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La réforme de la responsabilité civile à l’épreuve du dommage corporel : ce que la proposition de loi Houlié change vraiment pour les victimes

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La réforme de la responsabilité civile à l’épreuve du dommage corporel : ce que la proposition de loi Houlié change vraiment pour les victimes

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La réforme de la responsabilité civile à l’épreuve du dommage corporel : ce que la proposition de loi Houlié change vraiment pour les victimes

Le 16 septembre 2025, le député Sacha Houlié déposait sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi « visant à réformer le régime de la responsabilité civile » 1. Près de dix ans après le premier projet de réforme de la Chancellerie, ce texte ambitionne de moderniser un droit dont les fondations remontent à 1804. Mais derrière l’objectif affiché de renforcer la protection des victimes, le texte introduit des innovations qui, en matière de dommage corporel, méritent un examen critique. Entre avancées protectrices incontestables et dispositions préoccupantes pour les victimes, cette analyse propose une lecture juridique des principaux articles de la proposition de loi à l’aune de la jurisprudence récente et des principes fondamentaux de la réparation du préjudice corporel.

I. Les avancées protectrices pour la réparation du dommage corporel

I.A. L’interdiction de limiter ou d’exclure la responsabilité en cas de dommage corporel

L’article 1303-15 de la proposition de loi pose une règle cardinale : il n’est pas possible de limiter ou d’exclure sa responsabilité en cas de dommage corporel. Cette disposition consacre, dans le code civil, ce que la jurisprudence a patiemment construit au nom du principe de réparation intégrale. La Cour de cassation rappelle en effet de manière constante que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » 2.

Cette règle est fondamentale dans la pratique du dommage corporel. Il n’est pas rare que les assureurs tentent d’opposer aux victimes des limitations contractuelles de garantie ou des plafonds d’indemnisation. La proposition de loi coupe court à ces pratiques en érigeant l’interdiction de limitation en principe législatif. Le message est clair : l’atteinte à l’intégrité corporelle ne peut faire l’objet d’un marchandage contractuel.

La disposition s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle bien établie qui refuse que la réparation du dommage corporel soit entravée par des considérations tirées de l’état antérieur de la victime. Le 13 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a encore rappelé, au visa de l’article 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que les prédispositions pathologiques latentes ne peuvent justifier une réduction du droit à indemnisation 2.

I.B. La limitation renforcée des causes d’exonération : seule la faute lourde de la victime

L’article 1303-14 de la proposition prévoit que « seule une faute lourde de la victime peut entraîner une exonération partielle » en présence d’un dommage corporel. Cette disposition constitue une rupture significative avec le droit positif actuel. En effet, la jurisprudence admet aujourd’hui que toute faute de la victime, même simple, puisse réduire son droit à indemnisation, sous réserve des régimes spéciaux comme la loi Badinter du 5 juillet 1985.

En droit de la responsabilité médicale, cette évolution serait considérable. Actuellement, les juges du fond peuvent réduire le droit à indemnisation d’une victime ayant commis une simple imprudence, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute d’une gravité particulière. La proposition de loi élève le seuil d’exonération à la faute lourde, ce qui renforce considérablement la protection des victimes de dommages corporels.

Cette disposition doit être rapprochée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la faute inexcusable. Selon une définition constante, « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » 3. La proposition de loi transpose ce standard protecteur, jusqu’alors cantonné aux accidents de la circulation pour les victimes non conductrices, à l’ensemble du contentieux du dommage corporel.

On peut toutefois regretter que la proposition de loi n’ait pas repris l’innovation du projet de réforme de 2017 qui excluait toute prise en compte de la faute des victimes privées de discernement pour diminuer leur indemnisation. Cette lacune est préjudiciable aux victimes particulièrement vulnérables, notamment les enfants et les personnes atteintes de troubles psychiques.

II. Les dispositions controversées et les zones d’ombre de la réforme

II.A. L’introduction d’une obligation de minimiser le dommage : un recul historique pour les victimes

C’est l’article 1303-10 qui constitue la disposition la plus inquiétante de la proposition de loi pour les praticiens du dommage corporel. Il consacre une obligation pour la victime de minimiser son dommage « en prenant des mesures raisonnables, selon ses facultés contributives ». Le texte exclut certes les mesures « de nature à porter atteinte à l’intégrité physique de la victime », mais cette réserve est insuffisante pour protéger l’ensemble des conséquences préjudiciables d’un dommage corporel.

