Le secret médical à l’épreuve de l’expertise amiable : la Cour de cassation du 21 mai 2026 consacre le droit d’opposition de la victime
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La victime d’un dommage corporel peut-elle s’opposer à ce que le rapport d’expertise médicale amiable, établi à la demande de l’assureur dans le cadre de la procédure d’offre, soit communiqué à l’expert judiciaire ultérieurement désigné ? Par un arrêt du 21 mai 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle juge que le secret médical couvre le rapport d’expertise amiable et que le juge civil ne peut ordonner sa communication sans l’autorisation préalable de la personne concernée. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante mais apporte une précision décisive : le consentement antérieur de la victime à la transmission de ce rapport dans une autre instance ne vaut pas renonciation définitive, et l’argument de loyauté procédurale ne saurait primer le droit au respect du secret des informations médicales.
I. Le secret médical face à l’expertise amiable en droit du dommage corporel
A. La construction prétorienne de l’opposabilité du secret médical au juge civil (2004-2025)
Le droit au secret médical n’est pas une simple règle déontologique. Il constitue un droit fondamental du patient, ancré dans le respect de la vie privée et consacré par les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique. Le premier de ces textes dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Le second précise que « le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».
La Cour de cassation a très tôt affirmé que ce droit est opposable au juge civil lui-même. Par un arrêt fondateur du 15 juin 2004, la première chambre civile a jugé que si le juge civil a le pouvoir d’ordonner à un tiers de communiquer à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, « il ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique, contraindre un médecin à lui transmettre des informations couvertes par le secret lorsque la personne concernée ou ses ayants droits s’y sont opposés » Cass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-02.338, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60794d1c9ba5988459c480ee. Il appartient alors au juge saisi sur le fond d’apprécier si cette opposition tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve, et d’en tirer toute conséquence.
Ce principe a été réaffirmé avec une force particulière par la première chambre civile le 11 juin 2009. La Cour y a énoncé la formule qui deviendra canonique : « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime » Cass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.742, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/607962879ba5988459c49779.
Plus récemment, le 3 juillet 2025, la deuxième chambre civile a rendu un avis d’une importance pratique considérable. Saisie par le tribunal judiciaire de Niort, elle a répondu à deux questions relatives à l’articulation entre le secret médical et la procédure d’expertise. Sur le premier point, elle a estimé que l’assureur peut produire en justice le rapport d’expertise médicale amiable établi en application de l’article R. 211-43 du code des assurances, en dépit du refus de la victime de consentir à cette production, « à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Sur le second point, elle a rappelé que l’expert missionné n’est pas en droit d’obtenir la production de la totalité du dossier médical contre la volonté de la victime Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 25-70.007, avis, https://www.courdecassation.fr/decision/68661e9d55c314fc837104bd.
Cette tension entre le droit au secret médical et le droit à la preuve a été consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme elle-même. Dans l’arrêt Eternit contre France du 27 mars 2012, la CEDH reconnaît que le droit au respect du secret médical « n’est pas absolu » et qu’il doit être concilié avec le droit à une procédure contradictoire CEDH, 27 mars 2012, Eternit c. France, n° 20041/10. Dans l’arrêt L.L. contre France du 10 octobre 2006, elle précise que la production d’un élément de preuve couvert par le secret médical n’est admissible que si « cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi » CEDH, 10 octobre 2006, L.L. c. France, n° 7508/02.
B. Le rapport d’expertise amiable : un document hybride au cœur du contentieux
Le rapport d’expertise médicale amiable occupe une place singulière dans le processus d’indemnisation. Établi en application de l’article R. 211-43 du code des assurances dans le cadre de la procédure d’offre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, il constitue le fondement de l’offre d’indemnisation que l’assureur doit adresser à la victime. Ce rapport est rédigé par un médecin mandaté par l’assureur, au vu de l’examen clinique de la victime et de son dossier médical.
Sa nature juridique est hybride. D’un côté, il s’apparente à une pièce produite unilatéralement par l’assureur, à laquelle le contradictoire fait en partie défaut, puisque le médecin-conseil de la victime peut ne pas avoir été présent à l’examen clinique et que la victime peut estimer que le rapport ne reflète pas fidèlement son état. D’un autre côté, il contient des informations médicales intimes, couvertes par le secret médical au sens des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, ce que la Cour de cassation a expressément reconnu dans son arrêt du 21 mai 2026.
L’article 11 du code de procédure civile, qui permet au juge d’enjoindre à une partie ou à un tiers de produire un élément de preuve, se heurte ici à un « empêchement légitime » : le secret médical dont la victime est titulaire. La question pratique, source d’un contentieux abondant, est de savoir si la victime qui a accepté la communication du rapport amiable dans un premier temps — par exemple devant le juge pénal statuant sur intérêts civils — peut ultérieurement s’opposer à ce que ce même rapport soit transmis à l’expert judiciaire désigné par le juge des référés, lorsqu’elle estime que ce rapport ne lui est pas favorable.
