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Convoqué devant la section disciplinaire de l’université pour fraude ou triche : procédure 2026, exclusion et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué devant la section disciplinaire de l’université pour fraude ou triche : procédure 2026, exclusion et recours

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Un téléphone qui vibre pendant une épreuve, une antisèche glissée sous une copie, un devoir maison largement recopié, un mémoire dont des pages entières viennent d’ailleurs : chaque année, des milliers d’étudiants sont surpris en situation de fraude ou de tentative de fraude et se retrouvent convoqués devant la section disciplinaire de leur université. L’enjeu est considérable, car l’échelle des sanctions va du simple avertissement à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, avec la nullité de l’épreuve en prime. Depuis le 31 janvier 2026, date d’entrée en vigueur de la réforme du régime disciplinaire des usagers, la procédure obéit à des règles entièrement recodifiées aux articles R. 811-11 à R. 811-50 du code de l’éducation, et le recours contre la sanction relève désormais du tribunal administratif. Comprendre le déroulement exact de la procédure, les droits dont dispose l’étudiant poursuivi et les moyens qui font annuler les sanctions devant le juge permet d’aborder la convocation avec méthode au lieu de la subir.

I. De la découverte de la fraude à la séance de la commission de discipline

A. Le procès-verbal de fraude et l’engagement des poursuites

Tout commence, le plus souvent, dans la salle d’examen. En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du candidat. Concrètement, l’étudiant termine sa composition, ce qui évite de transformer l’incident en exclusion immédiate de la salle. Le surveillant saisit ensuite les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits, puis dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l’auteur de la fraude ou de la tentative de fraude, et en cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal. Seule l’expulsion immédiate de la salle reste possible, et uniquement en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, sur décision de l’autorité responsable de l’ordre et de la sécurité dans les locaux.

Ce procès-verbal conditionne toute la suite, et sa régularité est le premier point que vérifie le juge. Le Conseil d’État a ainsi jugé, à propos d’un étudiant de master surpris avec un téléphone portable affichant le corrigé d’une épreuve d’une année précédente, que le procès-verbal annexé au procès-verbal de déroulement de l’épreuve, daté du jour de l’examen et signé par le professeur responsable de la surveillance et par la surveillante qui avait constaté les faits, n’était entaché d’aucune irrégularité, alors même qu’il n’était pas lui-même daté et n’avait pas été signé par l’ensemble des surveillants (CE, 1er juin 2021, n° 431716). La leçon pratique est double : un procès-verbal adossé au procès-verbal de séance et signé par les personnes qui ont constaté les faits résiste à la critique, tandis qu’un procès-verbal isolé, non daté et non rattaché au déroulement de l’épreuve expose la sanction à l’annulation. L’étudiant qui refuse de contresigner ne bloque rien, puisque son refus est simplement mentionné, mais il préserve sa possibilité de contester ensuite la matérialité des faits.

Pendant l’instruction disciplinaire, la scolarité n’est pas gelée mais elle est encadrée : le jury délibère sur les résultats du candidat dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat, et si l’examen comporte un second groupe d’épreuves, le candidat est admis à y participer si ses résultats le permettent. En revanche, aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué, et il en va de même lorsque le jury décide de saisir l’autorité compétente d’un cas de fraude présumée. L’étudiant peut donc passer ses rattrapages, mais il ne recevra aucun document officiel tant que l’affaire n’est pas tranchée.

Les poursuites sont ensuite engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université, et elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager. La section est saisie par une lettre adressée à son président, qui mentionne le nom, l’adresse et la qualité de la personne poursuivie ainsi que les faits reprochés, accompagnée de toutes les pièces justificatives réunies. Le champ des poursuites est large : relève du régime disciplinaire tout usager auteur notamment de fraude ou tentative de fraude, mais aussi de faits de violence, de harcèlement, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’atteinte à l’ordre de l’établissement. Les faits commis en dehors de l’établissement peuvent eux-mêmes être sanctionnés lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise, par exemple lorsque les victimes présumées sont elles aussi des étudiants de l’université. Les étudiants qui relèvent d’un contentieux des décisions des universités devant le juge administratif retrouvent ici une logique familière au droit public : la compétence disciplinaire suit le lien avec le service public de l’enseignement supérieur, pas seulement l’enceinte des bâtiments.