Rappelons que le droit français a toujours refusé d’imposer à la victime une obligation de minimiser son préjudice. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dès 2003 : la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable 4. Ce principe a été constamment réaffirmé, y compris en matière de dommage corporel. En cause, une conception morale de la réparation qui veut que l’auteur du dommage supporte l’intégralité des conséquences de sa faute, sans pouvoir reprocher à la victime de ne pas s’être suffisamment « battue » contre son propre préjudice.

L’introduction d’un devoir de mitigation appliqué au dommage corporel ouvre la porte à des contestations systématiques de la part des assureurs. Concrètement, une victime pourrait se voir reprocher de ne pas avoir suivi telle rééducation, de ne pas avoir accepté tel reclassement professionnel, ou de ne pas avoir limité le recours à une tierce personne. La référence aux « facultés contributives » est particulièrement ambiguë : signifie-t-elle que la victime doit épuiser ses propres ressources avant de solliciter une indemnisation ?

Cette disposition procède d’un renversement de perspective inquiétant. Alors que l’objectif affiché de la réforme est d’améliorer la protection des victimes, l’article 1303-10 pourrait bien devenir une arme contentieuse redoutable entre les mains des compagnies d’assurance, dans un contexte où le déséquilibre structurel entre l’assureur et la victime est déjà largement documenté 1.

II.B. Les imprécisions structurelles et les non-dits de la réforme

Au-delà de l’article 1303-10, c’est la méthode même du législateur qui interroge. Comme le relève la doctrine, réformer les effets de la responsabilité civile sans en modifier les conditions relève d’une approche « morcelée et imprécise » 1. La définition de la faute civile, pierre angulaire de tout le système, n’est pas abordée, alors même qu’elle conditionne l’appréciation de la faute de la victime susceptible d’être exonératoire.

Plusieurs zones d’ombre méritent d’être signalées.

La nomenclature des préjudices. L’article 1303-19 prévoit une nomenclature non limitative fixée par décret en Conseil d’État pour déterminer les postes de préjudice. Si l’objectif d’harmonisation entre les ordres judiciaire et administratif est louable — le Conseil d’État ayant longtemps refusé d’appliquer la nomenclature Dintilhac 5 —, le recours au pouvoir réglementaire soulève une difficulté : la définition des postes de préjudice, qui déterminent directement l’étendue du droit à réparation des victimes, relève-t-elle du domaine de la loi ou du règlement ?

Le barème médical unique. L’article 1303-20 envisage un barème médical unique indicatif pour mesurer le déficit fonctionnel après consolidation. Si l’unification des outils d’évaluation est souhaitable, la nature simplement indicative du barème risque de perpétuer les disparités actuelles entre les juridictions judiciaires, traditionnellement plus généreuses, et les juridictions administratives, dont les indemnisations demeurent inférieures 6.

La causalité alternative. L’article 1303-12 consacre la causalité alternative en cas de dommage corporel causé en groupe sans que l’on puisse déterminer l’auteur individuel : chaque personne du groupe en répond pour le tout, sauf à démontrer qu’elle ne l’a pas causé. Cette disposition, protectrice des victimes, présente un champ d’application potentiellement très étendu, notamment en matière d’accidents médicaux impliquant plusieurs praticiens. Elle pourrait conduire à des condamnations solidaires disproportionnées.

L’amende civile. L’article 1303-8 consacre l’amende civile, qui peut être infligée lorsque l’auteur du dommage a délibérément commis une faute pour obtenir un gain ou une économie. Cette fonction punitive de la responsabilité civile, déjà introduite par la loi DDADUE du 30 avril 2025 pour la faute lucrative en cas de dommage sériel, voit son champ d’application généralisé. Se pose inévitablement la question de l’articulation avec le principe de réparation intégrale, qui interdit que la victime s’enrichisse par l’octroi de dommages et intérêts.

Le droit de préférence de la victime. L’article 1303-24 modifie les modalités de prise en compte de la faute de la victime dans les recours des tiers payeurs, dans un sens plus défavorable à la victime que la solution actuellement retenue par la jurisprudence. Pour mémoire, la Cour de cassation juge depuis 2009 que « le droit de préférence de la victime sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable » 7. La proposition de loi remet en cause cette construction protectrice.

