Après un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un accident de service, de nombreux agents publics découvrent que leurs congés annuels des années d’absence ont disparu. L’administration répond souvent que le congé dû pour une année ne se reporte pas et qu’aucune indemnité n’est due. Cette réponse, tirée des vieux articles 5 des décrets statutaires, est aujourd’hui incomplète. Depuis le décret du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, complété par trois arrêts du Conseil d’État rendus en 2025 et 2026, l’agent empêché par la maladie de prendre ses congés dispose d’un droit au report de quinze mois et, à la fin de ses fonctions, d’un droit à indemnité calculée sur son plein traitement. Encore faut-il agir dans les délais, chiffrer sa demande et former les bons recours, car chaque année perdue par inertie réduit la facture que l’employeur devra payer.
I. Faire reporter ses congés annuels non pris pour cause de maladie
A. Un droit au report encadré : quatre semaines et quinze mois
Le point de départ reste simple. Aux termes de l’article L. 621-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement. » Pour les agents hospitaliers, ce congé, « pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, a une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service du fonctionnaire », selon l’article 1er du décret du 4 janvier 2002 cité par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 9 octobre 2025 (CAA Lyon, 24LY03245). Les agents contractuels de l’État ne sont pas oubliés : l’article 10 du décret du 17 janvier 1986, cité par la cour administrative d’appel de Douai, dispose que « L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires » (CAA Douai, 12 mai 2021, 20DA00289).
Longtemps, l’administration a opposé à toute demande de report les rédactions sèches des décrets statutaires. Le Conseil d’État cite ainsi l’article 5 du décret du 26 novembre 1985 applicable aux territoriaux : « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale » et « Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » (CE, 4 avril 2025, n° 487840). Ces dispositions, qui ne réservaient pas le cas des agents dans l’impossibilité de prendre leurs congés en raison d’un congé de maladie, ont été jugées « dans cette mesure, incompatibles » avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, dont le Conseil d’État rappelle les termes : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
Le droit européen ne donne pourtant pas un chèque en blanc. D’abord, le report garanti se limite à la période minimale de quatre semaines par an, soit vingt jours pour un agent à temps plein. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé sans détour : en l’absence de disposition nationale prévoyant une indemnité pour les droits supplémentaires, « l’indemnité financière de l’agent doit être calculée dans la limite des quatre semaines prévues par cet article 7 », et l’agent ne peut « soutenir que son droit à indemnité ne pouvait être limité à vingt jours annuels » (CAA Paris, 31 décembre 2019, 18PA01889). La cinquième semaine de congés, les jours de RTT et les jours épargnés sur le compte épargne-temps n’ouvrent pas le même droit : « Les jours épargnés sur un compte épargne temps n’ont donc pas le caractère de congés payés annuels, au sens de cette directive, et doivent dès lors être considérés comme des jours de congés supplémentaires » (CAA Paris, 17 mai 2023, 21PA02633). Seule exception admise par le juge : le report des congés liés aux responsabilités parentales et familiales, maternité, paternité, adoption ou congé parental, qui peut dépasser les quatre semaines.
Ensuite, le report n’est pas illimité dans le temps. La Cour de justice de l’Union européenne a validé une durée de quinze mois suivant l’année d’ouverture des droits, durée « substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé » et donc compatible avec la directive (CAA Paris, 18PA01889, visant l’arrêt du 22 novembre 2011, KHS). Le Conseil d’État en tire la conséquence pratique : « il est en principe loisible à l’autorité territoriale de rejeter une demande de report des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire territorial en raison d’un congé de maladie lorsque cette demande tend au report de ces jours de congés au-delà d’une période de quinze mois qui suit l’année au titre de laquelle les droits à congés annuels ont été ouverts » (CE, 4 avril 2025, n° 487840). Concrètement, les congés acquis au titre de 2023 et non pris pour cause de maladie peuvent être reportés jusqu’au 31 mars 2025 ; passé cette date, ils sont perdus. L’argument tiré de la convention n° 132 de l’Organisation internationale du travail, qui prévoit dix-huit mois, ne porte pas : cette convention « n’a pas été ratifiée par la France ».
