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Le secret du conseil de l’avocat à l’épreuve de la chambre criminelle : une résistance persistante à la volonté du législateur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le secret du conseil de l’avocat à l’épreuve de la chambre criminelle : une résistance persistante à la volonté du législateur

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Le secret du conseil de l’avocat à l’épreuve de la chambre criminelle : une résistance persistante à la volonté du législateur

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La chambre criminelle de la Cour de cassation persiste à refuser au secret du conseil de l’avocat la même protection qu’au secret de la défense en matière pénale. Malgré quatre interventions législatives successives — en 1971, 1993, 1997 et 2021 —, la Haute juridiction continue d’adopter une interprétation restrictive de l’exercice des droits de la défense, subordonnant la protection des consultations juridiques à l’existence d’une mise en cause formelle du client. Les arrêts rendus le 23 juin 2026 et le 3 mars 2026, qui sanctionnent des décisions trop restrictives, esquissent cependant une évolution.

La question du périmètre du secret professionnel de l’avocat en matière pénale constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit de la procédure pénale contemporaine. Elle met en tension deux impératifs fondamentaux : la protection des droits de la défense, garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et la nécessité de la manifestation de la vérité, qui fonde l’action de l’autorité judiciaire.

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire avait entendu consacrer une protection renforcée du secret du conseil, en étendant expressément la protection aux communications relevant de l’exercice des droits de la défense, même en l’absence de toute procédure pénale engagée. Près de quatre ans après cette réforme, les décisions de la chambre criminelle révèlent une résistance persistante à cette extension.

L’arrêt du 30 septembre 2025 (n° 24-85.225), rendu dans une affaire de favoritisme et de détournement de fonds impliquant un syndicat mixte exploitant un aéroport, illustre cette position : la chambre criminelle y valide la saisie d’une consultation juridique d’avocat dont la vocation consistait à évaluer le risque contentieux, notamment pénal, et à formuler des recommandations pour prévenir sa survenance. La Cour juge que la simple volonté du client de sécuriser une situation juridique avec le concours d’un avocat ne confère pas un caractère absolu au secret d’une consultation.

Cette position est d’autant plus remarquable qu’elle contraste avec les arrêts plus récents des 3 mars 2026 et 23 juin 2026, qui, sans opérer un revirement explicite, viennent sanctionner des interprétations excessivement restrictives de la notion d’exercice des droits de la défense. L’étude de ces décisions permet de mesurer l’écart persistant entre la volonté du législateur et la jurisprudence de la chambre criminelle, et d’envisager les conséquences pratiques de cette résistance pour les justiciables et les professionnels du droit.

I. La construction prétorienne d’une protection à géométrie variable du secret du conseil

A. Le critère de la mise en cause formelle comme condition de la protection

La chambre criminelle a, de longue date, élaboré une interprétation restrictive de la notion d’exercice des droits de la défense. Cette interprétation, dégagée dans le célèbre arrêt Bismuth du 22 mars 2016 (Crim. 22 mars 2016, n° 15-83.205), conditionne la protection des correspondances entre un avocat et son client à l’existence d’une mise en cause formelle de ce dernier dans une procédure pénale.

Cette jurisprudence considérait que la protection découlant du secret des correspondances avec un avocat ne trouvait pas à s’appliquer lorsque la personne n’avait été « ni mise en examen ou témoin assisté ni même placée en garde à vue dans la procédure en cause ». Ce critère de la mise en cause formelle a été réaffirmé par un arrêt du 13 septembre 2022 (Crim. 13 sept. 2022, n° 21-87.194), qui a jugé que la conversation d’un justiciable avec son avocat ne pouvait relever de l’exercice des droits de la défense dès lors que celui-ci n’était pas encore placé en garde à vue.

L’arrêt du 30 septembre 2025 (n° 24-85.225, Publié au Bulletin) reprend expressément cette analyse. Après avoir rappelé qu’« aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne peut être saisi », la chambre criminelle précise immédiatement que « les documents couverts par ce secret professionnel mais ne relevant pas de l’exercice des droits de la défense demeurent saisissables et ce, même en dehors de l’hypothèse où les documents saisis seraient de nature à révéler la participation éventuelle de l’avocat concerné par ces documents à l’infraction objet de l’enquête ou de l’information » (Crim. 30 sept. 2025, n° 24-85.225).

