Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Secret professionnel de l’avocat et écoutes téléphoniques : la CEDH replace la confidentialité des échanges sous la protection de l’article 8 de la Convention

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Secret professionnel de l’avocat et écoutes téléphoniques : la CEDH replace la confidentialité des échanges sous la protection de l’article 8 de la Convention

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Secret professionnel de l’avocat et écoutes téléphoniques : la Cour européenne des droits de l’homme replace la confidentialité des échanges sous la protection de l’article 8 de la Convention

I. La communication des requêtes Sarkozy, Herzog et Ordre des avocats de Paris par la Cour européenne : une interpellation inédite du système français de protection du secret professionnel

A. Le cadre procédural de la triple notification et ses implications pour la défense des droits de l’avocat

Le 10 juillet 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu publique la communication au gouvernement français de la requête Sarkozy c. France (requête n° 9143/25), assortie de deux requêtes liées : Herzog c. France (requête n° 11047/25) et Ordre des avocats au barreau de Paris c. France (requête n° 2416/25). La Cour, par cette notification intervenue le 29 juin 2026, a adressé au gouvernement français une série de questions portant sur l’utilisation des transcriptions des conversations échangées entre l’ancien chef de l’État et son avocat dans le cadre de l’affaire dite des écoutes. Le communiqué de presse diffusé par le greffe de la Cour précise que l’affaire concerne l’utilisation des transcriptions des conversations échangées entre le requérant et son avocat alors qu’ils étaient sur écoutes téléphoniques (hudoc.echr.coe.int). Cette triple saisine dessine une configuration procédurale singulière dans laquelle se trouvent simultanément en cause la personne poursuivie, son conseil et l’institution ordinale représentative de l’ensemble de la profession d’avocat.

La communication d’une requête par la Cour européenne, régie par l’article 54, paragraphe 2, sous b), de son règlement, ne constitue pas une décision sur le fond ni même un constat de recevabilité définitive. Elle traduit néanmoins l’appréciation par la juridiction strasbourgeoise de ce que les griefs articulés satisfont aux conditions préliminaires posées par l’article 35 de la Convention et méritent un examen contradictoire approfondi. En l’espèce, la Cour a estimé que les questions soulevées par les requérants quant à la compatibilité des interceptions et transcriptions litigieuses avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme présentaient un caractère suffisamment sérieux pour justifier l’engagement de la phase contradictoire de la procédure. Cette décision de communiquer, bien que ne préjugeant pas de l’issue du litige, revêt une portée particulière dès lors que l’une des requêtes émane de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, agissant en qualité de garant institutionnel des droits de la défense.

Les questions posées par la Cour au gouvernement français, bien que non encore publiées dans leur intégralité à la date de la notification, s’articulent vraisemblablement autour de deux axes essentiels : d’une part, la compatibilité du cadre légal français autorisant les interceptions téléphoniques entre un avocat et son client avec l’exigence de protection renforcée des correspondances entre un avocat et son client consacrée par la jurisprudence de la Cour ; d’autre part, l’existence de garanties suffisantes, au sens de l’article 8 de la Convention, entourant la mise en œuvre de telles interceptions et la transcription subséquente des conversations captées. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2022 (pourvoi n° 21-87.435, publié au Bulletin), a rappelé que l’interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l’exercice des droits de la défense s’étend aux échanges entre l’avocat et les proches de celui-ci, sauf à faire présumer la participation de l’avocat à une infraction (courdecassation.fr). Cette jurisprudence étend la protection au-delà du cercle strictement professionnel, mais sans trancher la question de la licéité même de l’interception initiale.

B. L’originalité de la configuration contentieuse : une défense tridimensionnelle du secret professionnel

La circonstance que l’Ordre des avocats du barreau de Paris se soit joint aux requérants individuels devant la Cour européenne mérite une attention particulière. Cette intervention ne relève pas d’un simple soutien symbolique mais s’inscrit dans une stratégie contentieuse réfléchie, l’Ordre ayant antérieurement tenté, sans succès, d’obtenir réparation du préjudice causé à la profession par les investigations téléphoniques diligentées dans le cadre de l’information judiciaire ouverte en avril 2013. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 4 avril 2023 (RG n° 21/21288, courdecassation.fr), avait rejeté l’action en responsabilité de l’État formée par l’Ordre, considérant que l’exploitation des informations relatives à la date et à la durée des appels téléphoniques, ainsi qu’aux numéros composés, n’avait pas constitué un dysfonctionnement du service public de la justice, en dépit de ce que l’Ordre qualifiait de « dysfonctionnement majeur » à la lumière des textes nationaux et européens.

