision qui a suivi. Il faut conserver les courriels, les captures d’écran, les convocations, le compte rendu de l’entretien, les objectifs écrits, les tableaux de résultats, les demandes de correction et les réponses de la hiérarchie. Un score isolé est difficile à analyser. Un score replacé entre une nouvelle méthode, une baisse de notation et une procédure de licenciement devient une pièce dans une histoire vérifiable.
Le salarié doit demander d’abord les éléments qui lui sont propres, sans exiger indistinctement tous les secrets commerciaux de l’entreprise. Une lettre peut demander :
- la confirmation de l’existence du traitement ou du logiciel utilisé pour l’évaluation ;
- la finalité précise du score et les décisions auxquelles il peut contribuer ;
- les catégories de données personnelles prises en compte, la période couverte et leurs sources ;
- la note individuelle, les valeurs ou indicateurs personnels qui la composent et les éventuels classements qui ont servi à décider ;
- la méthode d’intervention humaine, l’identité de la fonction qui a réexaminé le résultat et les corrections éventuellement apportées ;
- les destinataires, la durée de conservation, le fournisseur et les transferts éventuels de données ;
- l’information préalable remise au salarié, la date de sa diffusion et les documents communiqués au CSE ;
- les raisons professionnelles précises pour lesquelles la note a influencé la prime, la sanction, la mutation ou la rupture.
Le droit d’accès prévu par le RGPD ne donne pas automatiquement un droit de recevoir le code source, les données personnelles d’un collègue ou l’intégralité du modèle d’apprentissage. Il donne le droit d’obtenir les données personnelles du demandeur et une information intelligible sur le traitement. La CNIL indique, dans sa page consacrée à l’évaluation annuelle des salariés, que les valeurs de classement ou de potentiel de carrière peuvent être communicables lorsqu’elles ont servi à prendre une décision. Une réponse qui se limite à transmettre le compte rendu final, sans examiner les données individuelles qui ont produit le classement, peut donc être insuffisante.
La demande doit aussi distinguer le résultat de l’évaluation et l’interprétation qu’en fait le manager. Un score de 47 sur 100 est une donnée. La phrase « le salarié manque d’implication » est une appréciation. Le dossier doit chercher la règle qui relie les deux. Quel seuil a été fixé ? A-t-il été annoncé ? Le score correspond-il à un objectif contractuel ou à un indicateur ajouté après coup ? La méthode traite-t-elle de la même manière les dossiers simples et les dossiers complexes ? Les absences justifiées, les congés, la formation, les outils défaillants ou un changement de périmètre ont-ils été neutralisés ?
La fiabilité de la donnée est un point essentiel. Un logiciel peut compter les tickets fermés sans mesurer les retours, les corrections ou la difficulté des demandes. Il peut assimiler une présence en ligne à du travail effectif. Il peut comparer un salarié nouvellement affecté à un collègue qui connaît déjà le portefeuille. Il peut imputer à une personne les retards d’un système partagé. Le salarié doit identifier l’erreur concrète, expliquer son effet sur le score et demander la rectification de la donnée au lieu de contester de manière générale l’existence de l’IA.
Lorsque l’entretien annuel approche, le salarié ne doit pas attendre la fin de la procédure pour réagir. Il peut demander les critères utilisés, préparer des observations écrites, répondre ligne par ligne aux indicateurs et conserver une copie de ses remarques. La signature du compte rendu ne vaut pas nécessairement accord sur la totalité de son contenu. Si l’employeur demande une signature, le salarié peut vérifier si elle atteste seulement la remise du document ou si elle comporte une approbation. Il peut ajouter une réserve datée, demander l’annexion de ses observations et refuser de valider une donnée qu’il conteste.
Le refus de participer à l’entretien n’est pas toujours la bonne stratégie. Le salarié ne peut en principe pas refuser une évaluation mise en place régulièrement lorsqu’il a été informé de la méthode. En revanche, il peut contester la méthode, demander la communication des éléments, signaler une donnée inexacte et expliquer les contraintes qui affectaient ses résultats. L’absence à l’entretien peut priver le salarié d’une occasion de fixer les erreurs au dossier, alors qu’une participation avec réserves crée une trace utile.
