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Le séjour des ressortissants britanniques sous l’accord du Brexit (décret n° 2020-1417 et CESEDA) : séjour permanent, demandes tardives, protection contre l’OQTF et contrôle juridictionnel

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le séjour des ressortissants britanniques sous l’accord du Brexit (décret n° 2020-1417 et CESEDA) : séjour permanent, demandes tardives, protection contre l’OQTF et contrôle juridictionnel

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Le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, consacré par l’accord signé le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020, a profondément redéfini le statut juridique des ressortissants britanniques établis en France. Alors qu’ils bénéficiaient de la liberté d’établissement au titre de la citoyenneté européenne, ces ressortissants relèvent désormais d’un régime conventionnel sui generis, transposé en droit interne par le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 et intégré aux principes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le Conseil d’État (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 1er juillet 2020, n° 428134) a immédiatement pris acte de cette mutation institutionnelle :

« Un accord sur le retrait de l’Union européenne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fondé sur l’article 50 du Traité sur l’Union européenne et approuvé par la décision (UE) 2020/135 du 30 janvier 2020 du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, est intervenu et est entré en vigueur le 1er février 2020. »

Ce statut dérogatoire garantit la préservation des droits acquis aux Britanniques installés régulièrement en France avant le 31 décembre 2020, notamment par l’octroi d’une carte de « Séjour permanent » de dix ans ou de titres de séjour de cinq ans. Cependant, l’application préfectorale de ce cadre donne lieu à un important contentieux administratif, alimenté par la rigueur des dates limites de dépôt, les exigences probatoires imposées aux inactifs et l’opposabilité de menaces à l’ordre public. Dans ces situations complexes, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère essentielle pour faire respecter les garanties conventionnelles devant les préfectures et juridictions d’Île-de-France, notamment à Nanterre, à Bobigny, à Créteil et à Versailles.

L’étude de cette matière commande d’analyser l’architecture du statut conventionnel et le traitement des demandes tardives (I), avant d’examiner le contentieux des refus de séjour, l’application du standard européen d’ordre public et les recours contre les mesures d’éloignement (II).

I. Le statut conventionnel des ressortissants britanniques : champ d’application, conditions du séjour permanent et régime des demandes tardives

Le statut des ressortissants britanniques repose sur l’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, transposé par des dispositions réglementaires spécifiques du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 dérogeant au droit commun des étrangers.

A. Le champ d’application ratione personae et l’acquisition de plein droit du titre de séjour permanent de dix ans

Le champ d’application personnel de l’accord de retrait est fixé avec précision par l’article 3 du décret n° 2020-1417. Sont éligibles les ressortissants britanniques qui ont exercé leur droit de résider en France conformément au droit de l’Union européenne avant le 1er janvier 2021 et qui continuent d’y résider après cette date. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 1ère chambre, 14 septembre 2023, n° 23MA01005) :

« Aux termes, par ailleurs, de l’article 3 du décret du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique :  » Les articles 5 à 33 du présent décret s’appliquent aux ressortissants étrangers relevant des situations suivantes : / 1° Le ressortissant britannique qui a exercé le droit de résider en France dans les conditions prévues par les dispositions du titre II du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avant le 1er janvier 2021 et continue à y résider par la suite…  » »

La fin de la citoyenneté européenne emporte des effets juridiques irréversibles. Le Conseil d’État (CE, 7ème chambre, 4 juin 2024, n° 494186) a ainsi souligné :

« Par son arrêt du 9 juin 2020, EP c/ préfet du Gers (C-673/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les articles 9 et 50 du traité sur l’Union européenne ainsi que les articles 20 à 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, combinés avec l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que, depuis ce retrait, le 1er février 2020, les ressortissants de cet Etat qui ont exercé leur droit de résider dans un Etat membre avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus du statut de citoyen de l’Union. »

Pour protéger les situations acquises, l’article 21 du décret n° 2020-1417 prévoit qu’un titre de séjour d’une durée de validité de dix ans portant la mention « Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » est délivré de plein droit à l’étranger justifiant de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France au 1er janvier 2021, ou ayant obtenu préalablement un titre permanent en vertu de l’article L. 122-1 du CESEDA.

