Par un arrêt du 21 mai 2026, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché la question de l’articulation entre le secret médical et le droit à la preuve dans le cadre d’une mesure d’instruction in futurum. La décision dépasse la simple opposition binaire entre secret absolu et droit à la preuve pour consacrer une méthode en trois conditions cumulatives et une distinction cardinale entre les acteurs habilités ou non à trier des données médicales nominatives. Elle constitue le point d’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle qui, depuis vingt ans, érode progressivement le caractère intangible du secret médical au nom du procès équitable.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
I. L’état du droit avant l’arrêt du 21 mai 2026
A. Un principe d’ordre public au fondement législatif et déontologique renforcé
Le secret médical est institué par des textes de valeur législative, réglementaire et pénale qui en font l’un des secrets professionnels les plus rigoureusement protégés du droit français.
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant », avant de préciser qu’« excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance des professionnels intervenant dans le système de santé » Article L. 1110-4 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056.
L’article R. 4127-4 du même code, disposition déontologique inscrite dans le code de déontologie médicale, complète ce dispositif en énonçant que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris » Article R. 4127-4 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913597.
La violation de ce secret est érigée en infraction pénale par l’article 226-13 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » Article 226-13 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945.
La Cour de cassation a, de longue date, rappelé la finalité protectrice de ce secret. Dans un arrêt du 15 juin 2022, la chambre sociale a énoncé que « le secret médical est institué dans l’intérêt des patients et il s’agit d’un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant » Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62a9444e3bb5b878570da2ec. Cette formule, reprise par l’arrêt du 21 mai 2026, rappelle que le secret médical n’est pas un privilège du médecin mais un droit du patient.
La chambre criminelle a, quant à elle, étendu la portée du secret professionnel au-delà de la seule profession médicale stricto sensu. Dans un arrêt du 17 février 2026, elle a jugé que « tout organisme à vocation sanitaire agissant sur délégation administrative et destinataire, dans ce cadre, d’informations couvertes par le secret professionnel pour avoir été recueillies par un vétérinaire, se trouve lui-même soumis à ce secret » Cass. crim., 17 fév. 2026, n° 25-84.155, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a691fbcdc6046d475533af. Cette décision illustre l’extension du cercle des dépositaires du secret professionnel à toute personne qui, même sans être médecin, reçoit des informations initialement couvertes par le secret.
Le Conseil d’État a également contribué à cette construction protectrice. Saisi par le Conseil national de l’ordre des médecins, il a annulé un décret relatif aux départements d’information médicale en rappelant que le droit au respect de la vie privée, dont le secret médical est une composante, « requiert que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale » CE, 25 nov. 2020, n° 428451, publié au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042570046.
B. L’érosion progressive du secret par le droit à un procès équitable
Parallèlement à cette construction protectrice, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation ont progressivement admis que le secret médical ne constitue pas un rempart absolu lorsque sa stricte application ferait obstacle à l’exercice du droit à la preuve.
Le point de départ de cette évolution se trouve dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt L.L. c. France du 10 octobre 2006, la Cour a admis la production d’un élément de preuve couvert par le secret médical « lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi » CEDH, 10 oct. 2006, L.L. c. France, n° 7508/02, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-127600. La Cour a réitéré ce principe dans l’arrêt Eternit c. France du 27 mars 2012, en jugeant que le droit au respect du secret médical, « garanti par l’article 8 de la Convention, n’est pas absolu, mais qu’il doit en être tenu compte au même titre que le droit de la requérante à une procédure contradictoire » CEDH, 27 mars 2012, Eternit c. France, n° 20041/10, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-127720.
La Cour de cassation a intégré cette exigence de proportionnalité dans son contrôle. La deuxième chambre civile a ainsi jugé le 20 décembre 2023, dans un arrêt publié au Bulletin, que « la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi » Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-20.904, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6582bc62c9d1e70008a3ce18.
Cette jurisprudence a été confirmée le 30 janvier 2025 par la même chambre, qui a repris la même formule dans un arrêt également publié au Bulletin Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-15.702, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/679b5af7c9d1e70008fa9132, démontrant que la Cour entendait inscrire cette jurisprudence dans la durée.
