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Sociétés d’avocats : l’uniformisation des règles d’imposition et l’arrêt CNB du 8 avril 2025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sociétés d’avocats : l’uniformisation des règles d’imposition et l’arrêt CNB du 8 avril 2025

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La réponse ministérielle du 10 février 2026, publiée au Journal officiel sous le numéro 5192, marque un tournant dans l’imposition des rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique y confirme l’alignement du traitement fiscal entre les associés de SEL (SELARL, SELCA, SELAS) et ceux des sociétés de droit commun exerçant une profession libérale juridique ou judiciaire. Cette position, qui se veut une simple application de la jurisprudence du Conseil d’État, intervient dans un contexte contentieux singulier : le Conseil national des barreaux a obtenu, par une décision du 8 avril 2025, l’annulation partielle des commentaires administratifs publiés au BOFiP le 27 décembre 2023 — notamment la règle pratique dite des « 5 % » qui permettait aux gérants majoritaires de SELARL d’imposer une fraction forfaitaire de leur rémunération dans la catégorie des traitements et salaires.

Loin de clarifier le paysage, la réponse ministérielle consacre une complexification du régime fiscal des professions libérales réglementées. Elle impose aux associés de SEL une dissociation rigoureuse entre rémunérations « techniques » (relevant des BNC) et rémunérations de gérance (relevant de l’article 62 du CGI), sous peine de voir l’administration fiscale appliquer le régime le moins favorable. Cette exigence, qui se justifie par la recherche d’une égalité de traitement entre les différentes formes sociales, produit un effet paradoxal : elle alourdit les obligations déclaratives des professionnels libéraux sans leur offrir les contreparties normalement attachées au statut de travailleur indépendant — option pour l’IS à titre personnel, protection du patrimoine privé, déductibilité élargie des cotisations sociales.

L’objet du présent article est d’analyser la construction progressive de ce régime à travers le triple mouvement jurisprudentiel ayant jalonné la dernière décennie (I), avant d’examiner le nouveau cadre doctrinal issu de la réponse ministérielle et ses implications pratiques pour les cabinets d’avocats (II).

I. La genèse jurisprudentielle de la distinction BNC / traitements et salaires

A. Les arrêts fondateurs de 2013 et 2017 : le critère du lien de subordination

Le point de départ de la construction jurisprudentielle se situe dans deux décisions du Conseil d’État qui ont posé le principe cardinal gouvernant la qualification fiscale des rémunérations perçues par les associés de SEL.

Par une décision du 16 octobre 2013 (n° 339822), la Haute juridiction administrative a jugé que les rémunérations versées par une SELAFA à un associé pour des actes techniques ne pouvaient être imposées dans la catégorie des traitements et salaires en l’absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail. CE, 8e-3e SSR, 16 octobre 2013, n° 339822, M. P. d’A. : « Considérant qu’en retenant que, dans ces conditions, et alors même que le contribuable ne pouvait pas développer de clientèle personnelle, c’est à bon droit que l’administration avait estimé qu’il n’existait pas entre M. A. et la société Kimbrough et associés de lien de subordination caractérisant l’exercice d’une activité salariée, et qu’ainsi les revenus perçus par M. A. dans l’exercice de son activité d’avocat devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028077618. Le Conseil d’État a relevé plusieurs indices convergents : absence de contrat de travail, absence de minimum garanti en l’absence d’encaissement, existence d’un compte bancaire individuel, liberté d’organisation.

Cette position a été précisée par une seconde décision du 8 décembre 2017 (n° 409429), qui a étendu le raisonnement aux associés dirigeants de SELAS CE, 8e-3e ch. réunies, 8 décembre 2017, n° 409429 : « Lorsque le président d’une société d’exercice libéral à forme anonyme ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président du conseil d’administration, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, les rémunérations qu’il perçoit à ce titre conservent la nature de bénéfices non commerciaux », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036192772. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 février 2021 (n° 19LY01830), a synthétisé la portée de ces décisions en rappelant que les rémunérations des associés non-gérants de SELARL qui exercent leur activité au sein de la société sans lien de subordination relèvent des BNC, seuls les gérants majoritaires entrant dans le champ de l’article 62 du CGI CAA Lyon, 2e ch., 25 février 2021, n° 19LY01830, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043204424.

Il résulte de cette construction prétorienne que le critère déterminant est celui du lien de subordination, apprécié in concreto à partir d’un faisceau d’indices : existence d’un contrat de travail, fixation des horaires, pouvoir de direction et de contrôle, intégration à un service organisé, mode de rémunération. L’article 92 du CGI dispose que « sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants » Article 92 du Code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310491. L’article 62 du même code, dans sa rédaction issue de l’interprétation du Conseil d’État, ne s’applique qu’aux rémunérations se rapportant aux fonctions de gérance, à l’exclusion de celles rémunérant l’activité libérale proprement dite Article 62 du Code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310451.