La fraude n’est pas toujours découverte le jour de l’épreuve, et la procédure disciplinaire ne s’éteint pas avec la proclamation des résultats. Lorsqu’un plagiat est découvert après la soutenance d’un mémoire ou la délivrance d’un diplôme, par exemple grâce à un logiciel de détection ou à un signalement, des poursuites peuvent encore être engagées : si la sanction prononcée entraîne la nullité de l’épreuve ou de l’inscription devenue définitive, l’autorité administrative retire le diplôme, l’inscription ou l’admission et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats de l’intéressé. Le guide de procédure du ministère de l’enseignement supérieur de février 2026 confirme que le régime disciplinaire du code de l’éducation s’applique au plagiat découvert postérieurement à la délivrance du diplôme, et il rappelle que le plagiat peut constituer un délit de contrefaçon, que les autorités de l’établissement doivent signaler au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Procédure disciplinaire et procédure pénale sont indépendantes : l’une peut avancer sans attendre l’autre, et une relaxe pénale n’efface pas automatiquement la sanction universitaire, de même qu’une sanction disciplinaire ne vaut pas condamnation pénale.

Dès réception du dossier, le président de la section disciplinaire en transmet copie à la personne poursuivie, par tout moyen permettant de conférer date certaine. Cette communication est le premier acte essentiel pour la défense : elle indique le délai pour présenter des observations écrites et elle précise que l’étudiant peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, demander à être entendu par les rapporteurs et prendre connaissance du dossier pendant l’instruction. Elle l’informe surtout que, pendant toute la durée de la procédure, il dispose du droit de se taire. Ce droit au silence, inscrit dans le texte depuis la réforme, signifie qu’aucune conséquence défavorable ne peut être tirée du refus de s’expliquer, et que les aveux arrachés sous pression n’ont aucune place régulière dans le dossier. Lorsqu’il existe une raison objective de douter de l’impartialité de la section dans son ensemble, ou en cas de risque avéré de trouble à l’ordre public, l’examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement, sur demande adressée au recteur de région académique. En Île-de-France comme dans chaque région académique, il existe en outre une section disciplinaire commune aux établissements, présidée par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le président du tribunal administratif, compétente pour les affaires d’une gravité ou d’une sensibilité particulière.

B. L’instruction, la convocation et la séance devant la commission de discipline

L’affaire est instruite par deux rapporteurs, dont un étudiant : le président de la section désigne pour chaque affaire un rapporteur parmi les enseignants et un rapporteur adjoint parmi les usagers. Les rapporteurs instruisent pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu’ils jugent propres à les éclairer : ils recueillent les observations écrites de l’intéressé, qu’ils peuvent convoquer, ils l’entendent sur sa demande et ils procèdent à toutes les auditions et consultations utiles. Le guide de procédure du ministère de l’enseignement supérieur de février 2026 précise que le dépassement de ce délai de deux mois n’entraîne pas à lui seul la nullité de la procédure, mais un dossier instruit au pas de charge, sans que l’étudiant ait pu faire valoir ses observations, reste un terrain fertile pour l’annulation. Les séances d’instruction et d’examen ne sont pas publiques, et la commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

La convocation devant la commission de discipline obéit à des délais stricts qui sont autant de moyens de défense. Le président de la commission convoque la personne poursuivie par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. Cette convocation mentionne le droit de consulter le rapport d’instruction et les pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance, ainsi que le droit de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil choisi. Une convocation tardive, un dossier communiqué la veille ou un rapport d’instruction tenu secret constituent des atteintes au contradictoire que le juge sanctionne. Si l’étudiant dûment convoqué ne se présente pas sans motif, la commission peut siéger quand même ; s’il justifie son absence, l’examen est renvoyé. Pour tenir compte de l’éloignement ou de contraintes médicales ou professionnelles, la participation par un moyen de conférence audiovisuelle sécurisé peut être organisée avec son accord.