Le CSE et le délégué à la protection des données peuvent être saisis en parallèle. Le CSE peut demander la date de la consultation, la finalité de l’outil, les impacts sur les conditions de travail et les mesures de prévention. Le DPO peut être interrogé sur la base légale, l’analyse d’impact, la durée de conservation et l’exercice du droit d’accès. Une alerte à un représentant du personnel doit rester factuelle : outil utilisé, salariés concernés, effet constaté, pièces disponibles et demande précise. Un message accusant sans preuve l’entreprise d’avoir « truqué » l’algorithme risque de détourner le débat de la méthode et de la preuve.
Si l’employeur refuse de répondre, répond de manière purement commerciale ou affirme que le fournisseur ne communiquera rien, le salarié doit conserver cette réponse. Le responsable du traitement reste tenu d’organiser ses obligations, même lorsqu’il achète le logiciel à un prestataire. Le contrat fournisseur peut expliquer pourquoi certains détails techniques ne sont pas communiqués, mais il ne suffit pas à faire disparaître les données individuelles ni le devoir d’expliquer une décision qui affecte le salarié.
B. Comment contester une évaluation biaisée, une sanction ou un licenciement fondé sur le score ?
La contestation ne repose pas sur l’idée qu’une évaluation serait interdite. L’employeur peut apprécier le travail, fixer des objectifs et tenir compte des résultats dans la gestion de l’entreprise. Le point de rupture se situe lorsque la méthode devient imprécise, non pertinente, disproportionnée, discriminatoire ou impossible à discuter. La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 octobre 2025, pourvoi n° 22-20.716, publiée au bulletin sur Légifrance, donne un cadre particulièrement utile.
Dans cet arrêt, la Cour a retenu que le pouvoir de direction autorise l’évaluation du travail, mais que la méthode doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Elle a validé l’analyse d’une cour d’appel qui avait relevé une abondance de critères comportementaux dont le poids exact n’était pas identifiable et des notions trop vagues, comme « optimisme », « honnêteté » et « bon sens », qui débordaient vers la sphère personnelle. La Cour a conclu que le dispositif était illicite et qu’il ne pouvait plus être utilisé.
La Cour de cassation énonce : « si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie ».
Cette solution est directement transposable à la discussion d’un score d’IA, avec la prudence nécessaire pour tenir compte de chaque outil. Un score très précis en apparence peut rester juridiquement fragile si le salarié ignore le poids des critères, si le logiciel transforme des comportements en traits de personnalité, si les données sont incomplètes ou si le seuil de sanction n’a jamais été porté à sa connaissance. L’employeur ne peut pas répondre que le calcul est scientifique sans montrer le rapport entre la mesure et le travail réellement effectué.
La discrimination doit être examinée séparément. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière d’évaluation de la performance, en raison d’un critère protégé. Un outil peut produire une discrimination sans mentionner explicitement l’âge, le sexe, le handicap, l’origine, l’activité syndicale, l’état de santé ou la situation familiale. Il suffit que les variables retenues, les données historiques ou les règles de comparaison créent un désavantage lié à l’un de ces motifs.
La charge de la preuve est aménagée par l’article L. 1134-1 du Code du travail. Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. L’employeur doit ensuite démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dans un dossier algorithmique, les éléments peuvent être la rupture d’une tendance positive après un congé maternité, une baisse de score après une alerte syndicale, un écart de notation entre salariés comparables, la prise en compte d’absences liées à l’état de santé ou l’utilisation d’un critère indirect lié au lieu de résidence.
Dans son arrêt du 18 juin 2025, pourvoi n° 24-10.592, la chambre sociale a rappelé que le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués lorsqu’ils peuvent laisser supposer une discrimination, et non isoler une seule pièce. La décision est accessible sur Légifrance. Elle concernait une discrimination syndicale et l’absence prolongée d’entretiens annuels, pas un outil d’IA. Elle fournit néanmoins une méthode concrète : la comparaison doit intégrer la chronologie, les évaluations, l’évolution de carrière, les décisions prises et les explications de l’employeur.
Si le score est invoqué pour une sanction disciplinaire, le salarié doit identifier le grief exact. L’employeur reproche-t-il une erreur précise, un objectif non atteint, un comportement, une insuffisance professionnelle ou le simple fait d’avoir obtenu une note inférieure à un seuil ? Une sanction ne peut pas être construite uniquement sur un résultat dont la méthode n’a pas été communiquée ou dont les données sont erronées. Il faut demander la production des faits qui rendent la note vérifiable et discuter la part respective du résultat automatisé et de l’appréciation humaine.