C’est précisément la question que l’arrêt du 21 mai 2026 avait à trancher.
II. L’arrêt du 21 mai 2026 : la consécration du droit d’opposition de la victime
A. Le rejet de la loyauté procédurale comme fondement de la levée du secret médical
Les faits de l’espèce sont éclairants. Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile. L’assureur du conducteur a mandaté amiablement un expert médical, dont le rapport a été déposé le 10 novembre 2017. Sur le fondement de ce rapport, la victime a sollicité devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils une provision à valoir sur son préjudice, avant de se désister de cette instance.
La victime a ensuite saisi le juge des référés d’un tribunal judiciaire aux fins d’obtenir une expertise médicale judiciaire. Le juge, par une ordonnance du 10 novembre 2021, a ordonné l’expertise et donné mission à l’expert de se faire communiquer par la victime le rapport d’expertise amiable, rapport qui, à défaut de diligence de la victime, serait produit par l’assureur. La cour d’appel de Grenoble a confirmé cette ordonnance, aux motifs que la victime ne pouvait s’opposer à la transmission d’un document pour lequel elle avait déjà donné antérieurement un accord de transmission et d’utilisation, « sauf à avoir une approche du secret médical à géométrie variable, en se contredisant au détriment de ses interlocuteurs et en violation de la loyauté procédurale attendue de tout plaideur de bonne foi ».
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mai 2026 casse cette décision. La Cour rappelle d’abord les textes applicables : les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, et l’article 11 du code de procédure civile. Elle réitère ensuite le principe dégagé par la première chambre civile en 2004 et 2009 : « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime ».
Puis la Cour censure le raisonnement de la cour d’appel de Grenoble : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que dans l’instance de référé, M. [W] s’opposait à la communication du rapport d’expertise amiable, la cour d’appel a violé les textes susvisés » Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-12.287, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea07bcdc6046d476692a9.
L’apport de l’arrêt est double. D’une part, il qualifie expressément le rapport d’expertise amiable de document couvert par le secret médical. D’autre part, il refuse de faire céder ce secret devant l’argument de loyauté procédurale. La circonstance que la victime ait, dans une instance antérieure, volontairement communiqué ce rapport, ne saurait valoir renonciation définitive et irrévocable au secret qui le protège. La victime demeure libre, dans une instance ultérieure, de s’opposer à la communication de ce rapport, et le juge ne peut passer outre cette opposition qu’en appréciant si le refus est ou non légitime.
B. Les conséquences pratiques pour la procédure d’indemnisation
La portée de cet arrêt est considérable pour la pratique du droit du dommage corporel. Elle s’articule autour de trois axes principaux.
Premièrement, l’arrêt consolide la distinction déjà esquissée par l’avis du 3 juillet 2025 entre la production spontanée par l’assureur et la communication ordonnée par le juge. L’assureur conserve la faculté, sous le contrôle du juge du fond, de produire en justice le rapport d’expertise amiable lorsqu’il estime cette production indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et que l’atteinte au secret médical est strictement proportionnée au but poursuivi. En revanche, le juge, notamment le juge des référés, ne peut impartir à l’expert une mission qui porterait atteinte au secret médical sans l’autorisation de la victime. Cette distinction est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose un contrôle de proportionnalité chaque fois qu’une pièce couverte par le secret médical est produite dans une procédure contradictoire.
Deuxièmement, l’arrêt précise l’office du juge du fond saisi d’un refus de la victime. Il appartient à ce juge d’apprécier si l’opposition de la victime « tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve » et d’en « tirer toute conséquence ». Cette appréciation relève de l’office du juge et ne saurait être contournée par le juge des référés, dont l’ordonnance ne peut préjuger de la légitimité du refus.
Troisièmement, et c’est l’apport le plus novateur, l’arrêt ferme la porte à une pratique qui se répandait dans les juridictions du fond : l’utilisation de l’argument de loyauté procédurale pour contraindre la victime à produire un rapport amiable qui lui serait défavorable. La Cour rappelle que le secret médical est un droit dont le titulaire est la personne concernée, et que ce droit peut être exercé à tout moment, y compris après avoir consenti à une divulgation antérieure. Le principe d’estoppel, selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui, ne s’applique pas lorsque l’enjeu est le respect d’une liberté fondamentale.
Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits procéduraux des victimes. L’arrêt du 30 avril 2025 de la Cour de cassation, qui a reconnu à la victime le droit d’être assistée de son avocat lors de l’examen clinique de l’expertise médicale, participait déjà de cette dynamique Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-17.627, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6811b2c6ebb47a6e5b1cc067. La décision du 21 mai 2026 en constitue le prolongement naturel : elle garantit que la victime conserve la maîtrise des informations médicales qui la concernent, y compris lorsque ces informations ont été recueillies dans le cadre d’une procédure d’indemnisation amiable.
