Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le secret de la confession face à l’obligation pénale de signalement des violences sur mineurs : la PPL n° 2708 à l’épreuve du droit pénal et de la liberté religieuse

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le secret de la confession face à l’obligation pénale de signalement des violences sur mineurs : la PPL n° 2708 à l’épreuve du droit pénal et de la liberté religieuse

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le secret de la confession face à l’obligation pénale de signalement des violences sur mineurs : la proposition de loi n° 2708 du 28 avril 2026 à l’épreuve du droit pénal et de la liberté religieuse

Par Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au barreau de Paris — 25 juin 2026

L’adoption par l’Assemblée nationale, le 1er juin 2026, de la proposition de loi (PPL) n° 2708 visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire a remis au cœur du débat juridique français une question aussi ancienne que délicate : le secret de la confession sacramentelle peut-il céder devant l’obligation pénale de signalement des violences commises sur les mineurs ? La PPL, portée par la députée Violette Spillebout à la suite des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les violences dans les établissements scolaires privés catholiques, prévoyait initialement en son article 9, alinéa 2, l’assujettissement explicite des ministres des cultes à l’obligation de dénonciation prévue par l’article 434-3 du code pénal, y compris pour les informations reçues dans le cadre du sacrement de la confession 1.

Si cette disposition a finalement été supprimée par l’adoption de l’amendement n° 49 en séance publique 2, l’analyse doctrinale de ses implications demeure d’un intérêt considérable, tant elle révèle les tensions structurelles entre la protection de l’enfance — objectif à valeur constitutionnelle — et la liberté de religion garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’affaire a également ravivé le souvenir de l’arrêt Pican du 27 février 2001 (Crim. n° 00-84.532, Bull. crim. n° 56), par lequel la chambre criminelle avait, pour la première fois, admis la recevabilité de la constitution de partie civile des parents de mineurs victimes de viols commis par un prêtre, à la suite de la non-dénonciation par un évêque 3.

La présente étude se propose d’examiner, dans un premier temps, le cadre juridique de l’obligation de signalement et ses rapports avec le secret professionnel du ministre du culte tel qu’il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle (I), avant d’analyser, dans un second temps, les limites constitutionnelles et conventionnelles que rencontre toute tentative d’extension de cette obligation au sacrement de la confession (II).


I. L’obligation pénale de signalement et le secret du ministre du culte : un équilibre jurisprudentiel progressivement construit

A. L’article 434-3 du code pénal et la transformation d’une faculté en obligation

L’article 434-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces situations n’ont pas cessé ». Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans 4.

Le texte prévoit cependant, en son dernier alinéa, une exemption au profit des « personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 ». C’est précisément cette exemption que la PPL n° 2708 entendait neutraliser à l’égard des ministres des cultes, en ajoutant une phrase disposant : « N’en sont pas exceptés les ministres des cultes s’agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur ministère » 5.

Or, la jurisprudence de la chambre criminelle a déjà considérablement réduit la portée de cette exemption. Par un arrêt du 27 février 2001 (n° 00-84.532, Bull. crim. n° 56), la Cour de cassation a jugé, dans l’affaire dite « Pican » du nom de l’évêque de Bayeux-Lisieux, que les dispositions de l’article 434-1 du code pénal (dans sa rédaction alors applicable) « ont pour objet l’intérêt général et répriment le trouble causé à l’ordre public par une abstention délictueuse » et « ont aussi pour but la protection des intérêts privés ». La chambre criminelle a ainsi déclaré recevable la constitution de partie civile des parents d’enfants victimes de viols commis par un prêtre, au motif qu’« en ne révélant pas aux autorités judiciaires ou administratives le comportement sexuel du prêtre envers les enfants dont celui-ci avait la charge, l’évêque a privé les parents d’une information qui leur eût permis de comprendre le comportement de leurs fils » 6.

Cet arrêt fondateur a ouvert la voie à une évolution jurisprudentielle déterminante. Par un arrêt du 14 avril 2021 (n° 20-81.196), la chambre criminelle a franchi un pas supplémentaire en jugeant que l’article 226-14 du code pénal, qui autorise le professionnel astreint au secret à révéler les privations ou sévices infligés à un mineur, ne saurait dispenser ce même professionnel de l’obligation de signalement imposée par l’article 434-3, dès lors qu’il a eu connaissance des faits en dehors du cadre strictement confidentiel de sa mission. La chambre criminelle a ainsi transformé ce qui n’était qu’une simple faculté de dénonciation en une véritable obligation, dont la méconnaissance expose le professionnel aux sanctions pénales de l’article 434-3 7.