La légalité de cette carte de dix ans a été contestée devant le Conseil d’État (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 22 mars 2022, n° 453326), des requérants prétendant qu’elle méconnaissait le caractère permanent du droit au séjour garanti par les stipulations conventionnelles de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni. La haute juridiction a rejeté ce recours en validant la pleine conformité du décret n° 2020-1417 :

« Ces dispositions, qui se bornent à préciser les modalités d’octroi et de délivrance du titre dont la délivrance est prévue par l’accord, n’ont pas empiété sur les compétences que l’article 34 de la Constitution réserve au législateur. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter à dix ans le droit au séjour permanent que les ressortissants britanniques qui ont séjourné légalement dans l’État d’accueil conformément au droit de l’Union pendant une période ininterrompue de cinq ans ou pendant la période indiquée à l’article 17 de la directive 2004/38/CE relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres tirent des stipulations de l’article 15 de l’accord, ce droit étant matérialisé par la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de dix ans renouvelable de plein droit sauf si la présence de l’étranger en France représente une menace pour l’ordre public. »

Ce titre décennal matérialise ainsi le droit garanti par l’article L. 122-1 du CESEDA. La justification de l’exercice d’une activité professionnelle avant 2021 au sens de l’article L. 121-1 du CESEDA lie la compétence préfectorale. Comme l’a statué la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 4ème chambre, 17 juin 2022, n° 22PA01239) :

« Par suite, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, M. B…, qui justifie d’une activité professionnelle avant le 1er janvier 2021, répond aux conditions posées par le 1° de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour séjourner plus de trois mois en France. Il en résulte que, dans ces conditions, M. B… est fondé à se prévaloir des dispositions du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020. »

Pour les membres de famille, le droit au séjour est subordonné à l’exercice effectif des droits européens par le citoyen britannique référent (code du séjour), ainsi que l’a jugé la cour de Marseille (CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 23MA01005).

B. Le délai de forclusion de l’article 8 du décret et l’admission des demandes tardives pour motifs légitimes

L’accord de retrait a instauré un système constitutif imposant le dépôt d’une demande dans un délai déterminé. L’article 8 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 a ainsi fixé la date butoir au 1er juillet 2021, prorogée au 4 octobre 2021. Toutefois, conformément à l’article 18, paragraphe 1, sous d) de l’Accord de retrait, le pouvoir réglementaire a tempéré cette forclusion :

« Lorsque le délai de présentation de la demande de titre de séjour fixé aux alinéas précédents n’est pas respecté, le ressortissant étranger peut être autorisé à présenter sa demande dans un délai supplémentaire raisonnable, s’il existe des motifs légitimes justifiant le non-respect du délai initial. »

Cette clause de rattrapage impose aux préfectures d’examiner concrètement les motifs de retard invoqués. Dans un arrêt de principe, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 26 février 2026, n° 25BX01572) a explicité la portée de cette obligation probatoire régie par l’article 21 du décret de 2020 :

« Il résulte de ces dispositions que les Britanniques remplissant les conditions posées par le décret précité doivent demander avant le 1er juillet 2021 un titre portant la mention  » Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE « . Les demandes présentées après cette date doivent justifier, par des motifs légitimes, des raisons pour lesquelles le délai imposé par les dispositions précitées de l’article 8 du décret du 19 novembre 2020 n’a pas pu être respecté. »

Dans la même décision, la cour a précisé que la seule délivrance d’une attestation de dépôt prévue à l’article 9 du décret n° 2020-1417 ne préjuge pas de l’admission des motifs légitimes, écartant les arguments tirés de l’analphabétisme ou des relances d’organismes sociaux :