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou insuffisance de résultats, l’article L. 1232-1 du Code du travail exige une cause réelle et sérieuse. L’article L. 1235-1 demande au juge d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs au regard des éléments fournis par les parties, le doute profitant au salarié. Une lettre qui reprend un score sans exposer les faits, les objectifs, les périodes comparées et les circonstances de travail laisse une question centrale sans réponse : qu’a réellement fait le salarié et comment l’employeur peut-il le démontrer ?
Le salarié doit alors comparer quatre éléments : les objectifs annoncés, les moyens fournis, les résultats effectivement obtenus et le motif écrit de la rupture. Un score peut être contesté si les objectifs ont changé en cours de période, si le périmètre a été modifié, si la formation nécessaire n’a pas été assurée, si les outils de travail étaient défaillants ou si l’employeur retient une période anormalement courte. Il peut aussi être discuté si les résultats de l’IA contredisent les évaluations humaines antérieures sans explication documentée.
La demande devant le conseil de prud’hommes peut viser la contestation de la sanction ou du licenciement, le rappel de rémunération variable, la réparation d’une discrimination, la communication de pièces et, selon le fondement, la nullité de la mesure. L’article L. 1132-4 du Code du travail prévoit la nullité de l’acte pris en méconnaissance du chapitre relatif aux discriminations. Cette conséquence ne se déduit pas de la seule présence d’une IA : le salarié doit rattacher la mesure à un motif prohibé ou à un autre fondement de nullité applicable.
La CNIL peut être saisie lorsque la difficulté porte sur les données, l’information, l’accès, la durée de conservation, le profilage ou la décision automatisée. Le Défenseur des droits peut être pertinent lorsqu’un faisceau d’indices fait apparaître une discrimination. Le CSE peut saisir le tribunal judiciaire pour faire respecter ses prérogatives collectives. Ces démarches ne remplacent pas automatiquement l’action prud’homale et ne produisent pas les mêmes effets sur le contrat de travail. Le salarié doit choisir une stratégie cohérente et conserver la preuve des dates, car les délais de contestation varient selon la mesure et le fondement invoqué.
Le dossier le plus solide reste celui qui ne se limite pas à dire « l’IA s’est trompée ». Il montre la méthode, l’information reçue, les données utilisées, le résultat, la décision humaine, l’écart avec le travail réel et le dommage subi. Si l’employeur produit une explication complète et démontre que le score n’a été qu’un indicateur parmi d’autres, le débat sera différent. Si, au contraire, le score est secret, automatique, déterminant et impossible à relier aux tâches du salarié, les règles françaises offrent plusieurs points d’attaque.
Pour approfondir la question des dispositifs de surveillance et des algorithmes qui influencent l’emploi, le salarié peut également consulter l’analyse consacrée au contrôle algorithmique et à la surveillance au travail. Le présent sujet conserve un périmètre plus précis : il porte sur la note de performance, son utilisation dans l’entretien annuel et sa transformation éventuelle en sanction ou en motif de rupture.
Conclusion
Le 2 décembre 2027 ne marque pas le début de toute protection du salarié. Cette date correspond au nouveau calendrier d’application de plusieurs obligations du chapitre III de l’AI Act pour les systèmes à haut risque relevant de l’annexe III. Elle ne permet pas à l’employeur de conserver un score de performance incompréhensible, de collecter des données sans lien avec le poste ou de licencier une personne sur la seule foi d’un classement informatique.
Le salarié doit agir sur plusieurs fronts. Il doit demander la méthode et les données qui le concernent, vérifier l’information préalable prévue par l’article L. 1222-3, demander une intervention humaine réelle lorsque le résultat a été automatisé, saisir le CSE ou le DPO lorsque cela est utile et conserver les preuves de la chronologie. Si une sanction ou un licenciement intervient, il doit comparer le score avec les objectifs, les moyens de travail, les faits précis reprochés et les critères annoncés. Une discrimination, une méthode non pertinente ou une décision fondée sur des données inexactes peut modifier l’issue du contentieux.
La question décisive n’est donc pas de savoir si l’IA est autorisée en général. Il faut déterminer ce que l’outil a mesuré, comment il l’a mesuré, qui a décidé après le score et si cette décision peut être justifiée devant le salarié et le juge. Une évaluation automatisée peut assister le management ; elle ne dispense jamais l’employeur de rendre compte de la décision qui affecte la carrière, la rémunération ou l’emploi.