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La responsabilité délictuelle du médecin-conseil d’assurance et de l’assureur dans le contentieux du dommage corporel : le jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026 et la fin de l’impunité des pratiques obstructives

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité délictuelle du médecin-conseil d’assurance et de l’assureur dans le contentieux du dommage corporel : le jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026 et la fin de l’impunité des pratiques obstructives

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’avis technique du médecin-conseil d’assurance occupe une place centrale dans l’évaluation des préjudices corporels. Sa responsabilité civile peut être engagée à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission. Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026, qui déclare une compagnie d’assurance et son médecin-conseil responsables de la mort de l’assuré, illustre de manière saisissante les dérives d’un système où l’expertise médicale amiable devient l’instrument d’une obstruction systématique. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante mais encore trop peu mobilisée, qui reconnaît la responsabilité délictuelle du médecin-conseil et de l’assureur pour les fautes commises dans la gestion du dossier médical de la victime. Elle constitue un signal fort adressé aux compagnies d’assurance et à leurs conseillers techniques : l’impunité dont ils bénéficient de facto dans la gestion des procédures amiables n’est plus acquise.

I. La responsabilité délictuelle du médecin-conseil d’assurance : un principe ancien, une application renouvelée

A. Le fondement de la responsabilité du médecin-conseil : les règles de droit commun

La responsabilité du médecin-conseil d’assurance obéit aux règles de droit commun de la responsabilité civile délictuelle. Une jurisprudence constante, quoique peu fournie en décisions publiées, rappelle que les médecins-conseils engagent leur responsabilité civile à raison des fautes, même simples, commises dans l’accomplissement de leur mission.

La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 19 mars 2025, que le médecin expert engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile [1]. La même solution prévaut pour le médecin-conseil désigné dans le cadre d’une expertise amiable.

La troisième chambre civile a précisé, par un arrêt du 15 février 2024, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage [2]. Cette solution est essentielle pour la victime d’un dommage corporel, qui n’est pas partie au contrat liant l’assureur à son médecin-conseil mais peut néanmoins rechercher la responsabilité de ce dernier sur le fondement délictuel.

La jurisprudence est constante depuis plusieurs décennies. Dès 1986, la deuxième chambre civile affirmait que le médecin-conseil engage sa responsabilité pour les fautes commises dans l’exercice de sa mission [3]. Plus récemment, la première chambre civile a réaffirmé ce principe à propos d’un médecin expert judiciaire [4]. La solution n’est donc pas nouvelle. Sa rareté en contentieux tient davantage à la difficulté probatoire qu’à l’absence de fondement juridique.

Le médecin-conseil d’assurance se distingue du médecin expert judiciaire par la source de sa mission. Le premier tient sa mission de l’assureur qui le mandate. Le second tient la sienne du juge qui le désigne. Cette différence est fondamentale. L’expert judiciaire bénéficie de garanties de compétence et d’indépendance censées être assurées lors de la procédure d’inscription et de réinscription sur les listes de la cour d’appel. Il est placé sous le contrôle d’un juge chargé de veiller au respect du contradictoire. Le médecin-conseil d’assurance, quant à lui, est désigné unilatéralement par la compagnie et n’est soumis à aucun contrôle juridictionnel dans l’exercice de sa mission. Cette asymétrie structurelle expose la victime à un risque systémique de partialité que le droit de la responsabilité civile doit corriger.

L’obligation déontologique d’information prévue par l’article R. 4127-107 du code de la santé publique constitue un premier rempart. Mais la jurisprudence du 5 février 2026 montre que cette obligation est trop souvent méconnue. Le tribunal a précisément sanctionné le fait pour le médecin-conseil de ne pas avoir informé l’assuré de son droit d’être assisté, et d’avoir entretenu une confusion sur sa qualité en se présentant comme expert judiciaire. Ces manquements, pris isolément, pourraient paraître mineurs. Leur accumulation, jointe aux fautes techniques d’appréciation médicale, révèle une volonté systématique de placer l’assuré dans une position d’infériorité incompatible avec les exigences de la loyauté contractuelle.

B. La typologie des fautes du médecin-conseil dégagée par le jugement du 5 février 2026

Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026 constitue un véritable catalogue des fautes susceptibles d’être reprochées au médecin-conseil. Si la décision n’est pas publiée au Bulletin, sa richesse factuelle et la précision de sa motivation en font une référence incontournable pour le praticien du dommage corporel.