La tension entre ces deux pôles — secret absolu et droit à la preuve — a trouvé une illustration concrète dans un arrêt du 1er avril 2026 de la chambre sociale. Saisie d’un pourvoi relatif à la production en justice de documents couverts par le secret médical dans le cadre d’un contentieux prud’homal, la Cour a précisé les conditions dans lesquelles de tels documents peuvent être admis en preuve, renforçant l’exigence de proportionnalité Cass. soc., 1er avril 2026, cité par village-justice.com, https://www.village-justice.com/articles/production-justice-documents-couverts-par-secret-medical-les-conditions,57063.html.
L’avis rendu le 3 juillet 2025 par la deuxième chambre civile, publié au Bulletin, a constitué une étape intermédiaire décisive. La Cour a énoncé que « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime » Avis Cass. 2e civ., 3 juil. 2025, n° 25-70.007, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6845f5efcdc6046d4733740e. Cet avis, repris dans l’arrêt du 21 mai 2026, a posé le principe que le patient doit être associé à toute décision de levée du secret le concernant.
Deux décisions plus anciennes de la première chambre civile avaient déjà esquissé cette exigence du consentement préalable. L’arrêt du 15 juin 2004 énonçait que le juge ne peut ordonner une expertise portant atteinte au secret médical « sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné » Cass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-02.338, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60794d1b9ba5988459c48604, solution réaffirmée par l’arrêt du 11 juin 2009 Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.742, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60794e3e9ba5988459c49815.
C’est dans ce contexte de jurisprudence en construction que l’arrêt du 21 mai 2026 est intervenu, apportant une clarification méthodologique d’ampleur.
II. L’arrêt du 21 mai 2026 : une méthode en trois étapes et une distinction cardinale
A. La triple condition : nécessité, proportionnalité, garanties adéquates
L’arrêt du 21 mai 2026, rendu par la deuxième chambre civile en formation de section et publié au Bulletin, est issu d’un litige opposant deux sociétés. La société Eurofins, soupçonnant la société Advanced Technologies Laboratory (ATL) d’une fraude, avait obtenu du président d’un tribunal de commerce, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une ordonnance désignant un huissier de justice pour exercer une mesure d’instruction dans les locaux de la société ATL, laboratoire de biologie médicale. L’ordonnance avait autorisé la saisie de documents susceptibles de contenir des données médicales nominatives de patients Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea094cdc6046d47669515.
La Cour de cassation a saisi l’occasion de cet arrêt pour formaliser une méthode en trois conditions cumulatives qui doit guider le juge saisi d’une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile lorsque les mesures sollicitées sont susceptibles de porter atteinte au secret médical.
La première condition est celle de la nécessité. La Cour énonce que les mesures d’instruction sollicitées doivent être « indispensables à l’exercice du droit à la preuve du requérant ». Cette exigence d’indispensabilité, plus stricte que la simple utilité, impose au requérant de démontrer qu’il ne dispose d’aucun autre moyen de rapporter la preuve du fait litigieux. La Cour de cassation valide ainsi une approche exigeante, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans l’arrêt L.L. c. France précité, exigeait déjà que la preuve couverte par le secret médical soit « indispensable au succès de la prétention ».
La deuxième condition est celle de la proportionnalité. Les mesures d’instruction doivent être « proportionnées aux intérêts antinomiques en présence ». Cette exigence implique un contrôle concret par le juge de l’équilibre entre, d’une part, le droit à la preuve du requérant et, d’autre part, le droit au respect du secret médical des patients concernés. La proportionnalité s’apprécie au regard de la nature des données susceptibles d’être appréhendées, de l’étendue de la mesure et de sa durée.
La troisième condition est la plus novatrice : les mesures doivent être « mises en oeuvre avec des garanties adéquates ». La Cour de cassation ne se contente pas d’énoncer un principe abstrait. Elle précise les modalités concrètes de ces garanties, opérant une distinction fondamentale entre deux catégories d’intervenants.
B. La summa divisio entre huissier et professionnel de santé
La Cour de cassation censure la cour d’appel de Versailles pour avoir autorisé un huissier de justice à consulter lui-même les fichiers susceptibles de contenir des données médicales nominatives, à opérer un tri et à procéder lui-même à la suppression des données médicales nominatives avant mise sous séquestre des supports appréhendés.
La Cour énonce, par un attendu de principe, que le juge saisi d’une requête sur le fondement de l’article 145 « ne peut autoriser un huissier de justice à procéder à une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné ». La raison en est simple, et tient au statut même de l’huissier de justice : l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 limite ses pouvoirs à des « constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».