La Cour applique alors un critère en deux temps pour déterminer si un document relève de l’exercice des droits de la défense : il faut que la personne qui prend conseil s’attende à être prochainement poursuivie ou, sachant avoir commis une infraction pénale, prépare sa défense. À l’inverse, « la simple volonté du client de sécuriser une situation juridique avec le concours d’un avocat ne confère pas un caractère absolu au secret d’une consultation ». Dans l’affaire jugée le 30 septembre 2025, la consultation d’avocat saisie avait pour objet d’identifier les risques que pouvaient présenter deux contrats en cours et de proposer la structure contractuelle la plus adéquate. La Cour en a déduit qu’elle ne relevait pas de l’exercice des droits de la défense et pouvait donc être saisie.

Cette position est d’autant plus frappante qu’elle s’inscrit en contradiction avec l’interprétation retenue par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, le Conseil a jugé que relèvent des droits de la défense les documents « relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction ». Il n’est nul besoin, dans cette analyse, que le document litigieux soit communiqué après la mise en cause formelle ou qu’il soit « en rapport avec l’articulation d’une défense ». La chambre criminelle elle-même, dans l’arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-85.994, Publié au Bulletin), a repris cette formulation en énonçant que « sont insaisissables les documents ou objets relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction, et relevant de l’exercice des droits de la défense ».

La chambre criminelle adopte ainsi une position ambivalente : elle cite la définition extensive du Conseil constitutionnel tout en continuant d’appliquer, dans les faits, le critère restrictif de la mise en cause formelle. L’arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-84.652, Publié au Bulletin) vient toutefois introduire un tempérament significatif en censurant une ordonnance qui avait exclu du périmètre des droits de la défense des messages échangés entre une avocate et sa cliente, au motif que cette dernière n’était que partie civile dans la procédure connue de l’avocate, sans rechercher si ces messages pouvaient relever des droits de la défense dans le cadre de la procédure pour corruption ayant donné lieu à la perquisition.

La Cour énonce à cette occasion un principe important : « C’est au regard de la motivation de la décision autorisant la perquisition et de la procédure dans laquelle celle-ci a été effectuée qu’il appartient au juge de rechercher si les documents litigieux sont ou non saisissables, peu important que l’avocat concerné par la mesure de perquisition n’intervienne pas dans cette procédure » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.652).

B. La distinction entre secret du conseil et secret de la défense : une summa divisio contestée

La distinction opérée par la chambre criminelle entre le secret du conseil et le secret de la défense est au cœur de la controverse. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose pourtant, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, que « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci » sont couvertes par le secret professionnel (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 66-5).

La lettre du texte ne distingue donc pas, s’agissant du principe de la protection, entre l’activité de conseil et l’activité de défense. L’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la même loi, prohibe la saisie de « tout document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil ». C’est sur le fondement de ce second texte que la chambre criminelle opère une distinction que le premier ne contient pas.

L’arrêt du 11 mars 2025 (n° 23-86.260, Publié au Bulletin et au Rapport) est particulièrement éclairant à cet égard. La Cour y affirme que « si, hormis l’exception jurisprudentielle réservant le cas où la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale prohibe la saisie de documents relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil, il résulte de ce texte que les documents qui ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel en cause, demeurent saisissables ».

En d’autres termes, la protection de l’article 56-1 du code de procédure pénale est limitée aux seuls documents qui cumulent deux conditions : relever de l’exercice des droits de la défense ET être couverts par le secret professionnel. Les documents couverts par le secret professionnel mais ne relevant pas de l’exercice des droits de la défense — c’est-à-dire, selon la jurisprudence, les consultations de pur conseil — échappent à cette protection et demeurent saisissables.

Cette analyse a été réaffirmée avec force dans l’arrêt du 13 janvier 2026 (n° 24-82.390, Publié au Bulletin), rendu en matière de visites et saisies de l’Autorité de la concurrence. La chambre criminelle y énonce que « les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel », mais qu’elles peuvent « notamment être saisies dans le cadre des opérations de visite prévues par l’article L. 450-4 du code de commerce dès lors qu’elles ne concernent pas l’exercice des droits de la défense ». Elle ajoute que cette analyse « est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel » et « n’est pas contraire à celles de la Cour européenne des droits de l’homme et de la chambre commerciale de la Cour de cassation ».

Cette affirmation d’une conformité aux standards conventionnels et constitutionnels mérite d’être nuancée. La Cour européenne des droits de l’homme protège, au titre de l’article 8 de la Convention, la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client de manière plus large que ne le fait la chambre criminelle (CEDH, 6 décembre 2012, Michaud c. France, n° 12323/11). De même, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient une conception plus protectrice du secret professionnel dans le cadre des procédures de l’Autorité des marchés financiers.