Cette construction jurisprudentielle a été confirmée par la chambre criminelle le 7 avril 2009 (n° 09-80.655, Bull. crim.), qui a précisé que le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur de quinze ans est un « délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits » 8. Cette qualification a des conséquences considérables en matière de prescription, puisqu’elle repousse le point de départ du délai à la date de la connaissance effective des faits par le dépositaire du secret, et non à la date de leur commission.

B. Le secret du ministre du culte : de l’absolutisme à la relativisation

La tradition juridique française a longtemps reconnu au secret du ministre du culte un caractère quasi absolu. L’arrêt fondateur de la chambre criminelle du 4 décembre 1891 posait déjà le principe selon lequel « les ministres du culte sont tenus de garder le secret sur les révélations qui ont pu leur être faites à raison de leurs fonctions » et que « pour les prêtres catholiques, il n’y a pas lieu de distinguer s’ils ont eu connaissance des faits par la voie de la confession ou en dehors de ce sacrement » 9. Le secret était alors qualifié d’« absolu et d’ordre public ».

Cette position a été nuancée par la jurisprudence postérieure. L’arrêt du 17 décembre 2002 (Crim. n° 02-83.679, Bull. crim. n° 231) a confirmé que le secret professionnel du ministre du culte couvre l’ensemble des informations acquises « dans l’exercice exclusif de leur ministère sacerdotal et à raison de ce ministère », sans distinguer entre les informations reçues en confession et celles recueillies dans le cadre d’un entretien pastoral 10. Mais cette protection n’est plus illimitée.

En effet, la combinaison des articles 226-13 et 226-14 du code pénal dessine un système d’autorisation de révélation qui, depuis l’arrêt précité du 14 avril 2021, s’est mué en obligation lorsque les faits portent atteinte à un mineur. Comme l’a relevé la direction des affaires criminelles et des grâces dans sa circulaire du 11 août 2004, le signalement des infractions commises sur les mineurs par les professionnels astreints au secret « ne constitue pas une violation du secret professionnel » au sens de l’article 226-13, puisque l’article 226-14 lève expressément l’obstacle du secret dans cette hypothèse 11.

La chambre criminelle a encore précisé, dans un arrêt du 16 décembre 2015 (n° 14-85.068, Bull. crim.), que la transmission de documents couverts par le secret professionnel à l’autorité compétente dans le cadre de sa mission de contrôle ne constitue pas une violation du secret dès lors qu’elle a été effectuée « pour prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle » 12. Ce raisonnement, transposé au domaine du signalement des violences sur mineurs, confirme que l’obligation de protection de l’enfance peut primer sur le devoir de confidentialité.

La jurisprudence récente achève cette évolution. L’arrêt du 1er octobre 2025 (Crim. n° 25-84.567) a cassé une ordonnance de non-lieu qui avait omis de statuer sur des faits de non-dénonciation de crime connexes à des agressions sexuelles sur mineur, rappelant l’obligation pour la chambre de l’instruction de se prononcer sur l’ensemble des faits dont elle est saisie 13. La chambre criminelle a également jugé, le 23 octobre 2013 (n° 12-80.793, Bull. crim.), que la requalification du délit de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à une personne vulnérable en omission d’empêcher une infraction est possible, dès lors que la requalification a été soumise au débat contradictoire 14.


II. Les limites constitutionnelles et conventionnelles de l’extension au secret de la confession

A. La confrontation entre le droit positif français et le droit canonique : un conflit de normes irréductible

Le secret de la confession, tel que le définit le canon 983 § 1 du Code de droit canonique de 1983, est présenté par l’Église catholique comme « inviolable » : « il est absolument interdit au confesseur de trahir en quoi que ce soit un pénitent, par des paroles ou de quelque autre manière, et pour quelque cause que ce soit ». Le prêtre, agissant in persona Christi, reçoit l’aveu au nom de Dieu et ne possède aucun pouvoir pour lever ce secret, même avec le consentement du fidèle 15. La violation directe du sceau sacramentel entraîne une excommunication immédiate (latae sententiae) réservée au Siège apostolique (can. 1386 § 1), tandis que la violation indirecte fait l’objet d’une sanction proportionnée à la gravité de la faute.

