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Semaine de 4 jours : jour férié tombé sur votre jour off et rappel le 5e jour, qui paie quoi ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Semaine de 4 jours : jour férié tombé sur votre jour off et rappel le 5e jour, qui paie quoi ?

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Passer à la semaine de 4 jours change concrètement la vie du salarié : un jour libéré chaque semaine, des journées plus longues, et une charge de travail qui, elle, ne baisse pas toujours. Le Centre d’études de l’emploi et du travail l’a documenté à partir de 150 accords d’entreprise signés en 2023 (CEET, Connaissance de l’emploi n° 199 du 27 septembre 2024, Pauline Grimaud) : la semaine de 4 jours y est le plus souvent mise en oeuvre sans baisse de la durée ni de la charge de travail, au prix de semaines compressées ou intensifiées. La promesse affichée est le temps libéré ; la réalité, pour beaucoup de salariés, ce sont des journées denses et un 5e jour qui n’est pas toujours vraiment off.

Deux questions reviennent alors sans cesse, et elles sont mal expliquées. Premièrement, quand un jour férié chômé tombe sur le jour non travaillé, le salarié perd-il ce jour férié, ou obtient-il un repos de remplacement ou une indemnité ? La réponse de principe est nette : non, il ne récupère rien, sauf si son accord d’entreprise ou sa convention collective prévoit mieux. Deuxièmement, quand l’employeur rappelle le salarié travailler ce 5e jour, ces heures doivent-elles être payées en heures supplémentaires, et comment les prouver ? La réponse est oui dans la plupart des cas, avec un régime de preuve qui n’exige pas du salarié une décompte parfait.

Réserves à lire avant tout : cet article décrit le droit commun. Un accord d’entreprise, un accord de branche ou une convention collective peut prévoir des règles plus favorables, notamment un report du jour férié ou une majoration du travail du 5e jour : ces textes priment et doivent être vérifiés en premier. Le 1er mai suit un régime propre, plus protecteur, détaillé ci-dessous. Enfin, les montants et exemples chiffrés illustrent des mécanismes, pas des résultats garantis : seul le juge, au vu des pièces, décide.

I. Le jour férié qui tombe sur le jour libéré : en principe, rien à récupérer

A. Le jour non travaillé issu des 35 heures sur 4 jours est un jour de repos ordinaire

La semaine de 4 jours prend le plus souvent la forme d’une répartition des 35 heures hebdomadaires sur 4 jours au lieu de 5. Les trois jours non travaillés qui en résultent, ou le jour libéré dans un schéma 4 jours travaillés, ne sont pas des congés payés ni des RTT : ce sont des jours de repos issus de l’organisation de l’horaire collectif. Cette qualification a une conséquence directe sur les jours fériés.

La Cour de cassation l’a tranché dans un arrêt publié au Bulletin, rendu le 10 mai 2023 (pourvoi n° K 21-24.036), à propos d’un salarié dont l’accord d’entreprise répartissait 35 heures sur 4 jours avec des jours de repos fixés par roulement. La cour d’appel avait accordé au salarié un repos supplémentaire ou une indemnité chaque fois qu’un jour de repos coïncidait avec un jour férié. La chambre sociale a cassé sans renvoi, au visa de l’article L. 3122-4 du code du travail alors applicable et de l’accord d’entreprise, en retenant que les trois jours non travaillés issus de cette répartition constituent des jours de repos sans vocation à compenser des heures au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que leur coïncidence avec des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice.

Autrement dit, quand le jeudi férié tombe le vendredi libéré, ou quand le lundi de Pâques coïncide avec le lundi off, le salarié en semaine de 4 jours ne gagne ni un jour de congé en plus ni une indemnité. Il a simplement son repos habituel, et le jour férié ne produit aucun effet supplémentaire sur sa paie. Le raisonnement vaut que le jour libéré soit fixe ou tournant par roulement : ce qui compte, c’est que ce jour est un repos issu de la répartition de l’horaire, pas la contrepartie d’heures supplémentaires accomplies.

Ce principe s’articule avec les textes sur les jours fériés. La loi énumère onze fêtes légales (article L. 3133-1 du code du travail) : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et Noël. Le chômage de ces jours est sans effet sur la paie : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. » (article L. 3133-3 du code du travail). Mais quand le jour férié tombe un jour où le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé, il n’y a aucune perte de salaire à compenser : le salaire mensuel est versé normalement, sans plus. Symétriquement, « Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération. » (article L. 3133-2 du code du travail) : l’employeur ne peut pas non plus exiger du salarié qu’il « rattrape » le jour férié chômé un autre jour.

