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Semaine de 4 jours payée 5 : ce que deviennent votre contrat, votre salaire et vos heures supplémentaires

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Semaine de 4 jours payée 5 : ce que deviennent votre contrat, votre salaire et vos heures supplémentaires

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Votre direction annonce la semaine de 4 jours, les médias parlent d’une semaine « payée 5 », et vos collègues se réjouissent déjà de leur vendredi libre. Avant de signer quoi que ce soit, regardez votre bulletin de paie de plus près : dans la grande majorité des entreprises françaises passées aux 4 jours, le salaire n’a pas bougé parce que la durée du travail n’a pas bougé non plus. Les 35 heures ont simplement été tassées sur quatre jours au lieu de cinq.

C’est le premier enseignement du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la semaine de quatre jours, enregistré à la présidence le 16 octobre 2024 : sur 150 accords d’entreprise recensés, 133 organisent la semaine de 4 jours sans baisser ni la durée du travail ni la rémunération. Autrement dit, la formule la plus répandue n’est pas « 32 heures payées 35 », mais « 35 heures en 4 jours ». Les deux existent, leurs conséquences sur votre contrat, vos heures supplémentaires et votre droit de refuser sont radicalement différentes, et tout se joue dans ce qui est écrit noir sur blanc.

La réponse courte tient donc en trois points. Premièrement, votre contrat ne change pas tout seul : sans avenant ni accord collectif, votre durée du travail et votre salaire restent ce qu’ils sont, et un simple planning affiché au mur ne vaut pas modification de votre contrat. Deuxièmement, les heures supplémentaires continuent d’exister sur quatre jours : toute heure au-delà de 35 heures par semaine ouvre droit à majoration, même si votre semaine « normale » en compte quatre. Troisièmement, vous pouvez refuser une modification de votre contrat de travail, mais ce refus peut conduire à un licenciement dont il faudra ensuite contester la cause devant les prud’hommes. Réserve importante : chaque situation dépend de l’accord applicable dans votre entreprise, de votre convention collective et des mots exacts de votre avenant. Cet article vous donne les repères pour relire ces documents avant de les signer, pas un feu vert général.

I. La promesse des 4 jours et ce que les accords prévoient vraiment

A. Trois formules qui n’ont rien à voir sur votre bulletin de paie

La première formule, et de loin la plus fréquente, consiste à répartir les mêmes 35 heures sur quatre jours au lieu de cinq. Vos journées s’allongent, souvent autour de huit heures trois quarts, votre vendredi ou votre lundi devient libre, et votre salaire ne change pas d’un euro. Le rapport parlementaire le constate sans détour : 133 accords sur 150 recensés fonctionnent ainsi, sans baisse de la durée du travail ni de la rémunération. Juridiquement, rien de spectaculaire : vous restez salarié à temps complet, puisque la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, et une semaine de 35 heures réparties sur quatre jours reste une semaine de 35 heures. Ce que vous gagnez, c’est un jour libéré ; ce que vous ne gagnez pas, c’est une réduction de votre temps de travail.

La deuxième formule est celle dont parlent les reportages : travailler 32 heures payées 35, selon le modèle dit « 100:80:100 », c’est-à-dire 100 % de la rémunération pour 80 % du temps de travail en échange du maintien de la productivité. Ce modèle a été testé au Royaume-Uni entre juin et décembre 2022 par soixante et une entreprises employant près de trois mille personnes, puis en France où une quarantaine de sociétés, principalement dans le conseil, les sciences, les technologies et la communication, ont participé entre juin et décembre 2023 à un projet pilote construit sur trois principes : une baisse du temps de travail hebdomadaire négociée avec les salariés, de l’ordre de 13,5 % en moyenne, le maintien de la rémunération et la stabilité de la productivité. Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale (rapport n° 460, déposé le 16 octobre 2024) relève que, lorsque le volume horaire global est réduit, les accords retiennent volontiers huit heures par jour sur quatre jours, soit trente-deux heures au total, sans baisse de la rémunération. C’est l’option des entreprises pionnières, mais elle reste minoritaire : une quinzaine d’accords sur les 150 recensés combinent réduction de la durée et maintien de la rémunération. Le même rapport ajoute que ce volume réduit peut parfaitement rester supérieur à la durée légale de trente-cinq heures. Traduction concrète : un passage à 38 ou 39 heures réparties sur quatre jours, payées 38 ou 39, est une semaine de 4 jours parfaitement légale, avec des heures supplémentaires structurelles chaque semaine.