III. Une réforme à parachever : les enjeux pour la pratique du dommage corporel

III.A. La décontractualisation du dommage corporel : une avancée à saluer

L’une des innovations majeures de la proposition est la soumission du dommage corporel aux règles de la responsabilité extracontractuelle, même lorsqu’il est causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Cette « décontractualisation » des dommages corporels, déjà présente dans le projet de 2017, est une avancée significative pour les victimes.

En pratique, cela signifie qu’une victime ne se verra plus opposer les clauses limitatives de responsabilité ou les délais de prescription abrégés qui pouvaient résulter d’un contrat, par exemple un contrat d’hospitalisation ou un contrat de transport. La victime conserve toutefois la possibilité d’invoquer les stipulations contractuelles qui lui sont plus favorables, ce qui constitue un compromis équilibré.

III.B. L’indemnisation sous forme de rente : entre standardisation et individualisation

L’article 1303-21 prévoit que l’indemnisation due au titre de la perte de gains professionnels, de la perte de revenus des proches et de l’assistance par tierce personne a lieu par principe sous forme de rente, indexée sur un indice lié à l’évolution du salaire minimum.

Le recours à la rente, plutôt qu’au capital, est une pratique déjà largement répandue dans l’indemnisation du dommage corporel, notamment pour les préjudices futurs. L’indexation sur le salaire minimum offre une garantie contre l’érosion monétaire, mais elle ne tient pas compte de l’évolution réelle du coût de l’assistance tierce personne ou de la perte de gains professionnels, qui peut être décorrélée du SMIC.

La jurisprudence administrative fournit des exemples éclairants de l’importance de l’individualisation : le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 mars 2023, a rappelé que l’évaluation du préjudice doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris l’évolution prévisible de la situation de la victime 8.

III.C. L’absence de réflexion sur le préjudice économique : un rendez-vous manqué

Il est enfin regrettable que la proposition de loi n’apporte aucune précision quant à la réparation du préjudice économique, malgré les travaux récents de la cour d’appel de Paris et les propositions doctrinales sur le sujet 9. Le préjudice économique, qui recouvre notamment la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, constitue pourtant le poste de préjudice le plus important dans les dossiers de dommage corporel grave.

Conclusion

La proposition de loi Houlié du 16 septembre 2025 suscite des sentiments ambivalents chez le praticien du dommage corporel. Certaines avancées sont incontestables — l’interdiction de limiter la responsabilité en cas de dommage corporel, l’élévation du seuil d’exonération à la faute lourde, la décontractualisation des dommages corporels — et méritent d’être saluées.

Mais l’introduction d’une obligation de minimiser le dommage applicable au dommage corporel constitue un recul historique qui pourrait, dans les faits, neutraliser les avancées protectrices du texte. Les imprécisions rédactionnelles et l’absence de réflexion d’ensemble sur les fonctions de la responsabilité civile laissent craindre un contentieux nourri devant les juridictions du fond.

Il est permis d’espérer que les débats parlementaires permettront de corriger les dispositions les plus contestables, notamment l’article 1303-10, et de combler les lacunes du texte, en particulier sur le préjudice économique et sur la protection des victimes privées de discernement. La réforme du droit de la responsabilité civile mérite mieux qu’une succession de « réformettes » 10.


Notes de bas de page

1 A. Cayol, E. Petitprez et R. Bigot, « Proposition de loi du 16 septembre 2025 visant à réformer le régime de la responsabilité civile : le risque d’une réforme morcelée et imprécise », Dalloz Actualité, 21 octobre 2025 (lien).

2 Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119 : « Il résulte de ce texte et de ce principe que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (lien Cour de cassation).

3 Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480, publié au Bulletin : « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (lien Cour de cassation).

4 Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.302 et n° 01-13.289 : la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

5 CE, 4 juin 2007, n° 303422, Lagier (lien Legifrance) ; CE, 7 oct. 2013, n° 337851, admettant l’application facultative de la nomenclature Dintilhac devant les juridictions administratives.

6 S. Kerzerho, « L’indemnisation de l’accident médical et le dualisme juridictionnel », Village de la Justice, 7 février 2025 (lien).

7 Cass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.515 : « le droit de préférence de la victime sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable ».

8 CE, 5e-6e ch. réunies, 21 mars 2023, n° 435632 (lien Legifrance).

9 Cour d’appel de Paris, La réparation du préjudice économique, 3e éd., 2024.

10 R. Loir, « La réformette, ça suffit ! », D. 2025. 1249.

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