Pour le salarié qui s’interroge sur sa fiche de paie après une semaine à jour férié, le réflexe utile consiste à vérifier trois éléments : quel jour est contractuellement ou collectivement le jour non travaillé, si ce jour a coïncidé avec le férié, et si un accord ou une convention prévoit un sort particulier. Sans texte plus favorable, la paie reste inchangée et aucun report n’est dû. Les avocats spécialistes du droit social à Paris rencontrent fréquemment cette incompréhension au retour d’un week-end prolongé : le salarié croit avoir perdu un jour de congé, alors qu’il n’a perdu qu’une coïncidence calendaire sans valeur salariale.

B. Les trois exceptions qui changent la paie : accord plus favorable, 1er mai, jour férié travaillé

Le principe posé par la Cour de cassation n’est pas absolu : il cède devant tout texte qui prévoit mieux, et il ne concerne que le jour férié chômé qui coïncide avec un repos. Trois situations méritent un examen concret, car elles font varier la paie de plusieurs dizaines à plusieurs centaines d’euros.

Première situation : l’accord d’entreprise ou la convention collective accorde un avantage. Certaines branches garantissent un nombre fixe de jours fériés chômés et payés par an, quel que soit le calendrier. La Cour de cassation l’a illustré le 27 mars 2019 (pourvoi n° 18-10.372, publié au Bulletin) : l’article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains accorde aux agents, en plus du congé annuel, un nombre de jours payés correspondant aux fêtes légales, et la Cour a censuré la cour d’appel qui refusait un jour de congé supplémentaire quand une fête légale coïncidait avec le 1er mai, au motif que ce texte garantit expressément aux salariés dix jours chômés pour les fêtes légales, auxquels s’ajoute le 1er mai régi par des dispositions propres. La leçon pour le salarié en semaine de 4 jours est pratique : avant de conclure que le jour férié tombé sur le jour off est perdu, il faut lire l’accord d’entreprise qui a mis en place les 4 jours et la convention collective applicable. Si l’un de ces textes garantit un nombre de jours fériés chômés ou un report, il s’applique. C’est d’ailleurs l’un des points que le salarié doit vérifier dès la mise en place : l’accord collectif qui organise la semaine de 4 jours peut, et devrait, régler par écrit le sort des jours fériés coïncidant avec le jour libéré, le sort des ponts et le régime du 5e jour.

Deuxième situation : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous. « Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » (article L. 3133-5 du code du travail). Surtout, quand le salarié travaille le 1er mai dans un établissement qui ne peut interrompre son activité, il cumule : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. » (article L. 3133-6 du code du travail). Concrètement, un salarié en semaine de 4 jours rappelé travailler le 1er mai, même si ce 1er mai tombe sur son jour libéré, perçoit le double : le salaire des heures accomplies plus une indemnité égale. C’est le seul jour férié qui impose ce doublement par la loi ; pour les dix autres, un travail exceptionnel le jour férié est payé au taux normal, sauf majoration conventionnelle ou accord d’entreprise.

Troisième situation : le jour férié travaillé alors qu’il aurait dû être chômé. Hors 1er mai, seul le chômage des jours fériés est encadré ; leur travail n’ouvre par lui-même aucun droit à majoration légale. Mais les heures accomplies ce jour-là s’ajoutent au compteur hebdomadaire et peuvent basculer en heures supplémentaires si la semaine dépasse 35 heures, ce qui est presque systématique en semaine de 4 jours dès que le 5e jour est entamé. Exemple chiffré : un salarié à 35 heures réparties en 4 journées de 8 h 45 travaille exceptionnellement son vendredi libéré pendant 7 heures, le jeudi ayant été férié et chômé. Sa semaine compte 35 heures de travail effectif plus le jeudi férié chômé : les 7 heures du vendredi sont des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration, même si le jeudi férié n’a donné lieu à aucun travail. L’erreur fréquente de l’employeur consiste à raisonner en « semaine de 4 jours de présence » et à considérer que le vendredi rattrape le jeudi : juridiquement, le jeudi férié chômé ne se récupère pas et ne s’impute pas sur le contingent d’heures, tandis que le vendredi travaillé s’ajoute. Chaque heure du 5e jour compte, dès la 36e heure de travail effectif de la semaine.