« Il ne résulte pas des dispositions précitées que le seul fait d’obtenir une attestation de dépôt de dossier caractérise l’admission, par les services de l’État, des circonstances particulières évoquées par le requérant pour justifier du dépôt tardif de sa demande. Si M. A… évoque les courriers de la caisse d’allocations familiales lui demandant chaque année de justifier de son droit au séjour et, en dernier lieu, lui demandant de produire un titre de séjour, ces seuls éléments ne sauraient le dispenser de respecter les dispositions du décret du 19 novembre 2020, de même que son analphabétisme dans toutes les langues, selon ses propres termes. Ainsi, il ne fait pas état de motifs légitimes justifiant le dépôt de sa demande après l’expiration du délai imparti par l’article 8 du décret du 19 novembre 2020, de sorte que le préfet a pu légalement la rejeter comme tardive. »

Pour les membres de famille de nationalité tierce, la tardiveté de la démarche consulaire est appréciée de manière rigoureuse au regard de l’article 3 du décret du 19 novembre 2020. La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 5ème chambre, 29 octobre 2024, n° 23NT02446) a ainsi jugé que l’absence de demande de visa formulée avant le 1er janvier 2021 prive l’intéressé du bénéfice de l’accord :

« Il est constant qu’aucune demande de visa n’a été déposée pour Mme B… avant le 1er janvier 2021 auprès des autorités consulaires françaises, en méconnaissance des dispositions précitées du 3° de l’article 3 du décret du 19 novembre 2020. Si M. et Mme B… font valoir qu’ils n’ont pu procéder à cette demande en raison de la fermeture, à compter du 17 mars 2020, des services consulaires français en Algérie du fait de la pandémie de Covid-19, le ministre établit qu’à compter du 2 septembre 2020, il était possible de déposer dans ce pays des demandes de visa de long séjour ou d’établissement en France. Par suite, alors même que les autres conditions prévues par le décret du 19 novembre 2020 seraient remplies, M. et Mme B… ne sont pas fondés à soutenir que la décision contestée méconnaitrait les dispositions citées au point précédent. »

Néanmoins, le juge administratif sanctionne tout défaut d’examen particulier commis par l’administration qui omettrait de prendre en compte la nationalité britannique d’un proche durant la phase de transition sous l’empire de l’accord de retrait de l’Union européenne. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 9ème chambre, 18 mars 2022, n° 21PA02066) en annulant un refus de séjour préfectoral :

« L’accord de sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni a institué une période de transition s’achevant le 30 décembre 2020, durant laquelle les ressortissants britanniques continuent à bénéficier de la liberté d’installation des citoyens européens. Dans ces conditions, le préfet de police, qui statue au vu de la situation objective des intéressés et pas seulement des documents produits, a entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la situation de la requérante. Cette dernière est donc fondée à soutenir que cette décision doit être annulée pour ce motif et à demander à la Cour d’annuler cette décision ainsi que le jugement entrepris. »

Ainsi, des motifs médicaux ou des blocages administratifs permettent la réouverture des droits au séjour permanent (CESEDA).

II. Le contentieux des refus de séjour et des mesures d’éloignement : standard européen de l’ordre public et office du juge administratif

Le contentieux des refus de titre opposés aux ressortissants britanniques met en lumière la spécificité des garanties issues de l’accord de retrait.

A. L’appréciation de la menace à l’ordre public selon le standard renforcé de l’Accord de retrait

L’article 28 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 instaure une protection spécifique héritée du droit de l’Union européenne en prévoyant que, pour les faits commis avant le 1er janvier 2021, la délivrance du titre de séjour ne peut être refusée que si le comportement de l’intéressé représente « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». Cette exigence déroge au standard général d’ordre public de l’article L. 432-1 du CESEDA.

La Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 4ème chambre, 17 juin 2022, n° 22PA01239) a formellement interdit à l’administration de substituer le fondement de droit commun de l’article L. 432-1 du CESEDA au texte dérogatoire du décret :

« Toutefois, alors que les dispositions susvisées de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mentionnent qu’un titre de séjour peut être refusé à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public, les dispositions de l’article 28 du décret du 19 novembre 2020, applicables à l’intéressé dès lors que les faits qui lui sont reprochés se sont produits avant le 1er janvier 2021, prévoient que la délivrance du titre de séjour peut être refusée à la condition que ce comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, et alors au demeurant que l’intéressé conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés en 2018, le préfet ne dispose pas du même pouvoir d’appréciation s’agissant de la menace à l’ordre public que peut représenter M. B… au regard de chacun des deux textes. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de substitution de base légale formulée par le préfet de la Seine-Saint-Denis. »

Ce niveau d’exigence probatoire fondé sur le décret de transposition du 19 novembre 2020 exclut que l’autorité administrative se fonde exclusivement sur des mentions au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) non suivies de condamnations. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 3ème chambre, 3 octobre 2023, n° 23PA00821) :

« Il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. »

Dans cette affaire, la cour a censuré le refus de délivrance opposé à un ressortissant britannique résidant en France depuis plus de trente ans, en faisant prévaloir les critères de l’article 21 du décret n° 2020-1417 :

« Toutefois, il n’est pas contesté que M. C… n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour ces faits, le dernier étant en tout état de cause postérieur au 1er janvier 2021. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le requérant réside en France depuis trente-quatre années, soit depuis l’âge de trois ans. Dans ces conditions, le comportement de M. C… ne peut être regardé comme constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société à la date de la décision attaquée. Par suite, M. C… est fondé à soutenir que c’est à tort que le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour pour ce motif. »

De même, des condamnations pénales pour des délits graves commis avant 2021 ne suffisent pas à justifier un refus de séjour si aucune réitération n’est survenue depuis lors. La Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 1ère chambre, 23 juillet 2026, n° 24TL01660) a ainsi confirmé l’injonction de délivrance de la carte permanente de dix ans prévue par le décret n° 2020-1417 :

« Toutefois, d’une part, l’intégralité de ces faits ont été commis avant le 1er janvier 2021 et le préfet du Gard ne fait état de la commission d’aucune infraction après le 28 avril 2020, soit plus de trois ans avant l’intervention de l’arrêté attaqué. D’autre part, il n’est pas sérieusement contesté que M. A…, qui est né le 13 mai 2000 et qui est entré en France le 1er janvier 2001, en compagnie de ses parents et de ses deux frères, réside depuis cette date sur le territoire national, où il a notamment suivi l’intégralité de sa scolarité. Sa mère, auprès de qui il réside, son père et ses deux frères sont titulaires de titres de séjour en qualité de résidents permanents… Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et contrairement à ce qu’a retenu le préfet du Gard, le comportement de M. A… ne représentait pas, à la date de l’arrêté attaqué, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. »

En sens inverse, lorsque des condamnations graves et répétées se prolongent jusqu’à une période récente chez une personne dépourvue d’attaches, le refus est validé au titre du décret du 19 novembre 2020. La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 3ème chambre, 23 juin 2023, n° 23NT00386) a ainsi confirmé la légalité du refus :

« Dans ces conditions, eu égard à la nature, la gravité de certains des faits commis par M. B…, ainsi qu’à la persistance jusqu’à une période récente de son comportement délictueux, et alors que l’intéressé, célibataire et sans enfant, ne justifie, en dépit de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français, ni d’une insertion socio-professionnelle, ni de l’existence d’attaches d’une particulière intensité en France, le préfet du Finistère a pu, sans faire une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce, estimer que son comportement représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française et qu’il n’y avait pas lieu, pour cette raison, de lui délivrer le titre de séjour sollicité. »

Ce contrôle juridictionnel rigoureux garantit ainsi que la notion d’ordre public régie par l’article L. 432-1 du CESEDA ne soit pas dévoyée pour priver arbitrairement des citoyens britanniques de leur droit conventionnel au séjour permanent.

B. Le contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement (OQTF, IRTF), la protection de la vie privée et familiale et les injonctions du juge administratif

Lorsqu’un refus de séjour est opposé à un ressortissant britannique, il est fréquemment assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA. Face à ces mesures, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur les forclusions réglementaires.