Le décalage entre le texte de l’article 66-5 et son application par la chambre criminelle est d’autant plus frappant que le législateur est intervenu à quatre reprises pour tenter d’imposer une protection effective du secret du conseil. La chronologie législative est éloquente : en 1971, le législateur adopte l’article 66-5 qui prévoit que « les consultations adressées par un avocat à son client et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ». La chambre criminelle continuant d’écarter cette protection en matière pénale, le législateur précise en 1993 que le secret s’applique « en toute matière ». Devant la résistance persistante, il ajoute en 1997 que le secret couvre « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense ». Enfin, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire réaffirme que toutes les communications de conseil relevant de l’exercice des droits de la défense doivent être protégées.

La circulaire du garde des Sceaux du 28 février 2022, prise pour l’application de cette loi, précisait que la protection « s’appliquera lorsqu’une personne a commis ou croit avoir commis une infraction, mais pas lorsqu’elle demande conseil à un avocat avant la commission d’une infraction », même « si aucune procédure pénale n’a été engagée ou, si c’est le cas, même si la personne n’est pas encore mise en cause dans une telle procédure ». Cette circulaire ajoutait toutefois, avec une précaution de langage révélatrice, que cette interprétation était donnée « sous réserve de la jurisprudence à venir de la Cour de cassation ». L’arrêt du 30 septembre 2025 a précisément fait usage de cette réserve.

II. Les conséquences pratiques et les perspectives de rééquilibrage

A. Le sort des consultations préventives et des enquêtes internes

La position de la chambre criminelle emporte des conséquences pratiques considérables pour les entreprises et les particuliers qui consultent un avocat à titre préventif. Toute consultation juridique destinée à évaluer un risque pénal et à formuler des recommandations pour prévenir sa survenance — ce que la pratique anglo-saxonne désigne sous le terme de legal compliance — est, selon cette jurisprudence, susceptible d’être saisie dans le cadre d’une perquisition ultérieure.

L’arrêt du 30 septembre 2025 (n° 24-85.225) est à cet égard explicite. La consultation d’avocat litigieuse avait pour objet « d’identifier les risques que peuvent présenter deux contrats en cours et de proposer la structure contractuelle la plus adéquate pour éviter la survenance de ces risques ». La chambre criminelle valide le raisonnement du président de la chambre de l’instruction selon lequel ces documents ne relevaient pas de l’exercice des droits de la défense, « ne s’agissant pas de documents relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction ». Cette analyse aboutit à un résultat paradoxal : plus une consultation est préventive, moins elle est protégée.

La question des enquêtes internes, dont la pratique s’est développée en France à la suite des recommandations de l’Agence française anticorruption et du Parquet national financier, est directement affectée par cette jurisprudence. Une entreprise qui mandate un avocat pour conduire une enquête interne à la suite de la découverte d’irrégularités potentielles peut-elle revendiquer la protection du secret professionnel pour les documents établis dans ce cadre ? L’arrêt du 30 septembre 2025 suggère que tel n’est pas le cas si l’enquête interne est antérieure à toute mise en cause formelle.

L’arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-85.994, Publié au Bulletin) apporte toutefois une nuance importante. En l’espèce, une note intitulée « Rdv M. [W] », découverte dans l’ordinateur d’une personne soupçonnée d’escroquerie, retranscrivait un échange avec un avocat concernant les faits objet de la poursuite et le risque judiciaire encouru. La chambre criminelle censure la chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler la saisie de ce document, au motif que son contenu « se rapporte à un échange qui concerne les faits objet de la poursuite et le risque judiciaire susceptible d’être encouru ». La Cour précise que « s’agissant d’un document relatif à une procédure juridictionnelle, relevant de l’exercice des droits de la défense comme concernant un entretien entre une personne qui était susceptible d’être mise en cause et son avocat, il n’importe que l’échange retranscrit n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense, ou que, ultérieurement, au moment de son interpellation, [l’intéressé] n’ait pas fait le choix du même avocat pour l’assister dans la procédure ».

Cette décision est importante car elle étend la protection aux consultations intervenues avant toute mise en cause formelle, dès lors qu’elles concernent des faits qui feront ultérieurement l’objet de poursuites. Elle marque une inflexion par rapport à la jurisprudence antérieure, sans toutefois remettre en cause le principe selon lequel la consultation de pur conseil, dénuée de tout lien avec une procédure juridictionnelle existante ou imminente, demeure saisissable.