La triple requête pendante devant la Cour de Strasbourg permet ainsi de porter à l’échelle conventionnelle une question que les juridictions françaises n’ont, jusqu’à présent, tranchée qu’à l’aune de la seule légalité interne. En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre criminelle du 30 septembre 2025 (pourvoi n° 24-85.225, publié au Bulletin, courdecassation.fr), a certes reconnu au bâtonnier la qualité de partie à l’instance ouverte sur contestation de saisie et l’a déclaré recevable à former un pourvoi contre une décision ordonnant le versement à la procédure de documents couverts par le secret professionnel. Mais cette reconnaissance, pour essentielle qu’elle soit, demeure circonscrite au contentieux des perquisitions et saisies et ne s’étend pas au contrôle de la licéité conventionnelle des interceptions téléphoniques elles-mêmes. La saisine de la Cour européenne offre précisément l’occasion de dépasser ce cloisonnement en soumettant au juge de Strasbourg la question de la conformité de l’ensemble du dispositif français d’interception des communications entre l’avocat et son client aux exigences de l’article 8 de la Convention.

Par ailleurs, la Cour de cassation a, le 12 juin 2025, précisé dans un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-86.521, courdecassation.fr) que la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’exploitation jugée illégale de données téléphoniques est sans effet sur la production de pièces par la personne mise en examen, ces pièces restant un moyen de preuve pouvant être discuté devant une juridiction de jugement. Une telle articulation entre les jurisprudences nationales et européenne témoigne de la complexité du dialogue des juges en matière de protection des droits de la défense, mais également de la nécessité d’un cadrage conventionnel plus précis, que la présente procédure pourrait fournir. En conséquence, l’arrêt que la Cour de Strasbourg rendra sur le fond de la requête Sarkozy pourrait avoir des répercussions bien au-delà de la seule affaire des écoutes, en imposant aux juridictions françaises une grille de lecture renouvelée de l’article 8 de la Convention dans le domaine des interceptions des communications entre l’avocat et son client.

La présence de l’Ordre des avocats du barreau de Paris parmi les requérants présente également un intérêt procédural singulier. Elle permet en effet de porter devant la Cour non seulement les griefs individuels des personnes directement concernées par les interceptions litigieuses, mais également les griefs collectifs de la profession d’avocat, en tant que corps intermédiaire garant des droits de la défense. Cette configuration rappelle que le secret professionnel n’est pas seulement un droit subjectif au bénéfice du client, mais également un principe objectif de portée institutionnelle, dont la violation affecte la confiance du public dans l’institution judiciaire tout entière.

II. Le corpus jurisprudentiel français à l’épreuve du standard européen : vers une reconfiguration de la protection des échanges entre l’avocat et son client

A. L’état du droit français : une protection étendue mais non absolue des correspondances avocat-client

Le droit français offre, en apparence, une protection substantielle des échanges entre l’avocat et son client. L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose qu’en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel (legifrance.gouv.fr). Ce dispositif légal est complété par l’article 100-5 du code de procédure pénale (legifrance.gouv.fr) qui prohibe, à peine de nullité, la transcription des correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil.

Toutefois, cette prohibition connaît des tempéraments significatifs que la pratique des interceptions téléphoniques révèle avec acuité. La chambre criminelle de la Cour de cassation a certes étendu la protection à des hypothèses non expressément visées par la lettre des textes. Ainsi, dans l’arrêt précité du 13 décembre 2022 (n° 21-87.435), elle a jugé que l’interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l’exercice des droits de la défense s’étend à celles échangées à ce sujet entre l’avocat et les proches de celui-ci, censurant l’arrêt qui avait retenu que ces conversations ne concernaient pas la défense de la personne poursuivie. La chambre criminelle a, de surcroît, précisé le 3 mars 2026 (pourvoi n° 25-85.994, publié au Bulletin, courdecassation.fr) que sont insaisissables les documents afférents à une consultation d’avocat relevant de l’exercice des droits de la défense, peu important que l’échange retranscrit n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense ou que l’intéressé n’ait ultérieurement pas fait le choix du même avocat pour l’assister. Le contenu du document incriminé « se rapporte à un échange qui concerne les faits objet de la poursuite et le risque judiciaire susceptible d’être encouru », circonstance suffisante à lui conférer la protection du secret, indépendamment de sa valeur stratégique.