Cette articulation essentielle est illustrée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 26 février 2026, n° 25BX01572). Même lorsque la tardiveté de la demande au titre de l’accord de retrait de l’Union européenne est confirmée, la cour annule le refus de séjour et l’OQTF dès lors que la mesure porte une atteinte disproportionnée à la vie privée protégée par l’article 8 de la CEDH :

« Si le préfet fait valoir que M. A… ne parle pas le français alors même qu’il est en France depuis plus de trente ans, qu’il ne dispose que de faibles revenus tirés de son activité de charpentier et qu’il n’a pas de charge familiale à Saint-Martin, il n’est pas contesté que le requérant a vécu en France l’essentiel de sa vie, qu’il est bien intégré dans son village au sein duquel ses compétences de menuisier sont appréciées et qu’il respecte les valeurs de la République. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant disposerait encore d’attaches dans son pays d’origine, la décision en cause porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée protégé par les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que c’est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention  » vie privée et familiale « . »

Constatant l’illégalité de l’arrêté au regard du droit de l’éloignement du CESEDA, la cour bordelaise a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour et a exigé la suppression rapide du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

« Eu égard au motif retenu, l’annulation de l’arrêté du préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, implique nécessairement la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé. Par suite, et sous la seule réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, il y a lieu d’enjoindre au préfet de délivrer à M. A… un titre de séjour sollicité portant la mention  » vie privée et familiale  » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. L’exécution du présent arrêt implique également qu’il soit procédé à l’effacement du signalement de M. A… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de mettre en œuvre cette procédure d’effacement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. »

De même, la présence d’enfants mineurs sur le territoire national active la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui s’impose aux mesures d’éloignement de l’article L. 611-1 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 24 mars 2022, n° 21BX04607) a ainsi annulé l’OQTF visant un père britannique :

« Dans les circonstances particulières de l’espèce et pour l’ensemble de ces motifs, M. C… est fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, l’autorité préfectorale a porté atteinte à l’intérêt supérieur du jeune A… et a méconnu, ce faisant, les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. »

En matière d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), régie par les articles L. 612-6 et L. 612-10 du CESEDA, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 2ème chambre, 18 mars 2026, n° 25DA01495) a rappelé la grille légale d’examen :

« Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour…  » Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français.  » »

Enfin, s’agissant de la contestation du délai de départ volontaire de trente jours au titre de l’article L. 612-1 du CESEDA, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 1ère chambre, 5 mars 2024, n° 23LY03132) a jugé qu’il appartient au requérant d’établir des circonstances concrètes et individualisées justifiant l’octroi d’un délai supérieur.

L’aboutissement de ces recours permet au juge d’ordonner des mesures d’injonction sous astreinte et d’allouer au requérant une indemnité au titre des frais d’instance en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Conclusion

Le statut des ressortissants britanniques issu de l’accord de retrait du Brexit constitue un modèle d’équilibre juridique entre la fin de la citoyenneté européenne et la sauvegarde impérative des situations légitimement acquises. Si la perte des prérogatives attachées au droit de l’Union européenne est désormais consommée, le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 et la jurisprudence administrative offrent un rempart contentieux robuste contre les dérives ou les rigidités des pratiques préfectorales.

L’actualité juridique de l’année 2026 confère à ce régime une acuité pratique sans précédent : la première génération de cartes de séjour temporaires de cinq ans, délivrées aux ressortissants britanniques installés depuis moins de cinq ans au 1er janvier 2021, arrive désormais à échéance. La transition vers la carte de résident décennale portant la mention « Séjour permanent – Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE », régie par l’article 21 du décret, impose la constitution de dossiers probatoires exhaustifs démontrant la continuité du séjour, l’absence d’interruption supérieure aux seuils légaux et le respect des critères d’activité ou de ressources.

Face au durcissement des contrôles préfectoraux, aux refus d’enregistrement sur les téléprocédures et aux menaces d’éloignement par OQTF, l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris garantit une défense rigoureuse des droits acquis. Les équipes dédiées du cabinet mobilisent l’ensemble des compétences développées au sein de leurs expertises en droit public et droit des étrangers pour sécuriser les demandes de renouvellement, justifier des motifs légitimes de retard et introduire les recours en annulation et référés utiles devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

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