B. Le contentieux de la doctrine administrative : l’annulation de la règle des 5 %

Le 27 décembre 2023, l’administration fiscale a modifié sa doctrine en publiant de nouveaux commentaires au BOFiP sous les références BOI-RES-BNC-000136 et BOI-RSA-GER-10-30. Ces commentaires entendaient tirer les conséquences des arrêts de 2013 et 2017 en imposant une dissociation stricte entre les rémunérations afférentes aux fonctions techniques et celles relevant de la gérance.

Toutefois, le paragraphe n° 550 des commentaires publiés sous la référence BOI-RSA-GER-10-30 prévoyait une règle pratique : il était admis de considérer qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA correspondait aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables sur le fondement de l’article 62 du CGI, « qu’il soit possible ou non de les distinguer de la rémunération dite technique ».

Le Conseil national des barreaux a formé un recours pour excès de pouvoir contre ces commentaires. Par une décision du 8 avril 2025 (n° 492154), le Conseil d’État a partiellement fait droit à cette requête CE, 8e-3e ch. réunies, 8 avril 2025, n° 492154, Conseil national des barreaux, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051443942. La Haute juridiction a jugé que la règle pratique des 5 % « ajoutait à la loi » et était, par suite, « entachée d’illégalité ». Elle a également annulé la liste de tâches administratives que le paragraphe n° 530 présentait comme inhérentes à l’activité libérale — facturation, encaissement, prises de rendez-vous — au motif que ces énonciations ne pouvaient « légalement prévoir, de manière générale et en toutes circonstances », une telle inhérence. CE, 8 avril 2025, n° 492154, §20 : « Ces énonciations, qui ajoutent à la loi, sont entachées d’illégalité et doivent par suite être annulées. »

Le Conseil d’État a en revanche validé le principe même de la distinction entre rémunérations techniques et rémunérations de gérance, jugeant que les commentaires contestés « se bornent à rappeler la règle » résultant de la combinaison des articles 62 et 92 du CGI telle qu’interprétée par la jurisprudence. Il a également écarté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le CNB, au motif que « les personnes qui exercent une profession libérale juridique ou judiciaire ne sont pas placées, au regard des règles d’imposition auxquelles est soumise leur rémunération, dans la même situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole » CE, 8 avril 2025, n° 492154, §11.

Cette décision, publiée au Bulletin, constitue le point d’équilibre actuel du droit positif : la distinction BNC/article 62 est validée dans son principe, mais l’administration ne peut ni fixer de pourcentage forfaitaire ni dresser de liste exhaustive des tâches relevant de chaque catégorie. Le contribuable doit justifier, par tout moyen, la ventilation de ses rémunérations.

Le parallélisme entre le traitement fiscal et le traitement social de l’associé de SEL mérite d’être souligné. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre 2018, a rappelé que l’avocat exerçant en société civile professionnelle est seul redevable des cotisations sociales afférentes à son activité, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société étant sans incidence sur cette obligation personnelle Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-18.306, publié au Bulletin : « Il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale que l’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité », https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7fe75ad83e6f5d80d43d. Cette décision confirme, sur le terrain social, l’autonomie de l’associé exerçant une profession libérale, en cohérence avec l’analyse fiscale retenue par le Conseil d’État.

La portée de la décision du 8 avril 2025 dépasse le seul cas des avocats. Le raisonnement du Conseil d’État s’applique à l’ensemble des professions libérales réglementées exerçant sous forme de SEL : notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, experts-comptables. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BNC-SECT-70-40 rappelle que les SELARL à plusieurs associés, les SELAFA, les SELCA et les SELAS sont assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés BOI-BNC-SECT-70-40, §40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5072-PGP.html. Le BOI-BNC-CHAMP-20 précise quant à lui que « relèvent de même, en principe, de l’article 92 et suivants du CGI les rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral » BOI-BNC-CHAMP-20, §20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2822-PGP.html. Cette généralité du principe d’imposition dans la catégorie des BNC explique l’inquiétude suscitée par la réponse ministérielle au-delà du seul barreau.

La décision du 8 avril 2025 a également une incidence sur la détermination du régime applicable en matière déclarative. Le BOI-BNC-DECLA-10-10, dans sa version modifiée, précise que les associés de SEL relevant des BNC sont soumis de plein droit au régime de la déclaration contrôlée, ce qui implique des obligations comptables renforcées par rapport au régime micro-BNC BOI-BNC-DECLA-10-10, §110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5653-PGP.html. La tenue d’une comptabilité d’engagement, la production d’une déclaration n° 2035 et de ses annexes, et la distinction analytique des différentes catégories de rémunérations constituent autant de charges nouvelles pour des professionnels qui, jusqu’en 2023, pouvaient déclarer l’intégralité de leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires.