En sens inverse, la chambre criminelle a admis, le 13 septembre 2022 (pourvoi n° 21-87.452, publié au Bulletin, courdecassation.fr), que la transcription de l’appel téléphonique d’un avocat à la compagne de son client pour l’informer du défèrement de celui-ci et lui fixer rendez-vous au tribunal n’encourait pas la nullité, cette transcription ayant eu pour seul objet de donner les informations nécessaires à la compréhension de la mise en place d’un dispositif de géolocalisation. La protection jurisprudentielle apparaît ainsi tributaire d’une appréciation casuistique du lien unissant la conversation interceptée à l’exercice effectif des droits de la défense, ce qui laisse subsister une marge d’incertitude quant à l’étendue réelle de la garantie. Cette approche circonstancielle, si elle permet une certaine souplesse dans la mise en œuvre des investigations pénales, se heurte à l’exigence conventionnelle de prévisibilité de la loi, dont la Cour européenne a constamment rappelé qu’elle constitue l’un des piliers de l’article 8 de la Convention.

À cet égard, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1160/1161/1162 QPC du 19 septembre 2025, a certes rappelé la valeur constitutionnelle des droits de la défense et du secret professionnel de l’avocat, mais sans se prononcer spécifiquement sur la portée de la protection des correspondances avocat-client dans le cadre des interceptions téléphoniques. Cette réserve laisse entier le problème de l’articulation entre la légalité interne, validée par le juge constitutionnel, et la conventionalité, dont le contrôle relève du juge européen.

B. Le standard européen de protection des échanges entre l’avocat et son client et ses implications potentielles pour le droit français

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a progressivement dégagé un standard de protection renforcée des communications entre l’avocat et son client, fondé sur le constat que la confidentialité de ces échanges conditionne l’effectivité même des droits de la défense et, partant, le droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention. Dans l’arrêt Michaud c. France du 6 décembre 2012 (requête n° 12323/11), la Cour a rappelé que la protection du secret professionnel des avocats constitue un principe général étroitement lié au respect des droits de la défense, tout en admettant que des impératifs d’intérêt général, telle la lutte contre le blanchiment de capitaux, puissent justifier des ingérences proportionnées dans ce secret. La Cour a notamment considéré que l’obligation de déclaration de soupçon imposée aux avocats par le droit français ne portait pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel, eu égard aux garanties entourant sa mise en œuvre.

En matière d’interceptions des communications entre l’avocat et son client, le standard européen se caractérise par une double exigence : d’une part, l’ingérence doit être prévue par une loi dont la qualité satisfait aux critères d’accessibilité et de prévisibilité ; d’autre part, des garanties procédurales effectives doivent prévenir tout risque d’arbitraire dans la mise en œuvre des mesures d’interception. La chambre criminelle de la Cour de cassation a elle-même fondé plusieurs de ses décisions protectrices du secret professionnel sur le visa combiné des articles 6, paragraphe 3, et 8 de la Convention, aux côtés des dispositions du droit interne. C’est notamment le cas de l’arrêt du 30 septembre 2025 (pourvoi n° 25-80.429, courdecassation.fr) par lequel la Cour de cassation a reconnu au client la qualité pour agir en nullité de la transcription de conversations tenues avec son avocat, censurant l’arrêt qui avait dénié cette qualité au motif que l’obligation au secret ne pèse que sur l’avocat. La Cour a jugé que « l’obligation au secret qui pèse sur l’avocat ne s’étend pas à son client » ne constitue pas un motif suffisant pour refuser au justiciable le droit de contester la transcription des échanges avec son propre conseil.

