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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire de 30 jours : motifs légaux, voies de recours contentieuses devant le tribunal administratif et moyens d’annulation (articles L. 611-1, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-4, L. 911-1 du CESEDA, Conseil d’État et Chambre criminelle)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire de 30 jours : motifs légaux, voies de recours contentieuses devant le tribunal administratif et moyens d’annulation (articles L. 611-1, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-4, L. 911-1 du CESEDA, Conseil d’État et Chambre criminelle)

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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue la mesure maîtresse de la police administrative spéciale des étrangers en France. Inscrite au cœur du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle traduit la conciliation délicate entre l’exercice régalien de la souveraineté nationale et les exigences des libertés fondamentales garanties par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Loin de former une prérogative discrétionnaire, l’éloignement d’un étranger s’inscrit dans un cadre strict imposé par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite directive « retour », et profondément réorganisé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ainsi que ses décrets d’application n° 2024-799 du 2 juillet 2024 et n° 2026-455 du 6 juin 2026.

Au sein de ce régime juridique, l’obligation de quitter le territoire assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours représente la mesure de droit commun. Conformément à l’article L. 612-1 du CESEDA, le principe général posé par le législateur veut que l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement dispose d’un temps de répit de trente jours pour organiser librement et spontanément son départ. Ce délai n’est pas une simple faculté gracieuse : il constitue une garantie substantielle reconnue à l’administré, affirmant la primauté du retour volontaire sur la contrainte policière et les mesures privatives de liberté.

Pour autant, la notification d’une telle décision bouleverse la situation juridique de l’étranger. L’arrêté préfectoral constate ou provoque l’irrégularité du séjour tout en enclenchant le décompte au terme duquel l’administration pourra recourir à la coercition matérielle, au placement en rétention ou à l’assignation à résidence. Dès lors, l’exercice d’un recours contentieux devant le tribunal administratif s’impose pour solliciter l’annulation de l’acte. Sous l’empire de l’article L. 614-1 du CESEDA et de l’article L. 911-1 du CESEDA, ce recours doit être formé dans un délai d’un mois et bénéficie d’un effet suspensif automatique sous l’article L. 722-7 du CESEDA, interdisant toute exécution d’office durant l’instance.

La matière requiert une analyse croisée associant le contentieux administratif de l’excès de pouvoir et le droit pénal de la liberté individuelle. L’analyse des récents avis contentieux du Conseil d’État et des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle les enjeux majeurs attachés à l’autonomie juridique du délai de départ, au contrôle de la motivation et à l’interdiction de toute poursuite pénale prématurée.

L’étude approfondie de cette matière commande d’examiner en premier lieu le régime substantiel de l’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours (I), avant d’analyser en second lieu le contentieux de l’annulation devant le tribunal administratif et l’articulation de la mesure avec les procédures coercitives et répressives (II).

I. Le régime substantiel de l’obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours

L’édiction d’une OQTF avec délai de départ volontaire répond à des conditions strictes. L’autorité administrative doit rattacher sa décision à un cas d’ouverture légal et respecter le délai de trente jours, tout en procédant à un examen personnalisé de la situation du justiciable.

I.A. Les cas d’ouverture de l’OQTF et le principe cardinal de l’octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours (articles L. 611-1, L. 612-1 et L. 612-2 du CESEDA)

Le pouvoir d’éloignement conféré au préfet ne peut s’exercer que si l’étranger se trouve dans l’une des hypothèses limitativement énumérées par l’article L. 611-1 du CESEDA. Ce texte dresse la liste des situations justifiant l’obligation de quitter le territoire :

« L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants :
1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour… ;
3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour… ou s’est vu retirer un de ces documents… »

Le cas le plus fréquent en pratique administrative relève du 3° de l’article L. 611-1 : l’étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, et l’autorité préfectorale lui oppose un refus assorti de l’obligation de quitter le territoire. Une telle décision formelle doit être distinguée de la simple invitation à quitter le territoire qui accompagne parfois un rejet de séjour. Dans son avis contentieux du 27 octobre 2022 (Conseil d’État, avis, 27 octobre 2022, n° 462766), le Conseil d’État a rappelé l’absence de portée décisionnelle faisant grief d’une telle formule :

« Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une  » invitation à quitter le territoire français « , cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. Il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d’un délai et de l’indication qu’au-delà de ce délai, à défaut d’avoir volontairement quitté le territoire français, l’étranger concerné s’expose à l’édiction, à son encontre, d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Dès lors que le préfet prononce une véritable mesure d’éloignement, le principe de l’octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours s’impose impérativement en application de l’article L. 612-1 du CESEDA :