II. Le 5e jour travaillé quand même : des heures supplémentaires à faire reconnaître

A. Rappelé le jour libéré, le salarié entre dans le régime des heures supplémentaires et des durées maximales

La semaine de 4 jours concentre le travail sur des journées longues, souvent proches des plafonds légaux. Dès que l’employeur demande au salarié de revenir le 5e jour, même pour quelques heures, deux régimes protecteurs s’enclenchent.

D’abord, le décompte des heures supplémentaires. « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine » (article L. 3121-27 du code du travail), et « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » (article L. 3121-28 du code du travail). Le salarié qui a déjà effectué ses 35 heures du lundi au jeudi et qui travaille le vendredi accomplit donc des heures supplémentaires dès la première heure du vendredi, quel que soit le motif invoqué : urgence, retard à rattraper, réunion déplacée, inventaire, formation. La majoration légale s’applique (25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà, sauf taux conventionnel différent), ou un repos compensateur équivalent si un accord le prévoit. Le fait que le salarié soit volontaire ou qu’il ait « accepté » ne change rien : des heures supplémentaires accomplies avec l’accord au moins implicite de l’employeur sont dues, et l’employeur qui organise le rappel ne peut ensuite soutenir qu’il l’ignorait.

Ensuite, les durées maximales et le repos hebdomadaire bornent ce que l’employeur peut exiger. « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures », sauf dérogations strictement encadrées (article L. 3121-18 du code du travail), avec une possibilité portée à douze heures seulement par accord collectif en cas d’activité accrue ou pour des motifs d’organisation (article L. 3121-19 du code du travail). Or les journées de 4 jours atteignent couramment 9 à 10 heures : ajouter un 5e jour de rappel fait mécaniquement grimper la semaine vers les 42 à 45 heures, sous le plafond de 48 heures au cours d’une même semaine (article L. 3121-20 du code du travail), mais au prix d’une fatigue que l’employeur doit prévenir au titre de son obligation de sécurité. Surtout, « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. » (article L. 3132-1 du code du travail), et « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. » (article L. 3132-2 du code du travail). Un salarié rappelé chaque vendredi puis travaillant le samedi, même partiellement, doit alerter : la privation répétée du repos hebdomadaire ouvre droit à des dommages-intérêts distincts du rappel de salaire.

L’employeur doit en outre organiser le décompte : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. » (article L. 3171-2 du code du travail). En semaine de 4 jours à jour libéré tournant, l’horaire n’est pas uniforme : l’employeur doit donc suivre individuellement les rappels du 5e jour. L’absence de tout décompte joue contre lui en cas de litige, comme on le verra.

B. Prouver le rappel et obtenir le paiement : pièces, prescription et juge

Le salarié rappelé le 5e jour craint souvent de ne pas pouvoir prouver ces heures, surtout quand la demande est orale ou que le badgeage du vendredi n’est pas relevé. Le droit lui facilite la tâche : la preuve des heures supplémentaires est partagée, pas entièrement à sa charge.

Le salarié doit d’abord présenter au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre : relevés personnels d’horaires, captures de plannings, messages et courriels demandant la présence du vendredi, attestations de collègues, tickets de transport ou de cantine, journaux de connexion, rapports d’activité. Aucun de ces éléments n’a à constituer à lui seul une preuve complète ; c’est un faisceau. Ensuite, c’est à l’employeur de justifier les horaires réellement accomplis : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » (article L. 3171-4 du code du travail). L’employeur qui n’a tenu aucun décompte des vendredis travaillés, alors qu’il y était tenu, se prive de ses propres moyens de défense.

Les juges sanctionnent concrètement ces situations. Le 20 mars 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9, RG n° 22/04876) a condamné un employeur à payer à un salarié 16 875 euros à titre d’heures supplémentaires, 4 000 euros d’indemnité compensatrice de repos compensateur, 7 800 euros pour non-respect du contingent d’heures supplémentaires, ainsi que 2 200 euros de dommages-intérêts pour non-respect des règles sur le recours au travail dominical et 1 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des règles légales relatives au repos hebdomadaire. Chaque chef de préjudice est indemnisé séparément : le rappel de salaire répare les heures impayées, les dommages-intérêts réparent la privation de repos. Le salarié en semaine de 4 jours rappelé de façon répétée peut donc cumuler, pièces à l’appui, le paiement majoré des heures du 5e jour et l’indemnisation de l’atteinte à son repos.