Le décret du 21 juin 2025 a désormais codifié ce régime dérogatoire dans chaque versant : articles 5-1 et 5-2 du décret du 26 octobre 1984 pour l’État, articles 5-1 et 5-2 du décret du 26 novembre 1985 pour la territoriale, articles 4-1 et 4-2 du décret du 4 janvier 2002 pour l’hospitalière. Il instaure « un droit au report de son congé annuel lorsque le fonctionnaire a été dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû » (CE, 16 juin 2026, n° 506127). Deux limites importantes demeurent. D’une part, le fonctionnaire placé en disponibilité n’acquiert aucun droit nouveau pendant cette position : « la position de disponibilité, au contraire de la position d’activité, ne crée pas de droits à congé annuel » (CAA Lyon, 24LY03245). Les positions statutaires sont d’ailleurs limitativement énumérées : L’article L. 511-1 du code général de la fonction publique place chaque fonctionnaire dans l’une des positions suivantes : « 1° Activité ; 2° Détachement ; 3° Disponibilité ; 4° Congé parental ». D’autre part, l’agent empêché par les nécessités du service, et non par la maladie, ne bénéficie pour l’instant d’aucun droit au report codifié. Le Conseil d’État a jugé le 16 juin 2026 que cette lacune méconnaît les objectifs de la directive pour les quatre premières semaines et a enjoint au Premier ministre de modifier les textes « dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision », sans astreinte. Tant que cette réforme n’est pas publiée, l’agent bloqué par l’intérêt du service doit demander le report par écrit et, en cas de refus, contester sans attendre, en invoquant directement la directive telle qu’interprétée par le Conseil d’État.
B. Demander le report à temps et exiger l’information de l’employeur
Le premier réflexe consiste à former une demande écrite de report dès la reprise des fonctions, en visant l’année d’acquisition des congés et le congé de maladie qui a empêché de les prendre. La tardiveté se paie comptant. Dans une affaire jugée à Nancy, une agente territoriale avait attendu le 20 décembre 2016 pour réclamer le report de ses congés 2012, 2013 et 2014 : la cour a calculé que les reports expiraient « respectivement jusqu’au 1er avril 2014, jusqu’au 1er avril 2015 et jusqu’au 1er avril 2016 » et a rejeté la requête, la décision de refus n’étant « pas illégale » (CAA Nancy, 19 octobre 2021, 19NC02676). Chaque année qui passe après la reprise efface donc une année de droits. Le dossier de demande doit établir l’impossibilité de prendre les congés : arrêts de travail, décisions de placement en congé de longue maladie ou de longue durée, avis du conseil médical, calendriers de service. Pour les agents contractuels, la charge de la preuve est la même : à Douai, une contractuelle qui soutenait ne pas avoir bénéficié de ses congés a été déboutée parce qu’elle « ne l’établit pas par la seule production d’un planning prévisionnel de congés », face aux plannings de service produits par l’établissement (CAA Douai, 20DA00289). Conservez les plannings définitifs, les relevés de congés du logiciel RH et toute trace des refus du chef de service.
Le deuxième levier, décisif depuis 2025, est l’obligation d’information de l’employeur. Le Conseil d’État juge désormais que « l’extinction de ces droits à l’expiration de la période de référence ou d’une période de report fixée par le droit national n’étant possible qu’à la condition que le travailleur ait effectivement été mis en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé, il incombe à l’employeur de l’informer, de manière précise et en temps utile, des conditions dans lesquelles il risque de perdre ses droits à congés » (CE, 16 juin 2026, n° 506127, visant notamment l’arrêt Max-Planck du 6 novembre 2018). Concrètement, l’administration doit indiquer à l’agent le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre. Pour la fonction publique de l’État, le Conseil d’État a annulé le refus du Premier ministre d’abroger les vieux articles « en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l’extinction de droits aux congés annuels ou celle du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail, dans la limite de quatre semaines par an, lorsqu’ils n’ont pu être pris en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, à l’information de l’agent par l’employeur portant sur le nombre de jours de congé dont il dispose à la suite de leur report en raison d’un de ces congés, ainsi que sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris » (CE, 17 octobre 2025, n° 495899). Si votre employeur ne vous a jamais informé de vos droits reportés ni de leur date d’expiration, soulevez ce moyen dans votre recours gracieux puis devant le tribunal : l’extinction de vos droits peut être écartée dans la limite des quatre semaines annuelles.