« L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.
L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. »

Ce délai de trente jours offre à l’étranger le temps matériel de régler sa situation personnelle et d’organiser son voyage sans contrainte policière immédiate. L’administration peut également accorder un délai plus long, par exemple en présence d’enfants scolarisés ou de motifs humanitaires. La privation de ce délai est une dérogation exceptionnelle, encadrée par l’article L. 612-2 du CESEDA qui réserve l’OQTF sans délai aux hypothèses de menace à l’ordre public, de demande manifestement frauduleuse ou de risque avéré de soustraction apprécié selon les critères stricts de l’article L. 612-3 du CESEDA.

La portée juridique du délai de départ a été consacrée de façon décisive par les chambres réunies du Conseil d’État dans leur avis contentieux du 16 juillet 2026 (Conseil d’État, avis, 16 juillet 2026, n° 515248), qui a affirmé l’autonomie conceptuelle de la décision relative au délai de départ volontaire :

« l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé  » décision de retour  » par le droit de l’Union européenne, qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les procédures d’urgence prévues en la matière. La juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire. Cette annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge. »

Cette distinction a une portée contentieuse capitale : le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre l’arrêté peut dissocier le contrôle de l’obligation de quitter le territoire de celui du délai accordé. Si l’administration a méconnu les circonstances particulières justifiant un délai prolongé ou si elle a refusé illégalement les trente jours, cette décision accessoire peut être censurée isolément, interdisant toute mesure d’exécution forcée tant qu’un nouveau délai régulier n’a pas été fixé.

Sur le versant judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique scrupuleusement ces impératifs européens et législatifs. Dans son arrêt de principe du 15 mai 2024 (Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-83.399, Bull. crim.), elle a rappelé l’application des principes de la directive retour :

« Dès lors, la directive est applicable au cas où la mesure dont l’exécution est en cause est un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, même en partie motivé par des raisons de sécurité publique et d’ordre public, dont la conséquence est que la personne qui en fait l’objet se trouve en séjour irrégulier sur le territoire français, si elle s’y maintient. »

La reconnaissance et le respect effectif du délai de trente jours constituent donc le socle d’une procédure d’éloignement légale, excluant tout recours prématuré à la contrainte. L’assistance assurée par notre cabinet (cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris) permet de s’assurer que chaque condition posée par l’article L. 611-1 a été rigoureusement respectée par la préfecture.

I.B. L’exigence fondamentale d’un examen particulier de la situation individuelle et familiale préalable à l’édiction de la mesure d’éloignement (article L. 613-1 du CESEDA, article 8 de la CEDH et Conseil d’État)

L’administration préfectorale ne saurait considérer que le rejet d’une demande de séjour entraîne automatiquement et mécaniquement l’obligation de quitter le territoire français. L’édiction de l’OQTF est subordonnée à l’obligation d’effectuer un examen approfondi, concret et circonstancié de la situation individuelle du ressortissant étranger. Cette exigence est formellement consacrée à l’article L. 613-1 du CESEDA :

« La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. »

L’obligation de motiver et d’examiner le droit au séjour au vu de la durée de présence et des liens avec la France interdit au préfet de se placer en situation de compétence liée. La cour administrative d’appel de Lyon a illustré ce contrôle dans son arrêt du 23 mai 2024 (CAA Lyon, 4ème chambre, 23 mai 2024, n° 23LY02667) :

« il ne ressort pas de la décision litigieuse, qui procède notamment à un examen de la situation personnelle de M. B… au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, que le préfet du Rhône se serait estimé tenu d’assortir le refus de titre de séjour d’une obligation de quitter le territoire français, sans avoir préalablement procédé à un examen de la situation particulière de l’intéressé. »

Lorsque la décision préfectorale révèle des formules purement stéréotypées ignorant les pièces produites par le demandeur ou témoigne d’une méprise sur les critères légaux, l’arrêté est entaché d’une erreur de droit et d’un défaut d’examen particulier justifiant son annulation. Cette obligation d’instruction s’avère d’autant plus essentielle que le législateur a exclu l’application des procédures contradictoires de droit commun en matière d’éloignement. Dans son avis contentieux du 21 février 2025 (Conseil d’État, avis, 21 février 2025, n° 498492), le Conseil d’État a rappelé cette règle de spécialité :

« Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français constituant des dispositions spéciales par lesquelles le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises leur intervention et leur exécution, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables… »