Le jour de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport, puis l’intéressé ou son conseil présente ses observations. Les témoins, s’il en est entendu, le sont en présence de l’étudiant et de son conseil, et la personne poursuivie a la parole en dernier. Cette primauté de la dernière parole n’est pas une politesse : elle garantit que rien ne sera retenu contre l’étudiant sans qu’il ait pu y répondre. Le président peut ordonner un supplément d’instruction, et les parties disposent alors d’un délai qui ne peut excéder un mois pour produire les éléments complémentaires demandés. Après la levée de la séance, seuls les membres ayant assisté à la totalité des débats prennent part à la décision, en présence du secrétaire. Si plusieurs sanctions sont proposées, la plus forte est mise aux voix la première, au scrutin secret et à la majorité des présents, et si aucune sanction ne recueille la majorité, la poursuite est considérée comme rejetée.

Il existe une voie simplifiée pour les affaires reconnues : dans les cas de fraude ou de tentative de fraude, ainsi que pour les faits de faible gravité n’ayant lésé aucun tiers, le président de l’université peut proposer directement une sanction à l’usager qui reconnaît les faits. Il convoque alors l’étudiant au moins huit jours avant la date fixée, lui rappelle les faits, la procédure et les sanctions encourues, l’informe de son droit de se taire, de revenir sur sa reconnaissance des faits, de se faire assister d’un conseil et de refuser la proposition. L’entretien a lieu en présence d’un étudiant membre de la section disciplinaire. Si l’usager reconnaît les faits, seules les sanctions les plus légères peuvent lui être proposées, et l’exclusion temporaire ainsi proposée ne peut excéder un an. L’étudiant dispose ensuite d’un délai de quinze jours pour faire connaître s’il accepte ou refuse cette proposition, et la proposition doit encore être adoptée par la commission de discipline. En cas de refus, de silence ou de rejet par la commission, les poursuites ordinaires reprennent, sans que ce refus puisse aggraver le sort de l’étudiant.

II. Les sanctions encourues et les recours qui les font tomber

A. Une échelle de sanctions qui va jusqu’à l’exclusion définitive de tout établissement

Les sanctions applicables aux usagers sont énumérées de façon limitative : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans, l’exclusion définitive de l’établissement, l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans, et l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. L’exclusion temporaire peut être assortie du sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans, et la commission se prononce alors, en cas de nouvelle sanction, sur la révocation totale ou partielle de ce sursis. La mesure de responsabilisation, qui consiste à participer bénévolement, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives pour une durée maximale de quarante heures, doit respecter la dignité de l’étudiant et rester adaptée à ses capacités.

En matière de fraude, la sanction disciplinaire ne vient jamais seule. Toute sanction prononcée pour une fraude ou une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante, et l’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie. La commission décide en outre s’il y a lieu de prononcer la nullité du groupe d’épreuves, de la session ou du concours. Si la fraude a été commise à l’occasion de l’inscription, c’est l’inscription elle-même qui est annulée. Lorsque la fraude n’est découverte qu’après coup, après l’inscription, la délivrance du diplôme ou l’admission, l’autorité compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive, l’inscription, le diplôme ou l’admission, et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats de l’intéressé. Le plagiat d’un mémoire découvert après la soutenance peut donc conduire au retrait du diplôme, et le guide ministériel rappelle que le plagiat peut en outre constituer un délit de contrefaçon relevant du juge pénal, indépendamment de la procédure disciplinaire.

Les sanctions les plus lourdes emportent des interdictions automatiques : les exclusions temporaires non assorties du sursis et toutes les exclusions définitives entraînent en outre l’interdiction de prendre toute inscription dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat, de subir des examens sanctionnant ces formations ainsi que de subir tout examen conduisant à un diplôme national. Un étudiant exclu pour cinq ans de tout établissement public ne peut donc ni se réinscrire ailleurs dans le public, ni passer un diplôme national pendant cette période, et aucun titre acquis pendant la durée de l’exclusion ne peut servir à obtenir une dispense d’enseignements ou d’épreuves. Toutes les sanctions sont inscrites au dossier de l’intéressé, mais celles des trois premiers degrés, avertissement, blâme et mesure de responsabilisation, sont effacées, au terme d’un délai de trois ans, du dossier si aucune autre sanction n’est prononcée pendant cette période. Pour les faits commis hors de l’établissement mais présentant un lien suffisant avec lui, des sanctions spécifiques d’interdiction d’examen ou d’inscription, jusqu’à l’interdiction définitive, sont prévues par un article distinct.