II. Le nouveau cadre doctrinal et ses implications pratiques

A. La réponse ministérielle du 10 février 2026 : confirmation et durcissement

La question écrite n° 5192 de la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho, posée le 18 mars 2025, a donné lieu à une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 10 février 2026. Cette réponse constitue, sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, une prise de position formelle de l’administration opposable aux rehaussements futurs Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006314666.

Le ministre y confirme trois points essentiels. En premier lieu, l’alignement du traitement fiscal entre les associés de SEL et ceux des sociétés de droit commun exerçant une profession libérale. Le ministre réfute « catégoriquement toute discrimination » et souligne que « les règles s’appliquent de manière identique à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale, garantissant ainsi l’égalité de traitement fiscal » Réponse ministérielle n° 5192, JOAN 10 février 2026, https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-5192QE.htm.

En deuxième lieu, la confirmation du régime applicable : les rémunérations liées à l’activité libérale relèvent des BNC, sauf démonstration d’un lien de subordination justifiant le maintien en traitements et salaires. Les rémunérations liées à la gérance sont imposées selon les règles de l’article 62 du CGI. En cas d’impossibilité de distinction, l’ensemble de la rémunération peut être imposé selon l’article 62 — solution qui, en pratique, peut s’avérer défavorable au contribuable, les BNC ouvrant droit à des déductions spécifiques que le régime de l’article 62 n’offre pas.

En troisième lieu, le ministre précise que les SEL sont assujetties à la cotisation foncière des entreprises en tant que sociétés commerciales, les associés n’étant pas redevables de la CFE à titre personnel, sauf exercice d’une activité professionnelle non salariée indépendante par ailleurs.

Le ministre est « catégorique » : aucune prorogation du délai d’un an accordé par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 — qui expirait le 1er septembre 2025 — n’est envisagée Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, article 132, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000047107089. Cette intransigeance place les cabinets qui n’auraient pas encore adapté leur gouvernance et leur comptabilité dans une situation d’insécurité juridique.

La doctrine administrative issue du BOFiP, telle que modifiée le 16 juillet 2025 pour tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025, prévoit désormais que lorsque les rémunérations allouées à raison de l’exercice d’une activité libérale ne peuvent pas être distinguées de celles perçues au titre des fonctions de gérant, elles sont imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI, l’intéressé devant « être en mesure de fournir par tout moyen l’ensemble des éléments de preuve permettant de justifier de cette impossibilité » BOI-RSA-GER-10-30, §540, modifié le 16 juillet 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6333-PGP.html.

B. Implications pratiques et risques contentieux pour les cabinets d’avocats

La position de l’administration fiscale, telle qu’elle résulte de la réponse ministérielle du 10 février 2026 et des commentaires BOFiP modifiés, emporte plusieurs conséquences concrètes pour les cabinets d’avocats constitués sous forme de SEL.

La première est l’obligation de documenter avec précision la ventilation des rémunérations entre fonctions techniques et fonctions de gérance. La tenue d’un conseil d’administration ou d’une assemblée générale distincte fixant la rémunération des fonctions de direction, la rédaction d’une convention de gérance ou d’un mandat social détaillant les missions administratives, et la mise en place d’un système de suivi du temps passé par type d’activité constituent désormais des précautions minimales. À défaut, l’administration pourra considérer que l’impossibilité de distinguer justifie l’application du régime de l’article 62 à l’ensemble des rémunérations.

La deuxième est le risque de contentieux en cascade. La décision du Conseil d’État du 8 avril 2025 a certes annulé la règle forfaitaire des 5 %, mais elle n’a pas censuré le principe même de la distinction. Les services vérificateurs disposent ainsi d’une marge d’appréciation considérable pour contester les ventilations opérées par les contribuables. L’absence de critère légal ou réglementaire précis — le Conseil d’État ayant précisément refusé de valider une liste de tâches — crée une zone grise propice aux redressements.

La troisième est l’asymétrie persistante entre la qualification fiscale des rémunérations et le statut social et économique de l’associé de SEL. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans une décision du 19 juillet 2024 (n° 494237), les avocats associés d’une SEL « n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d’ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre » et « ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels » CE, 8e-3e ch. réunies, 19 juillet 2024, n° 494237, §23, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050037805. Il en résulte que ces associés ne peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés en qualité d’entrepreneur individuel sur le fondement de l’article 1655 sexies du CGI — solution confirmée par un arrêt du 26 avril 2024 (n° 491673) concernant un associé de KPMG Avocats CE, 8e-3e ch. réunies, 26 avril 2024, n° 491673, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049478799.

Le contribuable se trouve ainsi dans une situation hybride : imposé comme un travailleur indépendant au titre des BNC pour ses rémunérations techniques, mais privé des attributs normalement attachés à ce statut. Cette tension n’est pas sans rappeler celle qui avait conduit le Conseil national des barreaux à soulever — sans succès — une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur le principe d’égalité devant la loi fiscale.

