Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La sécurité des soins à l’hôpital et les droits des victimes d’accidents médicaux : le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 et les 30 000 morts par an dénoncés par le professeur Tadié

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La sécurité des soins à l’hôpital et les droits des victimes d’accidents médicaux : le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 et les 30 000 morts par an dénoncés par le professeur Tadié

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le constat alarmant : la sécurité des soins à l’hôpital français en crise

A. Le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 : un système de signalement défaillant

Le 28 avril 2026, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur la politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé dont la lecture suscite une inquiétude légitime. La juridiction financière y décrit une « fragilité persistante de la qualité des soins » et pointe un « signalement encore très insuffisant » des événements indésirables graves (EIG). Le constat est sans appel : des milliers d’événements graves ne font l’objet d’aucune déclaration, privant ainsi les autorités sanitaires et les patients d’une connaissance exhaustive de la sinistralité hospitalière.

La Cour des comptes préconise, dès 2027, la mise en place d’un « dispositif de sanction financière à l’égard des établissements de santé en cas de non-respect de l’obligation de déclaration » des événements indésirables graves. Cette recommandation traduit l’échec du système actuel, fondé sur la déclaration volontaire, qui ne permet pas d’appréhender l’ampleur réelle des accidents médicaux survenant chaque année dans les hôpitaux et cliniques français. Le rapport souligne également les « défaillances structurelles dans l’évaluation et le pilotage de la qualité » au sein des établissements, un constat qui fait écho aux travaux de l’Organisation mondiale de la santé sur la sécurité des patients.

Le rapport de la Cour des comptes s’inscrit dans un contexte plus large de prise de conscience des risques liés aux soins. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, pierre angulaire du droit de la responsabilité médicale, dispose en son premier alinéa que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute prouvée constitue le droit commun de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Il est toutefois assorti d’exceptions notables, au premier rang desquelles la responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales.

Le journal Le Monde du 27 avril 2026 a relayé les conclusions de ce rapport en titrant sur la nécessité d’une « meilleure prise en compte des événements indésirables graves ». De son côté, France 24 a consacré une émission au rapport en alertant sur « le trop grand nombre d’accidents médicaux en France » et en relayant l’appel de la Cour des comptes à des sanctions financières.

B. L’enquête du professeur Marc Tadié : 30 000 morts par an, l’équivalent d’un Boeing qui s’écrase tous les deux jours

Quelques semaines avant la publication du rapport de la Cour des comptes, le professeur Marc Tadié, ancien neurochirurgien et expert médical, publiait un livre-enquête au titre évocateur : Le scandale des accidents médicaux : des dizaines de milliers de morts chaque année. L’ouvrage, dont Le Nouvel Obs s’est fait l’écho le 8 avril 2026, dresse un constat accablant : les accidents médicaux seraient à l’origine de 30 000 à 50 000 décès par an en France, pour environ 160 000 victimes.

Le chiffre avancé par le professeur Tadié est vertigineux. Comme le rapporte Ouest-France, l’ancien neurochirurgien dénonce une « culture du silence » qui règnerait dans le milieu hospitalier, où les erreurs médicales seraient systématiquement sous-déclarées. L’expression choc utilisée par l’auteur — « l’équivalent d’un Boeing qui s’écrase tous les deux jours » — a été reprise par de nombreux médias, dont Doctissimo, frappant l’opinion publique par sa force évocatrice.

Le journal télévisé de 20 heures de France 2 a consacré un reportage à cette enquête, pointant le « manque de rigueur, de précautions, de matériel » qui serait à l’origine de ce qu’il faut bien appeler un scandale sanitaire. L’ouvrage du professeur Tadié s’appuie sur des témoignages poignants de victimes et sur une analyse rigoureuse des données disponibles, tout en reconnaissant les limites de l’exercice : le chiffre exact des victimes d’accidents médicaux est par nature difficile à établir, précisément en raison de la sous-déclaration systématique qu’il dénonce.