Le pape François a réaffirmé cette position dans le Motu Proprio Vos estis lux mundi du 7 mai 2019, qui préserve explicitement le sceau sacramentel (art. 3) tout en imposant aux ecclésiastiques des obligations de signalement pour les informations recueillies en dehors du sacrement (art. 1er) 16. La note de la Pénitencerie apostolique du 1er juillet 2019, publiée à l’occasion du XXXe cours sur le for interne, a confirmé que le prêtre est théologiquement censé « ignorer » ce qui lui est révélé en confession 17.

L’article 9, alinéa 2 de la PPL n° 2708 aurait ainsi créé un conflit de normes d’une intensité sans précédent. Contrairement aux informations acquises hors confession — pour lesquelles la jurisprudence et le droit canonique convergent vers une obligation de signalement —, l’extension de l’article 434-3 au sacrement de la confession aurait placé le prêtre dans une « impasse pratique et juridique irréconciliable » 18 : soit il respecte la loi pénale française et encourt l’excommunication canonique, soit il respecte le droit canonique et s’expose aux sanctions pénales de l’article 434-3.

Le droit comparé illustre la réalité de ce conflit. En Irlande, le Criminal Justice (Withholding of Information on Offences against Children and Vulnerable Persons) Act 2012 impose une obligation universelle de signalement sans exception confessionnelle, mais aucune poursuite n’a été engagée à ce jour contre un prêtre pour violation de cette obligation 19. En Australie, les États de Victoria, d’Australie du Sud, du Queensland et d’Australie-Occidentale ont successivement supprimé l’exception confessionnelle entre 2017 et 2021, après les recommandations de la Royal Commission into Institutional Responses to Child Sexual Abuse (2013-2017) 20. Plusieurs responsables ecclésiastiques australiens ont publiquement déclaré qu’ils « préféreraient aller en prison » plutôt que de violer le sceau sacramentel 21. Aux États-Unis, la Senate Bill 5375 de l’État de Washington, promulguée le 2 mai 2025, a été immédiatement contestée devant la juridiction fédérale dans l’affaire Etienne v. Ferguson, et a fait l’objet d’une injonction préliminaire puis d’une injonction permanente interdisant son application aux informations reçues en confession 22.

B. L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et le contrôle de proportionnalité

L’extension de l’obligation de signalement au sacrement de la confession soulève des questions fondamentales au regard de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Le paragraphe 2 de cet article admet que des restrictions puissent être apportées à la liberté de manifester sa religion, mais uniquement si elles sont « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » 23.

La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence exigeante en matière de proportionnalité des restrictions à la liberté religieuse. Dans l’arrêt S.A.S. c. France du 1er juillet 2014 (n° 43835/11), la Grande Chambre a certes reconnu une ample marge d’appréciation aux États dans l’organisation de la « vie en société », mais elle a rappelé que toute restriction doit répondre à un « besoin social impérieux » et être « proportionnée au but légitime poursuivi » 24. Or, l’obligation de signalement des informations reçues en confession pose un problème de proportionnalité à plusieurs égards.

En premier lieu, l’efficacité de la mesure est douteuse. Comme l’a relevé le Saint-Siège dans ses observations adressées à la Royal Commission australienne, la suppression du secret confessionnel risque de tarir la source même d’information qu’elle prétend exploiter : si le pénitent sait que le prêtre est tenu de le dénoncer, il ne confessera plus les faits en cause 25. L’argument d’opportunité — selon lequel le confesseur peut, en vertu du canon 980, subordonner l’absolution à la présentation volontaire du pénitent aux autorités judiciaires — milite en faveur du maintien d’un espace de parole protégé qui peut, dans certains cas, conduire à la dénonciation volontaire.

En deuxième lieu, la mesure soulève un problème d’égalité de traitement. L’article 9, alinéa 2 de la PPL n° 2708 visait spécifiquement les « ministres des cultes », sans étendre la suppression de l’exemption aux autres catégories de professionnels astreints au secret — avocats, médecins, assistantes sociales. Cette sélectivité, qui a été l’un des fondements de l’intervention du Department of Justice américain dans l’affaire Etienne v. Ferguson au titre de la clause d’égale protection du Quatorzième Amendement 26, pourrait susciter un grief analogue en droit français au regard du principe d’égalité devant la loi pénale. La décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 du Conseil constitutionnel rappelle que le législateur ne peut instituer des différences de traitement que si elles sont fondées sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi 27.