La décision doit être motivée, signée par le président de séance et par le secrétaire, affichée sous forme anonyme dans l’établissement, et notifiée à l’étudiant par tout moyen conférant date certaine. Elle prend effet à compter du jour de sa notification et la notification mentionne les voies et délais de recours contentieux : c’est cette mention qui fait courir les délais, et son absence ou son inexactitude préserve les droits de l’étudiant. À titre conservatoire, pendant la procédure, le chef d’établissement peut prononcer une interdiction d’accès aux locaux, mais cette mesure ne peut avoir les effets d’une sanction : l’étudiant reste présumé innocent, il n’est pas exclu de ses études, et l’établissement doit organiser la poursuite de sa formation pendant l’interdiction.

La preuve, en matière disciplinaire universitaire, obéit à la liberté de la preuve sous contrôle du contradictoire. Le guide ministériel admet que des enregistrements vidéo ou audio, des captures de messages ou des publications sur les réseaux sociaux puissent servir d’éléments de preuve, à condition qu’ils soient versés au dossier et soumis à la discussion des parties : des propos tenus sur un réseau social peuvent ainsi fonder des poursuites lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement, par exemple des messages de harcèlement entre étudiants, tandis que des propos relevant de la sphère privée, échangés dans un cercle restreint, ne peuvent pas être exploités de la même façon. L’étudiant poursuivi a donc intérêt à vérifier l’origine et la loyauté de chaque pièce produite contre lui : une capture sortie de son contexte, un enregistrement clandestin ou un témoignage anonyme non recoupé se discutent devant la commission, qui instruit l’affaire par tous les moyens propres à l’éclairer et doit permettre à la défense de contester chaque élément. Inversement, l’étudiant peut lui-même produire attestations, constats et expertises, y compris en cours de séance, et demander un supplément d’instruction pour qu’ils soient examinés.

B. Contester la sanction : le tribunal administratif et les moyens qui annulent

Depuis la réforme entrée en vigueur le 31 janvier 2026, la décision de la commission de discipline est une décision administrative qui se conteste devant le tribunal administratif, par un recours pour excès de pouvoir pour lequel la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Le recours doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision, délai de droit commun du contentieux administratif. Le recours n’est pas suspensif : la sanction s’applique dès sa notification, y compris l’exclusion. L’étudiant qui veut éviter de perdre son année avant le jugement doit donc saisir en parallèle le juge des référés d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge d’ordonner la suspension lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence se caractérise sans peine quand une exclusion prononcée en cours d’année compromet l’inscription, la session d’examens ou la validation du diplôme. Un recours gracieux reste par ailleurs possible dans le délai du recours contentieux et en interrompt le cours, selon les règles générales des relations entre le public et l’administration.

Devant le juge, le tribunal contrôle l’exactitude matérielle des faits, leur caractère fautif et le caractère proportionné de la sanction. La jurisprudence du Conseil d’État rendue sur le précédent circuit d’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche reste à cet égard une boussole précieuse, car les exigences procédurales qu’elle dégage ont été reprises par les textes de 2026. Première exigence, la réponse aux moyens : le Conseil d’État a annulé une décision du CNESER qui, pour confirmer une exclusion d’un an pour tentative de fraude, s’était bornée à relever que l’intéressé devait être regardé comme étant coupable des faits reprochés, sans viser ni répondre aux moyens tirés de l’irrégularité du procès-verbal et de la disproportion de la sanction (CE, 16 mai 2018, n° 414515). De même, il a annulé une décision qui s’était abstenue de viser les mémoires produits et d’examiner les moyens qu’ils contenaient, rappelant que les décisions doivent répondre expressément dans leurs motifs aux divers moyens contenus dans les mémoires (CE, 6 avril 2022, n° 443832). Concrètement, chaque argument soulevé dans les observations écrites, irrégularité du procès-verbal, défaut de preuve, circonstances atténuantes, disproportion, doit recevoir une réponse dans la décision : tout moyen ignoré est un moyen d’annulation.