La quatrième implication concerne le régime de TVA. Les commentaires BOFiP publiés sous la référence BOI-RES-BNC-000136 précisent que les associés de SEL sont, en principe, assujettis à la TVA pour les prestations de services qu’ils réalisent dans le cadre de leur activité libérale. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 25 février 2021 (n° 19NT02123), a dû se prononcer sur la taxe sur les salaires applicable à une SELAS, confirmant la nécessité pour les SEL de distinguer précisément les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires de celles relevant de l’activité libérale CAA Nantes, 1re ch., 25 février 2021, n° 19NT02123, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043204737.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 mars 2021 (n° 20PA01949), a eu à connaître de l’application de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations à un avocat associé de SEL, jugeant que les sommes perçues par l’intéressé « rémunèrent son activité libérale d’avocat associé et lui ont été versées à ce titre par le cabinet, qui n’est pas son employeur et avec lequel il n’a aucun lien de subordination » CAA Paris, 2e ch., 2 mars 2021, n° 20PA01949, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043095861. Cette décision illustre la cohérence de la jurisprudence administrative sur la qualification des rémunérations des associés de SEL, quel que soit l’impôt en cause.

Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 8 juin 2023 (n° 20MA04361), a confirmé qu’en l’absence de lien de subordination établi, les rémunérations versées par une société à un associé ne peuvent être imposées dans la catégorie des traitements et salaires, la seule existence d’un contrat de travail formel étant insuffisante à caractériser un tel lien si les conditions effectives d’exercice révèlent une indépendance dans l’organisation de l’activité CAA Marseille, 3e ch., 8 juin 2023, n° 20MA04361, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047664185.

Enfin, la réforme de l’ordonnance du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, a consacré la possibilité pour les professions juridiques et judiciaires d’exercer sous les formes de droit commun (SARL, SAS, SA) tout en restant soumises au livre III de l’ordonnance relatif aux SEL. Cette convergence formelle entre SEL et sociétés de droit commun renforce, sur le plan fiscal, la logique d’alignement défendue par l’administration Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, article 132, précité.

Pourtant, l’alignement fiscal ne s’accompagne d’aucune convergence des régimes sociaux et patrimoniaux. L’associé de SELARL ou de SELAS, bien qu’imposé en BNC comme un entrepreneur individuel, ne bénéficie pas de la protection du patrimoine personnel prévue par le statut d’entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022. Il ne peut pas davantage opter pour l’impôt sur les sociétés à titre personnel, le Conseil d’État ayant clairement écarté cette possibilité dans sa décision du 19 juillet 2024. Cette dissociation entre le statut fiscal et le statut juridique de l’associé de SEL crée une insécurité juridique que la réponse ministérielle du 10 février 2026 ne résout pas.

Il est significatif que le ministre ait expressément refusé toute prorogation du délai d’adaptation au-delà du 1er septembre 2025. Cette position, combinée à l’annulation de la règle pratique des 5 %, place les cabinets dans une situation où ils doivent simultanément se conformer à une exigence de précision accrue dans la ventilation de leurs rémunérations, sans disposer d’outils juridiques clairs pour y procéder. Le recours à des conventions de gérance détaillées, à des systèmes de timesheets rigoureux et à des résolutions sociales motivées devient indispensable. La consultation d’un avocat fiscaliste est recommandée pour sécuriser ces montages.

La conclusion qui s’impose est celle d’une complexification durable du cadre fiscal des professions libérales réglementées. L’alignement revendiqué par l’administration fiscale entre SEL et sociétés de droit commun produit, dans les faits, un alourdissement des charges administratives sans résoudre la contradiction fondamentale : l’associé de SEL est traité comme un indépendant pour l’imposition de ses revenus, mais comme un salarié pour l’accès aux dispositifs de protection sociale et de patrimoine. Cette situation, que Patrick Lingibé qualifiait à juste titre d’« usine à gaz » dans son commentaire sur Actu-Juridique, expose les cabinets à un risque contentieux accru.

Dans l’attente d’une intervention législative qui clarifierait le statut fiscal et social des associés de SEL — notamment en leur ouvrant la possibilité d’opter pour l’IS à titre personnel ou en instaurant un régime spécifique de protection du patrimoine — la prudence commande une documentation rigoureuse de la ventilation des rémunérations, une formalisation des mandats sociaux et une veille active sur l’évolution de la doctrine administrative. L’article L. 80 A du LPF offre, à cet égard, une protection essentielle : la réponse ministérielle du 10 février 2026, en tant qu’interprétation formelle de la loi fiscale, est opposable à l’administration et constitue un rempart contre les rehaussements fondés sur une interprétation divergente.


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