L’émotion suscitée par cette publication a trouvé un écho jusqu’au Parlement. Une question écrite a été déposée au Sénat le 11 mai 2026, interrogeant le gouvernement sur la réponse de l’État face à ces « accidents médicaux évitables ». Le sénateur auteur de la question cite explicitement l’ouvrage du professeur Tadié et les chiffres de 30 000 à 50 000 victimes d’accidents médicaux chaque année, « lesquels pourraient pourtant être évités ».

II. Les droits des victimes face aux accidents médicaux

A. Les voies d’indemnisation : de la CCI à l’ONIAM, en passant par les tribunaux

Face à un accident médical, la victime dispose en droit français de plusieurs voies de recours, organisées de manière complémentaire. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a institué un dispositif à double détente : d’une part, la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique) ; d’autre part, un mécanisme de solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs présentant une gravité suffisante (article L. 1142-1, II, du même code).

La procédure de règlement amiable constitue la voie privilégiée. La victime peut saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de sa région. Cette commission, présidée par un magistrat, est composée de représentants des usagers, des professionnels de santé et des assureurs. Elle dispose d’un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis. La procédure est gratuite et la victime peut se faire assister par un avocat tout au long de celle-ci.

Si la CCI retient l’existence d’une faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois. En cas de refus d’indemnisation de la part de l’assureur, ou de silence gardé pendant ce délai, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut se substituer à l’assureur défaillant pour indemniser la victime, puis se retourner contre ce dernier. Ce mécanisme de substitution constitue une garantie essentielle pour les victimes, qui ne sauraient pâtir de l’inertie ou de la mauvaise volonté d’un assureur.

Lorsque la responsabilité d’aucun professionnel ni établissement de santé n’est engagée, l’accident médical non fautif peut néanmoins ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale, à condition de présenter un caractère de gravité suffisant. L’alinéa II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité (…) ». Le seuil de gravité est fixé par décret à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 25 %, ou à un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois.

En cas d’échec de la procédure amiable, la victime peut saisir le juge. La voie judiciaire se divise selon que la prise en charge a eu lieu dans un établissement public (tribunal administratif) ou privé (tribunal judiciaire). La victime dispose d’un délai de dix ans à compter de la consolidation de son dommage pour engager une action en responsabilité, conformément à l’article 2226 du code civil, tel qu’interprété par la chambre mixte de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mai 2026 sur le préjudice d’anxiété.

B. La charge de la preuve et les évolutions jurisprudentielles récentes

Le droit de la responsabilité médicale a connu des évolutions jurisprudentielles majeures au cours des derniers mois, qui renforcent les droits des victimes. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts publiés au Bulletin qui précisent, et dans une large mesure facilitent, les conditions de l’indemnisation.

Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.829, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rendu une décision de principe sur la charge de la preuve en matière d’infection nosocomiale. La Cour rappelle que « les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d’infections nosocomiales » et qu’il incombe à l’établissement de santé d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. Elle censure l’arrêt d’appel qui avait reproché aux victimes de ne pas rapporter la preuve du lien de causalité entre l’infection et les soins, là où il appartenait à la clinique d’établir la cause étrangère. Cette décision rappelle avec force que « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». La Cour précise la définition même de l’infection nosocomiale : « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui allège le fardeau probatoire des victimes. Le mécanisme probatoire est le suivant : dès lors que l’infection survient dans la fenêtre temporelle de la prise en charge et qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, elle est présumée nosocomiale. Il appartient alors à l’établissement de santé de démontrer, et non pas seulement d’alléguer, que la contamination trouve son origine dans une cause étrangère à la prise en charge. La simple hypothèse d’une contamination post-opératoire à domicile, émise par un expert, ne saurait constituer une telle preuve.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.351, Publié au Bulletin), les conditions dans lesquelles la solidarité nationale est mobilisée en cas d’infection nosocomiale lorsque la victime décède avant consolidation. L’ONIAM contestait sa mise en cause au motif que le décès n’étant pas lié à l’infection, et la consolidation n’ayant pas été constatée, le seuil de 25 % d’AIPP prévu par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne pouvait être atteint. La Cour rejette l’argument : dès lors que le rapport d’expertise retient un « taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser », la réparation incombe à la solidarité nationale. Cette solution pragmatique évite que le décès — fût-il d’une cause étrangère à l’infection — ne prive les ayants droit de toute indemnisation au titre des souffrances endurées par la victime avant son décès.

Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186, Publié au Bulletin), la première chambre civile apporte une clarification bienvenue sur l’appréciation du caractère anormal du dommage ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. La Cour énonce que ce caractère est rempli soit « lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement », soit « dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Les deux critères sont alternatifs, et la Cour censure les juges du fond qui, en appliquant le premier, prennent en compte la probabilité de survenance du dommage se rapportant au second, ou inversement. Cette exigence de rigueur méthodologique protège les droits des victimes en évitant que des confusions dans le raisonnement ne conduisent à écarter indûment l’anormalité du dommage.

Au-delà de ces arrêts publiés, d’autres décisions récentes de la première chambre civile témoignent de la vigilance de la Cour de cassation à l’égard du respect des droits des victimes. Citons notamment l’arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.923) relatif au taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique conditionnant l’intervention de l’ONIAM, l’arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.884) sur l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale, et l’arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 23-23.977) sur la prise en charge par l’ONIAM des préjudices résultant d’accidents médicaux.

Ces évolutions jurisprudentielles s’inscrivent dans un mouvement de fond qui tend à rééquilibrer le rapport de force entre les victimes et les acteurs du système de santé. La logique est double : d’une part, alléger la charge probatoire pesant sur la victime en instaurant des présomptions favorables (présomption de nosocomialité de l’infection, renversement de la charge de la preuve de la cause étrangère) ; d’autre part, encadrer strictement le raisonnement des juges du fond pour éviter que des confusions méthodologiques ne conduisent à écarter indûment le droit à indemnisation.

Le rapport de la Cour des comptes et le livre-enquête du professeur Tadié trouvent ainsi un écho direct dans l’actualité jurisprudentielle. Si la sécurité des soins est un impératif de santé publique dont la mise en œuvre incombe aux pouvoirs publics et aux établissements, le droit de la responsabilité médicale offre aux victimes des outils procéduraux et substantiels de plus en plus protecteurs. Encore faut-il que les victimes connaissent leurs droits et osent les faire valoir — ce qui suppose de briser la « culture du silence » dénoncée par le professeur Tadié.

La conjonction de ces deux actualités — le scandale sanitaire révélé par le rapport de la Cour des comptes et la clarification du cadre jurisprudentiel par la Cour de cassation — invite à une réflexion plus large sur l’effectivité des droits des patients. Si des progrès considérables ont été accomplis depuis la loi du 4 mars 2002, le chemin reste long pour que chaque victime d’un accident médical puisse obtenir, dans des délais raisonnables, la juste réparation de ses préjudices. La proposition de la Cour des comptes d’instaurer des sanctions financières à l’égard des établissements qui ne respectent pas leur obligation de signalement constitue un levier supplémentaire pour faire émerger la vérité des chiffres et, partant, pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits en connaissance de cause.

En définitive, qu’il s’agisse de la responsabilité pour faute, de la responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales ou de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, le droit français offre un arsenal juridique substantiel aux victimes d’accidents médicaux. La mise en œuvre effective de ces droits requiert toutefois un accompagnement juridique spécialisé, tant la matière est technique et les procédures complexes. L’avocat en droit du dommage corporel joue à cet égard un rôle essentiel, depuis l’assistance lors des opérations d’expertise médicale jusqu’à la négociation de l’offre d’indemnisation, en passant par la saisine des juridictions compétentes.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la santé à Paris.

📄 Circulaire officielle