Deuxième exigence, la loyauté de l’instruction : lorsqu’un étudiant produit, après le dépôt du rapport d’instruction, un mémoire discutant de manière substantielle les faits reprochés, ce mémoire constitue un élément nouveau que la formation de jugement ne peut écarter sans rouvrir l’instruction. Le Conseil d’État juge que tout élément produit par une partie au soutien de son argumentation doit, s’il présente un caractère substantiel, être pris en compte par la commission d’instruction avant la remise de son rapport, à peine d’irrégularité de la décision (CE, 27 août 2024, n° 470759). Sous le régime de 2026, cette exigence se traduit par le supplément d’instruction d’un mois maximum que le président peut ordonner : l’étudiant qui détient une pièce nouvelle, attestation, rapport d’expertise sur un prétendu plagiat, preuve d’un dysfonctionnement de la surveillance, doit la produire même tardivement et exiger qu’elle soit examinée.

Troisième enseignement, la proportionnalité n’est pas un vœu pieux mais elle ne fait pas tout gagner : dans l’affaire du téléphone affichant le corrigé, le Conseil d’État a estimé qu’une exclusion d’un an de l’université, assortie de la nullité de l’épreuve, n’était pas disproportionnée au regard d’une fraude avérée dont la matérialité n’était pas sérieusement contestée (CE, 1er juin 2021, n° 431716). À l’inverse, une exclusion définitive de tout établissement prononcée contre un étudiant de licence a été ramenée par le juge d’appel à quatre ans avant d’être annulée pour vice de procédure, ce qui montre que les sanctions maximales sont regardées de près. La défense doit donc articuler les deux registres : contester la procédure quand elle est irrégulière, et discuter la sanction sur le terrain des circonstances, du passé disciplinaire vierge, du préjudice réel et des conséquences sur le parcours, en demandant au juge de vérifier la proportionnalité.

Reste l’après-sanction. Les décisions du CNESER conservant une compétence résiduelle, notamment lorsque aucune section disciplinaire n’a été constituée ou qu’aucun jugement n’est intervenu six mois après l’engagement des poursuites, peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, ouvert à la personne sanctionnée, au chef d’établissement et au ministre, dans le délai de deux mois du droit commun de la cassation. Surtout, l’exclusion n’est pas nécessairement une marque indélébile : les étudiants et les candidats aux examens qui ont été exclus des établissements d’enseignement supérieur publics peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur sanction. La demande en relèvement est adressée au ministre chargé de l’enseignement supérieur, transmise à la section disciplinaire pour avis motivé, puis examinée par le CNESER statuant en matière disciplinaire. Une sanction disciplinaire universitaire se conteste donc à trois horizons : immédiatement, par le recours au tribunal et le référé-suspension ; sur ses motifs, par l’exigence de régularité procédurale et de proportionnalité ; et dans la durée, par l’effacement triennal des sanctions légères et par le relèvement des exclus.

Convoqué devant la section disciplinaire pour une fraude ou une triche, l’étudiant n’est ni sans droits ni sans recours. Exiger la copie du dossier dès la saisine, vérifier le procès-verbal de fraude jusque dans sa date et ses signatures, faire consigner ses observations écrites, se présenter assisté d’un conseil, prendre la parole en dernier et répondre point par point à la proposition de sanction : chaque étape de la procédure de 2026 est un levier. Et si la sanction tombe malgré tout, le tribunal administratif en vérifie la régularité, la preuve des faits et la proportionnalité dans les deux mois de la notification, avec la suspension provisoire en cas d’urgence. La fraude aux examens se paie, mais elle se paie selon les règles, et toute entorse à ces règles ouvre la voie de l’annulation.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.

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