La troisième formule est celle qu’il faut savoir repérer : une baisse du temps de travail accompagnée d’une baisse de la rémunération. Deux accords sur les 150 recensés fonctionnent ainsi. Sur le papier, on vous propose un vendredi libre ; sur le bulletin, c’est un temps partiel. Or est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, avec tout le régime protecteur qui va avec : garantie d’un volume d’heures, priorité de retour à temps plein, encadrement des heures complémentaires. Si votre « semaine de 4 jours » s’accompagne d’une baisse de salaire proportionnelle sans que le mot « temps partiel » soit prononcé, faites relire le document : vous changez peut-être de statut sans le savoir, et vos droits au chômage, à la retraite et à la prime d’ancienneté suivront ce nouveau statut.

Cet engouement ne doit pas faire oublier d’où vient la demande. Selon les sondages cités par le rapport parlementaire, plus des trois quarts des actifs se disent prêts à travailler quatre jours plutôt que cinq à durée constante, et sept Français sur dix approuvent une semaine de quatre jours accompagnée d’une réduction à trente-deux heures sans baisse de rémunération. Autrement dit, l’attente des salariés porte majoritairement sur la deuxième formule, celle qui réduit vraiment le temps de travail, alors que l’offre des entreprises relève encore neuf fois sur dix de la première, qui ne fait que le réarranger. Cet écart entre l’attente et l’offre explique la plupart des déceptions : on signe en pensant obtenir du temps libéré, on découvre des journées allongées et un salaire identique, avec parfois des RTT supprimés au passage. C’est précisément pour combler cet écart d’information que la lecture de l’accord collectif, avant toute signature individuelle, est l’étape que vous ne devez jamais sauter.

Vérifiez enfin que le maintien affiché de votre salaire couvre bien l’ensemble de votre rémunération, pas seulement le salaire de base. Une prime d’ancienneté exprimée en pourcentage suit mécaniquement le brut maintenu, mais une prime forfaitaire, un treizième mois proratisé ou un variable assis sur des objectifs repensés pour 4 jours peuvent évoluer discrètement à la baisse. Demandez un bulletin de paie simulé ou, à défaut, faites le calcul ligne par ligne avec le service paie avant de signer : un maintien de façade sur le brut mensuel qui s’accompagne d’une refonte des primes reste une baisse de rémunération déguisée, et c’est sur ces lignes que se jouent les rappels de salaire de demain.

Avant de fêter votre jour libéré, posez-vous donc trois questions simples : ma durée hebdomadaire change-t-elle vraiment, mon salaire mensuel brut reste-t-il identique, et le document que l’on me demande de signer le dit-il explicitement ? Si la réponse à la troisième question est floue, ne signez pas dans la précipitation.

B. Rien ne change sans écrit : accord collectif, avenant et information complète

Un employeur ne peut pas transformer votre contrat de travail par une simple annonce en réunion ou un nouveau planning affiché à l’accueil. La durée du travail et la rémunération sont des éléments essentiels de votre contrat : les modifier exige votre accord, formalisé par écrit. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 23 janvier 2019, en jugeant que toute modification essentielle du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, comme une révision du volume horaire, doit faire l’objet d’une notification écrite au salarié concerné. Cette décision concernait une convention collective qui imposait en plus le courrier recommandé, mais le principe vaut au-delà : une révision de vos horaires ou de votre volume d’heures ne se fait pas verbalement, et un écrit est nécessaire pour que chacun sache à quoi il s’engage.

En pratique, le passage à la semaine de 4 jours arrive par deux voies. La première est l’accord collectif d’entreprise, négocié avec les syndicats ou le comité social et économique, qui fixe les règles pour tout le monde : nouvelle répartition des jours, durée quotidienne, jour non travaillé, sort des RTT et des congés, durée de l’expérimentation et conditions de retour en arrière. Le rapport parlementaire cite par exemple un accord qui fixe la durée hebdomadaire à 32 heures réparties sur 4 jours, soit 138,67 heures par mois, avec des journées de 8 heures et un jour non travaillé désigné selon des modalités précises. Lisez ce type d’accord en entier avant de vous réjouir : c’est lui qui dit si votre salaire est maintenu, si vos tickets-restaurant suivent, si vos RTT disparaissent et si l’expérience est réversible.

La seconde voie est l’avenant individuel à votre contrat, que l’on vous présente à signer même quand un accord collectif existe. C’est le document le plus important pour vous, car c’est lui qui vous engage personnellement. Il doit indiquer votre nouvelle durée hebdomadaire en chiffres, votre salaire mensuel brut maintenu ou modifié en chiffres, la répartition de vos jours travaillés, le sort de vos avantages liés au temps de présence et la date d’effet. Méfiez-vous des formulations vagues qui organisent le temps de travail sur 4 jours au gré des nécessités du service, sans durée ni salaire chiffrés : elles laissent à l’employeur une marge que vous paierez plus tard en heures supplémentaires non comptées ou en jours « libérés » déplacés au gré de l’activité.