Les fautes techniques occupent le premier rang. Le tribunal a retenu que constituaient des fautes dans l’appréciation médicale la négation d’une hernie discale pourtant objectivée à l’imagerie, la négligence des constatations cliniques, les confusions entre traitements médicaux et la persistance d’erreurs diagnostiques au mépris des nombreux avis de médecins spécialistes. S’agissant de l’appréciation médico-légale, le tribunal a sanctionné la sous-évaluation du taux d’incapacité fonctionnelle et l’erreur manifeste dans la fixation de la date de consolidation.

Les fautes commises dans l’organisation et l’élaboration de l’avis professionnel sont plus originales et méritent une attention particulière. Le tribunal a considéré comme fautif le fait pour le médecin-conseil de ne pas informer la victime de son droit d’être assistée du médecin-conseil de son choix. Cette obligation d’information trouve son fondement dans l’article R. 4127-107 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer la personne qu’il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé » [5]. Cette obligation ne constitue pas seulement une règle déontologique. Elle procède de l’impératif d’équilibre entre les parties, équilibre contractuel lorsqu’il s’agit de la mise en jeu d’une garantie, équilibre procédural lorsque l’examen médical est organisé dans le cadre d’un régime d’indemnisation.

Le tribunal a également retenu comme fautif le fait pour le médecin-conseil de signer son rapport avec la mention « médecin expert » sur un papier à en-tête précisant son inscription sur les listes de la cour d’appel, alors qu’il tenait sa mission de la compagnie d’assurance. Cette confusion des genres n’est pas anodine. En se présentant comme un expert judiciaire, le médecin-conseil confère à son avis une autorité qu’il n’a pas, ce qui contribue à renforcer le déséquilibre entre l’assureur et la victime.

Enfin, le tribunal a sanctionné le fait pour le médecin-conseil d’avoir répondu à la compagnie mandante en lui écrivant unilatéralement, sans mettre l’assuré en copie, et d’avoir rédigé et adressé de façon non contradictoire un complément d’information sur la base de documents obtenus sans l’accord préalable de l’assuré. La cour d’appel de Paris a rappelé, dans une décision du 4 décembre 2025, que le respect du contradictoire est une exigence essentielle de l’expertise médicale [6].

II. La responsabilité de l’assureur : de l’obligation de bonne foi à la sanction des pratiques obstructives

A. Le fondement contractuel et délictuel de la responsabilité de l’assureur

La responsabilité de l’assureur s’articule autour de deux fondements distincts mais complémentaires. Le premier, de nature contractuelle, repose sur l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat. Le second, de nature délictuelle, sanctionne les pratiques obstructives qui causent un préjudice distinct à la victime.

Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026 a retenu comme manquements fautifs de l’assureur le fait d’avoir confié à son médecin-conseil une mission imprécise, de n’avoir à aucun moment tenté d’élucider les points divergents entre les différents rapports médicaux, et de s’être abstenu d’organiser une expertise amiable ou arbitrale alors même que les écarts entre les évaluations étaient considérables. Le tribunal a également sanctionné le fait pour l’assureur d’avoir opposé à son assuré des conditions générales qu’il ne démontrait pas lui avoir adressées et qu’il ne communiquait pas aux juges chargés de trancher le litige.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 30 septembre 2021 publié au Bulletin, qu’il appartient au médecin-conseil de l’assureur de communiquer à la victime les informations relatives à sa santé recueillies au cours de l’expertise, et à l’assureur de s’assurer que cette communication a bien été effectuée [7]. Cette obligation de communication est le corollaire du droit d’accès aux données de santé reconnu par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.

La cour d’appel de Poitiers a, dans un arrêt du 16 décembre 2025, rappelé que l’assureur qui prend la direction du procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris cette direction, renforçant ainsi la protection de l’assuré face aux atermoiements de son assureur [8]. Dans cette affaire, l’assureur avait pris la direction du procès, participé aux opérations d’expertise par l’intermédiaire de son médecin-conseil, et désigné un avocat pour assister son assuré, avant d’opposer ultérieurement une exception de non-garantie. La cour a jugé que l’assureur n’était pas fondé à prétendre que c’est postérieurement à la prise de direction du procès qu’il aurait eu connaissance des faits justifiant l’exception.