L’huissier de justice n’est donc pas, aux yeux de la Cour de cassation, un acteur habilité à opérer un tri entre données médicales et données non médicales. Ce tri suppose en effet de porter une appréciation sur le contenu des informations, ce qui excède la mission de constatation matérielle confiée à l’huissier.
La Cour identifie deux seules voies permettant de concilier le droit à la preuve avec le respect du secret médical dans le cadre d’une mesure d’instruction confiée à un huissier.
La première voie est celle du concours du professionnel de santé. Le juge peut « prévoir le concours du professionnel de santé dépositaire du secret médical responsable du traitement de données de santé, ce professionnel étant seul habilité à accéder aux données couvertes par le secret médical et à anonymiser ces données ». Le médecin est donc érigé en gardien du secret : lui seul peut accéder aux données médicales nominatives et procéder à leur anonymisation avant toute communication au requérant.
La seconde voie est celle du séquestre provisoire. Le juge peut « ordonner, à titre conservatoire, le placement sous séquestre provisoire des documents appréhendés sans que l’huissier de justice soit autorisé à accéder à leur contenu ». Dans cette hypothèse, « la personne requise est alors en droit de demander au juge des référés de statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, afin d’exclure les supports et documents contenant des données médicales nominatives portant ainsi atteinte au secret médical de tiers identifiés ».
Cette construction est d’une grande finesse. Elle préserve le droit à la preuve en permettant la saisie conservatoire des supports, mais elle empêche l’accès immédiat du requérant aux données potentiellement couvertes par le secret médical. Le débat contradictoire est renvoyé devant le juge des référés, qui statuera sur la levée du séquestre en appliquant la méthode en trois étapes (nécessité, proportionnalité, garanties adéquates) et en associant le cas échéant le professionnel de santé dépositaire du secret.
Cette distinction entre huissier et professionnel de santé s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui, par l’avis du 3 juillet 2025, avait déjà cantonné l’expert judiciaire dans un rôle subordonné au consentement du patient Avis Cass. 2e civ., 3 juil. 2025, n° 25-70.007, précité. L’arrêt du 21 mai 2026 transpose cette exigence au domaine des mesures d’instruction in futurum et l’étend à l’huissier de justice.
Les juridictions ordinales des médecins n’ont pas dit autre chose. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a jugé le 14 juin 2019 que des médecins qui avaient permis à un huissier et à des avocats d’accéder à des informations couvertes par le secret médical, « pour des motifs étrangers à ceux pour lesquels la loi l’autorise », avaient commis une violation du secret médical CNOM CDN, 14 juin 2019, n° 13292, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20163.
La même chambre disciplinaire nationale a, le 26 mars 2024, précisé que la production de documents médicaux dans le cadre d’un contentieux familial n’est pas justifiée lorsque cette divulgation n’est pas « strictement nécessaire à la défense de ses droits » CNOM CDN, 26 mars 2024, n° 15564, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22390. L’exigence de stricte nécessité fait écho à la condition d’indispensabilité posée par l’arrêt du 21 mai 2026.
Le contentieux pénal n’est pas en reste. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 4 novembre 2025, rappelé que le médecin qui signale à l’autorité judiciaire des atteintes sexuelles commises au préjudice d’un mineur ne commet pas une violation du secret médical, dès lors que cette révélation est imposée par la loi et qu’elle n’est pas effectuée de mauvaise foi Crim., 4 nov. 2025, n° 25-82.520, https://www.courdecassation.fr/decision/69099bb243d68eab407424a3. Cet arrêt illustre l’articulation entre le secret médical et les obligations de signalement qui pèsent sur les professionnels de santé.
III. Portée de l’arrêt : vers une doctrine unifiée du conflit secret médical / droit à la preuve
A. Une grille de lecture applicable à tous les contentieux
Si l’arrêt du 21 mai 2026 statue dans le cadre d’un contentieux commercial international et d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, la méthode qu’il consacre a vocation à s’appliquer bien au-delà de ce cas d’espèce.
En matière prud’homale, la question de l’accès de l’employeur aux données médicales du salarié est récurrente. L’arrêt du 1er avril 2026 de la chambre sociale, déjà mentionné, applique la même grille d’analyse au contentieux du travail. L’employeur ne peut obtenir communication de documents couverts par le secret médical du salarié que si cette communication est indispensable à l’exercice de ses droits et proportionnée au but poursuivi. La Cour de cassation impose au juge de vérifier concrètement cette double condition avant de faire droit à la demande.