Quand la réorganisation est motivée par des raisons économiques, la loi impose en plus une procédure stricte. La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, et à défaut de réponse dans le délai d’un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Concrètement : ne laissez pas passer ce mois sans répondre par écrit si vous n’êtes pas d’accord, car votre silence vaudra acceptation. Et ne vous contentez pas d’un refus oral : envoyez un courrier qui dit clairement que vous refusez la modification proposée, en gardant une preuve de l’envoi et de la réception.

Pensez aussi aux compteurs annexes que la réorganisation peut remettre à plat. Si votre entreprise vous accordait des jours de RTT en contrepartie d’un horaire collectif supérieur à 35 heures, le passage à 35 heures réparties sur 4 jours peut faire disparaître ces jours : lisez l’accord pour savoir s’ils sont supprimés, maintenus à titre transitoire ou convertis. Vos congés payés, eux, ne changent pas de volume, mais leur décompte en jours ouvrés ou ouvrables peut modifier l’effet concret d’une semaine d’absence. Surtout, vérifiez le sort des jours fériés qui tombent sur votre jour libéré : sauf disposition contraire de l’accord, un 14 juillet ou un 15 août qui coïncide avec votre vendredi non travaillé est perdu, sans report ni indemnité. C’est un détail qui pèse plusieurs jours de repos par an et que les présentations les plus enthousiastes oublient souvent de mentionner.

Enfin, vérifiez votre convention collective avant tout le reste : une modification de votre contrat ne peut pas lui être contraire. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Rennes le 27 novembre 2025 dans une affaire où une salariée à temps partiel s’était vu proposer 30 heures réparties sur 4 jours, du jeudi au dimanche, avec des coupures quotidiennes de 4 h 15 alors que sa convention collective plafonnait ces coupures à 2 heures. La cour en a déduit que le licenciement prononcé après son refus était sans cause réelle et sérieuse, et a condamné l’employeur à 32 000 euros de dommages et intérêts. La leçon vaut pour la semaine de 4 jours : un aménagement qui viole votre convention collective, sur les coupures, les durées maximales ou les repos, est un aménagement que vous pouvez refuser sans que ce refus soit une faute.

II. Quand la semaine de 4 jours coince : heures supplémentaires, refus et recours

A. Les heures supplémentaires existent toujours sur quatre jours

C’est l’idée reçue la plus coûteuse de la semaine de 4 jours : puisque l’on travaille un jour de moins, les heures supplémentaires auraient disparu. C’est faux. Les heures supplémentaires se comptent à partir de 35 heures par semaine, quel que soit le nombre de jours sur lesquels ces heures sont réparties. Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Si vos 35 heures sont réparties du lundi au jeudi et que votre manager vous demande de venir le vendredi pour boucler un dossier, ces heures du vendredi sont des heures supplémentaires, point final. Même logique si vos journées de 4 jours débordent régulièrement : quatre journées de 9 heures et demie font 38 heures, soit 3 heures supplémentaires chaque semaine, majorées en principe de 25 % pour les huit premières puis de 50 % au-delà, car à défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, et les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Votre accord d’entreprise ou votre convention collective peut prévoir des taux différents, mais jamais inférieurs à 10 % : vérifiez ce point dans vos documents avant de réclamer.

Attention aussi aux dispositifs d’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, que certaines entreprises combinent avec la semaine de 4 jours pour absorber les pics d’activité. Dans ce cas, lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence. Vos semaines à 39 heures et vos semaines à 28 heures peuvent alors se compenser, et seules les heures au-delà du plafond de la période ouvrent droit à majoration. C’est légal, mais cela doit résulter d’un accord collectif ou d’une décision encadrée, avec un plafond de référence clair. Si votre employeur lisse vos heures sur l’année sans base écrite, en vous disant simplement que « ça s’équilibre », contestez : sans dispositif régulier, chaque semaine au-delà de 35 heures doit être payée en heures supplémentaires.