Troisième point de vigilance : ne confondez pas congés annuels et compte épargne-temps. Les jours déjà épargnés sur le CET suivent leur régime propre, avec un plancher de vingt jours en dessous duquel l’indemnisation est exclue et une option annuelle irrévocable. La cour de Paris a jugé que « les jours maintenus après l’exercice du droit d’option au-delà du plancher de 20 jours, par un agent partant à la retraite, sur ses comptes épargne-temps historique et pérenne ne peuvent être en principe indemnisés », sauf « impossibilité de bénéficier de ses droits statutaires à l’utilisation de son compte épargne-temps du fait exclusif de l’administration » (CAA Paris, 21PA02633). À Marseille, une agente qui réclamait à la fois ses congés et le solde de neuf jours de CET a tout perdu : pour le CET, elle « ne pouvait utiliser les neuf jours restant crédités sur son CET que sous forme de congés avant sa mise à la retraite d’office », et le moyen tiré du droit de propriété a été écarté (CAA Marseille, 15 septembre 2020, 18MA03537). Pour approfondir l’articulation entre congés et épargne, reportez-vous à notre dossier sur l’alimentation, l’utilisation et l’indemnisation du compte épargne-temps dans la fonction publique. Enfin, si l’administration refuse le report, formez un recours gracieux ou hiérarchique puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Dans la territoriale, vérifiez au préalable si votre litige relève d’une médiation préalable obligatoire, qui conditionne la recevabilité du recours.
II. Obtenir l’indemnité de fin de fonctions pour les congés non pris
A. Les conditions et le calcul de l’indemnité
Lorsque la relation de travail prend fin alors que des congés reportés n’ont pas pu être pris, le droit au report se transforme en droit à indemnité. Le principe, posé par la Cour de justice dès l’arrêt Schultz-Hoff du 20 janvier 2009 et repris par le Conseil d’État, est double : la maladie ne peut éteindre le droit au congé, et la fin de la relation de travail ouvre droit à une indemnité financière pour les congés non pris à cause de la maladie (CE, 4 avril 2025, n° 487840). Sont visés la retraite, y compris la retraite pour invalidité qui emporte radiation des cadres, la fin d’un contrat à durée déterminée, le licenciement non disciplinaire et plus généralement toute rupture définitive du lien de travail. En revanche, le placement en disponibilité n’ouvre pas droit à indemnité à lui seul : cette position « ne met pas fin à sa relation de travail avec son employeur », et le fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé bénéficie d’une indemnisation « lorsque cette disponibilité est immédiatement suivie d’une fin de relation de travail » (CE, 16 juin 2026, n° 506127). L’aide médico-psychologique placée en disponibilité d’office depuis décembre 2019 puis admise à la retraite pour invalidité en juillet 2022 l’a appris à ses dépens : ses droits 2017 à 2019, reportables jusqu’aux 31 mars 2019, 2020 et 2021, étaient éteints à la date de sa radiation, et sa demande d’indemnité a été rejetée (CAA Lyon, 24LY03245).
Le couperet des quinze mois s’apprécie à la date de la fin des fonctions. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 4 avril 2025, un adjoint technique territorial placé en congé de maladie puis en disponibilité d’office irrégulière, réintégré dans ses droits jusqu’en mars 2019 et parti à la retraite en janvier 2022, a perdu l’indemnisation des années 2017 à 2019 : le Conseil d’État a relevé que les périodes de quinze mois afférentes à ces années étaient expirées à la date de son départ en retraite, le 23 janvier 2022, de sorte que ces millésimes ne pouvaient plus être indemnisés. En revanche, l’indemnisation des congés non pris des années 2020, 2021 et 2022 avait bien été versée à l’agent par la commune, comme l’établissait un bulletin de paie de régularisation produit au dossier. La leçon est nette : à chaque départ en retraite, radiation ou fin de contrat, recensez année par année les congés acquis pendant la maladie et vérifiez lesquels restent dans la fenêtre de quinze mois.