En matière de responsabilité médicale, la question se pose de manière symétrique : le patient ou ses ayants droit peuvent-ils accéder à l’intégralité du dossier médical, y compris les notes personnelles du praticien ? La réponse est nuancée. Si l’article L. 1111-7 du code de la santé publique consacre un droit d’accès direct du patient à son dossier médical, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a jugé le 9 décembre 2021 que les notes personnelles manuscrites du praticien, qui « constituent des réflexions intermédiaires dans l’élaboration du dossier médical du patient et de la prise de décision du praticien », ne sont pas communicables au patient CNOM CDN, 9 déc. 2021, n° 14098, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21455.
En matière administrative, le contentieux de l’accès aux documents administratifs détenus par les établissements de santé mobilise également l’articulation entre transparence et secret médical. Le Conseil d’État a jugé, dans plusieurs décisions du 29 décembre 2021 et du 16 mars 2023, que les registres de contention et d’isolement des établissements psychiatriques sont communicables à toute personne qui en fait la demande, mais à la condition que les informations permettant d’identifier les patients soient préalablement occultées, « pour préserver le secret médical et la protection de la vie privée » CE, 29 déc. 2021, n° 442960, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044635949.
La Cour de cassation elle-même a étendu cette grille d’analyse au contentieux prud’homal dans un arrêt du 20 décembre 2023, en jugeant que « la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi » Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-20.904, précité. La méthode est donc transversalement applicable, quel que soit le contentieux.
B. Perspectives : codification ou consolidation prétorienne ?
L’arrêt du 21 mai 2026 soulève une question de fond : le régime de la levée du secret médical dans le cadre d’une procédure judiciaire doit-il être codifié ou peut-il demeurer purement prétorien ?
Des travaux législatifs ont été engagés dans plusieurs États, dont la Principauté de Monaco, sur un projet de loi relatif au secret dans le cadre médical, qui a fait l’objet d’une délibération de l’Autorité de protection des données personnelles le 14 janvier 2026. Ce projet vise à renforcer la protection des données des patients tout en aménageant des dérogations encadrées pour les besoins de la justice.
En France, la question reste ouverte. La Cour de cassation, par l’arrêt du 21 mai 2026, a démontré sa capacité à construire un régime prétorien cohérent, fondé sur la conciliation des droits fondamentaux consacrés par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette construction est d’autant plus solide qu’elle s’appuie sur des textes existants — les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, l’article 145 du code de procédure civile, l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 — dont elle tire des conséquences que le législateur n’avait pas nécessairement anticipées.
La méthode en trois étapes (nécessité, proportionnalité, garanties adéquates) et la distinction entre huissier et professionnel de santé constituent désormais la grille de lecture obligée pour tout juge saisi d’une demande de mesure d’instruction susceptible de porter atteinte au secret médical. Cette grille est le fruit d’une construction jurisprudentielle étalée sur plus de vingt ans, depuis les arrêts de la première chambre civile de 2004 jusqu’à l’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mai 2026, en passant par les avis de la Cour de cassation et les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
Pour le praticien du droit, qu’il soit avocat, magistrat ou huissier de justice, l’arrêt du 21 mai 2026 impose une rigueur nouvelle dans la conception des mesures d’instruction. Toute requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile qui serait susceptible de conduire à l’appréhension de données médicales nominatives doit désormais anticiper les garanties offertes aux patients concernés. Le requérant devra démontrer que sa demande satisfait au triple test de nécessité, de proportionnalité et de garanties adéquates. À défaut, l’ordonnance sur requête encourt la rétractation.
L’arrêt du 21 mai 2026 confirme ainsi que le secret médical, s’il n’est pas absolu, demeure un principe dont la mise à l’écart ne peut être justifiée que par des motifs graves et précis, sous le contrôle étroit du juge, et avec des garanties procédurales renforcées. La Cour de cassation a tracé une voie médiane qui, sans sacrifier le droit à la preuve, préserve l’essentiel de la protection due au patient.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large qui voit la Cour de cassation et le Conseil d’État, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme, renforcer le contrôle de proportionnalité dans tous les domaines où des droits fondamentaux sont en conflit. L’arrêt du 21 mai 2026 en est une illustration éclatante, qui fera date dans le droit du secret médical et du droit à la preuve.
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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
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