Reste la question de la preuve, décisive quand l’employeur refuse de payer. Le régime est partagé : il vous appartient de présenter des éléments suffisamment précis sur les heures que vous dites avoir accomplies, tableaux d’horaires, relevés de badgeuse, courriels envoyés tard le soir, messages du manager, et c’est ensuite à l’employeur, qui contrôle le temps de travail, de répondre avec ses propres éléments. La cour d’appel de Riom l’a rappelé le 13 janvier 2026 : le salarié doit fournir des éléments précis permettant à l’employeur d’y répondre utilement, puis le juge se forge sa conviction au vu de l’ensemble des pièces. Concrètement, dès le passage aux 4 jours, conservez vos propres relevés d’heures semaine par semaine, gardez les traces écrites des demandes de votre hiérarchie pour le cinquième jour, et ne laissez pas s’installer des mois d’heures impayées : plus la période est longue et documentée, plus votre demande de rappel de salaire est solide. Et sachez que des heures accomplies au vu et au su de l’employeur, qui ne s’y est pas opposé alors que la charge de travail les rendait nécessaires, peuvent ouvrir droit à paiement même sans autorisation écrite préalable.

Pendant les premières semaines, tenez aussi un journal simple de vos journées : heures d’arrivée et de départ réelles, pauses, travail du cinquième jour même partiel, messages échangés avec votre hiérarchie. Ce journal, croisé avec vos badges et vos courriels, constitue exactement le type d’éléments précis que les juges attendent en cas de litige sur les heures supplémentaires. Et si votre cinquième jour « libéré » devient en pratique un jour d’astreinte déguisée, avec l’obligation de rester joignable et d’intervenir, signalez-le par écrit : une disponibilité imposée n’est pas du temps libre, et sa requalification en temps de travail effectif peut être demandée.

B. Refuser la semaine de 4 jours et contester ce qui suit

Vous avez le droit de dire non. Le passage à la semaine de 4 jours modifie votre contrat de travail dès lors qu’il touche votre durée, vos horaires, votre rémunération ou votre jour de repos : sans votre accord, l’employeur ne peut pas l’imposer. Hors motif économique, votre refus ne constitue pas une faute et ne peut pas fonder à lui seul un licenciement disciplinaire. C’est le principe qui protège le salarié dans toutes les réorganisations du temps de travail : on peut vous proposer, on ne peut pas vous imposer.

Si votre refus est suivi d’un licenciement, tout se jouera sur sa cause. Pour un motif personnel, tout licenciement pour motif personnel est motivé et il est justifié par une cause réelle et sérieuse : l’employeur devra expliquer en quoi votre refus caractérise un motif suffisant, ce qui est étroit quand le refus portait sur une modification que vous étiez en droit de rejeter. Pour un motif économique, la loi vise directement notre situation : constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Mais ce motif économique doit être réel : de simples difficultés passagères, une réorganisation décidée dans le seul intérêt de l’entreprise ou une modification illégale au regard de votre convention collective ne suffisent pas, comme l’a illustré l’affaire rennaise où le licenciement consécutif au refus d’une répartition sur 4 jours contraire à la convention collective a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

En pratique, si vous envisagez de refuser, préparez votre dossier avant d’envoyer votre lettre : relisez votre contrat initial, l’accord collectif, votre convention collective et l’avenant proposé, relevez chaque écart entre ce qui vous est proposé et ce que ces textes autorisent, et faites dater votre refus par écrit dans les délais. Si le licenciement tombe malgré tout, la lettre de licenciement fixe les limites du litige : l’employeur ne pourra pas inventer après coup d’autres motifs que ceux qu’elle mentionne. C’est sur cette lettre, confrontée à vos documents, que se construira votre contestation. La voie naturelle est alors la saisine des prud’hommes pour faire juger que votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts, outre vos rappels de salaire éventuels. Et pour l’ensemble de cette démarche, de la relecture de l’avenant à la contestation du licenciement, être accompagné par un avocat en droit social à Paris vous permet de faire vérifier chaque document avant qu’il ne soit trop tard.

Conclusion

La semaine de 4 jours n’est ni une arnaque ni un cadeau automatique : c’est une réorganisation contractuelle dont le contenu réel se lit dans l’accord collectif et dans votre avenant, pas dans le slogan qui l’accompagne. Retenez l’essentiel : dans neuf accords français sur dix, les 4 jours cachent 35 heures simplement réarrangées, sans réduction du temps de travail ni du salaire ; les heures au-delà de 35 heures restent des heures supplémentaires majorées, même sur quatre jours ; aucune modification de votre contrat ne vaut sans votre accord écrit ; et un refus suivi d’un licenciement se conteste en examinant la réalité du motif invoqué. Avant de signer, exigez des chiffres, pas des promesses : durée hebdomadaire exacte, salaire brut mensuel exact, jour libéré désigné, sort des RTT et durée de l’expérimentation. Si un seul de ces points manque ou reste flou, faites relire le document avant de vous engager : c’est au moment de la signature, et pas un an plus tard devant le juge, que vos droits se gagnent le plus simplement.

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