Cette décision illustre un principe plus général : l’assureur ne peut pas, après avoir pris la direction du procès et ainsi inspiré confiance à l’assuré, se désengager en invoquant des exceptions qu’il connaissait ou aurait dû connaître. Ce principe trouve un écho particulier dans les contentieux du dommage corporel, où la victime, fragilisée par son état de santé, est particulièrement vulnérable aux revirements de position de son assureur.

La cour d’appel d’Orléans a, le 27 mai 2025, examiné la responsabilité d’un médecin-conseil dont l’examen s’était limité à un simple questionnaire sans procéder à un examen clinique effectif, retenant que la faute ne pouvait être établie en l’absence de preuve suffisante [9]. Cette décision illustre la difficulté probatoire à laquelle se heurte la victime, seul témoin d’un examen médical qui se déroule dans le secret du cabinet.

Le Conseil d’État a, pour sa part, rappelé dans une décision du 6 octobre 2022 que la faute commise dans le choix de l’indication thérapeutique, lorsqu’elle est le fait d’un praticien hospitalier agissant dans le cadre du service public, engage la responsabilité du service public hospitalier [10]. La cour administrative d’appel de Lyon a précisé, dans une décision du 24 septembre 2020, qu’une erreur commise dans l’indication thérapeutique est susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’établissement de santé, alors même que le praticien a reçu le patient en consultation préopératoire dans le cadre de son activité libérale [11].

B. La sanction des pratiques obstructives : vers une responsabilité autonome de l’assureur

Le jugement du 5 février 2026 marque une étape importante dans la reconnaissance d’une responsabilité autonome de l’assureur pour les pratiques obstructives. Le tribunal a en effet caractérisé une faute propre de la compagnie, distincte de celle du médecin-conseil, engageant sa responsabilité directe.

Cette approche est confortée par la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la résistance abusive. Si les décisions publiées sur ce fondement sont rares en matière de dommage corporel, le principe selon lequel l’assureur engage sa responsabilité lorsqu’il oppose une résistance abusive à la demande légitime de l’assuré est solidement établi. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi examiné, dans un arrêt du 6 février 2025, le cas d’un assuré auquel deux rapports d’expertise médicale successifs avaient été opposés par son assureur sans que ce dernier ne cherche à élucider les divergences entre ces rapports [12].

Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen innove en caractérisant un lien de causalité direct entre les pratiques obstructives de l’assureur et le décès de l’assuré par suicide. La reconnaissance de ce lien de causalité, bien qu’exceptionnelle, est juridiquement fondée. Elle repose sur la constatation médicale que le harcèlement administratif et l’obstruction systématique ont directement contribué à la dégradation de l’état psychologique de l’assuré, précipitant son passage à l’acte. Le tribunal s’est appuyé sur une expertise judiciaire qui a conclu à l’existence de nombreux comportements fautifs tant de la part du médecin-conseil que de la compagnie d’assurance.

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 5 janvier 2026, a rappelé que le chirurgien et son assureur peuvent être condamnés in solidum lorsque la faute médicale est établie [13]. Cette solidarité entre le praticien et son assureur est désormais étendue à la relation entre l’assureur et le médecin-conseil qu’il mandate.

La portée de cette décision dépasse le cadre de l’espèce. Elle invite l’ensemble des praticiens du dommage corporel à repenser les stratégies contentieuses dirigées contre les assureurs. La responsabilité délictuelle du médecin-conseil et de l’assureur n’est plus une hypothèse théorique. Elle constitue un levier procédural dont la victime peut se saisir pour combattre les pratiques dilatoires et obstructives dont elle est trop souvent la cible.

L’enjeu est considérable. Le nombre d’avis techniques sollicités chaque année par les compagnies d’assurance se compte en centaines de milliers. Le cadre actuel de l’examen médical amiable rompt si profondément l’équilibre entre les parties que la confiance dans la qualité de l’avis médical s’en trouve entachée. Le glissement sémantique qui a transformé l’examen médical en expertise et le médecin-conseil en expert n’est pas neutre. Il contribue à conférer à l’avis technique une autorité qu’il n’a pas, freinant sa contestation et renforçant l’asymétrie entre l’assureur et la victime.

La Cour de cassation aura vocation à se prononcer sur cette construction prétorienne si le jugement du 5 février 2026 est frappé d’appel. L’enjeu est celui de la sanction effective des pratiques obstructives qui, trop longtemps, ont prospéré sans rencontrer de véritable opposition juridictionnelle. Le droit positif offre désormais aux victimes les outils juridiques nécessaires pour combattre ces pratiques. Il appartient aux praticiens de s’en saisir, avec rigueur et détermination.