En troisième lieu, l’applicabilité matérielle de l’obligation pose des difficultés considérables. Le confessionnal, lorsqu’il est muni d’un guichet anonyme, peut rendre impossible l’identification du pénitent — et, par voie de conséquence, celle de la victime. Le prêtre se trouve alors dans l’impossibilité matérielle d’exécuter une obligation de signalement efficace. De plus, la chambre criminelle exige, pour caractériser le délit de non-assistance à personne en péril (art. 223-6, al. 2 du code pénal), la réunion de critères cumulatifs stricts : un péril grave, imminent et constant, apprécié in concreto au moment de l’omission 28. Or, l’office du confesseur porte par nature sur des péchés passés et déjà consommés ; l’imminence du péril futur ne saurait être présumée.

La décision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026 (n° 2026-1188 QPC), bien qu’elle ne porte pas directement sur le secret de la confession, a rappelé que « la liberté proclamée par l’article 10 de la Déclaration de 1789 implique que chacun puisse librement communiquer ses pensées » et que toute restriction doit être « nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi » 29. Cette grille d’analyse, appliquée à l’obligation de signalement en confession, conduit à s’interroger sur l’adaptation de la mesure à son objectif déclaré de protection de l’enfance.

Enfin, la question de la laïcité mérite d’être soulevée. Le principe de séparation des Églises et de l’État, consacré par la loi du 9 décembre 1905, interdit à la République de « reconnaître » ou de « subventionner » aucun culte (art. 2), mais implique aussi qu’elle « assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes » (art. 1er). Légiférer sur le contenu même du sacrement de la confession — en imposant au prêtre une obligation de dénonciation qui contredirait directement une norme théologique qualifiée de jure divino — pourrait être analysé comme une ingérence de l’État dans l’organisation interne du culte, contraire à l’esprit de la loi de 1905 30.

La chambre criminelle a d’ailleurs elle-même reconnu les limites du contrôle pénal sur les pratiques religieuses. L’arrêt du 26 novembre 2019 (n° 19-80.360, Bull. crim.) a certes admis que l’immunité de la dénonciation de harcèlement sexuel prévue par le droit du travail ne s’étend pas aux personnes qui adressent cette dénonciation à des tiers non habilités 31. Mais la ratio de cet arrêt — qui distingue entre le canal légitime de dénonciation et la publicité indue — pourrait, a contrario, conforter l’idée que le sacrement de la confession, canal interne à l’institution religieuse, ne constitue pas un lieu de dénonciation publique dont l’État serait fondé à exiger la transparence.

L’arrêt du 13 octobre 2020 (Crim. n° 19-87.341, Bull. crim.) a rappelé que « l’infraction prévue à l’article 226-13 du code pénal est destinée à protéger la sécurité des confidences qu’un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l’état ou la profession, dans un intérêt général, fait d’elle un confident nécessaire » 32. Ce fondement — la protection de la « sécurité des confidences » — constitue précisément l’argument que l’Église oppose aux législations imposant la dénonciation en confession : en détruisant la garantie de confidentialité, le législateur tarira la source des confidences elles-mêmes et compromettra paradoxalement la protection des victimes.


Conclusion

La suppression de l’article 9, alinéa 2 de la PPL n° 2708, opérée par l’amendement n° 49 lors du vote du 1er juin 2026, témoigne de la conscience qu’a eue le législateur des difficultés juridiques considérables que soulevait l’extension de l’obligation de signalement au sacrement de la confession. Cette issue législative ne clôt cependant pas le débat.

L’état actuel du droit positif français peut se résumer en deux propositions. D’une part, le ministre du culte qui acquiert, en dehors du cadre du sacrement de la confession, la connaissance de privations, mauvais traitements ou agressions sexuelles infligés à un mineur est soumis à l’obligation de signalement de l’article 434-3 du code pénal, l’autorisation de l’article 226-14 s’étant muée en obligation sous l’impulsion de la chambre criminelle (Crim. 14 avril 2021, n° 20-81.196). D’autre part, les informations recueillies dans le cadre strict du sacrement de la confession demeurent, en l’état du droit, couvertes par le secret professionnel de l’article 226-13, conformément à la jurisprudence constante depuis l’arrêt du 4 décembre 1891 et la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 11 août 2004.

Cet équilibre, fruit d’une construction jurisprudentielle patiente et nuancée, n’en demeure pas moins fragile. La question pourrait resurgir à l’occasion de l’examen de la PPL par le Sénat, ou à l’initiative d’un nouveau fait divers impliquant un ministre du culte. Les expériences comparées — irlandaise, australienne et américaine — montrent que l’adoption de telles dispositions, même lorsqu’elles sont votées, se heurte à des obstacles pratiques et constitutionnels considérables. Le précédent de l’État de Washington, où l’injonction permanente du 14 octobre 2025 a définitivement interdit l’application de la loi aux informations reçues en confession, illustre la résistance du principe de liberté religieuse face aux tentatives d’extension du pouvoir punitif de l’État.