Le calcul obéit à trois règles. Premièrement, le plafond de vingt jours par année de référence, correspondant aux quatre semaines garanties, à l’exclusion de la cinquième semaine et des jours supplémentaires. Deuxièmement, la base de calcul est la rémunération ordinaire, c’est-à-dire le plein traitement. La cour de Paris a jugé que « l’indemnité compensatrice à laquelle l’agent a droit à la fin de la relation de traitement doit être calculée sur la rémunération ordinaire que l’agent aurait perçue s’il avait exercé son droit à congé et par suite, sur la base de son traitement à taux plein » et non sur le demi-traitement perçu pendant le congé de longue maladie (CAA Paris, 18PA01889). Les indemnités afférentes au traitement entrent dans l’assiette, déduction faite des sommes déjà versées : dans cette affaire, l’État a été condamné « à verser à M. C… une indemnité correspondant à quarante jours de congés annuels non pris au titre des années 2015 et 2016, calculée sur la base de son plein traitement et des indemnités y afférentes, et déduction faite de la somme de 1 995,69 euros nets déjà versée ». Troisièmement, le délai de quinze mois n’est pas un délai de prescription de l’action en paiement. La cour écarte l’argument : ce délai « ne constitue dès lors pas un délai de prescription de l’action tendant au paiement de cette indemnité » et l’agent « n’est pas fondé à soutenir que le délai de report pendant une période de quinze mois est contraire à la prescription quadriennale prévue à l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ». Autrement dit, une fois le droit à indemnité né à la fin des fonctions, l’action en paiement suit la prescription quadriennale des créances publiques, tandis que le couperet de quinze mois détermine seulement quels millésimes restent indemnisables.
B. Le cas des agents contractuels, puis les recours et leurs délais
Les agents contractuels obéissent à un régime écrit distinct, parfois plus favorable dans sa lettre. Pour les contractuels de l’État, l’article 10 du décret du 17 janvier 1986 prévoit qu’« En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels » (CAA Douai, 20DA00289). Deux conditions cumulatives en résultent : la fin du contrat ou un licenciement non disciplinaire, et une impossibilité imputable à l’administration, notamment par le calendrier des congés imposé par le chef de service. L’agent en CDD qui arrive au terme de son contrat sans avoir pu solder ses congés doit donc demander l’indemnité en établissant que l’organisation du service l’en a empêché : refus de congés écrits, plannings définitifs, attestations de collègues. La jurisprudence européenne sur le report pour cause de maladie profite également aux contractuels dont le contrat s’achève pendant ou juste après un arrêt maladie, dans la limite des quatre semaines et des quinze mois. En pratique, cumulez les deux fondements dans votre demande : le texte statutaire propre aux contractuels et le droit au report-indemnisation issu de la directive tel qu’appliqué par le juge administratif.
Sur la procédure, l’ordre des démarches conditionne le succès. Adressez d’abord à l’autorité compétente, celle qui a pris l’acte de fin de fonctions, une demande chiffrée d’indemnité : nombre de jours par année de référence, base de plein traitement avec bulletins de paie, déduction des sommes déjà perçues, rappel des arrêts de maladie et, le cas échéant, grief tiré du défaut d’information de l’employeur sur les droits reportés. L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose une étape préalable quand la requête tend au paiement d’une somme : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Sans réponse pendant deux mois, un rejet implicite naît et ouvre le recours. En cas de refus explicite ou implicite, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois, en joignant la demande préalable et la décision contestée. Devant le juge, articulez les moyens dans cet ordre : incombance de la preuve de l’impossibilité de prendre les congés du fait de la maladie, calcul année par année dans la fenêtre de quinze mois, base du plein traitement avec indemnités afférentes, défaut d’information de l’employeur sur les jours reportés et leur date limite, et subsidiairement, pour les contractuels, le fondement statutaire propre. Si vous obtenez gain de cause, le juge peut condamner l’administration sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Les montants alloués dans les affaires citées, 1 500 euros à Paris, 2 000 euros d’astreinte liquidée à Versailles avant annulation, montrent que le contentieux indemnitaire peut aussi couvrir une partie de vos frais. Enfin, surveillez l’actualité réglementaire : le Premier ministre devait réformer les textes de la territoriale dans les six mois de la notification de l’arrêt du 16 juin 2026, et des correctifs pour l’État et l’hospitalière sont attendus sur l’obligation d’information et le cas de l’intérêt du service. Une demande formée aujourd’hui doit donc aussi viser le bénéfice de ces correctifs dès leur publication.
En résumé, ne laissez pas l’administration enterrer vos congés sous le visa des vieux articles 5. Recensez vos années de maladie, comptez vingt jours par millésime encore dans la fenêtre de quinze mois, chiffrez sur votre plein traitement, exigez l’information écrite de l’employeur sur vos droits reportés et, à la fin de vos fonctions, réclamez l’indemnité par une demande préalable avant de saisir le tribunal dans les deux mois. Chaque pièce compte : arrêts de travail, plannings définitifs, bulletins de paie et courriers de refus forment le dossier qui transforme un droit théorique en versement réel.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public.