En l’absence de procédure contradictoire préalable sous le CRPA, l’examen intrinsèque des motifs garantit le respect des droits fondamentaux. Le juge de l’excès de pouvoir confronte systématiquement l’OQTF aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dès lors que l’étranger établit la réalité et la stabilité de son insertion familiale et privée sur le sol français — par la communauté de vie avec son conjoint, l’entretien continu de ses enfants mineurs ou l’ancienneté d’un séjour ininterrompu —, la mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

De même, si le préfet assortit l’obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour sur le territoire français en vertu de l’article L. 612-6 du CESEDA, il doit justifier sa décision par une motivation distincte et individualisée. C’est le principe rappelé par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 8 novembre 2023 (CAA Paris, 7ème chambre, 8 novembre 2023, n° 23PA02283) :

« l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. »

Ce principe a été réaffirmé par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 2 octobre 2024 (CAA Toulouse, 4ème chambre, 2 octobre 2024, n° 23TL00065) :

« Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision… »

Enfin, lorsque l’OQTF est devenue définitive, la survenance de changements dans les circonstances de fait ou de droit autorise l’étranger à en demander l’abrogation. Dans un arrêt de principe du 13 novembre 2025 (Conseil d’État, avis, 13 novembre 2025, n° 506583), publié au Journal officiel, le Conseil d’État a opéré une distinction fondamentale entre le refus de titre et l’OQTF :

« S’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d’un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En revanche, la décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger. »

L’OQTF continuant à produire des effets de droit contraignants, l’apparition d’un fait nouveau — tel qu’un mariage régulier, une reconnaissance de filiation ou l’aggravation d’un état de santé — justifie une demande d’abrogation adressée au préfet, dont le rejet constitue un acte détachable susceptible de recours pour excès de pouvoir. L’équipe de Kohen Avocats accompagne les justiciables dans l’analyse critique de ces motifs et l’élaboration de ces recours gracieux et contentieux.

II. Le contentieux de l’annulation devant le tribunal administratif et l’articulation avec les mesures coercitives et pénales

La défense des ressortissants étrangers repose sur la maîtrise des délais contentieux et l’articulation entre juge administratif et juridictions répressives. Le recours contre une OQTF avec délai de départ paralyse l’exécution d’office et encadre l’action pénale.

II.A. L’introduction du recours suspensif de droit commun et les moyens d’annulation de légalité externe et interne (articles L. 614-1, L. 722-7, L. 911-1 du CESEDA et R. 776-2 du CJA)

La contestation de l’arrêté portant OQTF avec délai de départ de trente jours s’exerce selon la procédure contentieuse unifiée définie à l’article L. 614-1 du CESEDA :

« La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. »

L’article L. 911-1 du CESEDA fixe le délai de recours contentieux à un mois à compter de la notification régulière de la décision. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé ce principe dans son arrêt du 12 mai 2026 (CAA Marseille, 2ème chambre, 12 mai 2026, n° 26MA00082), censurant un rejet injustifié pour prétendue tardiveté :

« Mme A… disposait ainsi d’un délai d’un mois pour contester l’arrêté en litige conformément aux dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La requête de Mme A…, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 14 novembre 2025, n’était donc pas tardive. Par suite, c’est à tort que le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi. Son ordonnance du 8 décembre 2025 doit, dès lors, être annulée. »

Ce délai d’un mois offre un temps précieux pour préparer une requête argumentée, à l’inverse du délai d’urgence de quarante-huit heures imposé pour les OQTF sans délai. La cour administrative d’appel de Versailles a mis en lumière la rigueur exigée dans la notification de ces mesures dans son arrêt du 22 septembre 2022 (CAA Versailles, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 21VE02492) :

« Il résulte des dispositions précitées que les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification par voie administrative. Par suite, la notification d’une telle OQTF à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quand bien même elle comporte l’indication de ce délai de recours contentieux, n’est pas de nature à le faire courir. »

Dans le cas d’une OQTF avec délai de trente jours notifiée par pli recommandé, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé le mode de calcul du délai dans son arrêt du 25 avril 2025 (CAA Nantes, 3ème chambre, 25 avril 2025, n° 24NT02545) :

« En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes… que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. »

Si le courrier n’est pas retiré, le délai d’un mois court dès le jour de la première présentation par les services postaux. Cependant, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration de ce mois interrompt le délai de recours contentieux, préservant ainsi l’accès au juge pour le requérant.