Reste le calendrier pour agir. « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » (article L. 3245-1 du code du travail). Un salarié rappelé chaque vendredi pendant deux ans peut réclamer l’intégralité de l’arriéré, à condition d’agir avant que les plus anciennes échéances ne se prescrivent. En pratique, la démarche utile suit un ordre : conserver dès maintenant les preuves de chaque rappel (messages, plannings, relevés), adresser à l’employeur une demande écrite et chiffrée de rappel de salaire avec le détail semaine par semaine, saisir le conseil de prud’hommes en cas de refus ou de silence, avec l’assistance d’un avocat prud’hommes à Paris habitué à chiffrer les heures supplémentaires et à exploiter l’absence de décompte patronal. La saisine doit intervenir pendant que les témoins sont encore joignables et que les écrits existent : les messages professionnels s’effacent et les collègues changent d’entreprise.

Trois prolongements concrets méritent l’attention du salarié en semaine de 4 jours, car ils se combinent souvent avec le jour férié ou le rappel du 5e jour.

D’abord, les ponts. Quand un jour férié tombe un mardi ou un jeudi, l’employeur peut décider de chômer le lundi ou le vendredi intercalé, mais ce pont n’est pas un jour férié : les heures ainsi perdues peuvent être récupérées, car la loi autorise la récupération des heures perdues « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D’inventaire ; 3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels. » (article L. 3121-50 du code du travail). Concrètement, si le vendredi libéré du salarié devient un pont chômé pour toute l’entreprise un jeudi férié, l’employeur peut exiger la récupération de ce vendredi un autre jour, dans la limite de douze mois et sans majoration, sauf accord plus favorable. Le salarié doit donc distinguer trois natures de jours : le jour férié chômé qui ne se récupère jamais, le jour de repos hebdomadaire issu des 4 jours qui n’ouvre aucun report, et le pont qui, lui, peut être récupéré. Confondre ces régimes fait perdre de l’argent dans les deux sens : accepter de « rattraper » un férié qui n’a pas à l’être, ou refuser la récupération d’un pont qui est, elle, légale.

Ensuite, la santé au travail. Des journées de 9 à 10 heures répétées, auxquelles s’ajoutent des rappels le 5e jour, exposent à la fatigue et aux troubles musculo-squelettiques, et c’est à l’employeur d’y répondre : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » (article L. 4121-1 du code du travail). Un accord de semaine à 4 jours sérieux prévoit donc l’évaluation de la charge, l’amplitude maximale des journées et un bilan périodique avec le comité social et économique. Le salarié qui constate que le jour libéré est systématiquement rogné par des appels, des courriels urgents ou des rappels peut documenter cette charge réelle : elle nourrit à la fois la demande de rappel d’heures supplémentaires et, en cas de litige sur une sanction ou une rupture, la démonstration d’une organisation défaillante.

Enfin, le chiffrage des rappels. Reprenons un salarié à 2 000 euros bruts mensuels, soit un taux horaire d’environ 13,18 euros pour 151,67 heures. Un vendredi de rappel de 7 heures génère 7 heures supplémentaires : les 8 premières heures supplémentaires de la semaine sont majorées de 25 %, soit ici 7 × 13,18 × 1,25, environ 115 euros bruts pour ce seul vendredi, congés payés afférents en plus. Quatre vendredis identiques dans le mois représentent plus de 460 euros bruts impayés, et plus de 5 500 euros sur une année complète, avant les éventuels dommages-intérêts pour atteinte au repos. Ce calcul explique pourquoi l’employeur a intérêt à régulariser vite après une première demande écrite, et pourquoi le salarié a intérêt à chiffrer semaine par semaine plutôt que de réclamer un montant global invérifiable.

Conclusion

La semaine de 4 jours tient sa promesse seulement si le jour libéré reste vraiment libéré. Quand un jour férié chômé tombe sur ce jour, le salarié ne récupère en principe ni repos ni indemnité, parce que ce jour est déjà un repos issu de la répartition des 35 heures : c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 10 mai 2023, et c’est ce que vérifie la paie, qui reste inchangée. Mais ce principe s’arrête là où commence le travail réel : chaque heure accomplie le 5e jour, rappelée ou acceptée, s’ajoute aux 35 heures et se paie en heures supplémentaires majorées, dans la limite des durées maximales et du repos hebdomadaire intangible. Le 1er mai, lui, double la mise pour qui le travaille. Et tout accord d’entreprise ou toute convention collective qui prévoit mieux que la loi l’emporte : c’est le premier document à ouvrir, avant de conclure que le jour férié est perdu ou que le vendredi travaillé ne vaut rien. Conserver les plannings, les messages de rappel et ses propres relevés, chiffrer semaine par semaine, écrire à l’employeur puis agir dans le délai de trois ans : telle est la méthode qui transforme un jour off rogné en droits effectivement payés.

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