Sur le plan stratégique, cette décision modifie l’équilibre des forces entre la victime et l’assureur au stade de l’expertise judiciaire. La victime peut désormais s’opposer à ce que le rapport amiable, établi de manière non contradictoire par le médecin-conseil de l’assureur, soit transmis à l’expert judiciaire. Cette faculté est essentielle lorsque le rapport amiable contient des appréciations que la victime estime erronées ou lorsqu’il omet de prendre en compte certains aspects du dommage. En empêchant la communication de ce rapport, la victime permet à l’expert judiciaire de se forger une opinion sur la base des seules pièces médicales objectives et de l’examen clinique contradictoire, sans être influencé par les conclusions du médecin-conseil de l’assureur.
Il convient toutefois de nuancer. Le refus de la victime n’est pas discrétionnaire. Si le juge du fond estime ce refus illégitime — par exemple, s’il est établi que la victime cherche uniquement à faire écarter un élément de preuve défavorable sans motif sérieux —, il pourra en tirer toutes conséquences, y compris sur le fond du litige. La formule « sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime », constamment reprise par la Cour de cassation depuis 2004, rappelle que le droit au secret médical n’est pas absolu et qu’il doit s’exercer de bonne foi.
Enfin, cet arrêt éclaire le débat plus large sur l’équilibre entre le contradictoire et le secret médical dans le contentieux de l’indemnisation. La jurisprudence de la Cour de cassation construit un édifice cohérent, dont les piliers sont les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, l’article 11 du code de procédure civile, et les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans cet édifice, le secret médical est la règle ; la communication forcée, l’exception. Et cette exception ne peut être mise en œuvre que par le juge du fond, après un contrôle de proportionnalité, et non par le juge des référés au moyen d’une injonction générale à l’expert.
L’arrêt du 21 mai 2026 s’inscrit également en cohérence avec la jurisprudence du Conseil d’État. La juridiction administrative a elle-même été confrontée à la question de l’opposabilité du secret médical dans le cadre des expertises ordonnées par les juridictions administratives. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 janvier 2000, Consorts Telle, a posé le principe de l’obligation d’information du patient sur les risques de l’acte médical, information qui est le corollaire du droit au secret CE, 5 janvier 2000, n° 181899. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 juin 2020, a précisé que l’expertise ordonnée par le juge administratif doit se dérouler en présence de toutes les parties, sans que le secret médical puisse être opposé à l’établissement de soins pour les seules pièces médicales directement en lien avec le litige CAA Lyon, 6e ch., 4 juin 2020, n° 16LY01226, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041964742.
Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative est remarquable. Elle témoigne de l’émergence d’un principe général du droit du dommage corporel selon lequel le secret médical ne cède que devant des considérations proportionnées et ne saurait être écarté par le seul jeu d’une injonction judiciaire non motivée.
Pour le praticien, cet arrêt emporte plusieurs conséquences concrètes. D’abord, il convient d’attirer l’attention de la victime sur la nécessité de formaliser son opposition à la communication du rapport amiable dès le stade de la requête aux fins d’expertise. Cette opposition doit être expresse et motivée par le respect du secret médical. Ensuite, l’avocat de la victime doit veiller à ce que la mission confiée à l’expert ne comporte aucune injonction de communication de documents couverts par le secret médical sans l’autorisation préalable de la victime. Enfin, si l’assureur produit spontanément le rapport amiable en dépit de l’opposition de la victime, il appartient au juge du fond d’apprécier, au regard des critères de l’avis du 3 juillet 2025, si cette production était indispensable et proportionnée.
En définitive, l’arrêt du 21 mai 2026 renforce la protection de la vie privée de la victime dans le contentieux de l’indemnisation du dommage corporel, sans pour autant désarmer l’assureur, qui conserve la faculté de produire le rapport amiable sous le contrôle du juge. Il participe de l’édification d’un droit processuel du dommage corporel qui reconnaît la singularité de la matière — où les informations en jeu touchent à l’intimité la plus profonde de la personne — et qui refuse de sacrifier cette singularité sur l’autel de la loyauté procédurale ordinaire.
Conclusion
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 mai 2026 constitue une décision de principe qui consolide la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’articulation entre le secret médical et l’expertise judiciaire en droit du dommage corporel. Il affirme avec force que le rapport d’expertise amiable est couvert par le secret médical, que le consentement antérieur de la victime à sa communication dans une autre instance ne vaut pas renonciation définitive, et que l’argument de loyauté procédurale ne peut justifier une atteinte au secret médical sans l’autorisation expresse de la personne concernée.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui voit la Cour de cassation et le Conseil d’État renforcer les garanties procédurales des victimes de dommages corporels, tout en préservant un équilibre avec les droits de la défense et le droit à la preuve. Elle illustre la vitalité d’un contentieux où s’affrontent, dans un dialogue constant avec la Cour européenne des droits de l’homme, les exigences du secret, du contradictoire et de la réparation intégrale.
À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation : expertise médicale amiable et judiciaire, négociation avec les assureurs, contentieux devant les juridictions civiles et pénales. Le cabinet intervient également en droit du dommage corporel pour les victimes d’accidents de la circulation, d’accidents médicaux, d’infractions pénales et d’accidents du travail.