La protection du secret professionnel lors des perquisitions au cabinet d’avocat a, quant à elle, fait l’objet d’un encadrement prétorien rigoureux qui pourrait servir de modèle pour le contentieux des interceptions. La chambre criminelle a ainsi jugé, le 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-85.491, publié au Bulletin, courdecassation.fr), que l’absence dans la décision autorisant la perquisition des motifs justifiant celle-ci et décrivant son objet, qui prive le bâtonnier de l’information nécessaire à l’exercice de sa mission de protection des droits de la défense, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné et justifie l’annulation de la mesure. Cette jurisprudence a été renforcée par l’arrêt précité du 11 mars 2025 (n° 23-86.261), qui exige que l’ordonnance autorisant la perquisition mentionne expressément les raisons plausibles de soupçonner la participation de l’avocat à l’infraction, sauf à priver le bâtonnier de l’information nécessaire à l’exercice de sa mission. La Cour y énonce que « les raisons plausibles de soupçonner la participation de l’avocat à l’infraction doivent être expressément mentionnées dans l’ordonnance autorisant la perquisition », et que « hors cette hypothèse, aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par ledit secret professionnel ne peut être saisi et placé sous scellé ».

L’interrogation qui sous-tend les requêtes pendantes devant la Cour de Strasbourg est de savoir si ces garanties, pour substantielles qu’elles soient dans le domaine des perquisitions et saisies, s’étendent avec la même rigueur au domaine des interceptions téléphoniques et de la transcription subséquente des conversations. La dualité de régimes qui caractérise le droit français pourrait précisément constituer l’un des points de friction avec le standard conventionnel, lequel ne distingue pas selon le mode d’ingérence mais selon l’atteinte portée à la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. En conséquence, si la Cour européenne devait constater une violation de l’article 8 de la Convention dans la présente affaire, la France se trouverait dans l’obligation de renforcer son arsenal législatif et réglementaire pour aligner le régime des interceptions téléphoniques sur le standard de protection applicable aux perquisitions et saisies.

L’arrêt rendu le 11 mars 2025 par la chambre criminelle (n° 23-86.261) a expressément reproché au président de la chambre de l’instruction de ne pas avoir recherché si les documents saisis relevaient ou non de l’exercice des droits de la défense, en dehors de toute mise en cause des avocats dont le cabinet avait été perquisitionné. Ce faisant, la Cour de cassation a implicitement consacré une présomption de protection au profit des documents détenus par l’avocat, qu’il incombe au juge de renverser par une motivation circonstanciée. Une telle présomption pourrait, par transposition, irriguer le contentieux des interceptions téléphoniques si la Cour européenne venait à consacrer un standard de protection équivalent dans ce domaine. Le mécanisme serait alors reproductible chaque fois qu’une interception téléphonique impliquerait un avocat, quel que soit le cadre procédural, ce qui renforcerait considérablement la portée pratique du secret professionnel. Dès lors, le signal envoyé par la Cour de Strasbourg, même au stade de la simple communication, dépasse le cadre de l’affaire individuelle pour interroger l’architecture même du système français de protection des correspondances entre l’avocat et son client.

Conclusion

La notification des requêtes Sarkozy, Herzog et Ordre des avocats du barreau de Paris par la Cour européenne des droits de l’homme constitue un moment singulier dans le processus de construction d’un standard européen de protection des communications entre l’avocat et son client. La configuration contentieuse inédite, associant la personne poursuivie, son conseil et l’institution ordinale, offre au juge de Strasbourg l’opportunité de préciser la portée de l’article 8 de la Convention dans un domaine où le droit français, en dépit d’avancées jurisprudentielles notables, demeure marqué par une dualité de régimes et une marge d’appréciation casuistique qui pourrait se révéler incompatible avec l’exigence conventionnelle de prévisibilité de la loi. En tout état de cause, et quelle que soit l’issue de la procédure au fond, la seule communication de ces requêtes au gouvernement français témoigne de l’acuité d’une problématique qui concerne, au-delà des parties à l’instance, l’ensemble de la profession d’avocat et, plus largement, l’effectivité des droits de la défense dans un État de droit.

L’avocat, en sa qualité d’auxiliaire de justice et de défenseur des libertés individuelles, demeure le garant premier de la confidentialité des échanges avec son client, confidentialité sans laquelle la confiance, socle de la relation professionnelle, ne saurait exister. La procédure pendante devant la Cour européenne rappelle que cette garantie, pour être effective, doit s’inscrire dans un cadre légal suffisamment prévisible et assorti de garanties procédurales robustes, à la hauteur des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. L’issue de cette procédure sera suivie avec la plus grande attention par tous les praticiens du droit, tant elle est susceptible de redessiner les contours de la protection du secret professionnel dans le contentieux des interceptions téléphoniques.

📄 Circulaire officielle