L’arrêt du 11 mars 2025 (n° 23-86.260) a par ailleurs précisé que les procès-verbaux d’audition d’avocats établis à l’occasion d’une enquête déontologique diligentée par le bâtonnier ne sont pas couverts par le secret professionnel de l’article 66-5 et sont saisissables. La Cour relève que l’enquête déontologique « n’ayant pas pour objet le prononcé d’une sanction, elle ne relève pas des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au sens de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 ». Cette solution, logique au regard des principes dégagés par la chambre criminelle, illustre la porosité croissante entre les différentes procédures auxquelles un avocat peut être confronté.

Le rôle du bâtonnier dans la protection du secret professionnel a toutefois été renforcé par la loi du 22 décembre 2021. L’arrêt du 30 septembre 2025 (n° 24-85.225) consacre la qualité de partie à l’instance du bâtonnier, qui est recevable à former un pourvoi contre la décision ordonnant le versement à la procédure de documents couverts par le secret professionnel, « une telle décision faisant grief aux droits de la défense dont il a pour mission générale d’assurer la protection ». La personne chez laquelle la perquisition a eu lieu et l’avocat concerné par les documents saisis bénéficient également de cette qualité.

B. Les voies d’une conciliation entre secret du conseil et manifestation de la vérité

La résistance de la chambre criminelle à la volonté du législateur soulève une question de principe qui dépasse le seul droit de la procédure pénale. Elle interroge la légitimité du juge à faire prévaloir son interprétation sur celle du Parlement, dans une matière — les droits de la défense — qui touche aux garanties fondamentales du justiciable.

Trois voies de conciliation peuvent être esquissées.

En premier lieu, une intervention législative plus contraignante pourrait préciser que la protection de l’article 56-1 du code de procédure pénale s’étend à l’ensemble des documents couverts par le secret professionnel de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils relèvent du conseil ou de la défense. Cette solution, qui correspond à la lettre de l’article 66-5, mettrait fin à l’interprétation restrictive de la chambre criminelle.

En deuxième lieu, une question prioritaire de constitutionnalité pourrait être soulevée à l’encontre de l’article 56-1 du code de procédure pénale, en ce que son interprétation jurisprudentielle constante porterait une atteinte disproportionnée aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, a déjà eu l’occasion de préciser que relèvent de l’exercice des droits de la défense les documents « relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction ». Une nouvelle QPC pourrait l’inviter à préciser si cette définition inclut les consultations préventives.

En troisième lieu, un contrôle de conventionalité in concreto pourrait être exercé sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Orde van Vlaamse Balies du 8 décembre 2022 (C-694/20), a jugé que l’obligation faite à l’avocat de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives à un dispositif de planification fiscale transfrontière portait une atteinte injustifiée au secret professionnel. Cette jurisprudence pourrait inspirer une évolution du droit interne.

Dans l’attente d’une telle évolution, le praticien doit composer avec une jurisprudence qui, sans être dénuée d’ambiguïtés, offre des points d’appui. L’arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-85.994) confirme que la protection s’étend aux consultations préalables à une mise en cause, dès lors qu’elles se rapportent à des faits susceptibles de faire l’objet de poursuites. L’arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-84.652) impose au juge de rechercher si les documents saisis peuvent relever des droits de la défense dans le cadre de la procédure ayant justifié la perquisition, indépendamment de l’objet de l’intervention de l’avocat. Ces décisions, sans constituer un revirement, témoignent d’une sensibilité accrue de la chambre criminelle à la protection du secret du conseil.

Pour l’avocat consulté à titre préventif, la prudence commande de documenter avec soin le lien entre la consultation délivrée et le risque pénal identifié, de manière à établir, le cas échéant, que la consultation relevait bien de l’exercice des droits de la défense au sens de la jurisprudence. La pratique du legal privilege, bien qu’imparfaitement reconnue en droit français, constitue un cadre de référence utile.

Conclusion

La tension entre la volonté du législateur de protéger le secret du conseil et l’interprétation restrictive de la chambre criminelle n’est pas résolue. Les arrêts de mars et juin 2026 marquent une évolution mesurée, qui étend le périmètre de la protection sans remettre en cause le principe de la distinction entre conseil et défense. Cette évolution est bienvenue mais demeure en deçà de ce que le texte de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, tel que modifié en 2021, laissait espérer.

Le débat est loin d’être clos. Il engage l’équilibre des pouvoirs entre le législateur et le juge, les garanties fondamentales du justiciable et l’efficacité de la répression pénale. Le cabinet Kohen Avocats suit avec attention ces évolutions, qui intéressent directement les droits de la défense de ses clients.

Pour toute question relative à une perquisition au cabinet d’un avocat, à la protection du secret professionnel ou à la contestation d’une saisie de documents, le cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Consultez également notre analyse sur le secret professionnel de l’avocat face à la chambre criminelle.

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