L’atout majeur de ce recours réside dans son effet suspensif de plein droit garanti par l’article L. 722-7 du CESEDA :

« L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. »

Tant que le tribunal administratif n’a pas rendu son jugement, l’éloignement forcé est juridiquement impossible. En cas d’urgence exceptionnelle, un référé-suspension sous l’article L. 521-1 du Code de justice administrative peut compléter la requête au fond.

Devant le tribunal administratif, la requête en excès de pouvoir déploie deux séries de moyens. Au titre de la légalité externe, sont soulevés l’incompétence de l’auteur de l’acte pour défaut d’une délégation régulière, le défaut de motivation et les vices de procédure touchant l’omission d’avis consultatifs obligatoires. Au titre de la légalité interne, le recours critique l’erreur de droit tenant à une compétence liée supposée, les erreurs de fait sur la situation matrimoniale ou professionnelle et, au premier chef, la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’erreur manifeste d’appréciation de l’impact de l’éloignement sur l’équilibre personnel de l’étranger.

II.B. L’autonomie contentieuse du délai de départ, l’effet de l’annulation et l’encadrement strict des poursuites pénales pour soustraction (articles L. 614-17, L. 824-9 du CESEDA, avis contentieux du Conseil d’État et Chambre criminelle)

L’annulation juridictionnelle de l’OQTF par le tribunal administratif emporte l’anéantissement rétroactif de la décision. En application de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, le juge enjoint au préfet de réexaminer la situation de l’étranger et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour assortie du droit de travailler.

Dans l’hypothèse où seul le refus de délai de départ volontaire est censuré, l’article L. 614-17 du CESEDA prévoit expressément la mainlevée des mesures de contrainte :

« Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13… »

Ce texte confirme que l’assignation à résidence sous l’article L. 731-1 du CESEDA ne peut intervenir qu’après expiration du délai de départ accordé. C’est le sens de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai le 21 janvier 2026 (CAA Douai, 2ème chambre, 21 janvier 2026, n° 25DA00689) :

« Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / (…) « . »

De même, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné si l’étranger manifeste son intention de partir spontanément, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Paris le 23 mars 2026 (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 11, 23 mars 2026, n° 26/01551) :

« Il ressort de l’ensemble de ces textes que le principe demeure la liberté et que le placement en rétention ne peut se justifier que dès lors qu’il est établi que l’étranger n’entend pas se conformer spontanément à la mesure d’éloignement. »

L’articulation avec la répression pénale s’avère tout aussi stricte. Dès son arrêt du 25 janvier 2023 (Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839), la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé qu’un étranger ne peut faire l’objet de poursuites pénales pour son séjour irrégulier tant que la procédure administrative d’éloignement est en cours :

« un étranger en séjour irrégulier, qui ne peut faire l’objet de poursuites pénales tant que la procédure administrative d’éloignement engagée à son égard n’est pas conduite à son terme. »

Le délai de départ volontaire de trente jours et l’instruction du recours contentieux paralysent ainsi l’action publique répressive. Par ailleurs, pour sanctionner le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement sous l’article L. 824-9 du CESEDA, la chambre criminelle a subordonné les poursuites à l’existence préalable d’une mesure de contrainte régulière dans son arrêt du 15 mai 2024 (Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-83.399, Bull. crim.) :

« l’infraction… qui réprime le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement… »

Aucune condamnation pénale pour soustraction ne peut donc prospérer si l’étranger n’a pas été préalablement placé sous une mesure régulière d’assignation ou de rétention menée à son terme sans succès. Toute tentative de contourner ces étapes procédurales entraîne l’échec de la qualification pénale.

Par ailleurs, les interpellations faisant suite à un contrôle d’identité mené sous l’article 78-2 du Code de procédure pénale sont soumises à un contrôle de légalité rigoureux. Si le contrôle est dépourvu de réquisitions valides ou d’indices d’infraction, l’avocat pénaliste soulève les nullités de procédure pénale. L’annulation du contrôle initial contamine la rétention, la retenue administrative et la garde à vue (avocats garde à vue à Paris), privant le préfet d’éléments probants réguliers pour justifier son arrêté d’éloignement devant le tribunal correctionnel sous le Code pénal.

En définitive, la défense contre une OQTF avec délai de départ volontaire conjugue la rigueur du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif et la réactivité du contentieux pénal de la liberté. Grâce à une pratique transversale de haut niveau (découvrir l’ensemble de nos expertises juridiques), Kohen Avocats assure une protection globale et sans concession des droits de chaque justiciable.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en OQTF.

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