Il n’en reste pas moins que la protection de l’enfance constitue un impératif supérieur qui justifie, dans les limites du contrôle de proportionnalité, des restrictions aux libertés fondamentales. La voie la plus respectueuse de cet équilibre demeure celle que la chambre criminelle a tracée : une obligation de signalement ferme pour les informations acquises en dehors de la confession, combinée au maintien du secret sacramentel comme espace de parole susceptible de conduire, par la médiation pastorale, à la dénonciation volontaire des auteurs de violences. Cette approche, qui concilie la rigueur du droit pénal avec le respect de la liberté de conscience, paraît préférable à une extension législative dont l’effectivité serait, en tout état de cause, fort douteuse.


Notes :

[1] Proposition de loi n° 2708 visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, déposée le 28 avril 2026 par la députée Violette Spillebout, art. 9, al. 2.

[2] Amendement n° 49 déposé par les députés Xavier Breton, Patrick Hetzel, Sylvie Bonnet et al., adopté en séance publique le 1er juin 2026.

[3] Crim. 27 février 2001, n° 00-84.532, Bull. crim. n° 56 : lien officiel.

[4] Art. 434-3, al. 2 du code pénal : texte sur Légifrance.

[5] PPL n° 2708, art. 9, al. 2, in fine.

[6] Crim. 27 février 2001, n° 00-84.532, préc.

[7] Crim. 14 avril 2021, n° 20-81.196 : texte sur Légifrance.

[8] Crim. 7 avril 2009, n° 09-80.655, Bull. crim. : lien officiel.

[9] Crim. 4 décembre 1891, S. 1892. 1. 473.

[10] Crim. 17 décembre 2002, n° 02-83.679, Bull. crim. n° 231.

[11] Direction des affaires criminelles et des grâces, circulaire du 11 août 2004 relative au secret professionnel des ministres du culte.

[12] Crim. 16 décembre 2015, n° 14-85.068, Bull. crim. : lien officiel.

[13] Crim. 1er octobre 2025, n° 25-84.567 : lien officiel.

[14] Crim. 23 octobre 2013, n° 12-80.793, Bull. crim.

[15] Can. 983 § 1 du Code de droit canonique de 1983.

[16] Pape François, Motu Proprio Vos estis lux mundi, 7 mai 2019, art. 1er et 3.

[17] M. Piacenza, « Note de la Pénitencerie apostolique sur l’importance du for interne et l’inviolabilité du sceau sacramentel », 1er juillet 2019.

[18] M. Badr, « Le sceau sacramentel face à l’obligation pénale de signalement des violences sur les mineurs », Village de la Justice, 3 juin 2026.

[19] Criminal Justice (Withholding of Information on Offences against Children and Vulnerable Persons) Act 2012 (No. 24 of 2012), sections 2 et 3.

[20] Royal Commission into Institutional Responses to Child Sexual Abuse, Final Report, 2017, recommandation 7.4.

[21] K. Gregory, « Catholic leaders ‘willing to go to jail’ to uphold seal of confession », ABC News, 14 juin 2019.

[22] Etienne v. Ferguson, United States District Court Western District of Washington at Tacoma, ordonnance du 18 juillet 2025 ; injonction permanente du 14 octobre 2025.

[23] Art. 9 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

[24] CEDH, Gde Ch., 1er juillet 2014, S.A.S. c. France, n° 43835/11, § 122.

[25] The Holy See, Observations of the Holy See to the Royal Commission, 2017.

[26] U.S. Department of Justice, complaint in intervention dans Etienne v. Ferguson, 15 juillet 2025.

[27] CC, 20 mai 2022, n° 2022-993 QPC : décision sur Légifrance.

[28] Crim. 11 avril 1964, n° 63-92.812 ; Crim. 22 juin 2016, n° 15-85.889.

[29] CC, 27 mars 2026, n° 2026-1188 QPC : décision sur Légifrance.

[30] Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : texte sur Légifrance.

[31] Crim. 26 novembre 2019, n° 19-80.360, Bull. crim. : lien officiel.

[32] Crim. 13 octobre 2020, n° 19-87.341, Bull. crim. : lien officiel.


>

📄 Circulaire officielle