Les praticiens du dommage corporel doivent intégrer cette jurisprudence dans leur stratégie contentieuse. La recherche de la responsabilité délictuelle du médecin-conseil et de l’assureur n’est pas une voie de recours subsidiaire. Elle constitue, dans certaines configurations, le seul levier procédural permettant de rétablir l’équilibre entre les parties et d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis par la victime.

Le contexte procédural est déterminant. Dans le cadre du règlement amiable, la victime ne dispose d’aucun moyen effectif pour faire respecter le principe du contradictoire. Le recours à un médecin de recours ne peut être limité qu’à un avis technique sans le moindre examen clinique, ce qui réduit considérablement sa portée. La saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en vue d’obtenir une expertise judiciaire, constitue alors l’unique voie pour sortir de l’impasse. Mais cette voie a un coût, en temps et en argent, que beaucoup de victimes ne peuvent assumer.

La responsabilité délictuelle du médecin-conseil et de l’assureur offre une voie complémentaire, voire alternative, lorsque les fautes commises sont suffisamment caractérisées. Elle permet d’obtenir réparation du préjudice distinct causé par les pratiques obstructives elles-mêmes, indépendamment du préjudice corporel initial. Le jugement du 5 février 2026 ouvre la voie à une indemnisation du préjudice moral autonome résultant du harcèlement administratif et de l’obstruction systématique.

La question de la charge de la preuve demeure centrale. La victime doit démontrer la faute du médecin-conseil ou de l’assureur, le préjudice subi et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Cette charge est lourde, particulièrement lorsque l’examen médical s’est déroulé dans le secret du cabinet médical, sans témoin. La constitution d’un dossier probant dès le début de la procédure est essentielle. La victime doit consigner par écrit toutes les demandes adressées à l’assureur, tous les échanges avec le médecin-conseil et toutes les observations formulées lors de l’examen médical. La présence d’un médecin de recours, même si son rôle est limité, permet au minimum d’attester du déroulement de l’examen.

La jurisprudence du Conseil d’État apporte un éclairage complémentaire sur l’office du juge en matière d’expertise médicale. La haute juridiction administrative a jugé que le rapport d’expertise ordonné par une commission de conciliation et d’indemnisation n’est pas opposable à l’établissement de santé qui n’y a pas été appelé, consacrant ainsi le caractère essentiel du principe du contradictoire [14]. Cette exigence vaut, a fortiori, pour les expertises diligentées de manière unilatérale par les compagnies d’assurance.


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  1. Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23-17.696, https://www.courdecassation.fr/decision/67da68619adb0fcda38e00a3 : « L’expert judiciaire engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile. » ↩
  2. Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-12.365, https://www.courdecassation.fr/decision/65cdb74c2425a700082582f8 : « Il résulte de ce texte que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. » ↩
  3. Civ. 2e, 8 octobre 1986, n° 85-14.201 ↩
  4. Civ. 1re, 4 novembre 2011, n° 10-22.758 ↩
  5. Art. R. 4127-107 CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912990 ↩
  6. CA Paris, 4 décembre 2025, n° 22/11433, https://www.courdecassation.fr/decision/6932b7c972f940f4b6ca63d1 ↩
  7. Civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 19-25.045, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6156a4020149c16bf04acfef : « Il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci. » ↩
  8. CA Poitiers, 16 décembre 2025, n° 24/00288, https://www.courdecassation.fr/decision/694263b961c46255e173b20c ↩
  9. CA Orléans, 27 mai 2025, n° 22/02038, https://www.courdecassation.fr/decision/68369a6f97f087489282242a ↩
  10. CE, 5e-6e ch. réunies, 6 octobre 2022, n° 446764, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046381393 ↩
  11. CAA Lyon, 24 septembre 2020, n° 19LY00419, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042409348 ↩
  12. CA Aix-en-Provence, 6 février 2025, n° 24/07523, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a9d8d9873682128267f6 ↩
  13. TJ Paris, 5 janvier 2026, n° 23/07234, https://www.courdecassation.fr/decision/695c109575782d5f06e3e64a ↩
  14. CE, 6 octobre 2022, n° 446764, précité ↩

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